‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscaleChapitre 234 sur 304 · Jugé même que les magistrats ne peuvent en déclarant va · texte numérisé non relu

Jugé même que les magistrats ne peuvent en déclarant va

labiés des actes respectueux faits par une fille, ordonner avant do statuer sur la mainlevée de l'opposition formée par le père au mariage, que celle-ci comparaîtra en personne devant son père et le président du tribunal, afin do déclarer si elle a notifié lesdits actes librement et sans contrainte. — Bruxelles, i avril i8H (P. chr.).

43. Jugé encore qu'un tribunal ne peut, avant de statuer sur l'opposition au mariage, ordonner la comparution à huis clos du père et de la fille, pour les entendre tous deux sur les actes respectueux. — Rouen, 17 janv. i820 (P. chr.).

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