ACTE PORTANT PLUSIEURS DATES.— V. Acte notarié., n. 478 et suiv

ACTE PUBLIC. — C'est l'acte qui émane d'une autorité publique ou qui est reçu par un fonctionnaire en vertu des pouvoirs que la loi lui confère. — V. Acte en général, Acte administi'atïf, Acte autlientique. Acte de Vétat civil. Acte notarié.

ACTE RÉCOGNITIF. — 1. L'acte récogTÛtif est celui par lequel un débiteur reconnaît l'existence d'une obligation préexistante déjà constatée par un acte antérieur, et se soumet de nouveau à son exécution. Ce titre antérieur s'appelle primordial.

Additions au titre, 32 et suit.

Commission du roi, 30.

Concession de (erres, 28.

Code italien, 38.

Droit ancien, 23 et suiv.

— d'usage, 18, 30.

— nouveau, 23 et suiv.

— personnel, 17.

— réel, 17.

Féodalité, 1-i.

Matière commerciale, 13 et

suiv.

Modifications au titre, 32 et

suiv.

Novation, 13, 31.

Obligation moindre, 35 et s.

Pouvoir du juge, 23.

Prescription, 2, 2i, iO.

Présomptions, 10, 16.

Prestations annuelles, 2.

Preuve testimoniale, 10, 13.

Qualifications fausses, 3i.

Reconnaissance ancienne, 32

et suiv.

Redevance annuelle, 2.

Registre journal, 11.

Relation du titre, 6 et suiv.

Rente féodale, 3i.

Rente foncière, 3i.

Représentation du titre, 5 et

Servitude, 18 et suiv., 2!>.

Substance de l'acte, 33.

Teneur du titre, 3 et suiv.

Titre in forma comtnunî, 3.

— in forma spéciali, 3.

— nouvel, 13 et suiv., 24.

— perdu, 10.

— primordial, 1 et suiv.

Transcription littérale, 8.

Vaine pâture, 20.

S. Les actes récognitifs sont le plus souvent employés lorsqu'il s'agit d'empêcher l'extinction par prescription des redevances ou prestations annuelles.

3. Pothier, Traité des obligations, ii. 742 et suiv., distinguait, d'après Dumoulin, deux espèces d'actes récognitifs :

1° Ceux dans lesquels la teneur du titre primordial est spécialement relatée, et qu'il appelait ex certa scientia ou m forma speciati, parce qu'ils étaient présumés faits en pleine connaissance de cause ; ils équipollaient au titre primordial au cas qu'il fût perdu et en prouvaient l'existence contre le débitem*, pourvu qu'il ait la libre disposition de ses droits ; ils dispensaient, par conséquent, le créancier de le rapporter ;

2° Ceux qui ne relataient pas la teneur du titre primordial et qui étaient nommés in forma communi, ils ne servaient qu'à le con-