Acte adiré, 18 et suiv
— administratif, iO et suiv.
loU.
— annexés, 5, 38, t.">3.
— assimilé aux actes sous
seing privé, 20 et s.
— en débet ou gratis, 30.
— écrit à la suite d'un au-
tre, 145.
— del'état civil, 26etsuiv.
— exempt d'euregistremeat
20 et suiv.
— non mentionné, C, 13 et
suiv., 1 ifi.
— non représenté, 16 et
suiv., 129.
— passé à l'étranger, 2 et
s., 20 bis, 71, 13!».
— refait, KO.
— sous seing privé, 4 1,143.
Actions, 51, 141.
Adjudications, 14, 15, 52 et
suiv., 131, 13-2.
Affectation hypotliécaire, 9.
Algérie, G4.
Amende, 2, 3, 34, 139, et
suiv., 144, 148 el suiv.,
Arpentage, 48, 128.
Assurance, 5i, 74, 153.
Avis de parents, 73, 85, 86,
Bail, 53.
Billets, 18 et suiv., 52, 08,
Cahier des charges, 23, 23,
49, 50 et suiv.
Caisse des consignjitions, 58.
Certiflcat,21, 28, 59, GO, 63.
Cession de créance, 61, 62,
— de droits successifs,
Chambre de discipline, 63.
Colonies, 2 et suiv., 20, 04.
Command, 131, '132.
Compte, 63.
Compte de tutelle, 66 el suiv.,
Comptoir d'escompte, (i9.
Confusion, 108.
Conservateur des hypotlirijues,
70 et suiv.
Contrat de mariage, 63, 73.
Copie collationnée, 23.
Coupe de bois, 57.
Crcilit 9.
Curateur, 73.
Décharge, 18, 76.
Déclaration du timbre, 147.
Délégation, 129, 130.
Délivrance de legs, 77, 120.
Dépôt, 123.
Description, 123.
Devis, 47.
Echange, 123.
Effets négociables, 78 et suiv.,
139 et suiv.
Emancipation, 87.
Endossement, 79.
Enfant naturel, 27.
Enregistrement en débet,' 30.
— gratis, 30.
Etat, 127.
Expéditions, 156.
Expen, 88.
Exirails d'actes, lOi, 136.
— de jugements, 80.
— de testament, 12i.
Fonds de commerce, 130,
Grosses, 112.
Hospices, 25.
Imprimeur, 21, 39 et suiv.
Inscription hypothécaire, 71
et suiv.
Inventaire, 81 et suiv.. 98,
— commercial, 117.
Journal, 21, 59 et suiv.
Liquidation, 82, 98 et suiv,,
Location verbale, 136.
Mainlevée. 94.
Mention d'enregistrement, 3.
Nantissement, 69.
-Notaire, 30 et suiv., 43 et
suiv., 87.
Ordonnance, 23, 87, 92, 93,
Paiement des droits, 42, 151.
Partage, 53, 82, 90 et suiv.,
— anticipé, 83.
Particuliers, 41, 143, 137.
Parties, 97.
Pénalités, 2, 3, 139 et suiv Plan, 1 I, 48, 128.
Prescription, 33, Pr(-i;uration, 39, 101 et suiv.
Ouiltance, 19, 63, 105 et s.
Ratification, 113.
Réc/'pissé, 38.
Receveurs de l'enregistremenl.
Reconnaissance de dette, 90.
Référé, 92.
Registres, 29.
— de commerce, 12 ,
Remplacement militaire. 10.
Renonciation, 01, 114, 121.
Rente, 110.
Résiliation, 113.
Scellés, 89, 93.
Serment, 88.
Société, 8, 1 10 et suiv.
Subrogé tuteur, 85.
Taxe, 14, 15, 24. Testament, 90, 118 et suiv.
Timbre, 139 et suiv.
— insuffisant, 145.
Titres étrangers, 142 et suiv.,
157 et suiv.
— de propriété, 123, 126.
Transcription de la quittance,
3, 30 et suiv., 40, 84.
Tuteur, SG, 133.
Vente de meubles, 95, 129,
— d'immeubles. 78, 107.
112, 125 et suiv., 130 et suiv.
DIVISION
§ l^^. — Enregistrement.
§ 2. — Timbre.
§ 1". — Enregistrement.
