L'art. 1326 est applicable

Aux arrêtés de compte contenant obligation par le souscripteur d'en paver le reliquat. — Liège, 6 mai 1863 (Pasicrisie belge, 1863. 2.226) ; Laurent, t. 19, p. 266, n. 248.

Si l'arrêté de compte contenait des engagements réciproques ce serait l'az't. 1325 qui serait applicable, parce qu'il y aurait une décharge respective qui serait réellement une convention synallagmatique. — Bruxelles, 3 nov. 1853 (Pasicrisie, 36.2.286).

134. A la reconnaissance d'un dépôt. — Cass., 12 janv. 1814 (S. chr,); Touiller, t. 8, p. 304; Duranton, t. 13, n. 171 : Laurent, n. 246.

135. A l'acte portant constitution de rente; parce qu'il n'y a que le débiteur de la rente qui contracte une obhgation, le créancier n'en contracte aucune. — Pothier, Constitution de rente, n. 3 et 4; Laurent, n. 247; Dali., v° Oblicj., 4103.

La Cour de cassation a rendu sur cette question deux arrêts contradictoires, l'un conforme à la solution ci-dessus, du 7 therm. an X et l'autre en opposition, du 13 fruct. an xi.

136. Au cautionnement pur et simple, même lorsqu'il porte sur une obligation indéterminée. — Orléans, 24 déc. 1864 ; Revue, n. 1268; Cass., 10 janv. 1870 (S. 70.1.137); Lyon. 17 juin 1871 (S. 71.2.222).

Cependant la simple signature pourrait servir de commencement de preuve par écrit. — Même arrêt de Lyon ; Cass., 13 juill. 1874 (S. 73.1.290).

Il en serait autrement si le cautioîinement, au lieu d'être pur et simple, n'était donné qu'avec des conditions telles que celles d'une prorogation de délai, soit à l'égard du débiteur principal, soit spécialement quant à la caution, pour le cas de défaut de paiement par le débiteur principal. Alors il y aurait réellement une convention synallagmatique soumise aux seules dispositions de l'art. 1323.

137. Aux obligations souscrites conjointement et solidairement par le mari et la femme. — Cass., 8 août 1815 et 6 mai 1816 ; Grenoble, 29 mars 1822 (S. chr.) ; Laurent, n, 240.

138. Au billet à ordre souscrit par un commerçant. — Nouguier, t. 1, p. 500; Demol., t. 6, p. 403, n. 474.

530 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect. 2.

139. Au billet souscrit conjointement par un commerçant et sa femme, mais seulement à l'égard de celle-ci. — Cass., 26 mai 1823 ; Angers, H déc. 1823 (S. chr.) ; Duranton, t. 13, u. 180; Nouguier, t. 1, p. 502.

Il y a controverse quand le billet est souscrit solidairement. — Paris, 14 mars 1826 ; Liège, 29 mai 1827.