ACTE RÉCOGNITIF

(liai était entache de féodalité. — Cass., 3 déc. i837 (S. 38.1.72).

15. Eu matièi'e oommorciale. là où la preuve testimoniale est admise indéfiniment, lu règle de l'art. 1337 ne saurait recevoir son application.

16. Ainsi jugé qu'en matière commerciale, l'existence d'une créance peut être établit^ d'après de simples présomptions, en l'absence du titre d'obligation. — Cass., 29 déc. 1833 (S. 36.1.731); 27 janv. 183G, id.

17. La disposition de l'art. 1337 n'est applicable seulement qu'aux actes récognitifs des droits personnels et non point aux actes récognitifs des droits réels. Il s'ensuit qu'en matière de servitude la représentation du titre primordial n'est dispensée qu'autant que sa teneur est spécialement relatée dans l'acte récognitif, — Démo)., n. 710 ; Toullier, t. 7, n. 312 ; Marcadé, sur l'art. 1337, n. G; Aubry et llau, t. G, p, 420, Contra^ Bonnier, n. 791.

18. Jugé, en ce sens que, pour que le titre récognitif puisse l'cmplacer le titre constitutif d'une servitude, il n'est pas nécessaire que la teneur de ce titre y soit relatée, comme l'exige l'art. 1337 pour les conventions en général ; cet article n'est point applicable aux servitudes ; la règle en cette matière se trouve exclusivement dans l'art. 693.

Ainsi une sentence d'adjudication dans laquelle se trouvent compris des droits d'usage dans une forêt peut, si elle a été approuvée et exécutée par le propriétaire de la forêt , être considérée comme un titre récognitif de la servitude d'usage, dispensant de la représentation du titre primordial, bien que la teneur de ce litre n'y soit pas relatée. — Cass., 2 mars 1836 (S. 36.1.247).

19. Décidé de même que l'art. 1337 n'est pas applicable en matière de servitude discontinue. L'art. 693 est seul applicable, et il doit être entendu en ce sen^: qu'un simple titre récognitif est suffisant pour nnnplacer le titre constitutif, bien que la teneur de ce titre constitutif n'y soit pas relatée. — Cass., 16 nov. 1829 {S. chr.).

20. Le droit de vaine pâture revendiqué par les habitants d'une rommune sur des prés et marais, après l'enlèvement de la seconde herbe, constitue non un di-oit de propriété, mais une simple servitude, dont l'établissement peut être prouvé par un titre récognitif remplissant les conditions de l'art. 693, C. civ., sans qu'il soit nécessaire que ce titre remplisse les conditions de l'art. 1337, C. civ. — Cass., 23 mai 1833 (S.o7. 1.123),

21. Si le titre récognitif ne contenait pas une relation suffisante du titre primordial, et que ce titre ne pût être représenté par le créancier de lionne foi, faudrait-il rejeter toute réclamation de la part de ce créancier et afîrancJiir ainsi le débiteur d'une obligation peut-être légitime?

2S. Dans l'ancien droit, en pareil cas, une seule reconnaissance ancienne suffisait pour équipoUer au titre primordial. — Cass., 24 vend, an xni. — Mais notre Code exige plusieurs reconnaissances conformes, dont une au moins ait trente ans de date pour dispenser le créancier de la représentation du titre. I. 31

482 ACTE RÉCOGNITIF.

C'est la seconde exception à la règle générale.

23. Remarquons que le texte de notre article 1337, porte: poui^rait être dispensé, ce qui veut dire, que les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu d'attribuer au titre récognitif la même force probante qu'au titre primordial. — DemoL, n. 714;Bonnier, n. 786 ; Larombière, n. 141,

S4, Ainsi jugé que lorsqu'un titre nouveau est invoqué comme ayant interrompu la prescription qui aurait couru contre un droit réservé par un titre primordial, les juges peuvent en interprétant et appréciant le titre normal, lequel ne fait aucune mention du droit réservé par le titre primordial, juger que le titre nouvel n'a pas interrompu la prescription. — Gass., 2 août 1837 (S. 37.1.671).

25. Le principe écrit dans l'art. 1337, G. civ., d'après lequel une seule reconnaissance ne dispense pas le créancier de représenter le titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée, est applicable aux actes passés sous l'ancienne législation, comme à ceux passés depuis le Code civil. — Paris, 30janv. 1828 (S. chr.).

26. Jugé au contraire, que le principe qui ne permet de suppléer par des reconnaissances à la représentation du titre primordial, qu'autant qu'ilexisterait plusieurs de ces reconnaissances, soutenues de la possession et dont l'une aurait plus de trente ans de date, n'était point admis dans l'ancienne jurisprudence, et ne pei^ être maintenant appliqué, sans effet rétroactif, à une rente ancienne prétendue existante avant le Gode civil. — Paris, 14 août 1828 (S. chr.).

