V. en sens contraire. — Riom, 30 juin 1817 (P. chr

45. Jugé, dans tous cas, que, en supposant que dans certaines circonstances les tribunaux pussent ordonner quelquefois à une tille qui fait signifier les actes respectueux, étant dans la maison de celui qu'elle se propose d'épouser, de quitter cette maison pendant un temps déterminé, ils ne le peuvent pas lors- ([u'elle y est retirée depuis plusieurs années, et qu'elle est âgée de près de vingt-sept ans, parce que, dans ce cas, la morale publique exige que la justice s'empresse de faire cesser le scandale d'une union illicite. — Cass., 26 août 1824.

§ 4. — Notification des actes respectueux — Notaire. — Présence de Penfant. — Pouvoir. — Témoins. — Notification. — Remise de l'acte.

46. « L'acte respectueux, dit l'art. 134, C. civ., sera notifié à celui ou à ceux des ascendants désignés en l'art, loi, par deux notaires ou par un notaire et deux témoins ; et, dans le procèsverbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse. »

47. Le procès-verbal de notification prescrit jDar cet article doit contenir :

1° La notification de la demande aux ascendants; 2» La réponse des ascendants avec les circonstances qui s'y rapportent ;

3° La remise des copies aux ascendants ;

4° Enfin les signatures tant de l'original que des copies.

48. Nous reprendrons successivement les difficultés qui se rattachent à chacune de ces formalités.

49. Est-il nécessaire que l'enfant soit présent en personne à la notification des actes respectueux ?

50. La loi ne l'exige nulle part. Plusieurs Cours d'appel, pensant qu'un rapprochement entre les père et mère et leurs enfants pourrait produire un heureux résultat, ont annulé des actes respectueux, parce que le requérant n'était point présent à la notification. Mais un bien plus grand nombre de Cours d'appel, n'écoutant que la voix de la loi, ont décidé que la présence du requérant à la notification d'un acte respectueux n'était point nécessaire et qu'il n'est permis à personne de se montrer plus sage que la loi, qui n'exige pas cette présence.

Aussi l'opinion qui tend à dispenser l'enfant d'assister à la notification des actes respectueux est-elle admise par tous les auteurs et la jurisprudence. — V. en ce sens, Amiens, 17 frim. an xii ; Rouen, 6 mars 1806 ; Bordeaux, 22 mai 1806; Gass.. 4 nov. 1807, 18 juill. 1808 ; Angers, 10 mars 1813 ; Agen, 1er fév. 1817 ; Caen, 27 juill. 1818, 12 août 1818; Douai, 22 janv. 1819; Bruxelles, 17 sept. 1819; Amiens, 10 mai 1821; Toulouse, 21 juill. 1821; Besancon, 20 juill. 1822 ; Rouen, 7 oct. 1824 ; Lvon, 28 oct. 1827 ; Douai,^ 8 janv. 1828, 15 fév. 1841, 27 mai 1833, 3 sept. 1833 ; Paris, 26 avril 1836 ; Lyon, 13 déc. 1811 ; Colmar, 12 juill. 1844.

51. Il n'est pas nécessaire que l'enfant soit présent à la notification des deuxième et troisième actes, alors qu'il a été présent au premier et que ce n'est qu'après ce premier acte qu'il a quitté la maison paternelle. — Caen, 12 août 1818 (P. chr.).

53. Jugé aussi qu'il y a nullité de l'acte respectueux auquel l'enfant n'a pas été présent, lorsque la réquisition de l'enfant au notaire et la notification au père, rédigées en un seul contexte, ne sont signées par l'enfant qu'à la suite de la notification, le notaire étant dans ce cas censé avoir agi sans pouvoir. — Lyon, 20 déc. 1831.

53. Est valable l'acte respectueux contenant, en un seul contexte, la réquisition de l'enfant et la notification aux parents, faites successivement et sans désemparer, le tout signé à la fin par le notaire et les témoins, alors d'ailleurs qu'il a été signifié par copies séparées signées de ceux-ci. — Paris, 12 juin 1877, lîev.not., n.3492.

54. Jugé, dans le même sens, que la réquisition à un notaire de notifier un acte respectueux, et cette notification elle-même, peuvent être constatées par un seul et même acte dont les deux parties se complètent l'une par l'autre. — Orléans, 3 juin 1871 Jtev. not., n. 2981.

55. La nullité tirée du défaut de présence de l'enfant aux actes respectueux n'est pas réparée par la citation donnée devant le juge de paix sur la demande en mainlevée de Topposition au mariage, bien que cette citation ait pour objet de mettre en présence les père et mère de l'enfant. — Caen, 1^'" prair. an xin (P. chr.),

56. Jugé que l'art. 134, C. civ., n'impose pas à l'enfant l'obligatiou de se faire représenter par un mandataire autre que les officiers ou l'officier ministéinel, assisté de deux témoins, qui doivent faire cette notification et consigner dans le procès-verbal la réponse du père. — Douai, 13 fév. 1841 (P. 41.2.409); 27 mai 1833 (P. 36.1. 230).

57. Un arrêt de la Cour de Paris a même décidé que la notification ne pourrait être faite à la requête du mandataire de l'enfant. Mais le nom de ce mandataire figurerait sans inconvénient dans l'acte de réquisition qui précède la notification. — Paris, 10 mars 1823 (P. 23.2.342).