ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect

chands dans le sens de l'art. 1326; Metz, 21 juin 1815 (S. chr.) ; Pardessus, Cours dedr. comm., n. 81 ; Laurent, n. 254.

148. L'exception pour les marchands est fondée sur les besoins du commerce, sur la simplicité et la rapidité que ses opérations exigent. — Pothiei-, n. 745.

Aussi certains auteurs prétendent que l'art. 1326 n'est pas applicable quand il s'agit d'aliaires civiles, étrangères au commerce. — Zachai'ite, t. 3, p. 505, note 22; Colmet de Santerre, t. 5, p. 561, I). 289 bis.

Mais cette interprétation nous paraît inadmissible, l'art. 1326 étant formulé dans les termes les plus généraux. — Laurent, n. 254.

De plus, la Cour suprême décide que l'art. 1326 s'attache uniquement à la profession du signataire et non à la nature civile ou commerciale de l'obligation souscrite. — Cass., 30 juill. 1868.

149. Le commerçant donc qui souscrit un acte civil est dispensé de l'approuver ; par contre, le non-commerçant, puisque c'est exclusivement à la qualité personnelle que la loi s'attache, est tenu d'approuver la signature apposée à un acte qui contient, de sa part, une obligation commerciale accidentelle. — Braas, |t. 76. — Contra, Larombière, sur l'art. 1326, n. 21.

150. Il suit de là encore que l'exception ne s'étend pas de plein droit aux femmes de ceux qui exercent les professions prévues par l'art. 1326 ; elle est laissée à l'appréciation des tribunaux. — Cass., 31 août 1859 (S. 60.1.47); Larombière, t. 4, p. 395, n. 26 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 393, § 756 ; Laurent, p. 276, n, 260.

151. Cependant on décide généralement que la femme non commerçante d'un mari qui fait le commerce doit approuver la signature qu'elle appose sur des actes privés, parce que, quant à elle, le fait sur lequel est basée l'exception n'existe pas ; et qu'il en est autrement de la femme du labourer, du manouvrier, parce qu'elle est naturellement présumée appartenir à la condition sociale de son mari. — Braas, p. 77.

15S. Les artisans sont généralement ceux dont les moyens d'existence consistent dans l'exercice d'un art mécanique, d'un métier. — Liège, 19 fév. 1824; Cass., 13 déc. 1853 (S. 51.1.17).

153. Jugé qu'un meunier peut être un artisan surtout si l'écriture du signataire ne révèle pas un degré d'instruction supérieur à cette classe de personnes. — Montpellier, 6 déc. 1865 (S. 66.2. 319).

154. On doit entendre par laboureurs et vignerons ceux qui travaillent de leur personne à la culture des terres et qui tirent de (te travail leurs movens d'existence. — Cass., 17 fév. 1836 (S. 36.1.660); Demol., t^ 6, p. 406, n. 481; Laurent, t. 19, p. 272, n. 256.

155. Il ne faut pas comprendre dans cette dénomination les personnes qui par des circonstances particulières, soit par goût, soit pour leur utilité, se seraient mises à cultiver leurs terres ; ce sont en général des personnes que leur éducation, leur fortune et

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leur rang dans la société ne permettent point de placer dans l'exception. — Nîmes, 4 mai 1852 (S. 32.2.106) ; Bom'ges, 21 août 1866 (S. 66.2.363); Nancy, 20 janv. 1870 (D. 72.2.89).

156. Cependant les tribunaux ont une certaine latitude d'appréciation quand il s'agit d'appliquer l'exception qui concerne les laboureurs, et ils décident d'après les circonstances de la cause si le souscripteur du billet est dans l'exception ou s'il faut lui appliquer la règle, — Laurent, ibid.

157. La classe des gens de journée et de service comprend tous ceux qui tirent leurs moyens d'existence du travail de leurs mains.

158. L'exception de l'art. 1326 ne serait plus applicable si le signataire du billet ou de la promesse avait cessé d'exercer la profession motivant l'exception. C'est l'opinion de tous les auteurs.

Cependant celui qui n'a quitté la profession qu'à raison de ses infirmités et de son âge n'en doit pas moins être toujours placé dans l'exception, — Besançon, 3 fév. 1833; Dali., n. 4143.

Il en est encore ainsi si le billet a été souscrit à une époque trèsrapprochée de celle où le souscripteur exerçait encore sa profession, — Angers, 30 mai 1873 (S, 73.2.276).

159. Si un billet était souscrit à la fois par plusieurs personnes, dont les uns se trouveraient dans la règle générale de l'art. 1326 et les autres dans l'exception, le billet ne ferait foi contre les premières qu'autant qu'il serait revêtu de la formalité de l'approbation, tandis qu'il ferait foi contre les autres quoiqu'il n'en fût pas revêtu. — Demol.,t. 6, p. 411, n. 488.

160. Aux termes de l'art. 1326 l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit. Quant le souscripteur n'a pas écrit le corps de l'acte, il faut qu'outre sa signature il écrive de sa main un bo7i ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, l'approbation de l'écriture ne suffît pas. — Laurent, t. 19, p. 267, n. 230; Caen, 28 nov. 1843.

161. L'expression vu et lu serait insuffisante également. — Metz, 28 mars 1833 (S. 33.2.49).

162. De même que l'approbation en chiffres. — Gass., 26 mai 1823 (S. chr.).

163. L'approbation peut être indifféremment mise avant ou après la signature, cependant il est préférable qu'elle la précède. — Larombière, sur l'art. 1326, n. 17.

164. L'approbation en toutes lettres par le débiteur, dans une reconnaissance sous seing privé portant stipulation d'intérêts, du capital de la dette satisfait aux prescriptions de la loi. — Orléans, 11 mai 1861 (8,63.2.63); Larombière, t, 4, p. 388, n, 13; Laurent, p. 263, n. 243.