ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect

double enti'e les mains d'une des parties, il lui serait loisible de le produire ou de le supprimer, et, par conséquent, d'exécuter ou de ne pas exécuter la convention concernant l'arbitrage.

Cependant, si le compromis non fait double était confié à l'une des parties et par elle remis aux arbitres, alors il y aurait exécution réelle de la part des deux parties et par conséquent renonciation à tout moyen de nullité.

Si le compromis est remis aux arbitres, il produit le même effet que s'il avait été fait double, puisqu'il ne dépend pas de l'une ou de l'autre des parties de se refuser à l'arbitrage, en exécution du compromis.

S'il a été déposé comme minute chez un notaire, le défaut de double et de mention sera couvert, non-seulement parce que le dépôt est lui-même un acte d'exécution qui lie les parties, par suite du mandat qu'elles ont donné au tiers de faire ce dépôt, mais encore parce que chacune des parties ayant le droit et la possibilité de se procurer une expédition de compromis, il n'y a pas de nulUté.

86. Lorsque plusieurs personnes, ayant le même intérêt, figurent dans une convention, il suffit que l'unique original qui les concerne soit remis à celle d'entre elles qu'il leur convient de désigner. — Demol., t. 6, p. 345, n. 410.

87. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits (art. 1325).

Cette formahté est indispensable pour empêcher la mauvaise foi et prévenir la fraude qui résulterait de la suppression d'un des doubles par une partie qui prétendrait ensuite que l'acte est nul comme n'ayant pas été fait en double. — Demol., t. 6, p. 347, n. 415; Laurent, t. 19, p. 230, n. 214.

88, La question ne peut faire doute en présence du texte même de l'art, 1325, de la liaison qui existe entre le premier alinéa de cette disposition et le deuxième, et surtout en présence du rapport de Jaubert au tribunal, qui s'exprime ainsi : « Il ne suffit pas que l'acte ait été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; il faut encore que chaque original contienne la mention du nombre d'originaux qui ont été faits, etc.. » L'omission de cette mention empêcherait que l'acte fût valable.

89, La mention que l'acte a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct remplit suffisamment le vœu de la loi. — Orléans, 11 mars 1858 (Dali. 61.5.382) ; Aubry et Rau, t. 6, p. 383, § 756 ; Larombière, t. 4, art. 1325, n. 27. — Contra, Demol.. t. 6, p. 351, n. 420; Laurent, t. 19, p. 231, n, 215.

90. Tous les originaux doivent porter la mention du double, son omission sur un seul entraîne la nullité de l'acte. — Demol., t. 6, p. 348, n. 416.

91, A moins toutefois que l'existence de la convention constatée par l'acte soit reconnue par toutes les parties. — Cass,, 16 mai 1859 (S. 59.1,611); Larombière, sur l'art. 1325, n. 39; Bonnier, n. 605; Aubry et Rau, t, 6, § 756, p. 384, n. 33.

r.ii ACTE sous SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect. 2.

9 S. La mention du fait double lait pleine foi entre les parties (\ue l'acte a été ainsi dressé, alors que la partie qui conteste l'exaclilude de mention ne peut invoquer aucune preuve contraire. — Douai, 12 août 1847 (P. iS. 1.274).

03. Si la mention est fausse, et que la fausseté soit prouvée, l'acte sera nul. Cette fausseté pourra être établie conformément aux principes généraux sur les preuves, c'est-à-dire soit par écrit, soit par témoins ou présomptions avec un commencement de preuve par écrit, soit par Faveu ou le serment. — Bruxelles, 14 mars 1864; Aubrv et Rau, t. 6, p. 383, § 756, n. 30 ; Demol., t. 6, p. 348, n. 417; Laurent, t. 19, p. 232, n. 216, qui toutefois n'admet pas la preuve testimoniale.

94. Mais si l'acte a été rédigé en deux originaux et que ces originaux ne contiennent pas la mention que chacun d'eux a été rédigé en double, devant la négation d'une des parties, l'autre partie sera-t-ellerecevable à fournir la preuve? Non, car aucune preuve, même par écrit et par serment ne saurait être admise pour suppléer le défaut de mention qui doit se trouver dans l'acte même.

— Au1)rv et Rau, t. 6, p. 383, § 736, n. 31 ; Larombière, t. A, p. 352, n. 29 de l'art. 1323;Demor., p. 349, n. 418 ; Laurent, 1. 19. |). 233, n. 217.

95. Avant le Code civil un acte sous seing privé n'était point uul, lorsque, constatant des conventions synallagmatique, il ne faisait pas mention qu'il eût été rédigé en double original. — Cass., 17 août 1814 (S. chr.) ; Touiller, t. 8, n. 311 et suiv. ; Duranton, t. 13, n. 144; Roll. de VilL. Rép. Not., v» Promesse de mariage, n. \. — V. cependant Paris, 27 nov. 1811 (S. chr.).

96. L'art. 1325 ne dit pas que l'acte est nul à défaut de la mention du double, mais la nullité résulte des principes généraux du droit. — Demol., t. 6, p. 352, n. 421 ; Laurent, t. 19, p. 245, u. 225.

9T. Cependant la nullité de l'acte n'entraîne pas la nullité de

la convention qui peut être prouvée de toute autre manière. — \. suprà, n. 51.

98. La convention peut être prouvée par l'aveu des parties. — Bruxelles, 9 janv. 1813 (S. chr.); Cass., 16 mai 1859 (S. 59,1. 611} ; Paris, 4 juin 1859 (S. 59.2.542) ; Amiens 23 juill. 1874 (S. 75. 2.333; Bonnie'r, t. 2, p. 683 ; Laurent, t. 19, p. 252, n. 235.

99. Par un ensemble de pièces communes aux parties; par exemple, leur correspondance mutuelle. — Cass., 14 frim. an xiv (S. chr.).

100. Par témoins. — C. civ., art, 1349; Grenoble, 2 août 1839 (S. 40.2.196).

lOl.Pardes présomptions graves, précises et concordantes.

— C. civ., art. 1353 ; Cass., 28 nov. 1864 (S. 65.1.5) ; Aubry et Rau, t. 6, § 756, texte et note 34; Pont, Revue critique, t. 23, p. 81.