Action rédhibitoire, Gj

Ambassadeur, il.

Assurances, 1 i, li>.

Capacité, 3, î>.

Commis-voyageur, 48.

Concordat, 81 à 87.

Conseil, 42.

Contrat de mariage, 18.

Contrat verbal, 3.'i.

Contrebande, 10.

Donation, 19.

Enregistrement, 92 et suiv.

Exécution, 20, 71.

Gestion d'affaires, SO, 51, 68.

Hypothèque, 38.

Intérêts, 36, 57, 58, 50.

Intermédiaires, 46.

Interprétation, 60 et suiv.

Jugemeot, étranger, 73.

Lettres, 44, 45.

Loi du lieu, 17 et suiv.

Loi de la patrie, 23, 28.

Loteries, 11, 12, 13.

Mandat, 47.

Nature de l'obligation, 32.

Novalion, 88, 89, 90.

Ordre public, 7.

Paiement, 62, 75.

Prescription, 91.

Preuve, 30, 79, Quasi-contrat, 67.

Quittance, 70.

Batiflcation, iO.

Reconnaissance d'enfant na

turel, 21.

Remise de dette, 77, 78, 7'J Rescision, 61, 06.

Solidarité, 53, 5i, 55.

Testament, 27, 37,09, 70.

Timbre, 92 et suiv.

Transport, 16.

Validité, 6.

Vente, OS.

DIVISION

§ l'^^ — De la validité et de la forme des contrats passés à Fétranger. § 2. — De la nature des effets de V exécution et de l'extinction des contrats passés à l étranger.

§ 3. — Em^egistrement et timbre.

§ l•^ — De la validité et de la forme des contrats passés à rétranger.

2. Le principe, en cotte matière, est quïl est naturellement permis de contracter en pays étranger ou du moins d'y faire tous les contrats qui sont du droit des gens. — Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 3" édit., t. 1, n. 562.

.3. La capacité du Français qui passe un acte à l'étranger est régie par notre loi nationale. G est, en effet, un principe de notre législation que le statut personnel s'attache à la personne des Français et les régit, lors même qu'ils résident en pays étranger. — C. civ., art. 3, alin. 3.

4. De même le .juge français, appelé à .statuer sur la validité d'un acte passé par un étranger (en France ou dans un autre pays), et attaqué par ce dernier pour cause d'incapacité doit, en général, prendre pour guide de sa décision la loi nationale de cet étranger. — Cass., 24 août 1808 (S. 9.1.331); Cass., l^"- fév. 4813 rS. 13.1.113); Cass., 25 fév. 1818 (Coll. nouv. V.1..437); Rennes, IG mars 1842 (S. 42.2. 211) ; Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 92.

5. Ces deux principes soulèvent de graves et nombreuses difficultés, dans l'examen desquelles nous ne saurions, sans inconvénient, entrer dès maintenant ; nous en renvoyons la solution au moment où nous étudierons la théorie des statuts. — Y. infrà,ce mot.

6. Pour décider si un acte juridique, relatif à des biens meubles ou immeubles qui se trouvent en France, est ou non valable, quant aux choses qui en forment l'objet, ou quant au genre de dispositions qu'il renferme, le juge français doit, en général, appliquer exclusivement la loi française, — Aubry et Rau, loc. cit., p. 105.

H. Le juge français doit repousser toute action fondée sur une convention prohibée par la loi française, ou contraire aux bonnes mœurs ou à Tordre publie en France. Peu importent la nationalité des contractants et le lieu où la convention a été passée. — C. civ., art. 6 ; Fœlix, Traité de droit intern. privé, 3e édit., revue par Démangeât, n. 7; Aubry et Rau, ut suprà, Gomp. ; Paris, 25 juin 1829.

8. Il n'y a pas à distinguer, suivant que l'acte soumis à l'appréciation du juge français a été passé entre deux Français, entre un Français et un étranger, ou entre deux étrangers, ou suivant qu'il l'a été en France ou à l'étranger.

9. Ainsi une convention autorisée par la loi française doit être maintenue par le juge français, encore que, passée entre étrangers, elle soit contraire aux lois du pays où elle a eu lieu. — Aubry et Rau, ut suprà.

10. On admet toutefois que les tribunaux français auraient le droit de maintenir des conventions ayant pour objet des opérations de contrebande à l'étranger, quoiqu'elles eussent été passées dans le pays même dont il s'agissait d'éluder les lois de douane, et avec des sujets de ce pays. — Cass., 25 mars 1835 (S. 35.1.804) ; Cass., 25 août 1835 (S. 35. 1.673) ; Pardessus, Cours de droit commercial, t. V. n. 1-492 ; Massé, loc. cit., n. 568, p. 53 ; Aubry et Rau, loc. cit., p. 106 ; Contre), Pothier, Des assur.,n. 35 ; Démangeât sur Fœlix, loc. cit., p. 236, note a; Fiore, D7'oit intern. privé, traduit par Pradier-Fodéré, n. 287.