2. Dispositions législatives. — Les notaires, huissiers, greffiers, etc., ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour Tenregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de 50 fr. d'amende, outre le paiement du droit. — Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, et les effets négociables compris sous Tart. 69, § 2, nombre 6 de la présente. — L. 22 frim. an vu , art. 41. — Amende réduite à 10 fr. ; L., 16 juin 1824, art. 10.
Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 50 fr. d'amende, et de répondre personnellement du droit, sauf l'exception mentionnée dans l'article précédent, — Même loi, art. 42. — Amende réduite à 10 fr.; L. 16 juin 1824, art. 10.
3. 11 sera fait mention, dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se feront en vertu d'actes sous signature privée ou passés en pays étranger, et qui sont soumis à l'enregistrement par la présente. Chaque contravention sera punie par une amende de 10 fr. — Même loi, art. 44. — Amende réduite à 5 fr.; L. 16 juin 1824, art. 10.
(L'art. 23 de la loi du 22 frim. an vu défend également de faire aucun usage, soit par acte public, soit en justice, soit devant toute autre autorité constituée, des actes faits sous signature privée ou passés en pays étranger et dans les îles et colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés).
4. L'art. 41 de la loi du 22 frim. an vu continuera d'être exécuté : néanmoins, à l'égard des actes que le même officier aurait reçus, et dont le délai d'enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra en énoncer la date, avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention; mais, dans aucun cas, l'enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peines de droit. — L. 28 avril 1816, art. 56.
Il ne pourra être fait usage, en justice, d'aucun acte passé en pays étranger ou dans les colonies, qu'il n'ait acquitté les mêmes droits que s'il avait été souscrit en France et pour des biens situés dans le royaume ; il en sera de même pour les mentions desdits actes dans des actes publics. — Même loi, art. 58.
5. Les notaires pourront faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seint;- privé non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qifil sera soumis avant lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujettis.
Il est dérogé à cet égard seulement à l'art. M de la loi du 22 frim. an vn. — L. 16 juin 1824, art. 13.
6. Acte non mentionné expressément. — Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait ouverture à la pénalité que Tacte sous seing privé non enregistré soit expressément mentionné, si l'existence d'une convention écrite et sa relation intime avec l'acte public sont suffisamment consLalécs par les énonciations de ce dernier acte.
H. Absence d'acte.. — Il n'y a contravention que lorsqu'il existe un acte écrit et signé.
8. L'énonciation d'une pièce présentant le compte des apports d'un associé prédécédé ne constitue pas une contravention lorsque rien ne constate que cette pièce soit un acte signé. — Seine, 17 janv. 1862, Journ. Enr., 17ioO; V. n. 117, infrà.
». Un notaire peut rédiger un acte d'affectation hypothécaire pour garantie d'un crédit ouvert verbalement, s'il n'y a preuve de l'existence d'un écrit. — Dict. Réd., hoc verbo, 100;
10. Ou faire mention d'une somme due en vertu d'une convention de remplacement militaire, si aucun acte n'est énoncé ;
11. — Ou faire usage d'un plan non signé. Une telle pièce n'a pas le caractère d'un acte. — Délib., 21 juin 1833, Journ. Enreg., 10658; Sol., 19 mars 1873, Dict. Réd., 197. —V. n. 48 et 128, m/rà.
12. Il en est de même des registres des commerçants qui ne constituent pas des actes et échappent à l'application de l'art. 42, à moins qu'ils ne renferment des conventions ou règlements signés des parties. — Garnier, Rép. gén., 1276.
13. Actes j'ésultant nécessairement d'un écrit. — Lorsque la convention ou le fait juridique auquel l'officier public se réfère, résuhe nécessairement d'un écrit, il y a contravention alors même que cet écrit n'est pas mentionné s'il est un des éléments essentiels de l'acte notarié. — Cass., 21 juill. 1849, 22 avril 1850, 7 janv. 1851, Inst. rég., 1786, § 1", 1875, § 1^>-, 1883, § le'-.
14. La mention dans une adjudication d'une taxe non enregistrée constitue une contravention, la taxe supposant nécessairement l'existence d'un écrit. — • G. de proc, 701.703.964.972; Gass., 11 août 1852, 7 nov. 1853; Inst. rég., 1996, § 7, 1999, i; 1er.
15. Toutefois le notaire, en annexant l'ordonnance de taxe, peut user de la faculté accordée par l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824. — Sol. rég., 28 mars 1874, Journ. Enreg., 19460.
