EFFETS DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

176. Aux termes de l'art. 1322, l'acte sous seing privé a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique, mais il faut qu'il soit reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu.

177. Quelle est la raison de cette différence entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé? C'est que l'acte authentique porte la signature d'un officier puhlic qui a pour mission de donner l'authenticité aux actes qu"il reçoit ; sa signature est connue ou .certifiée par une légalisation ; toutes les probabilités sont que l'acte signé d'un notaire a été réellement dressé par lui, donc il doit faire foi par lui-même. Mais il n'en est pas ainsi de l'acte sous seing privé. 11 porte des signatures inconnues dont rien ne garantit la vérité; il ne peut donc faire foi par lui-même, tant qu'il n'est pas certain que les signatures qui s'y trouvent émanent réellement des personnes qu'elles désignent, il n'y a qu'un moyen d'obtenir cette certitude, c'est la reconnaissance, soit volontaire, si celui à qui l'acte est opposé reconnaît qu'il l'a signé, soit forcé, si celui à qui il est opposé ne le reconnaît point, ce qui nécessite une vérification d'écritures eu justice. — Laurent, t. 19, p. 284,

178. Celui à qui on oppose un acte sous seing privé dit l'art. 1323, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent pas la signature ou l'écriture de leur auteur.

179. Cette différence s'explique facilement. Celui dont l'acte porte la signature doit savoir si cette signature est la sienne, il faut donc qu'il l'avoue ou qu'il la désavoue'; tandis que ses héritiers et, à plus forte raison, ses ayants cause peuvent très-bien ne pas connaître la signature de leur auteur ; la loi a donc dû se contenter de la déclaration qu'ils ne la connaissent point. — Laurent, t. 19, p. 286, n. 269.

180. En cas de dénégation formelle ou de simple méconnaissance de la signature ou de l'écriture, la vérification doit être ordonnée par le juge. — Art. 1324.

Mais le juge n'est pas tenu de procéder dans les formes prescrites par le Code de procédure ; il peut faire lui-même cette vérification à l'aide des pièces et documents du procès, ou recourir soit à une expertise, soit à une autre voie d'instruction ; mais il faut qu'il y ait vérification, elle est obfigatoire, encore bien que les parties ne l'aient pas réclamée. — Nancy, 14 août 1869 (D. 71.2. 212); Cass., 10 mai 1870 (S. 71.1.224); 1" mai 1872 (S. 72.1.237); Dijon, 19 fév. 1873 (S. 74.2.14) ; Cass., 23 mars 1874 (S. 74.1.265); 28 mars 1876 (S. 76.2. 21o) ; Boncenne, Tk. de la proc, t. 3, p. 486