27. Jugé aussi dans le même sens que l'art. 1337 qui détermine les conditions auxquelles les actes récognitifs dispensent de la représentation du titre primordial, a introduit un droit nouveau et ne saurait dès lors régir un tel acte antérieur au Code. — Cass., loavr. 1867 (S. 67.1.240).

28. L'acte portant concession de terres par un seigneur à une commune avec réserve de certains droits au profit d'une commune voisine, peut être invoqué par celle-ci comme acte récognitif émané du propriétaire du fonds sur lequel doivent s'exercer les di'oits réservés, ou du moins comme une énonciation insérée dans un acte ancien et ayant la force d'une preuve complète pourvu qu'elle soit soutenue par la possession. — Pau, 7 mars 1864 (S. 64.2.49).

29. L'acte de reconnaissance d'une servitude discontinue et non apparente, émané du propriétaire du fonds servant, mais auquel n'a pas été partie le propriétaire du fonds dominant, n"a pas, au profit de ce dernier, l'effet d'un titre récognitif de la servitude. — Gass., 16 déc. 1863 (S. 64.1.125). — ConfrÀ, DemoL, ^em^.. t. 2, n. 757 bis.

30. Un procès- verbal du commissaire du roi, nommé pour procéder à l'évaluation de biens donnés par le roi à un seigneur en échange d'autres biens, dressé contradictoirement avec ce seigneur i'X portant, après vérification des titres, que ce même seigneur

. ACTE RÉCOGNITIF. 48^

sera tenu de souHrir l'exercice des droits d'usage dé paroisses, constitue un titre n'cognitif qui dispense les usages de la représentation du titre primordial. — Cass., 1-i juill. 1858 (S. 59 J.

31 . Il résulte du second paragraphe de l'art 1337 que l'acte récognitif ne doit rien innover; celui qui le souscrit n'entend pas contracter une obligation nouvelle, il reconnaît seulement l'ancienne, telle qu'elle est constatée par le titre primordial. Si donc la reconnaissance est plus étendue que ce dernier, il suffira de représenter celui-ci pour prouver qu'une erreur s'est glissée dans la reconnaissance, et celle-ci ne sera pas obligatoire à moins qu'il n'apparaisse clairement que les parties ont voulu formellement y ajouter, cas alors où l'acte nouveau ne sera pas, à proprement parler, un acte récognitif. — Laurent, n. 387 ; Teste, Encyclop. du dr., v" Acte récognitif, n. 4.

32. Ce même paragraphe, qui déclare sans effet les additions ou modifications stipulées dans un acte récognitif, ne s'applique qu'à celles qui touchent à l'essence de l'obligation primitive; il ne s'applique pas aux conditions, accessoires ou extrinsèques, telle que la solidarité. — Toulouse, 5 avril 1838 (S. 39.2.380).

33. M. Demolombe trouve cette doctrine peu juridique , d'abord comme étant en opposition formelle avec le texte de la loi, ensuite comme pouvant ouvrir la porte à l'arbitraire dans la distinction très-difficile à faire entre les modifications qui touchent à la substance de l'obligation primitive et les modifications que l'on appelle accessoires et extrinsèques. — Demol., n. 718.

34. Ainsi il a été jugé que l'acte récognitif ne change pas la nature du contrat uprimordial par cela seul qu'il lui attribuerait de fausses qualifications et que, par exemple, il ne pourrait transformer une rente, féodale en vertu du titre primitif, en une rente purement foncière. — Cass., 12 janv. 1814 (S. chr.).

35. Lorsqu'il résulte du titre récognitif une obligation moindre que celle du litre primordial, le débiteur j^eut-il se prévaloir de cette difîérence?

D'après Pothier qui a prévu ce cas (n. 778 et 779), s'il y a plusieurs reconnaissances conformes et qui remontent à trente ans, le créancier ne peut pas réclamer, ce qui est porté dans le titre primordial et ce qui manque dans la reconnaissance, parce qu'il y a prescription acquise pour le surplus.

36. Cette opinion n'est pas partagée par Touiller (t. 8, n. 489) et par Larombièrc (t. 4, sur Vart. 1337, n. 10), par cette raison, que les auteurs du Code, ayant reproduit la doctrine de Pothier pour ce que l'acte récognitif contient de plus ou de différent,, tandis qu'ils n'ont pas reproduit ce qu'il dit du cas oii l'acte contiendrait quelque chose en moins, ils ont certainement entendu innover.