16. Acte non i^eprésenté au notaire. — Les dispositions des art. 41 et 42 sont absolues. La loi n'a pas admis d'exception ponile cas où la représentation de l'acte par les parties à l'officier public ne serait pas constatée. Il suffit que le premier acte soit un élément du second ou que l'engagement contracté par l'acte public soit une suite ou une conséquence de l'acte sous seing privé. — Cass. (Ch. réun.), 21 juill. I8i9, Inst. rég., 18M, | 1er.
17. Cependant, si la partie comparant à l'acte public n'est pas le détenteur du titre, il ne peut y avoir lieu à application de la pénalité. — Sol. rég., 19 août 18(36; Dali.. 3231 ; Sol, rég., 2 fév. 1872, Dict.Réd., 136.
18. Actes adirés. — L'officier public qui rédige un acte en A'ertu de billets prétendus adirés est passible d'amende, sauf la preuve de la perte de ces billets. — Cass., o mai 1846 : Insfr. rég.. 1767, I 1"^ ; Bict. Réd., 130; Sol., 6 aoiit 1856 ; Garnier, Rép. gén., 1368-1.
19. La preuve de la perte de ces billets peut d'ailleurs résulter de l'acte public. Ainsi une quittance d'une dette reconnue par un billet déclaré adiré, une décharge d'un dépôt dont la reconnaissance a été égarée, n'ont d'utilité que par suite de la perte du titre et doivent nécessairement la faire supposer. — Dict. Réd., 131, 132.
SO! Actes assimilés aux actes sous seing privé. — L'administration de l'enregistrement assimile, pour l'application de l'art 13 do la loi du 16 juin 1824, aux actes sous signature privée les actes publics qui ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé, et qui peuvent être annexés à l'acte notarié passé en conséquence ; — par exemple :
20 bis. Des actes passés en pays étranger ou dans les colonies où l'enregistrement n'est pas établi. — Instr. rég., 1703-2 ;
SI. Les certificats d'imprimeur constatant l'insertion dans un journal des actes de purge.— Sol., 20 déc. 1866 ; Rép. pér., 2476 ;
22, Les ordonnances sur requêtes. — Sol. rég., 30 nov. 1867; Journ.Enreg., 18732-4; Sol., lO juill. 1872; Dict. Réd. ,221.— Y. n. 92, 93, in/rà ;
23. Les copies collationnées, les cahiers des charges rédigés par les avoués. — Journ. Enreg., 12307-1, 19460 ;
2-4. Les états de frais taxés. — Instr. rég., 2158-3, 4. — Y. n. 15, suprà;
25. Les cahiers des charges rédigés par les commissions administratives des hospices pour parvenir à la location des biens de l'établissement. — Journ. Enreg., 13160-2;
26. Actes exempts de V enregistrement. — L'obligation de fairt enregistrer les actes avant d'en faire usage ne peut s'entendre do ceux qui sont affranchis de l'enregistrement.
Ainsi décidé pour les actes de l'état civil. — Délib. 18 avril 1818 ; Journ. Enreg., 6056 ;
27. Même pour les actes portant reconnaissance d'enfant naturel, qui ne sont soumis à la formalité que sur la première expé-
dilion, l'art. 41 de la loi du 22 frim., n'ayant trait qu'aux actes assujettis à l'enregistrement sur la minute. ^Sol., 13 avril, 16 mai I87Ô: Dict.Iîéd., 142;
28. Et encore pour un certificat délivré par un maire constatant la non-existence d'un acte sur les registres de l'état civil, ou l'absence de ces registres. — Décis. min. fin., 4 juill. 1820 ; Journ. Enreg., 6714.
29. Les extraits des registres des receveurs de l'enregistrement ne sont pas assujettis à la formalité. On peut les mentionner dans les actes publics. — Sol., 19 oct. 1867; Journ. Enreg., 18,440-1.
30. Actes en débet ou gratis. — Les actes qui doivent être enreregistrés en débet ou gratis ne sont pas exceptés des dispositions des art. 41 et 42 de la loi de l'an vu. — Instr. rég., 2456-7.
31. Actes reçus par deux notaires. — La faculté accordée par l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816 n'est applicable qu'aux actes reçus par le même officier public. — Gass., 22 oct. 1811; Vitré, 14 oct. 1847 ; Dict. Réd., 219.
