ABSTENTION

ABSOLU. — Se dit de ce qui n'adrael point do restriction, ni (l'exception, par opposition à relatif qui se dit de ce qui est applicable seulement à certains rapports particuliers. — V. notamment ytillité.

ABSOLUTION. — ("/est, en matière criminelle, le renvoi d'une accusation, prononcé par la cour d'assises à l'égard d'un accusé, lorsque le lait qui lui est imputé n'est pas qualitié et puni par la loi pénale. — V. Acquittement.

ABSTENTION. — 1. C'est le fait de s'abstenir de tout actedhéritier.

3. En droit romain, c'était la faculté accordée par le prêteur à certains héritiers les plus proches, appelés siens et nécessaires parce qu'ils ne pouvaient pas renoncer à la succession qui lui était dévolue, faculté par laquelle tout en conservant la qualité d'héritiers, ils pouvaient ne pas s'immiscer en fait dans la succession. — Inst. (le Just. liv. 2, tit. 19, § 2 ; L. 88, D. de hœreditinsiit.

3. Dans nos paj's de droit écrit, le bénéfice d'abstention était admis comme dans le droit romain. Les effets en étaient les mômes que ceux de la renonciation. — Furgole, des Test. , chap, 10, sect. 2, n. 3 et 105 ; Serres, Inst. au dr. fr., p. 306.

4. L'abstention était également reconnue ,- dans notre droit coutumier, au profit des héritiers tant en ligne directe qu'en ligne collatérale ; car la maxime : Nul nest héritier qui ne veut, avait prévalu dans presque toutes les coutumes. — Perrière, C. de Paris, t. 4. n. 649 ; Lebrun, 7'r. des suce. liv. 3, chap. 1 ; Pothier, Tr. des suce, ch. 3, sect. 2.

5. Cependant la jurisprudence du Chàtelet de Paris n'admettait |)as qu'en ligne directe l'abstention seule pût suffire à l'héritier ; elle voulait une renonciation authentique ; mais elle reconnaissait qu'en ligne collatérale l'abstention seule suffisait. — Mais cette jurisprudence, contenue dans un acte de notoriété du 24 juillet 1706, était critiquée par les auteurs et n'était point admise ailleurs. — Y. les autorités ci-dessus.

6. Aujourd'hui un héritier, quel que soit son degré, ne serait pas reçu à déclarer qu'il veut simplement s'abstenir. Il doit ou accepter soit purement et simplement, soit sans bénéfice d'inventaire, ou renoncer, — C. civ. 797.

1/. Cependant, pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, l'héritier a le droit de s'abstenir en ce sens qu'on ne peut, pendant ce temps, le contraindre à prendre qualité. — C. civ., 797, 798.

S. L'abstention suffit-elle, sous le Code civil, pour qu'on soit réputé n'avoir jamais été héritier, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale? La jurisprudence admet l'affirmative, c'est-àdire que l'héritier qui est resté pendant trente ans dans l'inaction est étranger à la succession. Mais cette question est très-controversée. — Cass., 29 janv. 1862 (S. 62.2.337); Paris, 25 nov. 1862 fS. 63.2.90); Duranton, t. 6, n. 488. — Confrà, Aub. et Rau. 4«édit.

62 ABUS (Appel comme d).

t. 6, § 610; Demol., t. 14, n. 315 : Blondeau, Traité de la sépar.des patrim., p. 649. — V. Succession.

9. Dans le cas d'abstention de l'héritier saisi, les héritiers qui le suivent dans l'ordre de successibilité ne peuvent le mettre en demeure d'accepter l'hérédité, même après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer ; ils peuvent seulement se mettre en possession de Thérédité. — Touiller, IV, 345; Duranton, VI, 484; Aub. et Rau, t. 6, § 610, note 5. — Cont., Blondeau, Trib. de la sép. des patrim., p. 634 et suiv. — V. Acceptation de succession, Renonciation à succession.

ABUS (APPEL COMMED'). 1. C'est le recours exercé devant l'autorité civile, soit pour les délits et les contraventions du clergé, soit pour les délits et les contraventions contre le clergé.

2. Les mots appel comme d'abus sont l'ancienne expression employée par les parlements ; notre législation actuelle a substitué les mots recours pour abus, mais les habitudes l'ont emporté sur la loi, et le nom d'appel a survécu dans la pratique à l'exclusion complète de l'autre.

