ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chàp. 2, Sect

103. Par l'interrogatoire sur faits et articles. — Lvon, IG juilJ, \H21 (S. chr.).

104. Mais la partie qui produit .son titre en justice ne peut se prévaloir de Tabsence de la mention exigée par la loi : car proflaire un acte en justice c'est en demander l'exécution, or l'exéculion couvre la nullité de l'acte. — Grenoble, 8 avril 1829 (S. chr.); Colmetde Santerre, t. o, p. 556, n. 288 bis ; Laurent, t. lî), p. 248^ n. 2211.

105. Les tiers ne peuvent point se prévaloir de ce que l'acte sous seing privé qu"on leur oppose n'aurait point été fait double. — Paris, 3 août 1823 (S. chr.) ; Laurent, loc. cit., n. 220.

106. Lorsqu'une convention est prouvée indépendamment de l'acte destiné à en constater l'existence, il n'y a lieu de rechercher si cet acte (détruit) portait ou non la mention du double. — Cass. 29 juin. 1873(8.73.1.360).

1 OT. L'acte sous seing privé qui n'est pas signé ou qui n'est pas valablement signé par tous les contractants, est nul à l'égard des parties qui ont signé, surtout lorsqu'il contient une convention qui n'est pas susceptible d'exécution partielle. — Cass 9 nov 1869(8.70.1.314).

f 08. De même est nulle la vente sous signatures privées indiquée comme faite à deux époux solidairement entre eux, alors que cet acte n'est pas revêtu de la signature de la femme de l'acquéreur. — Cass., 22 déc. 1874 ; Rev. Not., n. 5062.

\ 09. Lorsqu'il existe des différences dans les deux originaux, |)ar exemple, lorsqu'une clause a été omise dans l'un d'eux, l'original qui contient la clause fait un commencement de preuve par écrit. — Caen, ler mai 1812 (S. chr.) ; Laurent, t. 19, p. 229 n. 213.

11 0. Et dans ce cas on ne peut appliquer l'art. 1162 d'après lequel la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, car il s'agit non d'inlerpréter une clause, mais de savoir si elle existe. — Même auteur.

— Contra, Larombière, t. -4, p. 369, n. 45, sur l'art. 1325.

11 1. Il va sans dire qu'en cas de fraude toute preuve est admise et que la clause ajoutée ou altérée frauduleusement doit être effacée. — Cass., 16 mai 18.59 (Dali., .59.1.373); Laurent, t. 19, p. 230, n. 213, in fine.

112. La disposition du dernier alinéa de l'art. 1325 doit s'appliquer non-seulement au cas où l'acte ne porte pas la mention du double, mais aussi au cas où en réalité il n'a pas et'- fait double.

— Demol., t. 6, p. 374, n. 435; Laurent, t. 19, p. 250, n. 231 • Cass., 29 juin. 1873 (8. 74.1..360).

113. La nullité résultant de l'inexécution de la formalité des doubles ou du défaut de mention est couverte par l'exécution do la convention. — C. civ., art. 1325; Cass., 15 fév. 1814, 2 imll.

Cette exécution volontaire vaut confirmation. — Demol., t. 6, p. 374, n. 43 i. — M. Laurent est contraire à celte explication du

526 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Ghap. 2, Sect. 2.

motif du dernier alinéa de l'art. 1323 ; suivant lui l'exécution de l'obligation prouve qu'il y a une obligation ; et si l'existence de l'obligation est attestée par l'exécution, peu importe que l'écrit qui a été di-essé pour le prouver soit irrégulier. — T. 19, p. 249, jj^ 230. — V. en ce sens, Cass., 29 juill., 1873, cité suprà.

114. L'exécution, même seulement partielle couvre le vice de l'acte, comme l'exécution totale. —Cass., 29 mars 1832 (Dali., 54. 1.392); Demol., t. 6, p. 376, n. 438; Laurent, t. 19, p. 230, n. 232.

Mais il faut que l'exécution soit postérieure à l'acte ; si elle était constatée par l'acte, l'art. 1323 serait inapplicable, car l'acte irrégulier ne peut faire aucune preuve et s'il ne peut prouver la convention, à plus forte raison ne peut-il prouver l'exécution qui y est constatée. — Touiller, t. 4, p. 337, n. 317 ; Bruxelles, 8 déc.

115. On décide que la nullité n'est couverte par l'exécution de la convention qu'à l'égard de celui des contractants qui l'a exécutée. — Duranton, t. 13, p. 168, n. 162 ; Marcadé, t. 3, p. 48, n. 4, sur l'art. 1323 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 386, § 736 ; Larombière, t. 4, p. 332, n. 30, sur l'art. 132^3; Demol., t. 6, p. 375, n. 436 ; Laurent, n. 233.

116. Mais il faut remarquer que généralement l'exécution par l'une des parties implique exécution de la part de l'autre; ainsi, un acheteur exécute le contrat en payant le prix, et le vendeur l'exécute aussi en le recevant ; dans ce cas, pour qu'il n'y ait pas exécution de la part du vendeur, il faudrait que l'acheteur paie le prix à un tiers créancier délégat ah^e.

117. Il est généralement admis que le dépôt fait du consentement de toutes les parties^ entre les main d'un notaire pour être placé au rang de ses minutes, d'un acte sous seing privé, nul pour inobservation de la formaUté des doubles, en couvre la nullité. — Bordeaux, 23 déc. 1843 (S. 44.2.299) ; Cass., 29 mars 1832 ; Demol., t. 6, p. 379, n. 441 ; Laurent, t. 19, p. 232, n. 236 ; Aubry et Rau, Seédit., t, 6, § 736, note 36.

118. Mais si le dépôt n'est fait que par l'une des parties ou par quelques-unes d'entre elles, sans le concours et l'acquiescement des autres, le vice de l'acte n'est pas couvert et les parties restées étrangères au dépôt conservent tous leurs droits, — Bordeaux, 13 mars 1829 (S. chr,) ; Demol., t. 6, p. 380, n. 443 ; Laurent, loc. cit.

119. Jugé cependant que la notification de ce dépôt aux parties qui y sont restées étrangères en répare l'irrégularité. — Paris, 14 déc. 1833; Conf. Touiller, t. 8, n. 325; Roll. de VilL, v** Double écrit, n. 31. — Contra, Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 756, note 42 ; Larombière, art. 1323, n. 42.

130. Mais si le dépôt était effectué, non chez un notaii'e, mais chez un tiers, la solution serait-elle différente? Il existe sans doute une très-grande différence entre ces deux sortes de dépôt. Comme le dit M. Laurent, 1. 19, n. 237, le notaire garantit la conservation de l'acte et lui imprime cette irrévocabihté que le législateur a