Cette obligation de demander conseil pour le mariage

concerne l'enfant légitime, quand môme il aurait été déjà engagé dans les liens d'un précédent mariage dissous, parce qu'à tout ilge il doit honneur et respect à ses père et mère (C. civ., 371), et qu'il peut en obtenir d'utiles conseils.

12. Cette même obligation de demander par des actes respectueux le conseil des père et mère est applicable à l'enfant naturel légalement reconnu (C. civ., 158). S'il n'a pas été reconnu, ses père et mère ne peuvent s'apposer à son mariage, puisqu'il n'existe enlre eux et lui aucun lien civil.

13. Mais elle n'est pas applicable aux enfants adoptifs. — En effet, bien loin que la loi prescrive ce devoir, l'art. 348 porte que l'adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve ses droits. — Favard de Langlade, \° Acte respectueux, t. 1*-''', p.83 ; Coffmières, Encycl. de dr., eod verb., n. 18.

14. Les actes respectueux doivent être notifiés par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, et dans le procès verbal ({ui doit en être dressé, il faut mei^tionner la réponse. — C. civ.,

Comme on le voit, aux notaires seuls est dévolu le droit d'instrumenter dans des circonstances aussi importantes.

15. L'acte respectueux n'étant pas compris dans l'énumération des actes pour lesquels la présence réelle du notaire en second ou des témoins est exigée, à peine de nullité, par la loi du 21 juin 1843, sur la formalité des actes notariés; ilnous semble qu'on tombe alors dans la règle générale qui dispense de cette présence réelle.

16. Toutefois, comme c'est un acte qui peut être regardé comme solennel par les interpellations et les réponses qu'il doit contenir, nous conseillons d'exiger cette présence réelle, encore bien que l'art. 154 précité ne prononce point expressément de nullité pour défaut d'assistance.

17. A défaut d'indication plus précise de la part du législateur au sujet de la formalité de l'acte respectueux, les notaires ont adopté, assez généralement, une forme qu'il nous paraît convenable de suivre. On commence par faire faire à l'enfant un acte par lequel il supplie respectueusement ses père et mère de lui donner conseil sur son mariage, puis il requiert les notaires d'opérer la notification de cet acte qu'il signe. Ensuite, en obtempérant à ce réquisitoire, les notaii'es se transportent seuls, en l'absence de l'enfant ou de son fondé de pouvoirs, auprès des père et mère, auxquels ils font la notification de l'acte respectueux, et ils en dressent procès-verbal. — V. dans ce sens notamment un arrêt de la Cour de Lyon, infrà,n. 52 et les formules d'acte.

18. Le mariage contracté à l'étranger entre un Français et une étrangère est nul s'il n'a pas été précédé de publications faites en France, conformément ài'art. 63 (C. civ., art. 170). — Il est également nul si le Français même, âgé de plus de vingt-cinq ans,

n'a pas préalaljlement demandé le conseil de ses père et mère patun acte respectueux. — Gass., 6 mars 1837 (Pal. 37.1.175).

19. Le défaut du consentement de l'ascendant ou de notification d'un acte respectueux ne saurait constituer une cause de nullité d'un mariage contracté à l'étranger par un Français, majeur de vingt-cinq ans.

Et la cause de nullité n'existe pas non plus, par le fait que ce mariage a eu lieu sans publications préalables en France. A cet égard, les tribunaux ont toute latitude d'appréciation et peuvent accepter comme valable une pareille union, alors surtout qu'ils reconnaissent qu'elle s'est opérée sans clandestinité. — Douai, (Gb. réun,), 29 déc. 1875, Rev. Noi., n. 5066 avec l'annotation suivante :