37. Mais, comme dit M. Laurent, on peut répondre avec raison, qu'il était inutile de reproduire ce que Pothier avançait, puisque c'est l'application du droit commun en matière de prescription ;

les obligations peuvent s'éteindre partiellement comme pour le tout; cela est décisif. — V. dans le même sens Aubiy et Rau, t. 6, p. U9, note 2, | 760 bis; Bonnier, t. 2, p, 370, n. 788.

38. Le Code italien est beaucoup plus clair que notre Gode sur ce point. L'acte récognitif, dit Fart. 1340, fait preuve contre le débiteur, ses héritiers et ayants droit, si ceux-ci, par la production du titre primitif, ne démontrent pas qu'il y a eu erreur ou excès dans l'acte récognitif.

39. La force probante d'un acte récognitif est soumise à la relation de la teneur de l'acte primordial , non-seulement lorsque l'acte est opposé à des tiers, par exemple, à des créanciers du débiteur, mais aussi lorsqu'il est invoqué contre le débiteur ou ses héritiers. — Marcadé, t. 5, su?' l'art. 1337, n.4. — Contra, Delvinc, t. 2, notes, p. 831 ; Duranton, t. 13, n. 263,

40. L'acte récognitif doit être donné avant l'époque fixée par la loi pour que la prescription soit acquise.

Après vingt-huit ans de date du dernier titre, dit l'art, 2233, C. civ., le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayants cause. — V. Titre nouvel.

ACTE RESPECTUEUX. — 1 . L'acte respectueux est l'acte par lequel les enfants de famille qui ont atteint l'âge après lequel le consentement des père et mère ou des ascendants n'est plus indispensable pour la validité du mariage, demandent à ceux-ci, pour se marier, conseil avant de contracter leur union.

TABLE ALPHABETIQUE.

Absence, 117.

— volontaire, 115.

Actes de haute convenance sociale, 7.

— distincts, 22, 86.

.^ge, 8 et suiv., 19 et suiv.

Aïeuls, 8, 24, Caractère, 24.

Célébration du mariage, i',>.

Changement de domicile, 98.

Citation devant le juge de

paix, 55.

Comparution à huis clos, 43.

— en personne, 42.

Conseil de famille, 10.

— judiciaire, 74.

Conseiller municipal, 110.

Consentement, 20.

Contexte, 52.

Copie, 92, 95.

— séparée, 53, 101.

— unique, lOG.

Défaut de consentement, 8.

Définition, 1.

Délai, 134.

Dissentiment, 137.

Domestique, 72.

Domicile commun, 118.

— du mari, 103.

— nouveau, 98, 125.

Election de domicile, 130.

Enfants adoptifs, 13.

— légitime, 11.

— naturel, 12.

Enregistrement, 153 et suiv.

Entrevue personnelle,!.

Faillite d'un témoin, 77.

Fille, 8.

Formes, 17.

Historique, 2 et suiv.

Intervalle, 3, 8.

Irrévérence, 29.

Jours fériés, 99.

Liberté ou libre volonté, 35

et suiv.

Liens d'un précédent mariage

dissous, 11 .

Logement provisoire, 107.

Maire, 73. 108.

Maison religieuse, 1 il.

— tierce, 41.

Majorité, 10.

Uandat préalable, Gl.

Mandataire, 34, 36 et suiv.

Mandataire spécial, 69.

Mariage à l'étranger, 18.

— illicite, 4o.

— possible, 75.

Marque de déférence, 24.

Mère, 105.

Nombre, 5.

Notaire, 14, 46.

— en second, 129.

Notification, 14, 46 et suiv.

Nullité, 106, 139.

opposition au mariage, 71.

— (Mainlevée), -43,

Parents ou serviteurs, 72.

Parquet du procureur de la

République, 88. Présence de l'enfant, 49 et

suiv.

Procuration, 30.

— au notaire, 60.

— en brevet, 32.

— (légalisation)64.

— unique, 31.

Prodigue, 74, Rédaction, 82 et 83.

R-ifus, 116.

RenouvelIcmeDl, (31 et suiv.

Réponse, 16, 81.

Signature, 89, Oi.

Signification à domicile, Ut.

Sommation. 25, 135.

Sommation préalable, 122.

Témoins, 7(j et suiv.

Termes, 2i.

Timbre, 1S3 et suiv.

Union illicite, '*.">.

Viduilé, 127.

Voisin, 67, 73, 108.

Volonté libre, 3G, 3».

— uniforme, 112.

DIVISION

§ i^'. — Historique.

I 2. — Dans quels cas il y a lieu à la notification des actes respectueux.

