Ou du procès-verbal de levée des scellés. — Sol. 29 nov

90. Il y a au contraire contravention, si le notaire agit à la requête d'un légataire institué en vertu d'un testament reçu par un autre notaire et non enregistré. — Sarlat, 2 fév. 1870 ; Sol. rég., 10 mars 1864; Dict. Réd., 261; Boulogne, 20 juin 1873, ^ep./)eV.,368o;

91 . Ou bien à la requête d'un des successibles devenu seul hé-

riticr par suilc d'une renonciation faile au greffe et non encore eni'cgistrée. — Dict. Réd., 262.

93. L'ordonnance apposée à la suite d'un inventaire interrompu par un référé (C. proc., 944) peut n'être enregistrée qu'avec la continuation de l'inventaire. — Dec. min. fin., 29 déc. 1807; Tiarnier, Rép. gén., 1092-2.

93. L'ordonnance de levée des scellés peut être également enl'egistréo avec Tluventaire. — Garnier, Rép. gén., 1205.1.

94. Mainlevée. — Lorsque le ccssionnaire par acte non enregistré donne, en cette qualité, mainlevée d'une inscription prise au profit du cédant, le notaire agit en conséquence de l'acte de cession, et il doit le faire enregistrer. — Sol. 13 mai 1862 ; Garnier, Rép. gén., 1128.

95. Ordonnance. — Vente de meubles. — L'ordonnance portant autorisation de procéder à une ventp de meubles et celle qui lève les difficultés soulevées au sujet de la vente sont considérées comme ne formant qu'un seul et même acte avec le procès-verbal d'enchères, et peuvent être présentées en même temps à l'enregis- I rement. —Délib., 24 oct. 1818; Déc. min. fin., 26 déc. 1818, Dict. Réd., 174.

96. Partage. — Débiteur présent. — Il y a usage du titre dans le sens de l'art. 42 de la loi de l'an vu, si une reconnaissance de dette souscrite par l'un des copartageants au profit de l'auteur de la succession est comprise dans la masse partagée, encore bien que le partage attribue la créance à l'héritier débiteur. — Cass., 28 mars 1839, Inst. rég., 2160, § i"', Rép. pér., 1220, Journ. iS'nré'gr., 16920.

97. Ne doivent pas être considérées comme parties à l'acte les personnes (jui ne comparaissent que comme conseils ou amis des intéressés ou le notaire rédacteur. — Sol., 24 mai 1831 ; Inst. rég., 1381, § 7; Sol., 18 déc. 1846, Inst. rég., 1786, § 9.

98. Mais il n'y a pas contravention si le procès-verbal de liquidation ne renferme pas une énonciation qui se réfère directement à l'écrit et donne au titre une valeur juridique qu'il n'avait pas auparavant, si, par exemple, il se borne à se reporter à l'inventaire où les titres des créances sont décrits. — Cass. (Ch. réun.), 27 mai 1867, Inst. rég., 13o8, § 6; Journ. Ehreg., 18371; Rev. Not., 1948; Rép. pér., 2473.

99. Les énonciations et attributions faites dans un acte de liquidation et partage de créances sur les contractants énoncées comme résultant de notes ou de livres tenus par l'auteur de la succession ne constituent pas de contravention à l'art. 42. — Seine, 7 fév. i^o, Journ. Enreg., 16003, 17 janv. 1862; Journ. Enreg., 17450.

100. Un notaire contrevient à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an VII lorsque, dans un acte de partage passé devant lui, il établit les qualités des parties d'après un acte de cession de droits successifs reçu par un autre notaire et non encore enregistré. — Saint-Gaudens, 15 mars 1876, Journ. Enreg., 20186.

-i7:> ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE DUN AUTRE, | 1.

101. Procuration. — Un notaire peut, sans contravenlion, rédiger un pouvoir à l'effet de ratifier une adjudication non enregistrée. — Sol. rég., 8 sept. 1832, Journ.Enreg., 10-424;

102. Pour céder une obligation non négociable. — Sol., 27 janv. 1833 ; Garnier, Rép. gén., 1096 ;

103. Ou une créance due et payable à Tétranger. — Sol., 23 oct. 1869.

104:. Procuration {exti^aits de). — Lorsqu'un notaire annexe à l'acte qu'il reçoit des extraits de procuration, avec mention que les brevets ou les minutes sont joints à un acte reçu par un autre notaire, il ne commet pas de contravention si ce dernier acte n'a pas été préalablement enregistré. — Dict. Réd., 77.