14, Dans cet ordre d'idées, il faut encore se demander si en France, où l'introduction des loteries étrangères est interdite par l'arrêt du Conseil du 20 sept. 1776 et la loi du 21 mai 1836, on peut actionner un Français pour le paiement d'un billet d'une telle loterie ?

15. Devant le tribunal de New- York, où est interdite la vente des billets de loteries, une action a été intentée pour obtenir le paiement d'un billet de loterie acheté dans le Kentucky, où la vente est permise ; le tribunal a admis l'action et a condamné la partie à l'exécution de son obligation. Cette solution est rapportée et approuvée par M. Fiore, loc. cit., n, 282.

13. Tel n'est pas notre sentiment. Nous estimons, au contraire, avec M. Massé (loc. cit., n. 570), que la loi française qui, dans un intérêt d'ordre public et intérieur, prohibe les loteries étrangères, ne peut pas les admettre sous prétexte que le contrat a eu lieu en pays étranger, puisque c'est précisément ce contrat étranger qu'elle entend repousser. — V. Paris, 25 juin 1829 (S. 29.2.290).

14. Par application de ce principe que l'acte passé à l'étran-

ger n'est considéré comme valable en France qu'autant qu'il ne renferme aucune disposition contraire à l'ordre public, il a été jugé que la police d'assurance, faite en pays étranger, dans laquelle il serait stipulé que l'assurance aura lieu, soit que l'assuré ait un intérêt quelcon([ue, soit qu'il n'en ait aucun dans le navire et le chargement, n'est valable et ne peut recevoir son effet en France, quelle que soit d'ailleurs à cet égard la législation du pays où elle a éié passée, que jusqu'à concurrence de l'intérêt justifié par l'assuré; une telle police ayant pour le surplus le caractère d'un jeu ou d'un pari. — Rennes, 7 déc. 18i9 (S. 51,2.101), Sic, Massé, loc. cit., n. 'û^bis.

15, Décidé, de même, que la police d'assurance passée dans un pays étranger où la loi ne prohibe pas l'assurance du fret non acquis, ne peut avoh- aucun effet en France ; l'art. 347 du Code de commerce, qui prohibe l'assurance du fret non acquis, ayant le caractère d'une loi de police et d'ordre public. — Rennes, 4 déc. 1862 (S. 63.2,178) ; V, Massé, ut suprà.

16. Mais, au contraire, devrait être reconnue licite la stipulation, valable dans le lieu où elle a été passée, qui laisserait au voyageur la surveillance de ses bagages et qui en exonérerait l'entrepreneur, dont la garantie peut être remplacée par des avantages qui la compensent, tels qu'une diminution du prix ou une augmentation de la vitesse de transport, ne s'appliquant pas au cas où l'entrepreneur ou ses employés se rendraient coupables d'une faute grave, ou d'un dol; auquel cas elle serait, aux termes d'une jurispj'udence constante, considérée comme contraire à l'ordrepublic. — Cass., 23 févr, 1864 (8,64.1.385); Cass.,5 févr. 1830, Gazette des Trib. du 6,

17. Tous les auteurs admettent que la forme extrinsèque, tant des actes juridiques que des actes instrumentaires, c'est-à-dire des conventions, dispositions, déclarations, aveux, et des écrits destinés à les constater, e.st régie par la loi du lieu où ils ont été conclus, passés : ou rédigés en ce sens qu'il suffit, pour leur validité extrinsèque, d'obseryer les formalités prescrites par cette loi. Locus régit action.

18, Il découle de ce principe que le contrat de mariage par acte sous seing privé, conclu en pays étranger, doit être valable en France, si la loi du pays où il a été passé n'exige pas la forme authentique. — Merlin, Quest., v** Donation à cause de mort, § 2; Deraol., 1.106; Fœlix et Démangeât, loc. cit., 1.231; Troplong, Conti^at de mar., 1.188; Aubry et Rau, /oc. cit.. p. 110; Fiore, loc. cit., 217; Paris, 11 mai 1816 (S. 17.2.10); Paris, 22 nov. 1828 (S. 29,2.77); Cass., 18 avril 1865 (S. 65,1,317). — V. également sur les contrats de mariage passés en pays étranger, Contrat de mariage.

lO, En outre, il faut admettre que les donations par acte privé sont même valables pour les immeubles situés en France, pourvu qu'elles soient faites dans un pays dont la loi permet cette forme. — Aubry et Rau et Fiore, ut suprà.'— Y. cependant, en sens contraire. Démangeât, p. 341 à 343,

20. Il n'est même pas nécessaire que ces actes portent unimention expresse d'acceptation, si cette formalité n'est pas requise d'après la loi du lieu où ils ont été rédigés. — Aubry et Rau. p. 110 et 111, Contra, Du Caurroy, Bonnier et Roustain, 1.26.

