Toutefois un notaire ne peut, pour le même acte respec

tueux, remplir le double rùîc de mandataire de l'enfant et d'oflicier instramentaire. — Douai, 8 janv. 1828 (P. 28.2. 32).

59. De ce que l'enfant n'est pas obligé de nommer un fondé de pouvoir chargé de le représenter, il ne s'ensuit pas que la nomination qu'il aurait faite de ce fondé de pouvoir soit nulle et vicie l'acte respectueux. — V. en ce sens, Amiens, 17 frim. an xu (P. chr.).

60. L'enfant doit donner pouvoir au notaire pour la notification des actes respectueux; mais ce pouvoir doit-il être exprès, et dans tous les cas le notaire est-il obligé d'en justilier?

«51. Jugé que le notaire n'a pas besoin de justifier d'un mandat préalable pour notifier un acte respectueux, sa qualité d'officier public faisant présumer ce mandat. — Douai, 27 mai 1835 (P. 36.1.250).

62. Jugé encore qu'un acte respectueux n'est pas nul, par cela seul que le notaire n'avait pas une procuration spéciale. — Bruxelles, 29 mars 1820 (P. chr.).

63. Le pouvoir donné au notaire de notifier les actes respectueux peut être donné par acte public ou sous seing privé, ou même par lettre. — G. civ.,,art. 1785.

64. Le défaut de légalisation du pouvoir sous seing privé, donné par l'enfant au notaire, n'entraîne pas la nullité de cet acte. — Paris, 10 oct. 1809 (P. chr.).

65. La notification d'un acte respectueux n'est pas suppléée par la simple signilication du mandat donné au notaire pour le notifier. — Bruxelles, 20 janv, 1813 (P. chr.) ; 14 déc 1816 (P. chr.).

66. Il n'est pas nécessaire que copie de la procuration soit donnée dans chacun des actes respectueux. — Rouen, 7 oct IS^i iP.chr,).

GTf. Si l'acte respectueux est remis à un voisin, il doit constater que ni l'ascendant, ni aucun de ses parents ou serviteurs ne se trouvaient à son domicile, et ce à peine de nullité, suivant les art. 68 et 70, G. proc. civ., combinés avec l'art. 154, G. civ.

68. Pareille nullité, n'étant pas un vice de procédure, n'est pas couverte par la défense au fond; et elle peut être opposée pour la première fois en appel, comme n'étant qu'un moyen nouveau et, en tous cas, une défense à l'action principale. — Besanron, 19 fév. 1861, Hev. iiot., n. 22, Rép. liev., v» Acte respectueux, II. 1 et 2).

69.11 est loisible à l'enfant d'user de l'intermédiaire d'un mandataire spécial, pour requérir le notaire de notifier à ses parents un second acte respectueux, alors surtout que la procuration contient l'expression même de l'acte à notifier. — Grenoble, l" sept. 1863, Reu. Noi., n. 673, Rép. Rev., v» Acte respectueux, n. 3).

70. Un acte respectueux n'est pas nul en ce qu'il ne fait connaître ni la date de la naissance ni la profession de la personne qu'on veut épouser: il suffit que les indications qu'il contient sur cette personne soient de nature à éviter à l'ascendant toute erreur

sur son identité. — Trib. civ. Seine, 27 août 1864; Rev. Not.. n. 1138; Bép. Jiev., v" Acte respectueux, n. 4.

'71. En cas d'opposition au mariage d'un majeur de trente ans par l'ascendant qui a reçu un acte respectueux, si ce majeur, après avoir formé une demande en mainlevée de l'opposition, consent à lacérer l'exploit contenant cette demande, en exprimant à l'ascendant l'intention de renoncer au mariage en question, il ne peut, plus tard, pour revenir au même projet de mariage, se borner à reprendre sa demande en mainlevée de l'opposition, il doit faire notifier un nouvel acte respectueux. — Paris, J6 janv. 1865 ; Rev. Not., n. 1238; Rép. Rev., v° Acte respectueux, n. 4,

l'a. Le notaire ne peut être tenu de rechercher les ascendants autrement qu'en se présentant à leur domicile, et ne les y trouvant pas, il peut remettre la copie à un de leurs parents ou serviteurs présents à ce domicile. — Grenoble, 1^' sept. 1863 ; Rev. Not., n. 673 ; Rép. Rev., v° Acte respectueux, n. 5.

'73. Les actes respectueux adi^essés à un père par sa fille ne sam^aient être annulés par cela seul que celle-ci se serait retirée chez les parents de celui qu'elle veut épouser.

Et les tribunaux ne peuvent, en ce cas, ordonner que la fille se retirera, pendant un certain temps, dans un endroit déterminé, pour y recevoir librement les conseils de ses parents.

Le notaire qui ne trouve pas à leur domicile les parents auxquels il s'est chargé de notifier un acte respectueux, peut, au lieu de laisser la copie à un voisin, la remettre an maire de la commune. — Amiens, 8 juin 1869 (S. 70.2.100.P.-443).

^4. Le prodigue, pourvu d'un conseil judiciaire, n'a pas besohi de l'assistance de celui-ci pour faire notifier à ses pai^ents, qui refusent de consentir à son mariage, des actes respectueux.

Mais les actes respectueux sont nuls, s'ils ne contiennent pas l'indication du domicile de l'enfant à la requête duquel ils sont faits.