1®5. Quittances. — Un notaire peut, sans contravention, recevoir la quittance d'une reconnaissance de dette non enregistrée. Sol., 10 mars 1866, 22 janv. .1867, Journ. Fnreg., 18312-1 ; Dict. Réd., 80, Contra, Sol., mars 1872;

106. Ou mentionner, dans une quittance finale, les quittances sous seing privé non enregistrées de sommes payées à compte. — Sol., 3 avril 1835; Seine, 20 juill. 1821, Dict. Réd., 180;

lO*?. Ou exprimer, dans un contrat de vente, que le prix stipulé est compensé avec le montant d'un billet dû par le vendeur à l'acquéreur. — Dec. min. fin., 3 mars 1824, Journ. Enreg., 7689 ;

108. Ou mentionner, sans le faire enregistrer, le titre éteint par confusion. — Seine, 31 juill. 1863, Rép.pér., 1853.

109. Il y a contravention si le notaire rédige une quittance des intérêts d'un billet non enregistré, lors même que la date du billet ne serait pas énoncée. — Troves, 20 nov. 1832, Journ. Ènreg., 10539;

11 0. Une quittance d'arrérages d'une rente viagère constituée par acte sous seing privé non enregistré. — Seine, 7 déc. 1842. Journ. Enreg., 13149, Contra, Rennes, 29 nov. 1847 ; Garnier, Rép. gén., 1156-1;

111. Une quittance finale, lorsque la quittance d'à-compte a été passée davant un autre notaire et n'est pas encore enregistrée. — Cass., 20 oct. 1811.

113. Il y a encore contravention si un notaire énonce dans un acte qu'un acquéreur s'est libéré du prix de son acquisition suivant quittance écrite en marge de l'acte de vente, ou que le vendeur lui a remis la grosse quittancée. — Reims, 3 juin 1843 ; Mirccourt, 12 août 1853; Cass., 17 fév. 1858, Insir. rég., 2137, §2.

113. Ratification. — La ratification d'un acte ne peut être rédigée avant l'enregistrement de l'acte ratifié. — Cass., 12 déc. 4808; Journ. Enreg., 3233 ; Chaumont, l^r août 1844, Journ. Enreg., 13612.1.

114. Renonciation. — Il y a contravention si le notaire mentionne la renonciation i^assée au greffe par la femme et non en-

core enregistrée, dans une liquidation de la communauté, ou dau;^ la vente d'un acquêt. — Dict. Réd., 49.

115. Résiliation. — Le notaire qui reçoit l'acte de résiliation d'un contrat écrit encourt l'amende si le premier contrat n'est pas enregistré. — Gass., 11 nov. 1812 ; Dict. Réd., \c> et 186.

116. Société. — Le motif qui dispense de l'enregistrement les titres compris dans les apports des futurs en exempte aussi ceux dont il est fait mention dans les apports en société, quand cette énonciation ne comporte pas la preuve d'un usage réel des pièces. — Garnier, Rép. gén., 1101. V. n, 73, suprà.

117. La cession suivant acte notarié par les héritiers d'un associé défunt aux associés survivants de lapart de leur auteur dans la masse, telle qu'elle est fixée par le dernier inventaire sous seing privé, oblige le notaire à faire eni-egistrer cet inventaire. — Verviers, 2 déc. 1863, Rép. pér., 2213.

118. Testament. — Les notaires ne commettent pas de contravention en mentionnant, dans les testaments qui leur sont dictés, les billets ou autres actes non enregistrés. — Déc. min. fin., 14 juin 1808, Inst. rég., 390, n. 16.

119. Les testaments, n'étant soumis à la formalité de l'enregistrement qu'après le décès des testateurs, peuvent être mentionnés sans contravention si le testateur n'est pas décédé. — Gass., 17 a\Til 1849, Inst. rég., 1844-12.

ISO. Un notaire contreviendrait aux art. 41 et 42 de la loi de l'an vu s'il faisait usage d'un testament non enregistré dans un acte qui en serait l'exécution, tel qu'une délivrance de legs, la vente des meubles faisant l'objet d'un legs, une cession de droits successifs, un partage. — Déc. min., fin., 10 mars 1819; Sol. reg., 3 mars 1836, 18 juill. 1871 ; Dict. Réd., 46; Sol., 13 mai 1831 ; Garnier, Rép. gén., 1151-3, 1278.

121. Mais la renonciation pure et simple à un testament, ayant pour résultat de l'anéantir, peut être rédigée -sans que le testament soit enregistré. — Délib. rég., 27 avril 1823; Sol. rég.,

22 janv. 1849, 26 déc. 1866 ; Pithiviers, 3 août 1831 ; Dict. Réd., 47 ; Garnier, Rép. gén., 1142.