32. D'après le Journ. de l" Enreg., n. 12045, 18520-1, le notaire en second ne pourrait, dans un acte qu'il rédigerait comme notaire en premier, énoncer l'acte par lui signé en qualité de notaire en second, avant qu'il ait été enregistré.
33. Une délibération de la régie du 13 août 1834 décide que par ces mots: les actes que le même officier public aura reçus, il faut entendre, en ce qui concerne les notaires, tous les actes dont Tofficier public est possesseur, soit qu'ils lui aient été remis par ses prédécesseurs, soit qu'il les ait rédigés lui-même.
34. Amende, Pluralité. — Il est dû autant d'amendes que l'officier public a rédigé d'actes, en vertu d'un seul acte non enregistré ; et il n'est dû qu'une amende si le notaire n'a rédigé qu'nn .seul acte en conséquence de plusieurs non enregistrés. — Décis. min. fin., 21 mai 1836 ; Délib. rég., 11 juill. 1835 ; Sol. rég., 29 mai 1872 ; Dali., 5225; Dict. Réd., 304.
35. Prescription. — La contravention est couverte par le délai de deux ans. — L. 22 frim. an vu, art. 61, n. 1 ; L. 16 juin 1824, art. 14. Le recouvrement du droit simple ne s'éteint que par la prescription trentenaire. — Seine, 5 mai 1860; Journ. Enreg..
36. Transcription de la quittance. — La transcription littérale de la relation de l'enregistrement des actes sous seing privé ou passés en pays étranger n'est pas de rigueur absolue ; il suffit que le notaire rappelle le nom du bureau, la date de l'enregistrement, le folio et la case et le montant de chaque droit payé. — Sol. rég. , 23 avr. 1830; Journ. Enreg., 9618.
3 'S'. Il y aurait contravention si la date et le bureau seulement étaient indiqués. — Décis. min. fin. 24 mai 1808; Instr. rég., 400, §10.
38. Acte déposé ou annexé. — L'art. 44 de la loi du 22 frim. an VII n'est pas applicable lorsque l'acte sous seing privé, ou passé en pays étranger, est déposé chez un notaire ou annexé à I. 30
466 ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE, § i.
l'aclc notarié qui le mentionne. — Sol., 14 oct. 1835 ; Dali., 5263 ; Dict.Réd.,2d6.
39. L'expédition d'un pouvoir annexé faite à la suite de l'expédition de l'acte principal doit porter la mention de l'enregistrement du pouvoir, alors même qu'il serait énoncé dans l'acte que la procuration a été em^egistrée. — Sol. rég., 1*'" déc, 1841 ; Dict. BécL, 298.
40. Énonciation antérieure. — L'énonciation dans un acte public d'un sous seing privé mentionnant la quittance des droits d'enregistrement, ne dispense pas d'une semblable mention lorsqu'on fait de nouveau usage du même acte. • — Dict. Réd., 299; Décis. min. fm., 13 janv. 1826 ; Insir. rég.^ 1414, § l«i".
41 . Particuliers. — Aucune disposition de loi n'interdit aux particuliers de faire usage d'un acte non enregistré dans un acte sous seing privé. Les di-oits du premier acte ne deviennent pas exigibles, à moins que le second, en constatant les mêmes conventions^ ne donne par lui-même directement ouverture au droit.
— V. n. 143, 157, infrà.
43. Paiement des droits. — L'administration a le droit de contraindre les parties à produire les actes sous seing privé dont il a été fait usage dans un acte public, et à exiger le paiement des droits, — Gass., 28 mars 1859 ; Instr. rég., 2160, | 1*^''.
43. L'officier public est responsable, mais seulement après la discussion des parties. — Gass., 3 juill. 1811; Journ. Enreg., 4011; Thionville, 17 mars 1841; Journ. Enreg., 12707; Ghaumont, l'^r août 1844; Journ. Enreg., 13612; Seine, 14 mai 1840, 5 mai 1846 ; Péronne, 16 juill. 1869; Dict. Béd., 307 ; Rép. pér.. 3090 ; Rép. gén., 1307. — V. Acte notarié.
4l4:. S'il a été fait, en contravention, usage d'un acte public, le contrevenant est tenu du paiement du droit, il n'y a pas à discuter le débiteur principal. — L. 22 frim. an vu, art. 41 ; Seine, 16 déc. 1871 ; Rép. pér., 3403.