Cette indication ne saurait être remplacée ni suppléée par celle d'un logement transitoirement occupé par l'enfant. — Trib. civ. Seine, 2 déc. 1869 ; Rép. Not., n. 2663 ; Rép. Rev., \° Acte respectueux, n. 7.

75. Les actes respectueux par lesquels un fils majeur de vingtcinq ans demande conseil à ses parents sur un mariage qu'il se propose de contracter, ne peuvent intervenir utilement que lorsque le mariage dont il s'agit est possible.

Spécialement sont nuls et de nul effet les actes respectueux intervenus à une époque où la femme que le fils se proposait d'épouser n'avait pas encore quinze ans révolus. — Montpellier, 12 avril 1869: Rev. Not., n. 2483; Rép. Rev., v° Acte respectueux, n. 6 (S. 69.2.202.-P. 69.832).

HO. L'acte rédigé par le notaire doit, pour être valable, renfermer les conditions prescrites par la loi du 23 vent, an xi, pour les actes. Ainsi l'acte respectueux est nul, lorsque les témoins qui ont assisté le notaire étaient domicUiés dans un arrondissement

autre que celui où l'acte a été rédigé. — Angers, 20 janv, 1800 (P. chr.).

77. Jugé également que le failli qui ne s'est pas fait relever de .^a faillite ne peut être témoin dans un acte authentique, par exemple dans un acte respectueux. La maxime error communis facit jus ne peut être invoquée comme couvrant la nullité de l'acte, lorsque le fait delà faillite ne remonte pas à une époque éloignée, et a reçu toute la publicité possible, alors môme que le failli serai! demeuré inscrit sur les listes électorales et sur les contrôle de lu garde nationale. — Rouen, 12 mai 1839 (P. chr.).

78. Jugé toutefois que le défaut d'indication de la demem'e des témoins, dans le procès-verbal de signification d'un des actes respectueux, n'entrahie pas la nullité de ce procès-verbal, si les témoins qui y figurent sont les mêmes que ceux dont le notaire s'est fait assister dans les deux autres procès-verbaux où leur demeure se trouve indiquée. — Bruxelles, 11 avril 1810 (P. chr.).

79. Cette décision contraire à l'opinion de Merlin {Quesi., vo Acte respectueux), paraît également condamnée par les art. 12 et 68, L. 25 vent, an xi, qui déclarent nuls les actes authentiques dans lesquelles la demeure des témoins ne se trouve pas mentionée.

80. Quelques inexactitudes dans renonciation des noms des témoins qui ont assisté à la notifie ition des actes respectueux ne peuvent motiver la nullité de ces actes, surtout si l'identité des témoins ne peut être douteuse. — Amiens, 10 mai 1821 (P. chr.).

81. Le procès-verbal de notification d'actes respectueux qui i-elate la réponse des parents n'est pas nul, par cela seul qu'il ne contiendrait pas les motifs de leur apposition au mariage, alors que les notah-es ont jugé que ces motifs étaient de nature à blesser les convenances publiques et le droit des personnes.

Un acte respectueux est valable, bien qu'il n'indique que le domicile de l'enfant chez ses parents et non sa résidence actuelle, pourvu qu'il n'en soit résulté aucun empêchement à ce que les conseils du père et de la mère parviennent à l'enfant.

La notification d'un acte respectueux qui contient la réponse des parents indique suffisamment que les notaires se sont adressés à eux sans qu'il soit besoin d'une mention spéciale.

Le défaut de mention, dans un acte respectueux, que la réponse des parents ait été communiquée à l'enfant, n'est pas une cause de nullité. — Paris, 10 décembre 1872 (S. 72.2.295.P. 72.1189).

83, Les notaires ne sont pas obligés d'insérer dans le procèsverbal de notification des actes respectueux le texte même de la réponse des ascendants, si cette réponse est de nature à blesser les convenances publiques et le droit des personnes. — Paris, 12 janv. 1872 (S. 72.2.296. P. 72.1190).

83. Le notaire chargé de la notification d'un acte respectueux ne peut être tenu de reproduire, dans la réponse faite par les père et mère, des termes ayant un caractère injurieux pour des tiers. — Trib. de la Seine, 4 août 1871 {Bev.Not.,n. 3919; Paris, 12 janv. 1872. — Considérant, porte cet arrêt, que l'art, loi, G. civ,, qui

406 ACTE RESPECTUEUX, § i.

veut que la réponse des ascendants soit mentionnée dans le procès-verbal de notification des actes respectueux, ne lait pas aux notaires une obligation d'y insérer le texte même de celte réponse, tel qu'il a plu aux ascendants de l'établir par écrit; que le droit des ascendants à cet égard nest pas absolu ; qu'il doit être limité dans son exercice par le respect des convenances publiques et du droit d'autrui ; qu'il ne saurait aller jusqu'à contraindre des officiers publics à consigner dans un acte authentique des imputations d'une nature diffamatoire pour des tiers j que les notaires ont, en pareil cas, à se refuser à ce que l'acte de leur ministère serve d'instrument au scandale et à la diffamation. — Rev. Not., n. 4000.

