Le renvoi doit être prononcé même alors que le tribunal

S36 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 3.

saisi de l'affaire est un tribunal civil jugeant commercialement ; en ce cas, le tribunal renvoie devant lui-même en audience ordinaire pour juger l'incident. — Pardessus, n. 1373 ; Carré, quest. 1529 ; Boisard, t. 2, p. 512.

18T. La vérification s'opère à l'aide des trois moyens indiqués par l'art. 195, C. proc, de l'un ou plusieurs d'entre eux, soit par titre, soit par comparaison faite par le juge lui-même ou par des experts, soit par témoins.

188. La vérification par titre s'opère, ainsi que le mot l'indique, à l'aide de tous documents authentiques ou privés, reconnus sincères, desquels ressort que la signature à vérifier est de la main de celui à qui on l'attribue. Il n'y a presque pas d'exemple de cette procédure ; on comprend que les titres dont il s'agit préviennent toute contestation. Ils constituent, comme dit M. Braas, plutôt une forme de la reconnaissance qu'un mode de vérification de l'écriture.

189. Le deuxième mode de vérification est l'expertise, qui consiste dans la comparaison de l'écriture contestée avec d'autres écritures émanées incontestablement du défendeur. Cette comparaison est ordinairement faite par des experts, c'est-à-dire par des hommes ayant des connaissances spéciales en matière d'écritures.

190. Enfin le troisième mode de vérification de l'écriture est la preuve testimoniale.

On s'est demandé si cette preuve n'est pas inconciliable avec la disposition légale qui la prohibe dans les matières qui excèdent une certaine somme ou valeur.

L'orateur du Tribunat a fait justice de cette objection en ces termes : « Lorsque la loi exige la rédaction par écrit des conventions, c'est répondre à son vœu que de donner à l'acte produit l'effet de trouver son complément dans la preuve testimoniale.

Cette preuve ne peut naturellement porter que sur la vérité de la signature et nullement sur la réalité de l'obligation consignée en l'acte. C'est sans doute pour cette raison comme l'observe Carré, que l'art. 212, C. proc, veut que, lors de l'audition des témoins, les actes leur soient représentés et soient parafés par eux. — Braas, p. 66. — V. pour de plus amples développements le mot Vérification d'écriture.

lOl . Quoique l'acte sous seing privé fasse foi de la date entre ceux qui l'ont souscrit, ces derniers peuvent contester cette date pour cause de fraude, et la fausseté de la date peut être prouvée par témoins et par présomptions.

Ainsi un ayant compte peut prouver que la date du récépissé a été frauduleusement antidatée par son tuteur pour éviter l'application de l'art. 472, C. civ. — Dernol., t. 6, p. 432, n. 510.

19S. L'acte sous seing privé, souscrit par le mandataire, fait contre le mandant la même foi que s'il l'avait souscrit lui-môme. S'il y a une antidate, c'est à lui d'en fournir la preuve. — Bourges, 17 mai 1842 (S. 43,2.100).