31. De plus, la reconnaissance d'un enfant naturel faite à l'étranger, par un Français ou par une Française, quoique par acte sous seing privé, est valable en France, si la loi du pays où elle a eu lieu autorise cette forme.

22. Pour déterminer si l'acte fait dans un pays est ou non authentique, et le degré de foi qu'on lui doit en justice, il est aussi besoin de tenir compte de la loi du pays où l'acte a été passé. — Fiore, loc. cit., n. 318; Aulny et Rau, p. 111 ; Pothicr, Inirod. ai(X coutumes d'Orléans, titre 20, chap. l^^, n. 9; Merlin, Quest.. \o Authentique (Acfe), §§ 1 et 2 ; Touiller, t. 10, 78 et 79.

23. Il est nécessaire, à cause de cela, de s'assurer que l'acte a été reçu vérita])lement dans le pays à la loi duquel on veut la soumettre. 11 suffit que la partie qui prétend que l'acte est authentique prouve que l'oflicier qui l'a reçu avait caractère pour lui conférer l'authenticité, et que la forme de cet acte soit attestée et légalisée par un autre officier public digne de foi pour le gouvernement auprès duquel on veut faire valoir l'acte. — Fiore, loc. cit., n. 318.

24. Du reste, la règle : Locus régit actum, qui suppose toujours des actes passés dans un pays autre que celui auquel appartiennent les parties ou l'une d'elles, n'est pas impérative, mais simplement facultative.

25.- De là, il suit que quand les personnes se trouvant en pays étranger ont suivi, non pas les formes prescrites par la loi du lieu de la rédaction du contrat ou de la disposition, mais celles de leur patrie, l'acte est valable quant à la forme dans leur patrie.

23». Mais si l'acte doit être exécuté dans le lieu même où il est stipulé, les parties, qu'elles soient du pays ou étrangères, doivent suivre les formes exigées par cette loi-là, parce que la forme est la condition de l'efficacité de l'acte, et de celle-ci l'on doit juger selon la loi locale qui en garantit l'exécution.

27. C'est ainsi qu'il a été jugé que les tribunaux français iie devraient pas avoir égard à un testament fait en France par un étranger, dans une forme non reconnue par la loi française. — Cass.. 9 mars 1853 (S. 53.1.274); Contra, Aubry et Rau, p. 112.

28. Du reste, deux concitoyens qui font dans leur patrie une convention qui doit être exécutée en pays étranger n'en sont pas moins tenus de suivre les lois de leur patrie, qui seules les obligent, sauf le cas où la situation de l'objet du contrat, en pays étran'^'cr, lui imposerait la nécessité de suivre des formes particu- ]i,-.i'es']' ^ Massé, loc. cit., n. 572; Fiore, n. 320.

29. Ouelques difficultés peuvent s'élever lorsque la convention a été stipulée dans un pays entre un citoyen et un étranger, selon la forme exigée par la loi du lieu où la convention doit être exécutée.

30. Si l'acte est synallagmatique et qu'il produise obligation réciproque, il ne peut être obligatoire pour l'une sans l'être pour l'autre.

31. Si donc l'étranger est valablement obligé d'après les lois (!i; son pays, t)ù il doit accomplir la promesse; le national qui veut le contraindre à l'exécution ne peut, pour se soustraire à l'accom- ]ilissement de sa propre obligation, argumenter de ce que l'acte n'est point, quant à la forme, valable selon les lois de sa patrie.

— Massé, loc. cit., n. 373; Fiore, loc. cit., n. 321.

32. Si l'acte est unilatéral, l'étranger qui s'est obligé selon les formes requises par sa loi doit accomplir dans son propre pays son obligation.

38 bis. Si le national a contracté dans son pays, en faveur d'un étranger, une obligation à accomplir au dehors, et s'il n'a pas suivi les formes établies par la loi, à laquelle il était lui seul soumis, actionné en pays étranger, pour l'exécution de la convention, il peut opposer la nullité qui résulte du défaut des formes requises par la loi de sa patrie. — Massé et Fiore, iit supra.

33. Quant aux contrats synallagmatiques ou unilatéraux que feraient hors de leur patrie deux étrangers de nations différentes, ils seraient valables s'ils étaient conformes aux lois du pays de l'un ou de l'autre des contractants, dans lequel ils devraient être rais à exécution. — Massé, n. 574.