84. Cette décision est conforme à l'opinion de plusieurs auteurs. V. notamment M. Molineau, Contraventions notariales, v» Acte respectueux, n. 21, édition belge, p. 362. « 11 convient, dit cet auteur, que le notaire relate exactement la réponse des ascendants. Si pourtant le refus était accompagné de paroles injurieuses, le notaire devrait s'abstenir de les rapporter, et rédiger la réponse dans un style qui fût en rapport avec la mission délicate dont la loi l'a chargé. Par la même raison, le notaire doit engager l'enfant, dans le cas où il répliquerait à la réponse de ses parents, à se tenir dans les bornes du respect qu'il leur doit. »

85. Est nul l'acte respectueux qui ne contient ni la date précise du jour où il a été signifié, ni l'indication de la personne à laquelle le notaire a parlé. — Trib. civ. Seine, 14 mai 1872. — Rev. Not., n. 4065.

86. En matière d'actes respectueux, l'art. 154, C. civ., n'impose pas de dresser deux actes distincts et séparés pour constater l'un le mandat donné par l'enfant au notaire, et l'autre la démarche faite par le notaire auprès de l'ascendant. Ces deux opérations peuvent être réunies en un seul acte que tribunaux sont fondés à <mvisager dans son ensemble, pour apprécier si toutes les formalités voulues ont été accomplies.

87. La signification de l'acte valablement passé chez un notaire à l'effet de donner à cet officier public le pouvoir de demander le consentement dun ascendant au mariage de son fils, signification faite le même jour par le notaire à l'ascendant, est valable quoique non datée et ne mentionnant ni la résidence du notaire ni le domicile des témoins, alors que ces énonciations sont contenues dans l'acte respectueux dont copie est donnée en tête, les deux actes, dont l'un se réfère à l'autre, se lient et ne forment alors en réalité qu'un acte unique.

88. En admettant que l'art. 68, C. proc. civ., soit applicable aux notifications des actes respectueux faites parles notaires, il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'acte a été remis au parquet du procureur de la République, bien que le parquet fût situé dans un autre canton, si cette remise n'a eu lieu qu'après des tentatives infructueuses de la part du notaire pour remettre la notification aux domestiques, aux voisins, aux maires, adjoints et conseillers municipaux de la commune. — Orléans, 3 juin 1871 (S. 71.2.1 i4.-P. 7Î.350.)

89. Jugé qu'il n'est pas nécessaire à peine de nullité que la copie de l'acte respectueux soit signée des deux notaires, ou à défaut du deuxième notaire par deux témoins. — Paris, 26 avril IBoli; Pau, 1" mai 1824 (P. chr.).

î>0... Surtout lorsque les témoins ont signé les originaux. — CaiMi, 10 déc. 1811) ; Montpellier, 31 déc, 1821 ; Toulouse, 7 juin 18;)0; Paris, 26 avril 1836 (P. chr.).

9f . Dans tous les cas, le père qui, aj-ant reçu la notification, y aurait fait une réponse dans l'acte même, serait non recevable à la critiquer pour défaut de signature des témoins sur la copie. — Toulouse, 7 juin 1830 (P. chr,).

98. Il n'est pas nécessaire que celui qui requiert la notification d'actes respectueux signe la copie dressée pour cette notification.

— Niraes, 8 juill. 1831 ; Paris, 26 avril 1836; Douai, 27 mai 1835 (P. 36.1.250).

93. Il y a nullité d'un acte respectueux qui n'énonce la présence des témoins qu'au moment de la réquisition faite par le fils

'au notaire de procéder à la notification de cet acte, sans constater la présence des témoins au moment même delà notification.

— Lyon. 23 déc. 1831 (P. chr.).

94. Jugé également qu'il y a nullité de l'acte respectueux aiu[uel l'enfant n'a pas été présent, lorsque la réquisition de l'enfant au notaire et la notification au père , rédigées en un seul contexte, ne sont signées de l'enfant qu'à la suite de la notification ; dans ce cas le notaire doit être considéré comme ayant agi sans pouvoir. — Même arrêt de Lyon du 23 déc. 1831 (P. chr.).

95. Il n'est pas nécessaire pour la validité des actes respectueux qu'il soit laissé copie du procès-verbal de notification. — Besançon, 21 mai 1808 (P. chr.).

96. La loi n'ayant point déterminé les conditions indispensables pour la désignation de la personne avec qui le mariage motivant les actes respectueux doit être contracté, il suffit que ces actes contiennent une désignation telle que les parents puissent connaître quel est celui ou celle avec qui le mariage est projeté.

Une indication inexacte du domicile de cette personne ne peut entraîner la nullité de l'acte respectueux.

La cohabitation du fils avec la personne qu'jl veut épouser ne saurait avoir pour conséquence de frapper de nullité l'acte respectueux adressé par lui à son père. — Aix, 5 janv. 187-4 (Rev. Not., n. 4629).

97. Jugé même d'une manière générale que l'art. 14, L. 25 vent, an XI, n'est pas applicable à la notification des actes respectueux, en ce sens qu'il n'y a pas nullité, parce que l'acte ne serait pas revêtu de la signature de l'enfant. — Bruxelles, 29 mars 1820 (P. chr.); Besançon, 30 juiU. 1822 (P. chr.).

98. Les actes respectueux doivent, à peine de nullité, être notifiés au nouveau domicile des père et mère établi dans une autre commune, dans le mois de la notification de l'acte respectueux, encore bien que ceux-ci n'aient point fait faire les déclarations

41>8 ACTE RESPECTUEUX, g 4.

prescrit(is par la loi pour constater le changement de domicile, si d'ailleurs le nouveau domicile était connu de l'enfant. — Paris, 10 mars 1825 (P. 25.3.432); Cass., 4 avriH837 (P. 37.2.352).

