‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscaleChapitre 258 sur 304 · Aux quittances de sommes · texte numérisé non relu

Aux quittances de sommes

Il suffit pour leur validité, qu'elles soient signées par le créancier. En cela, la loi fait une sage différence entre les engagements et la libération, puisqu'elle ne prescrit le bon est approuvé que pour les billets ou les promesses et non pour les quittances. ~- Poujol, Traité des Oblig., t. 3, p. 127 ; Cass., 23 mars 1806 (S. chr.) ; Toulouse, 13 fcv. 1830 (S. chr.) ; Duranton, t. 13, p. 179, n. 167 ; Laurent, p. 266, n. 249, et tous les auteurs.

145. La disposition de l'art. 1326 est générale et comprend toutes les personnes qui souscrivent un acte sous seing privé, moins seulement celles qui en ont été exceptées par le second alinéa dudit article, c'est-à-dù-e les marchands, les artisans, les laboureurs, les vignerons, les gens de journée et de serWce.

146. Le mot marchand doit être entendu dans son sens le plus large et comprendra tous les comnierçants et industriels, ainsi que les banquiers. — Dcmol., t. 6, p. 403, n. 477; Laurent, t. 19, p. 271, n. 254.

147. Les aubergistes, hôteliers, cabaretiers, sont réputés war-

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