Cet article est ainsi conçu

Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule jjartie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou unapprouvé, portant, en toutes lettres, la somme ou la quantité de la chose.

Excepté dans le cas oii l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. — G. civ., art. 1326.

1 3 O. La formalité de l'approbation a été instituée par la déclaration du 30 juin. 1730, qui fait parfaitement ressortir les motifs de cette innovation, et que nous reproduisons à titre de document.

« Nous sommes informé que depuis quelques années un grand nombre de particuliers ont trouvé le moyen d'avoir des signatures vraies de plusieurs personnes et de s'en servir après avoir plié ou coupé le papier oii ces signatures étaient écrites, ou en avoù* enlevé l'écriture, et l'avoir rempli ou fait remplir par des mains étrangères, de billets de promesses ou de quittances ; en sorte que les personnes des signatures desquelles on avait ainsi abusé, et en leur lieu, leurs héritiers et ayants cause, étaient forcés de se rendre à la vérité de ces signatures, dont cependant les engagements et les motifs étaient évidemment faux et supposés, ont été contraints de recourir à des procédures judiciaires, que quelques-uns de ces faussaires ont éludées par de nouvelles subtilités ; et comme ces sortes de faussetés intéressent le commerce, l'ordre, la foi publique et la tranquillité des familles, nous avons jugé qu'il était infiniment important de remédier aux suites qu'elles peuvent avoir.

A ces causes, etc., voulons et nous plaît que tous billets et autres promesses ou quittances sous signature privée soient de nul effet et valeur, si le corps de l'écriture n'est de la main de celui qui aura signé les billets, promesses ou quittances, ou que l'approbation de la somme, ou la quantité des denrées, marchandises et autres effets pour lesquels rengagement aura été contracté, ne soit antérieurement écrit en toutes lettres et sans chiffres, déclaré qui aura signé ledit engagement, faute de quoi lesdites promesses ou quittances ne pourront être exigibles. »

131. Une nouvelle déclaration du 22 sept. 1733, tout en confirmant ces dispositions, vint affranchir de l'approbation les actes