34 Un acte sous seing privé fait en pays étranger, même entre Français, et qui, d'après les art. 13:25 et 13:26, aurait eu besoin soit d'une approbation en toutes lettres, soit de la mention de sa rédaction en plusieurs originaux,' est valable en France, malgré l'omission de ces formalités, si elles ne sont pas requises par la loi du lieu où l'acte a été passé. — Aubry et Rau, loc. cit.,

35. La règle : Locus régit actum vcçoit son application non-seulement en ce qui concerne les actes reçus dans la forme publique ou privée, mais aussi pour les contrats verbaux faits dans un lieu, et sont valables si la loi de ce lieu n'exige pas un acte écrit. — Fiore, loc. cit., n. 319.

36. Telle est l'opinion de MM. Aubry et Rau, qui enseignent (loc. cit., p. 112) que la question de savoir quels sont les moyens de preuve à l'aide desquels on est admis à établir, devant les tribunaux français, soit l'existence d'actes juridiques, par exemple de contrats passés à l'étranger, soit les modifications qu'ils peuvent y avoir reçues par des conventions accessoires ou subséquentes, se détermine d'après la loi du pays où ces actes ont été conclus.

— Cass., 23 févr. 1864 (8.64.1.385).

37. L'art. 999, C. civ., contient d'ailleurs une application de la règle: Locus régit actum, aux testaments faits par des Français à l'étranger. — "V. v° Testament olographe.

38. Au contraire, l'art, 2128 écarte absolument ce principe, au cas de stipulation d'hypothèque sur des biens situés en France.

— V. Hypothèque.

Vo-i ACTE PASSÉ A L'ÉTRANGER, § 2.

;^9. Du reste, la règle : Locus régit actum ne protège que les actes faits de bonne foi ; si des Français s'étaient rendus à l'étranger dans le but de s'affranchir de l'observation des formalités prescrites par la loi de leur patrie, les actes qu'ils y auraient passés devraient être rejetés en France. — Aubry et Rau, p. 113.

40. Mais les actes passés par des Français à l'étranger, dans les formes tracées par la loi du pays, restent valables, malgré le retour de ces derniers en France, et sans qu'il soit nécessaire, à une époque quelconque, de les refaire dans la forme française. — Aubry et Rau, ut suprà.

41. C'est, du reste, un point assez communément admis, que les ambassadeurs, ministres publics, ou agents diplomatiques, ou les personnes de leur suite, ne peuvent eu aucun cas, à raison du privilège d'exterritorialité dont ils sont investis, être assujettis, quant aux actes par eux faits, aux formes prescrites par la loi de leur résidence. Les actes qu'ils y font, lors même qulls devraient être exécutés dans le même lieu, sont donc valablement faits, suivant les formes usitées dans le pays auquel ils appartiennent. — Massé, t. 1, n. 576.

43. Mais il en est différemment des consuls, qui, ne jouissant pas du privdége de l'exterritorialité, doivent être assimilés aux autres étrangers et astreints aux mêmes obligations. — Massé, ut suprà, V. au surplus, \° Consul.

43. Du reste, la détermination du lieu dont la loi doit régir le contrat n'est pas sans offrii* quelque difficulté.

44. Ainsi, /notamment, c'est une question qui divise à la fois, les auteurs et la jurisprudence, que de savoir quelle loi doit régir un contrat conclu par lettres écrites de lieux soumis à des lois différentes?

45. Nous inclinons à croire que le contrat est parfait au lieu d'où la proposition est partie , et oii Tacceptation est arrivée ; conséquerament que le contrat est régi par la loi de ce lieu. — - Massé, loc. cit., 579, p. 517.

46. Quant aux contrats faits par le moyen d'intermédiaires, on peut établir comme principe, que tout ce qu'une personne fait par le moyen d'un correspondant, dûment autorisé, vaut comme si elle le faisait elle-même dans le lieu où le correspondant réside. — Fiore, loc cit., n. 248.

47. C'est ainsi, notamment, que le mandataire représentant complètement le mandant, il en résulte que les actes faits par ce mandataire pour le mandant sont réputés faits au lieu où se trouve et où contracte le mandataire, et non au lieu où se trouve le mandant, lis sont donc régis par la loi du mandataire, — Massé, n. 581.

48. De même, dans les contrats conclus par l'intermédiaire d'un commis-voyageur qui est, en général, réputé avoir des pouvoirs suffisants pour vendre, le lieu du contrat est celui où le commis-voyageur a traité, au nom de son commettant, et non au domicile du commettant, puisque le contrat est parfait dès qu'il

est conclu avec lo commis- voyageur, qui est alors son mandatair(^ ordinaire. — Pardessus, n. 1354; Massé, n. 582; Gass., 4 déc. 1811 (S. 3.1.421) ; Bordeaux, 22 avr. 1828 (S. 9.2.69).