I 3. — Caractères de l'acte respectueux. — Termes. — Pouvoir. — Libre volonté.

§ 1. — Notification des actes respectueux. — ISotaire. — Présence de l'enfant. — Pouvoir. — Témoins. — Notification. — Remise de Facte.

^o. — Renouvellement.

§ 6. — Enregistrement et Timbre.

^7. — Formules.

% 1". — Historique.

2. Chez les Romains, où les enfants ne pouvaient jamais s'affranchir de la puissance paternelle, le consentement du père était rigoureusement exigé pour la validité du mariage de l'enfant, quel que fut son âge. (L. 2 et 18 De nupiiis). La seule dérogation à ce principe consistait dans la faculté qui appartenait à l'enfant de s'adresser au magistrat, lorsque le refus du consentement n'était basé sur aucun motif légitime. — Loi 19, eod. tit.).

3. L'obligation des actes respectueux existe depuis longtemps en France, et se trouve consacrée par l'ancienne législation et notamment par un édit du mois de février ioo6. Toutefois la loi du 20 sept. 1792 a dérogé à cet usage et a reconnu aux enfants devenus majeurs le droit de s'atîranchir de toute autorité à l'égard des père et mère pour contracter mariage, et dès lors, celui de le contracter sans avoir besoin de leur demander ni consentement ni conseil.

3 bis. Le Code civil a rétabli en France l'usage des actes respectueux qui avait cessé dans l'intervalle de 1792 à 1803.

4. La nécessité de cette sommation appelée respectueuse avait été consacrée par plusieurs dispositions, tels que l'Edit de Henri II de février 1536 ; la déclaration de Louis XIII du 26 nov. 1639; un arrêt de règlement du 26 nov. 1692; et un Edit de Louis XIV de novembre 1697. — Rép. gén. du Palais, v° Acte respectueux, n. 6.

Celte sommation ne pouvait être faite sans l'intervention du juge. « Les fils et les filles, même les veuves, dit l'arrêt de 1692, « qui voudront faire sommer leurs pères et mères, aux termes de « l'ordonnance, de consentir à leur mariage, seront tenus, à l'ave- « nir, d'en demander permission aux juges des lieux du domicile

<( de leur père et mère qui seront tenus de la leur accorder par « requête. »

5. Le nombre des sommations était de trois, (arrêt de règlement du parlement de Toulouse, 26 juin 1723) et la signification était faite par ministère de notaires (Arr. de 1692).

6. Le Code civil, en modifiant essentiellement le pi'incipe delà loi de 1792, a consacré de nouveau la nécessité des sommations qu'on appelle maintenant Actes respectueux. — V. Rép. gén. Pal., loc. cit., n, 7 et suiv.

I 3. — Dans quels cas il y a lieu à la notification des actes respectueux.

H . Les actes respectueux sont des actes de haute convenance sociale. Aussi le législateur veut-il qu'ils soient passés devant notaires, parce que cette intervention des notaires donne aux actes respectueux ce caractère élevé, honorable, qui convient si essentiellement dans la circonstance ; parce que le législateur a dû compter, en outre, que des officiers dont le ministère est réclamé si habituellement pour régler les intérêts de famille emploieraient leur médiation et tous leurs efforts pour amener un rapprochement entre les parents et les enfants. — Exposé des motifs de la /o?', par Bigot-Préameneu.

8. Depuis vingt-cinq ans jusqu'à trente ans accomplis pour les hommes, et depuis vingt et un ans jusqu'à vingt-cinq ans accomplis pour les filles, les enfants de famille sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, renouvelé deux autres fois de mois en mois, le conseil de leur père et mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. civ., 151,152.

Après cet âge, il suffît d'un seul acte respectueux. — C. civ.,

9. Ainsi, relativement au mariage, le législateur n'a pas cru devoir régler pour le fils de famille la majorité à l'âge ordinaire, qui est fixé à 21 ans par l'art. 488, il a considéré avec raison qu'il était utile de prolonger cette autorité protectrice que le père et la mère doivent exercer sur lui. Majeur pour tous les autres actes de la vie civile à 21 ans, le fils de famille n'atteint sa majorité quant au mariage qu'à 23 ans. Il n'en est pas de même pour les filles : la majorité pour le mariage est restée fixée pour elles à 21 ans.

10. S'il n'y a aucun ascendant, ou si tous ceux qui existent sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de 21 ans ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille (G. civ., art. 100). — Dans ce cas, si l'enfant a plus de 21 ans, il n'a ni consentement ni conseil à demander, et par conséquent pas d'acte respectueux à notifier. — Marcadé, art. 133, n. 2.