99. Les actes respectueux peuvent être faits un jour férié. — Agen, 27 août 1829 (P. chr.).

100. La nullité des actes respectueux peut être opposée en tout état de cause sur l'instance en opposition à un mariage, parce que c'est une nullité d'ordre public. — Rennes, 2 mars 1823 (P. chr.); Paris, 29 nov. 1876.

■lOl. La notification des actes respectueux doit être adressée à chacun des ascendants dont le conseil est requis, et copie leur doit en être laissée séparément.

lOS. Jugé que les actes sont nuls si le notaire, après s'être, dans le premier acte, adressé uniquement à la mère, sans s'informer de la présence du père, ne s'est adressé qu'au père dans les deux actes suivants. — Bruxelles, 5 mai 1808 (P. chr.); '

'103. La notification d'un acte respectueux est valablement faite à une femme au domicile de son mari, bien que cette femme, sans être séparée judiciairement d'avec lui, ait une résidence distincte. — Trib. civ. Seine, 24 nov. 1874; Rev. JSot., n, 4790. — Avec cette annotation fort juste : Aucun texte de loi ne prescrit, en matière de notification d'acte respectueux, de rechercher les parents ailleurs qu'à leur domicile légal. Or le domicile de la femme séparée seulement de fait est toujours celui du mari.

104. Les actes respectueux doivent être adressés et signifiés par copies séparées au père et à la mère. — Caen, 12 déc. 1812 ; Montpellier, l^rjuill. 1817 ; Poitiers, 2 mars 1823; Amiens, 13 avril 1837 (P. 37.2.302).

105. Le père peut former opposition au mariage de son fils lorsque celui-ci, en faisant signifier un acte respectueux, n'a pas formellement demandé le conseil de sa mère.— Caen, 7 janv. 1814 (P. chr.).

106. Jugé, toutefois, qu'il n'est pas prescrit, à peine de nullité, de laisser au père et à la mère, au domicile commun, deux copies des actes respectueux ; il suffit d'une seule. — Bruxelles, 9 janv. 1821.

107. La notification d'un acte respectueux ne peut régulièrement être faite en dehors du domicile de l'ascendant, qu'autant ijue le notaire lui aurait parlé en personne.

En conséquence, est nulle la notification de l'acte respectueux laissée par le notaire, en l'absence du père de famille, dans un hôtel où celui-ci était logé provisoirement.

Est également nulle la notification dans laquelle le notaire n'apas mentionné les noms des deux témoins instrumentaires. Il importe peu que les témoins aient signéla copie, leur signature étant insuffisante pour faire connaître leur individualité. — Trib. civ. Seine, 3 déc. 1874; Rev. Not., n. 4912.

108. Lorsque l'ascendant refuse de recevoir copie de l'acte vespectueux à lui notifié, cette copie doit être remise non à un

voisin, mais au maire de la commune, — Montpellier, 16 nov. 1874; Rev. Not., n. 483i>.

f 09. Jugé que, sur le refus d'un voisin de recevoir la copie de l'acte respectueux, elle doit être remise au maire ou adjoint et, en cas d'absence, au conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau, sans qu'il soit exiqéquc l'exploit mentionne cette absence.

— Montpellier, 28 janv. 1834 (P. chr.) ; Riom, 28 janv. 1839 (P. 39.1.(318).

1 tO. Contra, Caen, 12 déc. 1812 (P. chr.) ; Agen, le' fév. 1817 (P. chr.). — 11 n'est pas nécessaire, dans ce cas, que le maire, adjoint au conseiller municipal, donne son visa. — Rouen, 7 oct. 1824 (P. chr.). — Nous estimons qu'il est plus prudent de remplir cette formalité.

111. La loi ne prescrivant pas d'indiquer dans un acte respectueux l'âge de la future et les noms de ses père et mère, il suffit de faire connaître l'individualité et le domicile de la personne que l'on veut épouser.

En l'absence du père, la notification faite à son domicile est réguhère, l'enfant ne pouvant être obligé de faire signifier cet acte aux différentes résidences qu'il peut plaire à son père d'occuper.

— Trib. civ. Seine, 3 déc. 1874; Jîev. Not., n. 4937.

112. Lorsque deux époux vivent en communauté, il n'y a pas nullité de l'acte respectueux que leur fait un de leurs enfants, parce qu'il n'aurait pas été laissé une copie à la femme, alors surtout qu'ils ont une volonté uniforme. — Bruxelles, 29 mars 1820 (P. chr.).

113. Est-il nécessaire que les actes respectueux soient signitiés à la personne même des ascendants, et ne suffit-il pas qu'ils le soient à son domicile ?

11-4. Il est constant, en principe, que la signification à domicile suffit. — Bruxelles, 21 frim, an xiii, 18 juill. 1808; Lyon. 22 avril 1812; Caen, 23 janv. 1813; Bruxelles, 30 janv. 1813; Agen, l-^r fév. 1817; Caen, 12 août 1818; Grenoble, l^^déc. 1818 ; Douai, 21 janv. 1819; Bruxelles, 17 sept. 1819 ; Caen, 10 déc. 1819 ; Amiens, 10 mai 1821 ; Toulouse, 27 juin 1821.

115. Alors surtout que l'absence de l'ascendant a été Yolonlaire. — Toulouse, 21 juill. 1821 (P. chr.).; Limoges, 15 janv. 1823 (P. chr.); Pau, 20 janv. 1821 et 1er mai 1824 (P. chr.).