49. Pour les contrats faits dans un lieu et ratifiés dans un autre, nous estimons que le contrat doit être regarde comme parfait dans le lieu où la convention a été faite, non dans celui où elle a été ratifiée, parce que la ratification rétroagit au temps et au lieu de la gestion. — Fiore, n. 249.

50. Ce principe s'applique non-seulement aux contrats faits par un commissionnaire et ratifiés par le commettant, mais aussi à ceux faits par un negotiorum gesior, lequel pour ses actes est assimilé au mandataire ; et par suite ils doivent êtte réglés par la loi du lieu où les affaires ont été gérées, non par celle du domicile du maître qui les a ratifiées. — Fiore, ibid.

51. Quand, en effet, le gérant achète ou fait un contrat quelconque pour le compte du maître de l'affaire, et quand ensuite il demande la ratification, bien que le consentement du ratifiant s'unisse à celui du gérant, dans le lieu où la ratification est donnée, néanmoins il rétroagit au temps et au lieu où l'affaire a été faite.

I 2. — De la nature des effets de l'exécution et de l'extinction des contrats passés à, l'étranger.

52. C'est, en principe, d'après la loi du lieu où elle devient parfaite qu'on doit décider si l'obligation est civile ou naturelle, si elle est pure et simple ou conditionnelle, si elle consiste à donner ou à faire, si c'est une obligation reecer^op ou une obligation g'enem. — Fiore, n. 253.

53. Mais la détermination de la loi qui doit régir ses effets, fait naître les plus graves hésitations. Ainsi c'est ime question de savoh- si la solidarité des codébiteurs dépend de la loi sous laquelle ils contractent, de la loi de leur domicile, ou de la loi du lieu du paiement?

54. Suivant M. Massé (n. 623), lorsque le Heu de l'exécution est celui du domicile des parties ou celui de la passation du contrat, on peut poser comme règle générale que c'est la loi du lieu de l'exécution qui détermine les effets solidaires de l'obligation.

55. Toutefois, ([uand l'obligation doit être ex'écutée dans un heu qui n'est ni celui du domicile des obligés, ni celui du contrat, ce sera la loi du lieu du contrat, si les parties n'ont pas la même nationalité, et la loi du domicile, quand il s'agit d'individus de la même nation contractant ensemble en pays étranger. — Massé, ibid.

56. En ce qui concerne les intérêts conventionnels, on s'est demandé, si au cas où deux Français sont convenus en pays étranger, où ils sont domiciliés, d'un intérêt au-dessus de 5 pour 100, en matière civile ou de 6 pour 100 en matière commerciale, la convention serait exécutoire en France, si elle est conforme à la loi

ioG ACTE PASSÉ A L'ÉTRANGER, § 2.

(lu lieu du contrat? L'affirmative est aujourd'hui très-commun»}raeut admise. — V. Intérêts de sommes.

57. Les intérêts légaux, c'est-à-dire qui sont dus sans convention et par la seule vertu de la disposition de la loi, sont réglés par la loi du lieu où le contrat a été conclu. — Massé, loc. cit., n. 619.

58. Il suit de là que si. d'après la loi du lieu du contrat, l'obligation est de plein droit productive d'intérêts, tandis que dans le lieu désigné pour le paiement elle n'en peut produire que s'il y a convention expresse à cet égard, il faut suivre la loi du contrat. — Massé, ut suprà.

59. Lorsqu'au lieu d'intérêts conventionnels ou légaux, il s'agit d'intérêts moratoires, c'est-à-dire d'intérêts dus par le débiteur, faute par lui d'avoir payé la dette dans le délai déterminé par la convention, ces intérêts sont réglés par la loi du lieu du paiement.

60. L'interprétation d'actes passés à l'étranger, dans lesquels {"intention des parties n'a pas été clairement manifestée, doit être faite conformément à la loi du lieu du contrat, car les parties se sont conventionnellement soumises à la loi du pays, sous l'empire de laquelle ils contractaient. — Cass., 23 fév. 1864 (S. 63.1.365) ; Massé, loc. cit., n. 597 ; Aubry et Rau, | 31, p, 106; Demol., 1, 105 ; Domang'eat, p. 343 à 345.

61. Mais il en serait autrement au cas où l'acte, au lieu d'être passé entre personnes de nationalités différentes, est passé entre deux ou plusieurs étrangers appartenant à la même nation, et quand cet acte doit être exécuté clans le pays des contractants. Les parties sont présumées dans ce cas s'être référées aux lois de leur patrie. — Massé, ut suprà ; Aubry et Rau, loc. cit., p. 107.

