Amendes, Pluralité. — Il y a autant de contraventions à

l'art. 2i de la loi de l'an vu, et il est dû autant d'amendes qu'il y a d'actes rédigés; mais il n'est dû (ju'une amende lorsqu'un seul acte a été rédigé en conséquence de plusieurs actes non timbrés. — Dict. Réd., 316. — V. n. 34, suprà.

149. Il est dû autant d'amendes qu'il y a d'actes mentionnés en contravention à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850. — Gass., 31 mai 1853; Seine, 3 août 185^, 13 août 1858, 19 déc. 1857; Dict. Réd.,

150. Si le notaire fait connaître que l'acte qu'il relate n'est pas rédigé sur papier timbré, il encourt Famende de 20 francs prononcée par la loi de brumaire; si, au contraire, il n'énonce pas «jue le titre sous seing privé qu'il mentionne est ou n'est pas écrit sur papier timbré, il n'est passible que de l'amende de 10 francs, édictée par la loi de 1850.

151. Paiement des droits. — L'énonciation dans un acte public d'un acte écrit sur papier non timbré n'est point une preuve suffisante pour autoriser à demander contre les parties, le paiement des droits et de l'amende. Les art. 31 et 32 de la loi du 13 brum. an VII exigent la rédaction d'un procès-verbal auquel l'acte non timbré doit être- annexé. La loi du 5 juin 1850 n'a introduit aucune innovation à cet égard, — Gass., 25 fév, 1835; Dict. Réd., 359.

15S. Il ne peut être exigé ni droit ni amende de timbre pour l'acte ou billet qu'on déclare adiré, parce qu'on ne doit pas supposer que cet acte ait été fait en contravention aux lois sur le timbre. — Inst7\ rég., 548, | 2.

153. Exception. — La dérogation apportée à l'art. 42 de la loi du 22 frim. an vu, par l'art. 13 de la Toi du IGjuin 1824, s'étend aux actes non timbrés ou insuffisamment timbrés. — Délib. rég., 8 janv. 1825; Instr. rég., 1166, § 15, 1457.

154. Les règles de Tart. 24 delà loi de brumaire et de l'art, 49 de la loi du 5 juin 1850 ne sont d'ailleurs pas applicables dans les cas où les art. 23 et 42 de la loi de frimaire ne doivent pas recevoir leur application, par exemple, aux titres et billets mentionnés à titre énonciatif dans les inventaires, les liquidations ou partages, les comptes de tutelle. — Dict. Réd., 327, 341, 345. — V. n. 81 et s., 96 et s,, suprà.

155, Depuis la loi du 23 août 1871 il en est de même des polices d'assurance soumises à une taxe obligatoire, — Dict. Réd., 124. — V. n. 54, suprà.

156. Actes administratifs. — Les copies, extraits ou expéditions des arrêtés préfectoraux, contenant autorisation à une commune de vendre, acquérir ou louer peuvent être écrits sur papier non timbré. Mais l'expédition doit être timbrée avant qu'il en soit fait usage dans un acte public. — Dict. Réd., 334.

157, Titres étrangers. — Sur l'interdiction aux officiers publics et aux particuliers d'énoncer des titres non timbrés ou non cotés à la Bourse, et sur l'obligation de mentionner la date, le numéro ' du timbre et le montant du droit, V, n, 143, suprà.

158, Le notaire qui mentionne des titres de fonds d'État non