3. De tout temps le recours a été accordé contre les abus du pouvoir eclésiastique ; on en fait remonter l'origine aux premiers siècles de la chrétienté, mais il ne fut formellement et légalement établi que par l'ordonnance de François 1^% de Villers-Cotteret, en 1539. Gaudry, Tr. de la légis. des cultes, t. 1, p. 368.

4. Au milieu de la confusion qui régnait autrefois entre la société civile et la société religieuse, nos rois, inquiets de leur pouvoir temporel, élevèrent ce rempart pour maintenir leur suprématie sans cesse contestée, pour ai'rèter l'invasion toujours croissante de la puissance ecclésiastique. On sait avec quelle énergie ils furent secondés par les parlements dans cette défense. Dufour, Trib. de la police des cultes, p. 477.

5. Nous n'entrerons pas dans l'examen de l'institution ancienne, nous nous bornerons à faire connaître l'état actuel de notre législation sur la matière.

6. L'art. 6 de la loi organique du 18 germinal an x prévoit en ces termes les cas de recours comme d'abus:

Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés, franchises, et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrah^enient leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure ou en scandale public.

7 . Nous allons brièvement passer en revue ces différents cas de recours.

Usurpation de pouvoir. -^ Ainsi un curé a la police de son église, mais il l'exeice hors de son église ; ou bien, il décide sur des intérêts dont la loi a confié la direction aux conseils de labrique. L'usurpation de pouvoir peut encore exister à raison du point de

ABUS (APPBL COMME d'). 63

contact du clergé avec rautorité municipale ; par exemple un curé prend des mesures de police extérieure ou d'administration appartenant exclusivement aux maires,

8. Excès de pouvoir. — Il est impossible de fixer ici des règles d'une manière précise, mais le Conseil d'Etat a toujours rejeté le recours toutes les fois qu'il n'y avait pas un excès évident et intolérable. Ainsi l'on a refusé d'admettre le recours contre un curé qui avait chassé vivement de l'église une femme troublant la tranquillité (25 déc. 1840) de même à l'égard d'un curé qui avait saisi un individu et l'avait repoussé hors de l'église, après en avoir reçu des paroles inconvenantes (12 mars 1841).

9. Contravention aux lois. — 11 ne faut pas entendre cette disposition dans le sens de la violation d'une loi. Ainsi un curé a reçu une libéralité entre-vifs ou testamentaire d'une personne dont il dirigeait la conscience, il y a là une nullité en vertu de l'art. 909 du G. civ. Il n'y a pas de contravention dans le sens légal, il y a viola- ^«'on d'une loi civile, et les tribunaux civils sont seuls compétents.

Mais le ministre des cultes commet une contravention s'il procède à une sépulture religieuse sans le permis d'inhumation de l'officier de l'état civil ; s'il célèbre un mariage religieux sans la justification du mariage civil(arrêt, 31 déc. 1843). Gaudry, p. 388.

10. Violation des règlements. — Par exemple infraction à la défense qui prohibe tout culte extérieur (une procession) dans les villes où le culte protestant est établi (arrêt l^r mars 1842).

1 1 . Infraction aux règles consaci^ées par les canons reçus en France. — 11 s'agit là des règles extérieures poUr l'exercice public du culte, et non pas d'un principe dogmatique.

12. Attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. — Par exemple un évêque ordonne la publication d'un bref du pape sans autorisation du gouvernement (arrêt du 14juil. 1824).

13. Entreprise et procédé qui peut compromettre l'honneur d'un citoyen. — Ainsi un refus de baptême fondé sur la conduite de la personne qui présentait l'enfant (arrêt, 10 janv. 1829), ou des paroles de blâme prononcées en chaire contre des particuliers et compromettant leur honneur (arrêt, 27 avril 1841).

14. Entreprise ou procédé qui peut troubler arbitrairement la conscience. — Ainsi un prêtre refusant la participation au sacrement à des paroissiens détenteurs de biens nationaux.

1 5. Entreprise ou procédé qui peut dégénérer contre les citoyens en oppression ou en injures ou en scandale public. — Il est impossible de délimiter exactement ce cas d'abus, et la généralité de ses expressions laisse une grande latitude au Conseil d'Etat. Mais il est évident que le prêtre, dans son ministère, doit s'abstenir d'injures et de scandales, mais aussi de toutes violences mêmes morales,