‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscaleChapitre 255 sur 304 · ACTE SOUS SEING PRIVÉ", Chap. 2, Sect · texte numérisé non relu

ACTE SOUS SEING PRIVÉ", Chap. 2, Sect

souscrits par « des banquiers, négociants, marchands, manufacturiers, artisans, fermiers, laboureurs, vignerons, menuisiers et autres de pareille qualité, qu'il serait difficile et même souvent impossible d'assujettir à l'oljscrvation de cette nouvelle formalilé. »

On voit que l'art. 13:26 reproduit les mêmes principes que ceux adoptés dans ces déclarations.

132. Les mots une seule partie dudit art. 1326 ne signifient pas une seule personne, ils indiquent un engagement d'un seul côté, unilatéral, peu importe qu'il soit souscrit par une personne ou par plusieurs, et que tous les débiteurs soient solidaires ou non. — Demol., t. 6, p. 380, n. 458; Laurent, t. 19, p. 236, n. 240, et tous les auteurs.

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