‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscaleChapitre 257 sur 304 · Il n'est pas applicable · texte numérisé non relu

Il n'est pas applicable

Au mandat, quand même le mandant donnerait pouvoii' d'emprunter une somme déterminée ; il suffît que l'acte porte ces mots : bon pour procwation, écrits de la main du mandant. — Cass., 6fév. 1861 (S. 62.1.72).

141. A la lettre de change. — Montpellier; 20 janv. 183o (S. 35.2.336) ; Bédarride, De la faillite, t. 1, p. 59, n. 44 ; Pardessus. Contrat de change, n, 74;, Massé, t. 6, n. 40 et suiv. — Contra, Nouguier, Lettre de change, t. 1, p. 73.

Mais elle ne doit contenir aucune supposition de nom, de qualité ou de domicile et n'être signée ni par des femmes ou filles non négociantes ou marchandes publiques ; car alors elle constituerait ime simple promesse et tomberait sous l'application de l'art. 1326 (C. comm., art. 112, 113).- Cass., 26 mai 1823 (S. 24.1.122).

142. A l'endossement d'un billet à ordre. — Liège, 16 déc. 1812 (S. chr.) ; Pardessus, Dr. comm., n. 479 et Contrat de change, t. 2, n. 459.

143. A l'aval donné sur mie lettre de change. — Cass., 25 janv. 1814 (S. chr.) ; Duranton, t. 13, n. 176.

Mais s'il est'.donné par une femme non commerçante par acte séparé en garantie de la lettre de change, il n'est qu'une simple promesse et est soumis à l'approbation. — Lettre de change, t. 1, p. 315 et 316; Pardessus, t. 2, n. 316; Coulon, Quest. de dr., t. 3, p. 386.

Page 1