62. En ce qui concerne la monnaie avec laquelle doit être effectué le paiement, un doute peut s'élever lorsque la valeur réelle de la monnaie est différente dans le lieu de la stipulation et dans celui où le paiement est demandé. Ainsi Toullier suppose le cas d'un Allemand qui vend à un Hollandais un fonds de terre lui appartenant, pour 2,000 florins, sans déterminer s'il entend pai'ler du florin ayant cours en Allemagne ou de celui qui a cours en Hollande, lequel a une valeur dift'érente, et il dit que la valeur du florin doit être celle du florin ayant cours dans le lieu du contrat (t. 6, n. 319), 52C, Story conflict of Law, § 271 ; Burge, Comment.. part. 2 et 9; Fiore, loc. cit., n. 275.

6»5. Il est du reste généralement admis que pour décider, en matière de vente, si l'acheteur a l'action en garantie contre le vendeur dans le cas d'éviction, ou doit appliquer la lex loci conlrQctus,non celle du lieu où se trouve la chose, ou celle du lieu indiqué pour le paiement, non plus que celle du lieu du domicile du vendeur. La raison en est, que bien que l'action en garantie soit personnelle et doive être régie, quanta la forme, par la loi du domicile du vendeur, et bien qu'elle ne puisse être exercée que quand l'éviction peut se dire réalisée, suivant la loi de la situation, ce-

pendant, quant au fond, elle dérive de la loi sous laquelle les parties se sont obligées, et l'ile fait partie intégrante de l'obligation du vendeur. — Fioi-e, loc. cit., n. 20:2; Sic, Massé, loc cit., n, 6, n. G37 ; Fu'lix, t. l^'", n. 3. — V. cependant en sens contraire Démangeât sur Fœlix, t. l'^"', p. 237, note a.

64. Les actions en rescision, révocation et nullité d'une obligation, lorsqu'elles sont fondées sur un vice intrinsèque du contrat, sont régies par la loi même sous laquelle les parties se sont obligées. Ce sont en eflet là des suites immédiates de l'obligation elle-même. — Fiore, lûc. cit., n. 293 ; Fœlix, n. 100 ; Rocco, part. 3, cbap. 10; Voet, De stat., sect. 9, cliap. 2, n. 20; Meur, v5 86 ; Merlin, Rép., \° Effet rétroactif, sect. 3; Chabot, Quest. transù. ; Rescision, n. 7 ; Aubry et Rau, p. 107.

65. Ce principe doit encore s'appliquer à l'action rédhibitoire pour défauts cachés de la chose vendue, et à la rescision pour «muse de lésion en faveur du vendeur (ou de l'acheteur dans les législations qui l'admettent) ; Fiore, loc. cit., n. 294.

66. Toutefois M. Massé enseigne {lac. cit., n. 610) que si l'action en rescision tend à la revendication d'un immeuble, elle est régie par la loi de la situation de l'immeuJde revendiqué. — Sic, Fiêlix, Droit internai., n. 93.

eT. Les règles qui précèdent sont applicables aux quasi-contrats : les engagements qu'ils produisent sont régis par la loi du lieu où s'est accompli le fait duquel résulte le quasi-contrat.

68. Ainsi, celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui, ou qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, doit être jugé quant à ses obligations, comme negotiorum gestor, ou, quant à l'obligation de restituer la somme indûment reçue, par la loi du lieu dans lequel ces faits se sont passés. — Massé, /oc. cit., n. 616; Fœlix, loc. cit., 1. F', n. 114.

69. Toutefois les clauses des testaments, qui peuvent avoir une siguification différente dans le lieu où l'acte a été fait et dans celui où se trouve la chose, doivent s'interpréter plutôt suivant la loi nationale du défunt, que d'après celle du lieu où le testament a été rédigé.

TCJ. On peut en effet, dans cette hypothèse, sans inconvénient ni injustice, s'arrêter à la présomption que le testateur ouïes parties s'en sont référés pour l'interprétation et les effets du testament aux lois et usages de leur pays, qu'ils connaissaient, plutôt qu'à ceux d'un pays étranger, qu'ils ignoraient peut-être. — Fœlix, loc. cit., n. 72; Pardessus, t. 5, n. 1493; Démangeât, p. 343 à 345 ; Aubry et Rau, p. 107.

71. Quant aux formalités d'exécution, soit qu'elles consistent <lans l'accomplissement de certains actes, ou l'observation de certains délais, elles sont naturellement régies par la loi du lieu de l'exécution, puisque celui qui exécute, et qui se trouve en ce lieu, ne peut être tenu de s'enquérir de formalités autres que celles qui y sont prescrites. — Massé, n. 600.

18. Du reste, les actes qui emportent exécution forcée dans le

lieu de leur confection ne peuvent avoir la même force dans celui de leur exécution. Le principe de la souveraineté et de l'indépendance des nations y fait obstacle,

US C'est ainsi, notamment, que les jugements étrangers ne peuvent être mis à exécution en France, sans avoir au préalable été rendus exécutoires, par une décision de la justice française, — G, civ,, 2123. V. Jugement étranger.

