Acte sous-seing privé

Aggravatioa de peiae, 13, li.

Contrat, M.

Décharge, 6.

Dépôt, 16, 20, 21, 22, 23.

Enregistrement, 8, 30.

Fait, 7.

Gardien judiciaire, 18,

Gérant, 33.

Honoraires, 33.

Imprudence, 7.

Imputation de paiement, 38.

intention frauduleuse, 7, 9.

Juridiction correctionnelle, 40.

Mandat, 24, 28, 30, 37.

Nantissement, 15.

Négligence, 7.

Notaire, 13, 23, 27.

Obligation, 6.

Officier pui)lic, 11, 12.

Prescription, 45.

Prêt, 15.

Preuve, 41, 42.

Remise effective, 5.

Restitution, 9, 23, 26.

Société, 3C.

Syndic, 19.

Tiers, 28.

Tuteur, 29.

Usufruit, 34.

Vente, 39.

DIVISION

§ l'"". — Caractères généraux.

§ 2. — Cas particuliers.

§ 3. — Compétence, Preuve, Prescription.

% 1". — Caractères généraux.

5. Il ne peut y avoir abus de confiance sans qu'il y ait eu remise d'effets, deniers, marchandises, billets, ou tous autres écrits, dans les mains du prévenu ; c'est là une des conditions essentielles du délit. Gass.,"17 août 1843 et 17 août 1844 ; Douai, 14 avril 1836 (S. 56.2.464); Roll. de Vill., les Codes crim., art. 408, C. pen n. 1 et 2.

6. Et les seuls écrits dont le détournement peut donner lieu à rapplication de l'art. 408 sont les écrits opérant obligation ou décharge. Cass., 27 janv. 1837 (S.38.1.334) ; 21 août 1840 (S. 40. 1.703).

'S'. L'abus de confiance, 'comme le vol, se compose de deux éléments : du fait et de l'intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui. L'imprudence, la négHgence ou un retard de paiement ne peuvent constituer l'abus de confiance s'il n'y a eu aucune intention frauduleuse. — Douai, 7 avr. 1836. Cass., 27 avr. 1844 (S. 44.1.496); 30 août 1840 (S. 50.1.330); Cliauveau et Helie,t. 5, p. 367.

8. Ainsi un notaire qui omet de payer un droit d'enregistrement dans les délais, quoiqu'il en ait reçu le montant, n'est coupable d'abus de confiance qu'autant qu'il serait prouvé qu'il a agi frauduleusement dans le dessein de s'approprier les sommes reçues, et que les parties auraient souffert un préjudice. — Grenoble, 28 août 1835 (P. chr.); Cass., 5 nov. 1835 (S. 35.1.790).

9. Au contraire, il y a abus de confiance dès qu'il est constant que le mandataire ou dépositaire, en détournant les deniers reçus en cette qualité, a agi dans une intention frauduleuse, quoique les sommes détournées aient été restituées, après les poursuites correctionnelles commencées. — Cass., 14 janv. 1859.

§ 2. — Cas particuliers.

10. Les abus de confiance commis par des personnes auxquelles on est obligé d'accorder une confiance nécessaire et entière, sont plus graves que ceux qui sont commis par de simples mandataires vis-à-vis de qui la confiance, toute volontaire d'ailleurs, est limitée à une opération déterminée. — La criminalité est donc plus grande et le délit doit être passible d'une peine plus élevée.

11. C'est pourquoi le second paragraphe de l'art. 408 ajoute une circonstance aggravante à l'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel. Ses fonctions lui imposent en effet une probité rigoureuse, et l'on ne peut pas dire non plus que la confiance qui lui est accordée par les parties soit précisément volontaire ; il la commande au contraire par le mandat légal dont il est investi, par la situation qu'il occupe et par le caractère dont il est revêtu.

IS. Mais la circonstance n'est aggravante, à l'égard des officiers publics ou ministériels, qu'autant que le fait de détournement ou de dissipation aurait été commis à l'occasion de leurs fonctions. Quand ils n'agissent que comme simples mandataires, l'abus de confiance conserve le caractère do simple délit. — Colmar, 26 mai '1864 (S. 65.2.103). C'est aussi l'opinion de la plupart de nos criminalistes. — V. Faustin Helie, Append. à la théorie du C. pén., n. 2668, p. 131; Dutruc, Cod. j^én. modifié, n. 122; Peilerin, Comment, de la loi du 18 avril 1863, sur l'art. 408, p. 247).