45. Présentation au receveur. — Si le receveur de l'enregistrement a omis de donner la formalité à un acte annexé, aucune amende ne peut être réclamée à l'officier public. La mention de l'annexe et le fait de l'annexe à l'acte public enregistré impliquent la présentation simultanée des deux actes. — Déc. min. fin., 21 mars lSo8\ Instr. rég., 2122.
46. Actes administratifs. — Un officier public ne peut, sans se conformer aux règles ordinaires, agir en vertu d'actes concernant les départements, les communes et les établissements publics qui sont assujettis à l'enregistrement, tels qu'un certificat d'architecte.
— Amiens, 23 août 1838 ;
4K. Un devis dressé pour une adjudication de travaux. — Déc. min. fin., 4 juill. 1820; Péronne, 8 juin 1842; Insir. rég., 1187, § 15, 1401, § 10 ;
48. Un plan et un procès-verbal d'arpentage dressés par un géomètre pour parvenir à la vente d'un immeuble appartenant à
un bureau de bienfaisance. — Dunkerque, 31 (léc.1862, Rép. pér.,
49. Les actes qui, au contraire, sont exempts du timbre et de l'enregistrement, tels que les cahiers des charges rédigés par les maires, peuvent être mentionnés sans avoir été soumis à la formalité. — Sol., 1" fév. 1867 ; Garnier, Rép. gén., 1266. — V. le mot Acte administratif.
50. Acte refait. — Si un acte sous seing privé est refait par un acte notarié, il n'est plus sujet à la formalité, et le défaut d'enregistrement ne constitue pas de contravention. — Cass., 22 ofct. 1811 ; Dec. min. fm., 5 juill. 1822; Soi., 11 juill. 1835; Dali.,
^\. Actions. — Les titres d'actions dispensés de l'enregistrement par les lois [des 5 juin 1830 et 23 juin 1857 peuvent être énoncés sans avoh" été soumis à la formalité.
5S. Adjudication. — Billets. — L'adjudication par acte notarié de créances dues en vertu de billets non enregistrés constitue une contravention par le notaire, lors même que l'avoué aurait énuméré ces billets dans la rédaction du cahier des charges. — Lyon,
12 mars 1843, Journ. Enreg., 13738.
53. Adjudication. — Partage. — Un notaire peut, sans contravention, faire enregistrer le partage des attributions des prix d'une adjudication avant de soumettre l'adjudication à la formalité. — Journ. Enreg., 19083. — V. les mots Licitation, Partage,
54. Assurances. — Les polices d'assurances maritimes ou contre l'incendie, passées en France, sont- assujetties à un impôt spécial par les art. 6 et suiv. de la loi du 23 août 1871. Elles peuvent être mentionnées dans les actes publics sans avoh", au préalable, été soumises à la formalité de l'enregistrement. — Sol. rég.,
13 mars 1872.
55. Bail déclaré verbal. — La mention dans un acte de souslocation d'un bail verbal dont les parties déclarent avoh' parfaite connaissance par la lecture qui leur a été faite, implique l'usage d'un bail écrit. — Seine, 19 juill. 1830, 3 mai 1860, Journ. Enreg.. 15.0-44.2, 17133.
56. Cahier des charges. — L'énonciation, dans un cahier des charges, d'un bail écrit des biens à vendre constitue une contravention. — Dict. Réd., 56 ; Garnier, Rép. gén., 1082.
57. L'insertion, dans un cahier des charges relatif à une adjudication de coupe de bois, des clauses et conditions d'une précédente vente de coupe et l'obligation imposée à l'adjudicataii-e de se conformer à ces clauses, prouvent suffisamment que la première vente, mentionnée comme étant verbale, a fait l'objet d'un acte non enregistré et dont il est fait usage. L'officier pubhc, rédacteur du cahier des charges, encourt ainsi l'amende de contravention aux art, 41 et 42. — Seine, 2 janv. 1863, Journ. Enreg., 17701.
58. Caisse des consignations. — Les récépissés délivrés par les préposés à la caisse des dépôts et consignations doivent être enre-
gistrés avant d'être énoncés. — Amiens, 24 fév. 1842 ; Montauban, 19 déc. 1863 ; Confrà, Délib. rég., 3 fév. 1849.
59. Certificat. — Adjudication. — Un certificat d'imprimeur constatant l'insertion, dans un journal, de l'annonce d'une adjudication judiciaire, doit être enregistré avant l'adjudication s'il s'y trouve mentionné. — Gass., 13 fév. 1814, 26 janv. 1831, Journ. Enreg., 4159.