" Quelques auteurs, s"attachant à une interprétation littérale de l'art. 170, G. civ., ont pensé que le mariage d'un Français, célébré en pays étranger sans le consentement des ascendants et sans publications préalables en France, est absolument nul. En ce sens, Delvincourt, t. 1, p. 68, note 4 ; Marcadé, sur l'art. 170, n. 2, et quelques arrêts. Mais l'opinion consacrée par la décision que nous rapportons est la plus accréditée en doctrine et en jurisprudence. — V. Demol., Bu mariage, t. 1, n. 225, et les arrêts cités; Dali., Rép. gén. eod. v», n. 393 et suiv. ; Roll. de Vill., y"" Mariage, n. 23 : Gass., 21 fév. 1866, Revue, n. 1611 ; Seine, (Trib. civ.), 22 juin 1869, Revue, n. 2501 ; Gass., 24 avril 1874 (Dali. 75.3.9); Gass., 8 mars 1875 (Dali. 75.1.482). »

20. La fille majeure de vingt-cinq ans, mais âgée de moins de trente ans, n'est pas tenue de réitérer deux fois l'acte respectueux. — Bordeaux, 22 mai 1806 (P. chr.).

21. La fille âgée de plus de vingt-cinq ans peut se marier après un seul acte respectueux : l'obligation de le renouveler deux fois après vingt-cinq ans et jusqu'à trente regarde les fils et non les filles. — Besancon, 24 mai 1808; Bourges, 2 janv. 1810 (P. chr.). ; Paris, 19 sept. 1813 (P. chr.).

22. On a agité la question de savoir si l'acte respectueux et l'acte de notification sont deux actes distincts, de telle sorte que, pour la rédaction de chacun de ces actes, il faille observei les formalités prescrites par la loi organique du notariat. On distingue. Lorsque les notaires font la notification en ayant avec eux le fils de famille, il suffit d'un seul acte pour exprimer la demande respectueuse et en constater la notitication ; mais il y a forcément deux actes distincts et séparés, lorsque la notification se fait hors la présence de l'enfant, savoir : 1° l'acte respectueux qui se rédige dans Y étude du notaire, en présence de l'enfant et en l'absence des ascendants ; 2° le procès-verbal de notification qui se fait au domicile des ascendants, en présence de ceux-ci et en l'absence de l'enfant. Il n'y a, on le voit, dans ces actes, ni identité de lieux, ni identité des parties.

23. Jugé, en conséquence, que si l'enfant n'est pas présent à la notification de l'acte respectueux, il doit être dressé deux actes

dislincts: l'un constatant l'acte respectueux, l'autre portant notification do cet acte. — Toulouse. 2 fév. 1830 (l*. chr.).

,^ 3. — Caractères de l'acte respectueux. — Termes. — Pouvoir- Libre volonté.

24. L'acte respectueux est une marque do déférence donnée par l'enfant à ses ascendants ; il ne faut donc pas que les termes dans lesquels il serait rédigé lui fassent perdre ce caractère; en un mot, il doit être respectueux. Aussi la loi dit-elle que l'enfant demandera le conseil de ses père et mère ou aïeuls. — C. civ., art. 151.

25. Jugé par suite qu'on ne peut considérer comme respectueux et, par conséquent, comme remi)lissantle vo^u de l'art. 131, C civ.. l'acte par lequel un fils fait somniafion à ses père et mère de lui donner conseil sur le mariage qu'il a l'intention de contracter, ayec déclaration qu'en cas de refus, il agira comme s'ils avaient donné leur consentement. — Bordeaux, 12 fruct. an xiii.

26. Toutefois, la Cour de cassation a déclaré valables des actes respectueux dans une espèce où l'enfant avait requis le consentement au lieu de leur demander leur conseil, et avait protesté. en cas de refus, de passer outre au mariage dont il était dans la ferme intention de ne pas abandonner le projet. — Cass., 24 déc. 1807 (P. chr.).

27. Jugé que l'emploi des termes sommé et interpellé, dans un acte respectueux ne suffit pas pour entraîner la nullité de cet acte, lors surtout qu'il y est accompagné des mots prières et humbles supplications. — Rouen, 6 mars 1806 (P. chr.); Cass., 4 nov. 1807 (P. chr.).

28. De même, n'est pas nul l'acte respectueux dans lequel l'enfant requiert le consentement et non le conseil de ses père et mère, s'il ne contient d'ailleurs rien d'irrévérentiel. — Bordeaux, 22 mai 1806 (S. et P. chr.).

