Ne sont pas soumis à la formalité du double

Les simples reconnaissances de dettes, lors même qu'elles seraient faites avec stipulation de termes. — Cass., 26 cet. 1808 (S. chr.).

59. Les actes de cautionnement consenti purement et simplement. — Cass., 22 nov. 1825 (S. chr.), même au cas où la caution s'oblige conjointement et solidairement avec le débiteur principal.

Il en serait autrement si le créander, en considération et comme réciprocité de ce cautionnement, accordait une prorogation de loi, soit au débiteur, soit à la caution.

60. Les arrêtés de comptes. — Orléans, 22 août 1840 (S. 40. 2.433); Touiller, t. 8, n. 331; Roll. de Vill., V^ Double écrit, n. 20.

Cependant la question de savoir si l'arrêté de compte doit être ou non fait double dépend des éléments qui forment le compte ; si chacune des parties a fait de son côté des dépenses, dont elle établit le compte, qui est ensuite réuni à celui de l'autre partie pour établir la balance réciproque ; dans ce cas, chacun a droit et intérêt d'avoir une décharge et le compte doit être fait double.

Si au contraire c'est un mandataire ou un gérant qui établit

520 ACTE SOUS SELNG PRI\É, Cuap. 2, Sect. 2.

son compte, et qui le rend à son mandant, il n'y a pas nécessiti^ que ce compte soit fait double ; ce n'est pas alors une convention synallagmatique, c'est seulement une décharge donnée au bas d'un compte.

61. Les promesses unilatérales de contrats synallagmatiques, notaniment la promesse de vente, — Gass., 12 juill., 1847 (S. 18. 1.181).

63. Mais il en serait autrement s'il résultait de la promesse de vente qu'il y avait eu convention antérieure sur la chose et sur le prix. — Gass., 21 déc. 1846 (S. 47.1.65).

63.- Le mandant, alors même que l'acte contiendrait la réserve |)ar le mandataire de se faire rembourser les avances qu'il pourrait faire pour l'exécution du mandat. — Gass., 23 avril 1877; Revue, n. 5469.

Il est évident que le mandat rentrant dans la catégorie des contrats unilatéraux nommés par la doctrine, conventions synallagmatiques imparfaites, n'est pas assujetti à la formalité du double écrit. — Delvincourt, t. 2, p. 614 ; Toullier, t. 8, n. 326 ; Duranton, t. 13, n. 146 et s. ; Roll. de Vill., v Double écrit, n. 8 à 11 ; Bonnier, n. 608; Marcadé, sur l'art. 1325, n. 4; Aubry et Rau, 3e édit., t. 6, p. 380 ; Larombière, art. 1325, p. 11 ; Dali., v» Oblig., n. 4014; Demol., t. 6, n. 22; Déniante et Golmet de Santerre, t. 4, n. 5 et 5 bis ; Massé et Vergé, t. 3, p. 549; Laurent, t. 19, n. 220 et 221.

Sans doute les contrats synallagmatiques imparfaits peuvent devenir des contrats sjnallagmatiques parfaits, lorsqu'il résulte de la convention que chacune des parties a entendu conti'acter une obligation principale et distincte. — V. Gass., 26 juill. 1854(S. 55. 3.33). — Gomme conséquence nous serions disposés à décider que le mandat étant gratuit de sa nature, ce contrat deviendrait synallagmatique au cas où le mandataire aurait stipulé un salaire. Il devrait donc être dressé un double écrit conformément à l'art. 1325, car chacune des parties a action contre l'autre, par suite, chacune doit avoir une preuve de l'obligation contractée à son profit. Toutefois la question est vivement débattue. — V. dans le sens de notre opinion: Laurent, t. 19, n. 221. Et en sens contraire : Zacharifc, Massé et Vergé, t. 3, p. 550; Aubry et Rau, t. 6, p. 380, note 26; Duranton, t. 13, p. 157. n. 150; Da'll., v° Mandai, n. 155 ; Demol., t. 6, n. 23.

64. Le congé en matière de bail. — Larombière, sur l'art. 1325, n. 18. — Contra, Duvergier, vo Louage, t. 1, n. i92; Agnel, Code manuel du prop., n. 886.

65. L'acte confîrmatif qui n'a pas le caractère d'une transaction. — Ruben de Gouder, v» Acte sous seing privé, n. 33.

66. La renonciation d'un institué en faveur de son frèz*e à la qualité d'héritier testamentaire , pour s'en tenir à celle moins avantageuse d'héritier légitime, — Paris, 28 janv, 1806 (S. chr,).

67. La soumission faite par un particulier sur les registres de l'enregistrement de payer une somme déterminée pour supplé-