60. Si le certificat de l'imprimeur n'est pas mentionné, le notaire contrevient aux dispositions des art. 696 et 960 du G. de proc, mais n'encourt pas l'amende prononcée par la loi de l'enregistrement. — Orléans, 10 août 1833 ; Délib. rég., 29 fév. 1836, Dict. Red., 111.
61. Cession de créance. — Le notaire qui reçoit l'acte de transport d'une créance commet une contravention si le titre n'est pas enregistré, alors même que l'acte public présente la convention originaire comme verbale, s'il renferme la mention de sa date et de ses termes, la précision des détails démontrant l'existence d'un acte écrit. — Montdidier, 23 août 1839, Journ. Enreg., 12376-1, 14945-1; Gonf., Lille, 3 mars 1849; Domfront, 1" août 1830; Senlis, 8 janv. 1833; Wissembourg, 30 juill. 1856, Dict.Iiéd.,iO, 91,249, Contra, Seine, 31 mars 18o5; Garnier, lîép. gén., 1103.
6 S. De même, le notaire qui procède à la vente par adjudication de créances, en s'abstenant de mentionner les titres non enregistrés et l'inventaire antérieur qui en contient la description, encourt l'amende et est responsable des droits. — Yvetot, 17 juill. 1860, Dict. jRéd.,9A.
63. Chambre de discipline. — Certificat. — Il n'y a pas contravention lorsqu'un notaire annexe à la minute d'un contrat de mariage le certificat non enregistré du dépôt pour justifier, dans son intérêt, de l'accomplissement de la formalité du dépôt. — Sol. rég., 1er août 1834.
64. Colonies. — Algérie. — Les actes passés en Algérie ou dans les colonies où l'enregistrement est établi doivent être soumis à la perception du supplément de droit avant qu'il en soit fait usage ou être présentés en même temps que l'acte public. — Seine, 26 avril 1843, Journ. Enreg., 13361 ; Délib. rég., 30 nov. 1822, 2 août 1823 ; Garnier, Rép. gén., 1296.
65. Compte. — Il résulte de l'art. 337 du Code de procédure que les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites comme pièces justificatives, sont dispensées de l'enregistrement.
66. Compte de tutelle. — Le projet de compte que le tuteur doit remettre au pupille devenu majeur est un acte distinct de l'acte constatant l'arrêté de compte et doit être enregistré en même temps s'il est sous seing privé et annexé, ou avant l'apurement s'il avait été passé devant un autre notaire ou s'il n'était pas annexé. — Délib., 21 avril 1828; Metz, 13 fév. 1838; Sol., 3 juill.
67. Si le projet n'était qu'une pièce informe et sans signature.
il ne serait pas sujet à renregislremcnt. — Sol., 29 mars 1831 ; Evreux, 7 fév. 1829; Blois, 2i juin 18-iO ; Journ. Enreg., 12736-1 ; Aix, 22 août 1864 ; Rép. pér., 2309. — V. n. H et 12, suprà.
68. Un notaire peut sans contravention relater dans le compte d'un tuteur un billet non enregistre provenant des fonds de la tutelle et remis au mineur. — Strasbourg, 23 oct. 1817; Cass., 10 mai 1821 ; Dali., 5241.
69. Comptoir d'escompte. — L'affranchissement du droit proportionnel accorde par le décret du 20 mars 1848, aux actes de nantissement faits au profit des comptoirs d'escompte, ne s'étend point aux actes qui sont remis en nantissement. — Seine, 2 juill. 1850; Journ. Enreg., 16432.
TO. Conservateurs des hypothèques. — Les actes sous seing privé doivent être enregistrés avant d'être présentés à la transcription. — Av. Cons. d'Etat, 12 flor. an xiii; l7istr. rég., 316, § 8.
71 . L'inscription prise en vertu d'actes ou jugements passés en pays étranger ne peut avoir lieu que si le titre venant de l'étranger a été enregistré en France. — Délib. rég., 5 nov. 1823; Nantes, 1" juin 1843 ; Dict. Réd., 29.
73. Le cessionnaire d'une créance ne peut faire renouveler à son profit l'inscription prise contre le débiteur qu'après avoir fait enregistrer le transport. — Sol. rég., 7 mai 1869; Rép. pe'r.,
73. Contrat de mariage. — Les mentions des titres de créances comprises dans les apports des futurs ont un caractère simplement énonciatif. Elles peuvent être faites sans que ces titres aient été enregistrés. — Sol. rég.. 3 oct. 1865 ; Dict. Réd., 58 et 257 ; Rép. pér., 2238.