122. Il n'y a pas contravention de la part d'un notaire qui dresse un acte constatant qu'il a donné connaissance aux intéressés des dispositions d'un testament reçu par lui, ou par son prédécesseur, et qui fait enregistrer les deux actes en même temps. — Dél. rég., 26 févr. 1824; Instr., 1132, § 11; Délib., 13 août 1834, Dict. Réd., 222.

123. L'acte de dépôt d'un testament olographe peut être rédigé avant l'enregistrement du procès-verbal de présentation d'ouverture et de description. — Golmar, 12 juin 1826; Délib.,

23 août 1826, Dict. Réd., 293.

124. Les notaires ne sont pas tenus d'acquitter, d'une manière absolue, les droits et amendes des testaments déposés dans leurs études; ils peuvent recevoir en dépôt, sans enregistrement préalable, les testaments et pièces qui s'y trouvent renfermées, lorsque.

m ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE DUN AUTRE, | 1.

remise leur en est faite par ordonnance du juge; ils doivent alors fournir aux receveurs, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois à compter du décès, des extraits certifiés par eux, des testaments dont les di^oits ne leur ont pas été remis parles héritiers ou légataires. — Dec. min. fm., 29 sept. 1817, Di'ct. Réel., 308.

155. Titres de propriété. — Un notaire ne peut, sans contravention, énoncer dans un contrat de vente ou d'échange un partage non enregistré qm fait le titre de la propriété du vendeur. — Bict. Réd., 49 et 50; Thionville, 17 mars 1841, Journ, Enreg., 12707. — y. n. 136 et suiv.

156. Mais il peut mentionner la remise par le vendeur à l'acquéreur des pièces pouvant servir de litres et de renseignements, pourvu que l'acte ne contienne pas la date, la nature ou l'indication détaillée des titres remis, — Seine, 7 déc. 1848, Dict. Réd., 59 et 198; Garn., Rép. gén., 1141.

157. Vente. La mention, dans un contrat de vente, d'an état indicatif des immeubles et de leur contenance, remis par le vendeur à l'acquéreur et non enregistré ou annexé, constitue une contravention. — Bar-sur-Aube, 11 juill. 1837.

158. Un procès- verbal d"arpentage et un plan signé des biens vendus doivent être enregistrés avant le contrat. — Dunkerque, 31 déc. 1862; Garnier,i?e/y. ^e'n., 1106-1, 1109, V.n.H et48,sw/)rfl.

4 29. Lorsque le prix est délégué à un créancier non présent à l'acte et détenteur du titre de sa créance, le notaire peut énoncer ce titre sans contravention. — L,, 22 frim. an vu, art. 69, § 3, n, 3; Sol. rég,, 19 ^oût 1806; Dali., 5231; Dict. Réd., 136,

130. Mais si le prix est délégué à un tiers acceptant porteur d'un titre sous seing privé, qu'il devra remettre au vendeur, et que ce titre n'ait pas été enregistré, le notaire rédacteur est passible d'amende. — Saint-Girons, 4 juin 1851, Journ. Enreg., 15274-1.

131. Vente, Command. — Un notaire peut recevoir une déclaration de command avant que la vente passée devant un autre notaire ou l'adjudication judiciaire ait été enregistrée. — Cass., 23janv. 1809; Instr. rég., 357; Décis. min. fin,, o sept. 1832; Sol,, 19 déc. 1843; Instr. rég., 1755, §2; Dict. Réd., 278, 279, 282;

133. Et faire enregistrer la déclaration de command avant l'adjudication. — Montmorillon, 24 piill. 1838; Toulouse, 2 mai 1839 ;/)2W.7?e(/., 280.

133. Vente de meubles. — L'officier public qui procède à une vente de meubles par suite d'un inventaire non enregistré commet une conti-avention. — Décis. min. fin., 16 juin 1829 ; Instr. rég., 1293, § l^r; Reims, 5 fév. 1848; Jouim. Enreg., 14619-1.— Con^rà, Seine, 6 fév. 1850;

Sauf l'application de l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816.

134, Si rinventaire n'était pas mentionné, l'amende ne serait pas encourue. — Reims, 14 juill. 1858; Sol, rég,, 23 avril 1867.

135. Un officier public peut procéder à la vente aux enchères du mobilier appartenant à des mineurs à la requête du tuteur, sans que l'acle de nomination du tuteur ait été enregistré, — Sol. 8 nov. 185 1 ; Garnier, Uép. gén., 1208.

