ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap

f't suiv.; Bioclie, Dict. de proc, v" Vérificat. d'écrit., n. 34; Bonnier, Preuves^, l. 2, n. 715; Larombièrc, Oblig., sur les art. 1323 et 1324, n. 10; Laurent, t. 19, p. 290, n. 270.

181. S'il y a plusieurs héritiers, comme chacun d'eux ne représente la succession que pour la part et portion dont il est hérilier, la reconnaissance qu'il fait de la signature de son auteur, ne concerne que cette seule part et portion, et ne lie pas les autres héritiers qui ne sont passibles que de leurs propres faits, que des reconnaissances émanées d'eux. — Poujol, t. 3, p. 92.

182. L'héritier qui a déclaré ne pas reconnaître la signature de son auteur doit être condamné aux frais de la vérification, si la signature est reconnue véritable. — Cass. , G juill. 1822; 11 mai 1829 (S. chr.); Poitiers, 5 fév. 1834 (S. 34.2. 1G4); Douai, 30 mars 1846 (S. 47.2.203 ; Duranton, t. 13, n. 119 ; Favard, Rép., vo Vérifie, d'écrit., n. 4 ; Pigeau, t. 1, p. 110 ; Chauveau sur Carré, n. 800; Bioche, Dict. de proc, v^ Vérif. d'écrit., n. 88; Rodière, Proc. civ., t. 2, p. 199.

Cependant il a été jugé que les frais de la vérification devaient être prélevés sur la succession. — Bastia, 16 fév. 1824 ; Riom, 28 fév. 1824 (S. chr.).— Sic, Lepage, p. 174; Delaporte, t. 1, p. 196; Boncenne, Th. de la proc, t. 3, p. 453 et suiv.

183. La méconnaissance ou la dénégation de la signature suspend l'exécution de l'acte. Si l'acte contenait une élection de domicile attributive de juridiction, le tribunal du domicile élu devant lequel la dénégation serait faite devrait, en conséquence, renvoyer, afin de procéder à la vérification, devant le juge du domicile réel. — Bruxelles, o et 21 août 1815.

184. Sous l'ancien droit, la vérification d'écriture ne se concevait pas comme l'objet d'une demande principale ; suivant l'édit de 1684, toute poursuite à fin d'exécution d'actes privés avait pour préalable indispensable l'accomplissement d'une procédure indépendante, spéciale, en reconnaissance de la signature y apposée. La procédure incidente a été plus tard, en 1703, autorisée, mais seulement dans les matières commerciales.

Aujourd'hui il est d'usage constant, d'ailleurs légal, d'assigner directement en exécution, même devant les juridictions qui ne pourraient connaître de la vérification de l'acte instrumentaire.

En cas de contestation à cet égard, la sincérité de la signature est incidemment recherchée, soit par le juge saisi de la connaisnaissance du fond, soit, à la suite de renvoi, par le juge compétent.

185. Ainsi lorsqu'un acte sous seing privé, dont l'écriture ou la signature est déniée ou méconnue, est produit devant un tribunal de commerce, qui n'est qu'une juridiction d'exception, on doit renvoyer pour la vérification devant les juges compétents et surseoir à statuer sur la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs delà demande, le tribunal de commerce peut passer outre au jugement des autres chefs. — Cass., 20nov. 1833 (S. 34.1.59),