ACTE RÉCOGNITIF

timbrés, ou des actions, ou obligations non cotées et non timbrées n'encourt qu'une seule amende de 50 francs. Les parties qui, en énonçant dans un acte des titres étrangers réellement timbrés, omettent de faire connaître que ces titres ont acquitté l'impôt, n'encourent pas l'amende de o p. 100 de la valeur nominale. — Sol. rég., 16 sept. 1873 ; Journ. Enreg., 19288, Rev. NoL, 4510.

159. L'obligation d'énoncer le timbre des titres de fonds d'Etats étrangers n'existe pas quand ces titres sont cotés à la Bourse. Garnier, Bép. gén., 8263-11. — Contra, Sol. rég., 16 sept. 1873, Rev. Not., -1510.