136. Ventes ou locations verbales. — Immeubles. — Fonds de commerce. — Aucune loi n'impose aux officiers publics l'obligation de mentionner dans les actes Taccomplissement de la formalité, de la déclaration des ventes verbales d'immeubles ou de fonds de commerce ou des locations d'immeubles. — L. 23 août 1871 ; L. 28 fév. 1872; Journ.Enreg., 19162-1.

IST. Un notaire peut recevoir un acte de vente d'un immeuble, dont le vendeur est devenu propriétaire par acte sous seing privé non enregistré, si cet acte n'est pas mentionné dans le contrat notarié. — Gass., 24 juill. 1815; Dali., 5237;

138. Ou indiquer dans un partage que l'auteur de la succession a vendu verbalement son fonds de commerce à l'un des copartageants, moyennant un j^rix indiqué. — Seine, 9^ mai 1857 ; Journ. Enreg., 16575.

I 2. — Timbre.

139. Dispositions législatives. — Tout acte fait ou passé en pays étranger ou dans les îles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative. — L. 13^ brum. an vu, art. 13.

Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre. — Même loi, art. 24.

(Les livres de commerce ont été affranchis du timbre par l'art. 4 de la loi du 20 juill. 1837).

Il est prononcé par la présente une amende, savoir: 3° de

100 francs pour chaque acte public ou expédition écrit sur papier non timbré, et pour contravention aux art. 17, 18, 22, 23 et 24, par les officiers et fonctionnaires publics. — Même loi, art. 26. Amende réduite à 20 francs. — L. 10 juin 1824, art. 10.

140. Aucun notaire ou huissier ne pourra protester un effet négociable ou de commerce non écrit sur papier du timbre prescrit, ou non visé pour timbre sous peine de supporter personnellement une amende de 20 francs pour chaque contravention ; il sera tenu en outre d'avancer le droit de timbre et les amendes encourues. — L. 24 mars 1834, art. 23.

141. Lorsqu'un effet, certificat d'action, titre, livre, bordereau, police d'assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré, sera mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, et ne devra pas être représenté au receveur lors de l'enregistrement de cet acte, l'officier public ou officier minis-

tériel sera tenu de déclarer expressément dans l'acte si le tllre est revêtu du timbre prescrit, et d'énoncer le montant du droit de timbre payé. En cas d'omission, les notaires, avoués, greffiers, huissiers et autres officiers publics seront passibles d'une amende de 10 francs par contravention. — L. o juin 1850, art. 49.

142. Aucune transmission des titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ail été l'époque de leur création, ne peut avoir lieu avant que ces titres aient acquitté le droit de timbre. En cas de contravention, le propriétaire du titre et l'agent de change ou tout autre officier public qui aura concouru à sa transmission, seront passibles chacun d'une amende de 10 p. 100 de la valeur nominale de ce titre. — L. 13 mai 1863, art. 7.

143. Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans des actes de prêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout autre acte ou écrit, à l'exception des inventaires, des titres étrangers qui n'auraient pas été admis à la êote ou qui n'auraient pas été dûment timbrés au droit de 1 p. 100 du capital nominal. Tout acte, soit public, soit sous seing privé, qui énoncei^a un titre de rente ou effet public d'un gouvernement étranger, ou tout titre étranger non coté aux bourses françaises, devra indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit payé. Chaque contravention à ces dispositions pourra être constatée, dans tous les lieux ouverts au public, par les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre ; elle sera punie d'une amende de op. 100 de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en vente, énoncés dans les actes, ou dont il aura été fait usage. En aucun cas, l'amende ne pourra être inférieure à 30 francs. Toutes les parties seront solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. Une amende de oO francs sera encourue personnellement par tout officier public ou ministériel qui aura contrevenu aux dispositions qui précèdent. — L. 30 mars 1872, art. i.

144. Timbre insuffisant. — L'amende est encourue lorsque l'officier public agit en vertu d'un acte écrit sur du papier frappé d'un timbre insuffisant. — Décis. min. fin., 17 mai 1833; Dict.

145. Ou bien si l'acte a été écrit à la suite d'un autre contrairement à la loi. — Sol. rég., 13 nov. 1863 ; Bép. pér., 1037, § 4.

146. Acte non mentionné. — Pour qu'un officier public contrevienne à l'art. 49 de la loi du 3 juin 1850, il ne suffit pas qu'il agisse en vertu d'un acte sous seing privé, il faut que cet acte soit mentionné dans l'acte authentique passé en conséquence. — Seine, 21 fév. 1853; Journ. Enreg., 13998.

147. Déclaration. — Il y aurait contravention si l'officier public se bornait à énoncer que les effets sont écrits sur timbre proportionnel sans indiquer le montant du droit de timbre payé. — Seine, 10 fév. 1853; Journ. Enreg., 13597.