29. Doit-on considérer comme une marque d'irrévérence, et, dès lors, comme viciant les actes respectueux, le fait par l'enfant d'avoir donné au notaire une seule procuration pour les signifier tous les trois. La question est controversée.

30. Plusieurs arrêts ont décidé qu'il y a nullité dans le fail d'avoir donné à l'avance une seule procuration, prouvant l'intention de n'avoir aucun égard aux conseils que les actes respectueux ont pour objet de demander, et devant dès lors être considérés comme irrévérencieux. — Rouen, 19 mars 1828 (P. chr.).

31. Mais cette décision est repoussée par d'autres arrêts qui valident les actes [respectueux, et refusent de considérer le fait d'avoir donné à l'avance une seule procuration, comme une marque d'irrévérence. — Gaen, 11 avril 1829 et 21 fév. 1827 (P. chr.).

32. Cette dernière opinion a été adoptée par la Cour de Paris, qui a décidé par arrêt du 29 nov. 4876, qu'une procuration unique et en brevet suffit pour .signifier les trois actes respectueux.

i90 ACTE RESPECTUEUX, § 3.

Nulle disposition de la loi n'exige, porte l'arrêt, comme condition essentielle de la validité des actes respectueux, que la procuration donnée à l'effet de représenter l'enfant soit renouvelée après la notification du premier acte et pour chaque acte à notifier ultérieurement. La procuration donnée au fondé de pouvoir est censée donner pour tous les actes, et il suffit pour la manifestation de la déférence et du respect imposés par la loi à l'enfant, que chaque procès-verbal de renouvellement d'acte respectueux offre la preuve, comme dans l'espèce, que chaque fois la réponse des parents a été connue du fils et que l'efusant d'y obtempérer, il a persisté à requérir un nouvel acte de soumission (S. 77.2. IH. P. 77.473); Bev. NoL, n. o30o.

33. Déjà la même solution avait été admise par la Com^ de Douai, par arrêt du 8 janv. 1828, portant que chaque notification contenait la preuve que la réponse des parents a été connue de l'enfant, et qu'il a persisté à requérir leur consentement.

34. Il y a nullité des actes respectueux lorsqu'on n'y trouve pas la demande directe de conseil adressée aux père et mère par le fils de famille ou son fondé de pouvoirs. — Montpellier, l^r juill 1817 (P. chr.).

35. Un des caractères essentiels des actes respectueux, c'est d'être libi^es et volontaires de la part de l'enfant.

3G. Aussi doit-on considérer comme bien rendu l'arrêt qui décide que les actes respectueux signifiés à ses père et mère par une fille qui s'est retirée dans la maison de celui qu'elle veut épouser peuvent être annulés comme n'étant pas l'effet d'une volonté libre. — Montpellier, 31 déc. 1821 (P. chr.) ; Aix, 6 janv. 1824 (P. 23.1.371).

37. Et que, dans ce cas, les tribunaux peuvent ordonner que cette fille se retirera dans une maison qui lui sera indiquée par ses père et mère ou par la justice, et qu'elle y restera un certain temps pour y recevoir leurs conseils. — Montpellier, 31 déc. 1821 ; Paiùs, 21 fév. 1825 (P. chr.) ; 29 nov. 1836 (P. 36.3.400).

38. Jugé toutefois que de ce qu'une fille qui adresse des actes respectueux à ses père et mère s'est retirée de la maison paternelle, on ne doit pas nécessairement en induire que ses actes ne sont pas l'expression d'une volonté libre. — Douai, 27 mai 1833 (P. 36.1. 230).

39... Alors même qu'en quittant la maison paternelle, elle se serait retirée chez les père et mère de celui qu'elle veut épouser. — Agen, 27 août 1829 (P. chr.).

40... Et que celui avec qui elle veut contracter mariage vrésidait aussi. —Amiens, 18 janv. 1840 (,P. 41.2.489).

41 . Un père ne peut exiger que sa fille quitte le domicile qu'elle s'est choisi, notamment celui de son amant, et se transporte dans une maison tierce indiquée, pour y recevoir sa réponse aux actes respectueux. — Bruxelles, 18 juill. 1808 ; Gass., 21 mai's 1809 (P. chr.).