ABUS DE BLANC-SEING

ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de Fautoritc légitime.

4. Les abus d'autorité contre les particuliers sont punis de diverses peines (emprisonnement, amendes, interdiction temporaire de Texercice des fonctions publiques) ; — Ceux contre la chose publique sont punis de la réclusion.

ABUS DE BLANC-SEING.— 1. Le blanc-seing, que le Code pénal ne définit pas, est une signature donnée d'avance pour ratifier une écriture privée qui peut être placée au-dessus. (Cass. 11 mars 1825, S. chr.). Il résulte de cette définition que l'abus de blanc-seing consiste dans l'inscription frauduleuse au-dessus de cette signature d'un acte quelconque pouvant porter préjudice au signataire.

2. L'art. -107, C. pén., qui prévoit et punit l'abus de blanc-seing est ainsi conçu : Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'art. 403 (emprisonnement de un à cinq ans et amende de 50 à 3000 fr.). — Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

3. Il résulte des termes de cet article que les caractères constitutifs de l'abus de blanc-seing sont les suivants :

Le premier, que le blanc-seing ait été confié par le signataire à celui qui en a abusé. Cass. 2 juil. 1829 (S. chr.) ; 30 janv. 1875 (S. 7G. 1.241). Delapalme, Encyclop. du dr., \° Abus de blanc-seing, n. 21 : Bonnier, des Preuves, n. 548 ; Blanche, Etudes sur le C. pén., t. 3, n. 203 et suiv. ; Chauveau et Faustin Helie, Théor. du Cod. pén., 5^ édit., t. 5, n. 2253 et suiv.

Hors ce cas, l'abus de blanc-seing doit être poursuivi et puni comme constituant le crime de faux (mêmes arrêts et mêmes auteurs),

4. Le deuxième, c'est qu'il y ait inscription frauduleuse d'un acte au-dessus de la signature. Ainsi celui qui ferait de la signature à lui remise un usage préjudiciable au signataire, par inadvertance ou erreur, et sans dessein frauduleux, ne commettrait point un délit. Cass. 28 janv. 1809 (S. chr.).

5. Le troisième, c'est que l'acte ainsi inscrit soit de nature à préjudicier au signataire dans sa personne ou dans ses biens.

Ainsi l'insertion par une personne, de son nom dans le blanc laissé dans une procuration qui lui avait été remise, après la révocation régulière de cette procuration, ne suffît pas pour constituer un abus de blanc-seing ; et cet abus ne pourrait résulter que d'un acte ultérieur passé en vertu de cette procuration et faisant naître un préjudice. Cass. 26 fév. 1836 (8.36.1.302) ; Chauveau et Helie, t. o, p. 359.

6. L'abus de blanc-seing constitue un faux même à l'égard de celui auquel le blanc-seing avait été confié, si, au lieu d'écrire luimôme la fausse convention au-dessus de la signature, il le fait

fîcrire par un tiers. Cass. 31 janv. 1835 (S. chr.). Chauveau et Helie, t. 2, p. 4oo, t. o, p. 351 ; Legraverand, t. 1, p. 59-4.

7. L'abus de blanc-seing existe indépendamment de l'usage qui en est fait. Cass. 11 mars 1825 (S. chr.); Chauveau et Helie, t. 5, p. 358; Carnot, sur l'art. -407 ; Delapalme, loc. cit., n. 22 et suiv.; Rauter, t. 2 p. 145. Conirà: Orléans, 24 av. 1840 (S. 40.2.329).

8. L'art. 407 s'applique aussi bien au cas o\x l'abus de blancseing est l'œuvre d'un officier public, d'un notaire, qu'à celui où il a été commis par tout autre mandataire. Chauveau et Helie, t. 5, p. 354.

Cependant, si un notah-e n'avait pas seulement fabriqué sur un blanc-seing une fausse obligation, mais qu'il eût supposé la comparution des parties et la confection régulière d'an acte qui aurait été revêtu ainsi du caractère de l'authenticité, il aurait commis un crime de faux en écriture publique. Cass., 30 juil. 1840.

9. Le tribunal correctionnel saisi d'une plainte en abus de blancseing est compétent pour apprécier préjudiciellement la preuve de la préexistence du blanc-seing , mais il doit se conformer aux règles du droit civil. Nancy, 15 juin 1857 (S. 58. 2.86).

Dès lors l'abus de blanc-seing ne peut, lorsqu'il renferme une obligation excédant 150 francs, être prouvé par témoins qu'autant qu'il y a preuve ou commencement de preuve par écrit de l'existence et de la remise du blanc-seing. Cass. 18 janv. 1831 (S. 31.1. 192); 5 mai 1831 (S.31. 1.188^; Paris, 27 janv. 1838, P. 38.1.177, Orléans, 24 août 1840, S. 40.2. 423, Toulouse, 5 juin 1841 (S. 41. 2. 746). Cass. 15 déc. 1849, P. 51. 1-580, Nancy, 15 juin 1857 précité ; F. Helie, Instr. crim,, t. 7, p. 721; Mangin, Act. piibl., n. 173; Bourguignon, Jurisp. du C. crim., t. 1, p. 23; Legraverand, t. 1, chap. 1, p. 40; Plasman, des Contre-lettres, p. 51, Contra: Chauveau et Helie, t. 3, p. 361.

10. Mais la preuve testimoniale est admissible si l'on allègue la fraude et la violence. Cass., 5 mai 1831, précité; Toulouse, 5 juin 1841 {P.41. 2.746). Cass., 17 fév. 1853. Bull. cr. 14 nov. 1862, id.

La prescription du délit d'abus de blanc-seing ne commence à courir que du jour où il en a été fait usage, et non du jour où il a été rempli de la fausse convention. Orléans, 24 août 1840 précité.

1 . Le Gode pénal réunit sous la qualification d'abus de confiance les divers délits prévus par les art. 406, 407, 408 et 409, bien que ces délits soient entièrement distincts les uns des autres par les éléments qui les constituent et n'aient d'autre rapport commun que le mode de leur perpétration. Mais dans le langage usuel du droit et de la jurisprudence, on ne donne la qualification d'abus de confiance qu'aux seules fraudes prévues par l'art. 408, et, ainsi restreint, l'abus de confiance consiste dans le détournement ou la dissipation d'une chose qui n'a été remise qu'en exécution d'une des conventions dénommées dans ledit article.

3. L'article 408 modifié d'abord par la loi du 27 avril 1832, puis par celle du 43 mai 1863, est ainsi conçu :

« Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui no lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 406 (deux mois au moins d'emprisonnement, deux ans au plus, et amende ne pouvant excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs).

« Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un officier public ou ministériel, ou par un domestique, homme de service à gages, élève, clore , commis , ouvrier , compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. »

3. Il ne sera question ici que de l'espèce d'abus de confiance définie par l'art. 408 ; pour les autres qui font l'objet des art. 406, 407 et 409 : V. Abus de blanc-seing, Abus des besoins, passions et faiblesses des mineurs, Soustraction de titres.

4. Nous nous bornerons aussi à présenter les caractères généraux qui constituent le délit quahfié et défini par l'art. 408, et nous ne parlerons que de certains cas particuliers qui intéressent plus spécialement le notariat.

TABLE ALPHABETIQUE.