J4 ABUS D'AUTORITÉ

f T. Cet article ne peut recevoir son application que quand il s'agit d'atteintes portées à la liberté du culte par des autorités constituées. Car si cette atteinte provient de laïques, elle constitue un délit prévu par lois pénales ; et c'est Faction civile, correctionnelle ou criminelle qui est alors ouverte et non pas le recours au Conseil d'Etat.

i O. Le droit de recours en cas d'abus est général et sans exemption ; il s'applique dès lors à tous les ministres des cultes protestants et du culte Israélite aussi bien qu'aux ministres du culte catholique. Le 18 germ. an x, art. 6 ; déc, 9 frim. an xiir, 10 déc. 1806 ; 17 mars et 11 déc. 1808 ; L. 8 fév. 1831 ; ordon., 25 mai

19. Le recours pour abus ne peut, lorsqu'il émane de particuliers, être formé que par des personnes intéressées elles-mêmes.

11 est déféré au Conseil d'Etat sur un mémoire détaillé, signé et présenté au ministre des cultes, qui soumet l'affaire au Conseil d'Etat, à moins qu'il n'y ait lieu de le renvoyer soit aux tribunaux ordinaires, s'il s'agit d'im crime ou d'un délit prévu par le Code pénal, soit à l'autorité ecclésiastique si le délit est purement canonique ou spirituel.

ABUS D'AUTORITÉ. — 1 . Délit que commet un fonctionnaire public en franchissant la limite des pouvoirs qui lui ont été conliés par la loi, soit en méconnaissant, soit en outre-passant ses prescriptions au préjudice des particuliers et de la chose publique.

S. Le Code pénal divise les abus d'autorité en deux classes, ceux contre les particuliers, ceux contre la chose publique. — Les abus contre les particuliers se subdivisent eux-mêmes en quatre espèces qui sont les suivantes.

1° Quand le fonctionnaire public s'introduit, en sadite qualité, dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, (art. 184).

2<' Quand il refuse de rendre la justice après en avoir été requis par les parties, et qu'il persévère dans son déni de justice, après avertissement ou injonction de ses supérieurs (art. 185).

3^ Quand, sans motif légitime, il use ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions (art. 186j.

^^^ Enfin quand il commet ou facilite des suppressions ou ouvertures de lettres confiées à la poste (art. 187).

3. Les abus d'autorité contre la chose publique sont prévus par les art. 188 et suiv., G. pén. — D'après l'art. 188, se rend coupable de cette espèce d'abus, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une