116... Ou qu'il refuse la copie. — Rennes, 2 mars 1825 (P. chr.) ; Amiens, 8 avril 1825 (P. chr.); Cass., 11 juill. 1827 (S. chi\).

117... Si, par exemple, les ascendants se tiennent absents, pour ne pas recevoir le notaù-e. — Lyon, 28 oct. 1827 ; Nîmes, 8 juill. 1830; Paris, 26 avril 1836; Riom, 28 janv. 1839 (P. 39.1. 618).

118. Il en doit être ainsi, môme au cas oii le domicile de l'ascendant est commun à lui et à l'enfant, s'il ne paraît pas qu'on ait voulu éviter sa présence. — Lyon, 13 déc. 1841 (P. 42.1.395).

119. Mais est-il nécessaire, pour que la signification à domi-

cile soit valable, que le notaire ait fait ce qui dépendait de lui pour trouver les ascendants en personne ? L'affirmative paraît résulter de plusieurs arrêts. — Cass., 20 janv. 1813 ; Lyon, 28 oct. 1827 (P. chr.).

120. Il y a nullité lorsque les actes respectueux ne sont pas remis à la personne même des père et mère, ou que, du moins, il n'est pas constaté par le procès-verbal des notaires que ceux-ci ont fait tout ce qui était en eux pour les trouver. — Montpellier, 1er juin. 1817 (P. chr.); Bruxelles, 3 avril 1823 (P. chr.).

121. Décidé cependant que si l'ascendant est absent au moment de la notification le notaire n'est pas tenu de se représenter. — Bruxelles, 18juill. 1808 (P. chr.).

133. Jugé qu'il n'est pas nécessaire que lenfant, préalablement à la signification des actes respectueux fasse sommation aux ascendants de se trouver chez eux à jour et heure indiqués pour y répondre. — Angers, 10 mars 1813 (P. chr.) ; Agen, 1^' fév. 1817 (P. chr.); Toulouse, 21 juill. 1821 (P. chr.).

123. En tout cas, l'acte signifié à domicile est valable, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que les notaires ont fait inutilement tous leurs efforts pour se présenter devant le père. — Kîmes, 8 juiU. 1830 et 8 juill. 1831 (P. 31.1.303.-P. chr.).

124. Mais l'acte respectueux devrait facilement être déclaré nul si l'enfant avait pris ses mesures pour que les ascendants ne fussent pas rencontrés à leur domicile. — Toulouse, 21 juill. 1821 (P. chr.).

125. Il est nécessaire que les actes respectueux soient notifiés au nouveau domicile des père et mère, transporté dans une autre commune, bien que ces derniers n'aient point fait les déclarations exigées par la loi pour constater le changement de domicile, si, d'ailleurs, l'enfant en avait connaissance. — Paris, 10 mars 1825 (P. chr.).

126. Si, dans l'intervalle entre la notification des trois actes respectueux, les père et mère viennent à changer de domicile, c'est au nouveau domicile que les actes non encore notifiés doivent l'être à peine de nullité. — Cass., 4 avril 1837 (P. 37.2.252).

12'î'. La veuve peut procéder aux actes respectueux dans le délai de viduité de dix mois qu'elle doit laisser s'écouler avant un second mariage. — Paris, 18 janv. 1873 (S. 73. 2.144. -P. 73. 598).

128. La demande en mainlevée de l'opposition à mariage peut être formée avant l'expiration du délai d'un mois à partir de l'acte respectueux. — Même arrêt.

129. La présence du notaire en second à la rédaction "d'un acte respectueux n'est pas indispensable ; elle n'est exigée impérativement que pour la notification de l'acte aux ascendants dont le consentement est requis. — Paris, H oct. 1871 (S. 71.2.

La majorité des auteurs se prononce dans le sens de cette déei-

sion snila nécessité de la présence du notaire en second à la notilication de l'acte respectueux.

130. Il ne paraît pas que la notification de l'acte respectueux soit tellement assimih'e aux exploits qu'ils doivent réunir toutes les conditions nécessaires pour la validité de ceux-ci. Ainsi jugé (pril n'y a p'as nullité des actes respectueux en ce qu'ils ne contiendraient pas d'élection de domicile, et qu'ils donneraient une indication inexacte de la résidence de l'enfant, alors surtout qu'il n'apparaît pas que cette inexactitude ait été commise dans le but d'empêcher les conseils des parents d'arriver jusqu'à lui.— Douai, osept. l«35(P.chr.).

g 5. — Renouvellement des actes respectueux.

131. Lorsque les actes respectueux n'amènent pas de consentement, ils doivent, lorsque le fils est âgé de moins de trente ans et la fille de moins de vingt-cinq, être renouvelés deux fois de mois en mois.— C. civ., art. 152. Ce délai se calcule de quantième en quantième, de telle sorte que l'acte respectueux notifié le 17 janvier est valablement réitéré le 17 février. — Bordeaux, 19 juin 1814 (P. M.i.We.-S. -14.2.504).

132. Cette solution est conforme à l'opinion la plus commune* — V. arrêts de Paris, 19 oct. 1809 (S. 10.2.271); Lyon 23 déc 1831 (S. 32.2.267); Bruxelles, 22 mars 1820, rapporté par Merlin, Quest. dr., v° Acte respectueux, | 2, Quest. l""^.

