ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect

aux conventions synallagmatiques commerciales qui peuvent être établies par des acte.-? simples, dette proposition d'abord contestée ne fait plus de doute aujourd'hui. Elle trouve sa justilication dans Tart. 109 du Code de commerce, l'applicabilité du fait double aux actes de société, aux termes de l'art, 39 du même Code, est une exception qui confirme la règle. — Braas, p. 23 ; Ruben de Couder, Dict. dr. comm., v" Acte sous seing privé, n. 34; Touiller, t. 8, n. 342; Duranton, t. 13, n. 149 ; Aubry et Rau, t. 6, | 756, p. 387 ; Larombière, t. 4, n. 36 ; Bonnier, t. 2, n. 693 ; Rivière, /?e;x, p. 328 ; Boistel, p. 296. — Contra, Massé, t. 4, n. 2416 ; Alauzet, t, 2, u. 1049.

56. L'acte vaut alors non pas comme simple présomption ou comme commencement de preuve par écrit, mais fait foi par luimême et nécessairement de la vente commerciale qu'il constate. — Aix, 10 mars 1869 ; Ripert, De la vente comm., p. 213.

57. 11 en est de même pour l'art. 1326, C. civ., et les actes sous seing privé qui constatent la vente commerciale, ne sont soumis, pour leur validité, à aucune autre condition de forme que la signature des parties, — Ripert, p. 216.

57 bis. Il ne suffit pas que l'on ait donné à un acte la forme d'une convention synallagmatique pour qu'il soit assujetti à la formalité du double. — Cass., 7 juin 1793.

Réciproquement il ne suffît pas de donner à une convention, synallagmatique dans son principe, la forme d'un billet pour le soustraire à la formalité du double; car pour déterminer la nature d'un acte, ce n'est pas à la dénomination ni à la forme extérieure qu'on lui a donnée qu'il faut s'arrêter, nxais à la substance même des dispositions qu'il renferme. — Frémj -Ligneville, Acte sous seing privé, p. 113.