74. Il nous reste à indiquer les modes d'extinction de l'obligation passée à l'étranger.

•75,^ Le premier mode est le paiement. Il est réglé par la loi du lieu désigné pour l'accomplissement de l'obligation même. D'où toutes les questions relatives au mode de paiement, à la qualité des choses qui peuvent être payées, aux personnes auxquelles le paiement peut être fait, afin que le débiteur puisse se dire valablement libéré, aux effets du paiement avec subrogation, aux cas dans lesquels le débiteur peut être autorisé à se libérer au moyen de consignation précédée d'offres réelles, à la forme de tels actes, toutes ces questions doivent être réglées par la lex loci solutionis. — Fiore, n, 298; Massé, n. 604 et s, ; Pardessus, n. 1495.

•76. De même, la quittance est valablement donnée en la forme suivie dans le lieu du jugement, bien que cette forme soit autre dans le lieu du contrat, — Massé, n 612.

in. Vient ensuite la renonciation par laquelle le créancier abandonne une créance qui lui appartient et la remise de dette en particulier,

78, Les effets de la remise volontaire vis-à-vis des codébiteurs et des fidéjusseurs sont réglés par la loi qui régit l'obligation principale. — Fiore, u. 304,

19, Les actes suffisants pour prouver la renonciation ou la remise volontaire, eu égard au débiteur, doivent être appréciés selon la loi du lieu où devait avoir lieu le paiement, — Fiore, ibid.

80. Ici se place une grave controverse. Indépendamment de la remise volontaire, la remise forcée peut avoir lieu pour certaines obligations commerciales.

81. Ainsi le commerçant failli qui oljtient un concordat de ses créanciers est libéré vis-à-vis d'eux jusqu'à concurrence des sommes à lui remises, et il est tenu pour les sommes réduites. Le concordat régulièrement homologué est un titre opposable partout aux créanciers qui l'ont accordé, et à toute personne intéressée,

8S, Suivant certaines législations (art, 628, C. com, italien, art. 516, C, comm. français) le concordat homologué est obligatoire sur toute l'étendue du territoire où il est consenti pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, que leurs créances soient ou non vérifiées, et même pour les créanciers résidant à l'étranger. — V. infrà, v Concordat.

83. La question est de savoir s'il est opposable également devant les tribunaux étrangers contre les étrangers.

84, L'affirmative est enseignée par M. Fiore, loc. cit., n. 307,

qui se fonde sur ce que les créanciers sont soumis à la loi du lieu 011 ils doivent et peuvent se faire payer, et, en outre, sur ce que cette solution est favorable à l'intérêt réciproque des Etats et du commerce.

85. Tel est également le sentiment de MM. Laîné {Comment, anahjt. sur la loi du S juin 1838, p. io4 sur l'art. 516) et Rocco (part. 3, chap. 33, p. 379). qui sont toutefois d'avis que, lorsque; le concordat est déclaré exécutoire par le magistrat du pays du créancier, il peut être opposé contre lui, bien qu'il ait été fait et homologué par un tribunal étranger.

86. L'opinion contraire est défendue par M. Massé, qui se base sur ce que le concordat est un mode particulier de libération et ne peut être opposé qu'entre ceux qui, par leur nationalité, sont sujets à la même loi (loc. cit., n. 613). — Sic, Renouard, Des faillites, t. 2, p. il4.

87. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un concordat fait à l'étranger et homologué par le tribunal étranger ne pouvait être opposé en France à un créancier français qui n'y avait pas adhéré. — Paris, 25 fév. 1825.

88. L'obligation peut également s'éteindre par novation. C'est le fait de substituer une nouvelle obligation ou une nouvelle dette à l'ancienne. — V. Novation.

89. M. Fiore (n. 309) explique en ces termes les principes qui régissent la novation au point de vue du droit international privé : de quelque manière que se réalise la novation, puisqu'elle consiste toujours dans la transformation contractuelle d'une obligation en une autre, elle fait cesser ipso jure hi première obligation avec tous ses accessoires, et elle est régie, quant à ses effets, par la loi sous l'empire de laquelle elle s'opère, non par celle qui réglait l'obligation antérieure qui a servi de cause à la nouvelle obligation.

90. Il résulte de là que, lorsque le créancier qui a consenti à la novation a la capacité requise en matière de renonciation, il ne peut prétench^e exercer les actions et invoquer les exceptions ou les garanties de n'importe quelle nature auxquelles il avait droit, suivant la loi primitive de l'obligation ; mais il doit être régi par les dispositions de la loi sous laquelle il consent à la novation, parce que c'est sous cette loi que la nouvelle obligation devient parfaite. — Fiore, ut suprà.