133. L'art. 1053, G. proc, civ., qui- veut que ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne soient compris dans le délai général fixé par les actes faits à personne ou domicile, ne s'applique pas aux actes respectueux. — Paris précité, 19 oct. 1809 (S. 10.2.271); Gass., 27 déc. 1811 (P. chr.).

134. La règle dies termini non computatur in termino n'est pas applicable aux délais pour la signification des actes respectueux, le délai se compte de quantième à quantième. — Paris, 19 oct. 1809 ; Lyon, 23 déc. 1831 (S. 32.2.267). — Un acte respectueux fait le 3 novembre est valablement renouvelé le 3 décembre et le 3 janvier. — Bruxelles, 29 mars 1820.

La signification d'un acte respectueux n'est pas nulle en ce qu'elle aurait suivi de plusieurs jours l'expiration du mois, après lequel elle devait intervenir. — Liège, 20 janv. 1813.

Mais le tribunal de Termonde (Belgique) a décidé par jugement du 16 juin 1852, que le renouvellement d'un acte respectueux fait à plus d'une année d'intervalle est nul comme n'ayant pas été fait en temps utile et en conformité du voîu de l'art. 152 du Code

Attendu, porte ce jugement, que les actes respectueux ont pour objet de rendre hommage à la puissance paternelle, alors même que l'enfant est parvenu à cette époque de la vie où l'on suppose ({u'il a lui-même assez de volonté pour agir sans le conseil d'autrui; que si l'auteur de ses jours se refuse de se rendre à ses désirs, il faut au moins qu'il soit mis régulièrement en demeure de

502 ACTE RESPECTUEUX, % o.

manifester sa propre volonté, de faire ses représentations et de donner des conseils à celui qui n'est plus, il est vrai, directement sous sa puissance, mais qui, pour cela, n'est pas moins tenude lui rendre partout, en toutes les circonstances, dans tous les actes de la vie et à tout âge, honneur et respect.

Attendu que, quoique les renouvellements des actes respectueux doivent, aux termes de l'art. 132 du Code civil, se faire de mois en mois et que ce délai ne soit pas tellement de rigueur qu'il faille que l'accomplissement de cette formalité se fasse à date fixe, il est néanmoins dans l'esprit de la loi que ces actes ne soient pas trop isolés les uns des autres, afin que, parleur succession non interrompue, les ascendants reconnaissent que leur enfant a persisté dans son projet... » — V. Molineau , Contraventions notariales, v° Acte respectueux, n. 26.

135. Les actes respectueux sont nuls lorsque l'enfant n'a fait faire qu'une seule sommation, et s'est borné pour les deux autres sommations prescrites par la loi, à faire signifier copie à ses ascendants de la première sommation, sans que ces significations constatent l'existence de deux nouveaux actes énonçant une nouvelle expression de sentiments. On ne peut dire que, dans ce cas, l'acte respectueux ait été renouvelé dans le sens de la loi. — Rennes, 9 oct. 1818 (P. clir.).

136. Le renouvellement des actes respectueux n'est nécessaire qu'autant qu'il n'interxient pas de consentement de la part des parents auxquels ils sont adressés.

137. Si même le père consentait, il ne ferait pas nécessaire de notifier d'autres actes à la mère, puisqu'en cas de dissentiment entre eux le consentement du jîèrc suffît. Il en serait autrement si le refus venait du père, bien que la mère donnât son consentement. C'est ce qui résulte de la combinaison des art. 145 et

138. Un mariage n'est pas nul à défaut d'actes respectueux, lorsque l'enfant avait l'âge compétent pour consentir per luimême au mariage, — Gass., 12 fév. 1833 (P. 33.1.147).

139. Jugé cependant que le défaut de consentement au mariage d'un enfant ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, G. civ., entraîne la nullité du mariage s'il n'a pas été fait d'acte respectueux. Il y a lieu surtout de prononcer cette nullité si le mariage n'a été suivi d'aucune cohabitation, et si l'époux n'en invoque la validité qu'après un long délai, sans manifester l'inten- , tion de cohabitation, et uniquement pour obtenir contre les père et mère de l'épouse le paiement de la dot. — Toulouse, 29 juill. 1828 (P. 29.1.148).

140. Il n'est pas nécessaire que les renouvellements d'actes respectueux soient rédigés séparément en termes distincts et en autant d'originaux. Ainsi il n'y aurait pas nullité, parce que le second acte respectueux signifié à l'ascendant n'est que la copie du premier. — Besançon, 30 juill, 1822 (P. chr.).

141. La publication du mariage qui aurait été faite entre les

actes respectueux n'en entraîne pas la nullité en leur retirant le caractère de respectueux. — Colmar, 12 juill. 1844 (P. M. 2. 479).

142. Ce n'est qu'après un mois depuis le troisième acte respectueux qu'il peut être passé outre à la célébration du mariage. —G. civ., 132.

1 43 . On a dû dès lors déclarer non recevable la demande en mainlevée d'opposition à mariage formée par la fille âgée de moins de vingt-cinq ans avant l'expiration du délai d'un mois à partir du dernier acte respectueux par elle notifié à ses père et mère. — Amiens, ISjanv. 1840 (P. 41.2.489, S. 41.2.349).

144. Lorsque, sur l'opposition par eux formée au mariage de leurs enfants, les ascendants ont laissé rendre jugement par défaut contre eux, ils peuvent former opposition à ce jugement. — Amiens, 10 mai 1821 (P. chr.).

