ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect

voulu assurer à chacune des parties contractantes, tandis que le dépôt chez un particulier ne présente pas cet avantage. Cette objection, du reste, ne touche pas au fondement du principe qui régit la matière. Y a-t-il aveu de la convention et preuve écrite de cet aveu? Telle est la vraie difficulté et il nous semble qu'ainsi posée, la question doit recevoir une solution affirmative.

121. M. Larombière enseigne, t. 4, sur l'art. 1325, n. 42, que lorsque les parties sont convenues en contractant que l'acte sera dépose entre les mains d'un tiers, désigné ou non, il n'est pas besoin de le rédiger dans les formes du double écrit. Le dépôt qui en est effectué, conformément à la convention et dans un intérêt commun, rend inulde l'accomplissement de ces formalités puisque chacun des contractants ayant la faculté de recourir à l'unique original de l'acte a également le moyen de contraindre l'autre à l'exécution de ses engagements. — V. également dans ce sens, DemoL, t. 29, n. 442 ; Bonnier, 687.

122. C'est ainsi qu'il a été décidé que l'obhgation du double pour un acte contenant des conventions sjTiallagmatiques, cesse lorsque l'acte, du consentement des parties, a été déposé entre les mains d'un tiers. — Grenoble, 2 août 1839 (S. 40.2.196) ; Douai, 12 avril 1842 ; Cass., 11 déc. 1871 ; Reme, 4128.

123. Jugé cependant, en sens contraire, que la nuUité d'un acte sous seing privé, prise en ce que l'acte n'a pas été fait double, n'est pas couverte par le dépôt de l'acte entre les mains d'un tiers. — Caen, 14 avril 1822 (S. chr.) ; Sic, Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2419.

124. Remarquons toutefois que la mention mensongère qu'un acte a été fait double ne couvre pas le vice résultant de ce qu'en réalité cette formalité n'a pas été accomplie. Si donc il est reconnu qu'un acte n'a été rédigé qu'en un seul original, il devrait nonobstant la mention contraire qui y serait contenue, être déclaré non valable. — V. Aubry et Rau, t. 6, § 756, p. 383 ; DemoL, t. 6, n. 417. — Mais, comme l'acte fait foi de la réalité du fait qu'il énonce, et, qu'il s'agit de prouver contre sa teneur, la fausseté delà mention ne peut être établie que par la preuve littérale, l'aveu ou le serment, par application de l'art. 1341, C. civ., V. Demol., loc. cit. ; Larombière, art. 1325, n. 28; Laurent, t. 19, n. 216.

125. L'art. 1325 n'est évidemment pas applicable à la correspondance au cas oîi elle peut servir à la constatation régulière des conventions. Si à la lettre qui contient l'ofTre, il est répondu par un acte extrajudiciaire souscrit par l'acceptant, chacune des parties possède un titre pour agir et en même temps la preuve que l'autre jouit de cet avantage. — Braas, p. 42.

126. L'échange des télégrammes donne pareillement à chacune des parties la garantie du fait double et de la mention du fait double, au moins aussi longtemps que l'administration doit rester nantie des originaux.

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§ 2. — Actes unilatéraux.

12T. Le contrai est unilatéral, dit l'art. 1103, C. civ., lursi|u"une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait den- «agement.

128. L'acte unilatéral n'est pas soumis à la formalité du double écrit, mais, lorsqu'il contient une promesse unilatérale d'argent ou de choses appréciables ou plutôt t'ongiblcs, l'art. 132(5, (>. civ., lui est applicable.