91. Un autre mode d'extinction de l'obligation est la prescription, mais par quelle loi doit-elle être régie? Est-ce par la loi de la situation de la chose, soit par celle du domicile du débiteur et du créancier, ou enfin par la loi du lieu de l'exécution du contrat ? C'est là une question complexe et exigeant certains développements, qui sera examinée plus utilement. — V. Prescription.

I 3. — Enregistrement et timbre.

92. Enregistrement. — Les actes passés en pays étranger et relatifs à des biens meubles étrangers sont passibles, lors de leur enregistrement en

m ACTE PASSÉ A L'ÉTRANGER, § 3.

France, des mêmes droits que s'ils avaient été souscrits en France pour des biens français. La même règle s'applique, à jdus forte raison, quand l'acte passé en pays étranger concerne des biens français. La question qui s'était présentée en jurisprudence avant les lois des 23 août 1871 et 28 fév. 1872, avait déjà élé résolue dans le sens que ces lois ont sanctionné. — Garn., Bép. gén., v" Acte jmssé hors du territoire, n. 14^12.

93. L'art. 1'% § 2, de la loi du 28 fév. 1872 assujettit au droit gradué les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance des biens immeubles situés en pays étranger ; et il ne distingue pas entre les actes de l'espèce passés en France et ceux qui sont passés à l'étranger. Il en résulte que sa disposition les comprend également, et que la présentation à l'enregistrement d'un acte translatif d'immeubles étrangers, souscrit à l'étranger, donnera lieu au droit gradué comme s'il s'agissait'd'un acte passé en France. — Garn., Ibid., 1410.

94. Pour l'enregistrement des actes qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en France, des baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et des engagements .sous seing privé du biens de même nature, passés en })ays étranger, le délai est de six mois s'ils sont faits en Europe, d'une année si c'est en Amérique, et de deux années si c'est en Asie ou en Afrique, à peine du double droit. — L. 22 frim. an vu, art. 22 et 38.

95. Si lorsqu'un acte translatifde biens immeubles situésen France, passé en pays étranger, a été exécuté, et si le nouveau possesseur s'est fait imposer au rôle ou a fait en France des actes constatant sa propriété ou son usufruit, ce nouveau possesseur doit-il jouir de la totalité des délais que nous venons d'indiquer, suivant le lieu où l'acte a été fait, ou bien ce délai se trouve-t-il restreint dans les limites posées par l'art. 4 de la loi de ventôse an ix? D'après Garnier, loc. cit., n. \Mu, la solution à donner ne semble pas douteuse. La loi veut que les droits de mutations immobilières soient acquittés dans un délai de trois mois. Si elle accorde un terme plus long, quand ces mutations ont eu lieu en pays étranger, c'est à raison de l'éloignement ; mais du moment que la convention reçoit son exécution en France, le délai pour l'enregistrement ou le paiement des droits de mutation ne peut être plus étendu que celui accordé par l'art. 4 de la loi du 27 vent, an ix. Par conséquent, le délai de trois mois, accordé en pareil cas, court nécessaireccssairement à compter de l'acte de propriété qui constate l'existence de la mutation immobilière.

96. Si un jugement étranger servait de titre à une mutation de biens français, le droit proportionnel ordinaire sera exigible.

9*7. De même, les arrêts et jugements des tribunaux étrangers dont l'exécution est poursuivie sur des biens situés en France à la requête des parties intéressées, sont passibles des mêmes droits de timbre et d'enregistrement que s'ils eussent été rendus par des tribunaux français. — Dec. min. 5 déc. 1828; Inst. gén., n. 1274; Garn.. loc. cit., 1410.

98. Les parties qui requièrent l'enregistrement d'actes et jugements venant de l'étranger sont tenues d'y joindre une traduction certifiée par un traducteur juré, et la relation de l'enregistrement doit être apposée sur la traduction, saufàfaire connaître surl'original, parun du]jlicata delarelation, que la formalité a été donnée sur la traduction. — Déc. min., 7 mars 1833, Inst. gén. 1423, § 1"'.

99. Timbre. — L'art. 13 de la loi du 13 brum. an vu défend d'agir en France sur tout acte venant de l'étranger, avant que cet acte ait été soumis au timbre. — V. Timbre.

ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE. — 1. Nous trailoroiis. sous ce titre, dos dispusitinus des lois sur l'enregistrenienl et le liuibre, qui ont eu pour l)ut d'assurer la perception en imposant certaines conditions lors de la Kt'daclion d'un acte en relation avec un acte précédent.

TABLE ALPHABÉTIjQUE.

Abjcncc d'acte, 7 et siiiv.

Absent, 87.