145. La citation en mainlevée d'opposition à un mariage, donnée à la requête d'une fille majeure de vingt et un ans, qui a quitté la maison de son père pour aller résider ailleurs, est valable, bien que, au lieu du domicile de droit, l'acte énonce seulement la résidence du fait, si d'ailleurs il n'est pas douteux que cette fille a voulu v fixer son domicile. — Nîmes, 8 juill. 1830 (P. 31.303).

146. Les parties peuvent, d'un commun accord, subordonner l'effet des actes respectueux à .certaines conditions, pourvu que celles-ci ne blessent ni l'ordre public ni les bonnes mœurs. — Caen, 25 janv. 1843 (P. 43.1.482); Montpellier, 31 déc. 1821 (P. chr.) ; Paris, 29 nov. 1836 (P. 37.1 .223).

14'î'. Spécialement on peut valablement convenir que l'enfant se retirera dans une maison religieuse, où il pourra recevoir' le.s visites et les conseils de ses parents pendant un délai déterminé, après lequel, s'il persiste dans sa résolution de passer outre au mariage, les actes respectueux seront maintenus. — Caen, 25 janv. 1845 (P. 43.1.684).

148. La nullité d'un acte respectueux peut être demandée pour la première fois, en cause d'appel : ce n'est point là une nullité d'exploit d'acte de procédure qui se couvre par la défense au fond. — Besançon, 19 février 1861 (P. 61.926; S. 61.2.382).

149. On s'est demandé si l'art. 1037, G. proc. civ., est applicable aux actes respectueux.

Nous penchons pour la négative ; quelque générale que soit la disposition de l'art. 1037, elle ne s'applique cependant qu'à la procédure civile. Or les actes respectueux n'ont aucun lien direct ou indbect avec la procédure civile. Le caractère de déférence et de respect que leur a imprimé le législateur en prescrivant les formalités qui leur sont particulières, en choisissant pour la notification les fonctionnaires dont le ministère est habituellement réclamé pour régler les intérêts de famille, prouve clairement que les actes respectueux n'ont rien de commun avec les exploits des huissiers. Loin de là, les auteurs du Code ont dit en parlant de l'acte respectueux : « Cet acte n'aura ni la dénomination ni les formeS'

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judiciaires. » Le rôle du notaii'c n'est pas ici celui d'un huissier qui porte une copie, mais bien celui d'un médiateur chargé d'amener des explications entre les parents et leurs enfants et d'employer tous ses efforts à rétablir l'harmonie. Les actes respectueux ont bien, il est vrai, des règles particulières qui paraissent communes à toutes les significations, mais elles sont dans la nature de l'acte, et il ne faut pas en conclure que le notaire fait l'office de l'huissier. Ces raisons nous paraissent déterminantes pour repousser l'application de l'art. 1037, C. proc. civ., aux actes respectueux. — Y. Molineau, loc. cit., v» Acte respectueux, n. 27.

150. Si l'applicabilité des dispositions de l'art. 1037, C. proc. civ., aux signihcations des actes respectueux pouvait prévaloir, il y aurait encore à en déterminer les conséquences.

Cet article a deux dispositions parfaitement distinctes; l'une prohibe les significations faites de nuit, et fixe la mesure et l'étendue du jour légal ; l'autre défend de faire les significations un jour de fête légale sans permission du juge. La première prohibition paraît absolue. Le principe que les significations ne peuvent se faire de nuit est tellement rigoureux qu'un acte de cette nature ne pourrait être donné même avec l'autorisation du juge. Ainsi toute .signification remise hors des heures que la loi détermine est nulle, et constitue un fait illégal qui pourrait même, dans certains cas, donner lieu à des poursuites criminelles et dégénérer en violation de domicile. L'art. 1037 n'a pas, il est vrai, ajouté la peine de nullité à cette infraction, mais cela n'était pas utile, parce qu'il s'agit ici d'une mesure d'ordre public.

151. La seconde prohibition est-elle aussi impérative et doitelle produire les mêmes effets? C'est là une question fortement controversée.

Dans le sens de la nullité des actes signifiés un jour de fête légale sans permission du juge, on peut citer les autorités suivantes. — Pau, 22 juin 1833 (P. 34.2.18); Poitiers, 26 nov. 1830 (P. chr.); Montpellier, 24 fév. 1834 (P. chr.).

15S. L'opinion contraire a été adoptée par Boncenne, t. 2, p. 239; Bioche, v" Exploit, p. 143. — V. aussi dans ce sens : Cass., 29 janv. 1819 et 25 fév. 1823; Toulouse, 8 mars 1834; Montpellier, 24 fév. 1834; Bordeaux, 16 juill. 1827; Orléans, 22 janv. 1831.

On doit, suivant nous, donner la préférence à ce dernier système. — Y. Molineau, loc. cit., n. 27.

§ 6. — Enregistrement et timbre.

153. Enregistrement. — L'acte respectueux est, comme acte de notaire, assujetti au droit fixe de 3 fr. — L. 28 fév. 1872, art. 4.

154. La notification ne fait pas perdre à l'acte respectueux sa qualité d'acte de notaire : il est donc sujet à l'enregistrement dans le délai de 10 ou 15 jours réglé par la loi du 22 frim. an vu, pour les actes notariés.

