ACTE SOL'S SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect

ment de dnùt. — Cass., 26 oct. 4808 (S. chr.) ; Merlin, Quest., v-' Double écrit, $5 2; Favard de Langlade, v° Acte sous seing privi' . i^ecl. ire, § 2, n. 7.

tt8. L'acte constitutif d'une ronle viagèi-e, alors qu'elle est con- .stituée pour le prix d'une somme d'argent. — Angers, 18 fév.

Mais dans ce cas l'acte de constitution n'étant signé que de celui qui s'oblige à servir la rente, les héritiers du crédit rentier pourraient contester la date de l'acte pour établir que la constitution de rente est postérieure au décès de leur auteur. — Même arrêt.

69. La quittance qui contient une prorogation de délai et rengagement par le créancier de réduire le montant de la créance. — Paris, 2 mai 1815 (S. chr.); Bastia, 2 juin 1828 (S. chr.).

TO. L'acte par lequel un individu déclare à un autre que dans une acquisition il n'a agi que comme son mandataire. — Paris. 2 mai 1813; Bastia, 2 juin 1828; Contra, Poitiers, 12 fruct. an xii (S. chr.).

"71. Si au moment où l'acte est rédigé la convention a cessé d'être synallagmatique, par son exécution par l'une des parties, un double est inutile ; car dès qu'il n'y a plus de conventions réciproques, on est hors du texte et de l'esprit de l'art. 1323.

Par exemple : une vente au comptant, sous réserve d'un droit ou d'une faculté quelconque au profit du vendeur; à quoi bon un second exemplaire pour ce vendeur qui n'a plus aucun droit à exercer? — Bordeaux, 30 janv. 1834: Cass., 29 juill. 1873 (S, 73. 1.360) : Touiller, t. 7, n. 327 ; Duranton, t. 13, n. 146; Aubry et Rau. t. 6, p. 381, | 736, n. 23 ; Demolombe, t. 6, p. 334, n. 399.

TS. Mais il en serait autrement si quelque condition du con- • Irat restait encore à exécuter : comme une vente avec réserve d'usufruit. — Agen, 17 août 1837 (S. 36.2.122).

'73. En sens inverse, un contrat unilatéral peut devenir synallagmatique. Il en est ainsi d'un cautionnement lorsqu'un tiers se rend caution d'une dette déjà exigible sous l'engagement pris par le créancier de n'en pas poursuivre le paiement dans un délai convenu ; la formahté du double est exigible. — Nîmes, 18 nov. 1831 (S. .32.2.363); Duranton, t. 13, p. 153, n. 132; Favard, Rép., v» Acte sous seing privé. Sect. P^, | 2, n. 6; Aubry et Rau, t. 6, p. 380. ,^756, n. 21.

74. Ne constitue pas une convention synallagmatique, l'acte intervenu entre le vendeur et l'acheteur, postérieurement à l'acte de vente, et par lequel le vendeur proroge au profit de l'acquéreur le délai imparti à celui-ci par l'acte de vente primitif pour demander le redressement des erreurs qui se seraient glissées dans l'évaluation du prix. — Cass., 17 déc. 1872 (S. 72.1.421).

75. L'acte par lequel, à l'occasion du mariage projeté d'une mineure, le père des futurs époux s'engage à faire approuver par celui-ci et par la future épouse pour lesquels il se porte fort, le compte de tutelle que lui a présenté le père de la mineure, en s'o-

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bligeant en outre à faire accorder à ce dernier un délai, pour le paiement du reliquat, est une convention unilatérale et n'est point dès lors soumise pour sa validité, lorsqu'elle est constatée par un acte sous seing privé, à la formalité de la rédaction en autant d'originaux qu'il y a de parties. — Bordeaux, 29 mars 18G7, Rev. Not.,n. 2091.

16. Dans une convention synallagmatique, on doit considérer comme ayant un intérêt distinct, celles des parties auxquelles la convention par elle-même, dès l'instant de sa formation, impose des obligations réciproques, les unes envers les autres.

Quant à celles des parties que la convention n'a point par ellemême directement pour effet de soumettre les unes envers les autres à des obligations réciproques, on doit les considérer comme ayant le même intérêt, un intérêt commun; c'est-à-dii"e comme ne formant ensemble, dans leur réunion collective, qu'une seule partie; et cela lors même que cette convention pourrait soulever entre elles dans son exécution des intérêts particuliers et distincts. — Durantou, t. 13, n. 154 ; Aubry et Rau. t. 6, p. 382, § 736 ; Demol., t. 6, p. 343, n. 407; Laurent, p. 225, n. 210.

H'TI . Ainsi il suffit de deux originaux pour la validité d'un acte de vente sous seing privé dans lequel figurent plusieurs vendeurs et plusieurs acquéreurs, si de part et d'autres il n'y a point d'intérêt distinct. — Amiens, 24 prair. an xiii; Duranton, t. 13, n. 134.

•78. De même n'ont pas un intérêt distinct, les associés commanditaii'es dans l'acte constatant leur société. — Cass., 20 déc. 1830 (S. 31.1.38).

79. Plusieurs enfants héritiers de leur père, qui font avec leur mère une convention relative à ses reprises matrimoniales. — Cass., 2 mars 1808 (S. chr.).

80. Les créanciers et les débiteurs solidaires. — Dict. Not., v^ Double écrit, n° 27.

81. Le débiteur principal et la caution. — Cass., 22 nov. 1825 (S. chr.).

82. Les copropriétaires d'une maison qui traitent avec un architecte pour y faire des constructions ou des réparations. — Paris, 25 prair, an xi (S. chr.).

83 Dans un bail, le preneur et sa caution. — Turin, 6 mai 1806 (S. chr.),

84. L'acte sous seing privé par lequel une femme s'oblige solidairement avec son mari, ou comme sa caution, vis-à-vis un tiers, doit être fait en trois originaux, — Cass,, 23 avril 1853 (S. 33,1.94).

85. L'art, 1325 est applicable en thèse générale aux compromis et aux prorogations de compromis. — Rennes, 27 déc. 1822 (S. chr.).

Le compromis portant nomination d'arbitres est un véritable contrat synallagmatique parfait, qui comme tel doit être fait double et en contenir la mention ; car, s'il n'y avait qu'un seul