74. Ainsi décidé spécialement en ce qui concerne une police d'assurance sur la vie. — Sol. rég., 6 août 1866 ; Journ. Enreg. y 18227-1; Rép. pér., 2295.
75. Le notaire ne peut sans contravention mentionner l'avis du conseil de famille non enregistré par lequel les parents ont donné leur consentement au mariage. — Fontainebleau, 24 juill. 1839; Journ. Enreg., 12367, ou lui ont nommé un curateur ad hoc; Grenoble, 27 juill. 1836; Journ. Enreg., 11784.
76. Décha'>'ge. — La décharge donnée à un mandataire des sommes qu'il a reçues en vertu de quittances non enregistrées, n'oblige pas à faire enregistrer ces quittances. — Sol. rég., 8 sept. 1865; Garnier, Rép. gén., 1086.
77. Délivrance de legs. — Il y a contravention lorsque, dans un acte de délivrance de legs, il a été déclaré que la somme léguée doit être prise sur celle due par une personne désignée, ainsi qu'il résulte de la cote 8 de l'inventaire, ce dernier acte faisant connaître, à la cote indiquée, que la créance résultait de titres non enregistrés. — Seine, 5 mai 1847 ; Journ. Enreg., 14249.
78. Effets négociables. — Les lettres de change et billets à ordre sont exempts de l'enregistrement jusqu'au protêt. — L. 22 frim. an vu, art. 41, 42, 69, § 2. n. 6, 70, n. 15 ; L. 28 avril
i70 ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE, | 1.
1816, art. 50 ;L. 28 fév. 1872, art. 10. — Les notaires peuvent les relater sans contravention. — Sol.rég., 22juiil. 1864, /?eu. Not., 954.
Notamment, si dans un contrat de vente il a été stipulé que l'acquéreur a déposé entre les mains du notaire des billets souscrits par lui en paiement du prix, il n'y a pas lieu d'exiger l'enregistrement de ces billets. — Sol., 30 nov. 1825; Instr. rég.^ 1187, §13.
■îd. L'endossement d'un effet négociable non enregistré peut être reçu par un notaire sans qu'il y ait contravention. — Délib. , 8 avril 18i7; Journ. Enreg., 5720.
80. Extraits de jugements. — Les secrétaires des chambres de discipline des notaires peuvent recevoir, sans exiger l'enregistrement, les extraits des jugements de séparation ou d'interdiction. — Délib., 28 avril 1837 ; Journ. Enreg., 11819; />zc^. Réd., 192.
8i . Inventaire. — Un arrêté du Directoire exécutif du 22 vent, an VII reconnaît que les notaires peuvent faire mention dans les inventaires des actes sous seing privé trouvés dans les papiers de la succession sans les faire enregistrer. — Circul. rég., 1557.
Cette règle s'applique aux titres du passif et aux titres de l'actif et à tout procès-verbal tenant lieu de l'inventaire. — Sol. rég., janv. 1873, sept. 1871 ; Dict. Réd., 233.
8S. Elle s'étend aux liquidations et partages. — Cass., 24'août 1818, 21 mars 1848; Instr. rég., 1814, § 3 ;
83. Aux partages anticipés. — Délib., 27 avril 1822; Dict. Réd., 235.
84. Il n'est pas nécessaire de transcrire la quittance de l'enregistrement des actes découverts dans les papiers de la succession, alors qu'ils ont été enregistrés.
85. Un inventaire peut être di-essé en présence du subrogé tuteur et énoncer la délibération du conseil de famille qui l'a nommé, avant qu'elle ait été enregistrée. — Cass., 3 janv. 1827; Instr. rég., 1210, §3.
86. Il en est de même de la nomination du tuteur ou de l'émancipation du mineur. —Sol. rég., 8 nov. 1851, 19 fév. 1868, 11 juill. 1870; Dict. Réd., 71;
87. Ou de l'ordonnance qui nomme un notaire pour représenter un héritier absent. — Saverne, 20 fév. 1836 ; Journ. Enreg., 11638-2;
88. Ou du procès-verbal de la prestation de serment des experts chargés de procéder à l'estimation du mobilier. — Délib. rég., 20 jum 1827;