155. Le consentement au mariage qui serait contenu dans un acte respectueux ferait partie intégrante de cet acte et ne donnerait ouvcrluro h aucun droit particulier. — Dict. Réd., \° Acte respeetueux, n" 10.

156. Un seul droit est exigible pour la réquisition et la notification do l'acte respectueux, qui sont faites dans un procès-verbal ne renfermant qu'une clôture. — Ibid., n" H.

157. Lorsque l'acte respectueux et le procès-verbal de sa signification, bien que rédigés le même jour, sans désemparer, et sur la même feuille, font l'objet de deux actes, dales, clôturés et signés séparément, chacun est assujetti à la formalité de l'enregistrement, et donne ouverture à un droit particulier, par ce motif que la réquisition et la notification sont deux actes distincts ayant chacun sa nature, son objet cl son existence propres. — .^ol.. 8 août 1867.

158. Timbre. — La copie d'un acte respectueux, délivrée par le notaire aux père et mère et autres ascendants, peut, à raison de la nature particulière de cet acte, se faire sur du papier à minute.

159. Les actes respectueux à produire pour la célébration du mariage des indigents ne sont pas compris par la loi du dO déc. 18S0 au nombre des pièces susceptibles d'être visées pour timbre et enregistrées gratis. — Inst. 1876; Avignon, Iodée. 18S9;

160. Répertoire. — L'unité d'acte n'existe que lorsque la réquisition de l'enfant et la notification ont lieu le même jour. Donc si l'acte respectueux n'est notifié que le lendemain de sa passation, il y a deux actes distincts susceptibles d'être portés au répertoire à leur date respective. — Sol. belge, 29 août 1863.

§ 7. — Formules.

/. — Acte respectueux dans le sens littéral de la loi.

L'an mil liuit cent..., le... janvier, à... heures du...

l'ar-devant M"..., notaire à..., soussigné.

Et en son étude, a comparu :

Mlle..., âgée de plus de vingt et un ans (C. c, 151, lo2), étant née à..., le.... sans profession, demeurant à...

Fille de M... et M""..., son épouse, demeurant ensemble à...

Laquelle a déclaré qu'elle supplie reepectueusement ses père et mère susnommés de lui donner leur conseil (G. c. ISl), sur le mariage qu'elle se propose de contracter avec M..., demeurant à..., chez M... et M™".... épouse de celui-ci, ses père «t mère.

Et elle a requis M*..., notaire soussigné, de procéder dans le plus court driai possible à la notification du présent acte respectueux.

Fait et passé à..., en l'étude du notaire soussigné.

En présence de MM..., témoins instrumentaires demeurant l'un et l'autre à...

Après lecture, Mlle... a signé avec les témoins et le notaire,

//. -- Notification

Et le... janvier mil huit cent... à... heures du matin.

M*..., notaire à... soussigné, assisté de AIM..., demeurant tous deux à..., témoins instrumentaires aussi soussignés.

A notifié à M... et M°"..., en leur demeure sise à..,, en 2)ariant à eux-mêmes, l'acte respectueux dont la minute, non encore enregistrée, en date du... janvier courant précède.

Sur la prière qui leur a été faite de répondre à la demande de consentement que contient l'acte respectueux présentement notifié, M. et M""^... ont dit, savoir :

M... qu'il a déjà expliqué à sa fille les raisons snr lesquelles il appuie sa détermination de ne pas consentir au mariage projeté et qu'il persiste dans cette détermination.

Et M""..., que sa fdle sait les motifs qui lui font un devoir de refuser le consentement sollicité.

Après lecture. M... a seul signé, 51*"°... ayant déclaré ne vouloir signer de ce requise.

(Signature),

De tout ce que dessus, fait en la demeure de M. et M"^.., à..., il a été dressé le présent procès-verbal dont une copie signée comme ce proîès -verbal, et précédée de celle de l'acte respectueux, a été à chacun d'eux, laissée séparément par M*... notaire, en présence des témoins.

Après lecture. M... a signé avec les témoins et le notaire. M™®.,, ayant réitéré son refus de signer de ce requise.

///. — Renouvellement mensuel.

L'an mil huit cent, etc. (V, Formule n. 1).

Laquelle n'ayant pu obtenir le consentement de ses père et mère au mariag»; qu'elle se propose de contracter avec M... sur la demande qu'elle en a faite dans un acte passé devant le notaire soussigné le..., et qu'il a notifiée suivant procès-verbal en date du...

A déclaré supplier de nouveau respectueusement M. et M"'^..., ses père et mère, de lui donner leur conseil sur le mariage qu'elle se propose de contracter avec M..,, etc.

Et elle a requis M=..., notaire soussigné, de procéder aussitôt que possible à la notification du présent acte respectueux.

Fait et passé, etc.

Et le..., etc.

M'..., assisté de MM.,., etc.

A notifié à M. et M"' , en leur demeure à , en parlant à leur personne

l'acte respectueux en date du,., dont la minute précède, fait en renouvellement de celui reçu par le notaire soussigné le..., et notifié suivant procès-verbal du...

Sur la demande faite à M. et M""*... de faire une nouvelle réponse à la supplique de leur fille, contenue dans l'acte respectueux qui précède, ils ont l'un et l'autre déclaré s'en référer purement et simplement à ce qu'ils ont déjà dit lors de la notification du premier acte (ou ils ont déclaré, savoir : M..., etc., et M"*..., etc.

(V. la formule n, i pour la fin).