ACTE SOUS SEING PPxlVÉ, Cilvp. 2, Sect

en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne poiL prouvé de quel côté est l'erreur.

1C6. C'est l'application du principe édicté par l'art. 11G2 : Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté.

167. La preuve de l'exactitude de la somme peut être faite par tous moyens que la loi reconnaît.

Le corps de l'acte et le bon pour peuvent être admis comme coramencemcnfde preuve par écrit et donner ainsi passage à la preuve testimoniale, aux présomptions et au serment supplétoire. — Demol., p. /t22, n. 499; Laurent, p. 268, n. 252.

168. Le texte de l'art. 1326 ne déclare pas que l'acte sous seing privé non revêtu de la formalité du bon pour est nul et non valable. Il en résulte seulement que cet acte irrégulier et insuffisant ne fait pas foi contre la personne qui l'a souscrit, mais il peutêtre considéré comme un commencement de preuve par écrit ; la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. — Gass., 0 fév. 1839 (S. 39.1.289) ; 13 déc. 1853 (S. 54.1.47) ; Paris, 24 mai 1855 (S. 55.2.574); Poitiers, 17 juin 1867 (S. 68.2.8); Bonnier, 1. 2, n. 678; Marcadé, t. 5, sur l'art. 1326, n. 3; Aubry et Rau, t. 6, § 756, p. 394, note 76 ; Larombière, t. 4, sur l'art. 1326, n. 28 ; Demol., p. 41 et suiv., n. 489 et suiv.; Laurent, p. 281, n. 262, et suiv.

169. Du reste, c'est aux juges, qui ont un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, qu'il appartient de décider souverainement quelles conséquences peut avoir, dans chaque espèce, le défaut d'approbation.

ITO. La circonstance que la promesse ou billet contient la mention qu'il a été fait en double ne dispense pas du bon ou approuvé.— Bruxelles, 22 oct. 1839.

1 7 1 . Il est généralement admis que la cancellation du titre forme une présomption de remise de la dette ou du paiement, sauf néanmoins la preuve contraire. — Grenoble, 17 déc. 1858 (8,59.2.433) ; Poujol, Oblig. sur l'art. 1283, p. 11 ; Larombière, eod., n. 16.

172. Le défaut d'approbation est couvert par l'exécution totale ou partielle de l'obligation portée dans le billet. — Roll. de Vill., v° Approb. cF écrit., n. 71.

173. Ainsi il a été jugé que la nullité de l'acte sous seing privé renfermant des conventions synallagmatiques, faute de n'avoir pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un contrat distinct, ne peut être invoquée par la partie qui a exécuté celles des conventions relatées par ces actes sur laquelle elle élève des contestations.— Gass., 29 mars 1852 (S. 52.1.385); Riom, 13 juin 1855 (S. 56.2.273): Gass., 2 juill. 1877 (S. 77.1.415).

1 74. Il faut cependant admettre une restriction, c'est que l'exécution partielle fasse connaître d'une manière certaine le montant de l'obligation. — Demol., p. 417, n. 494 et 495 ; Laurent, p. 282, n. 265.

1 75. La prescription de dix ans ne couvre pas l'irrégularité de

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l'acte. — Duranton, t. 13, p. 192, n. 183; Laurent, p. 284, n. 266, tn fine.