La même décision doit être aussi appliquée

Au mandataire légal, un père tuteur, administrateur des biens de son enfant mineur. — Cass., 8 juin 1859 (S. 51). 1.567).

Au mari, administrateur des biens de sa femme. — Cass., 13 mars 1854 (S. oi. 1.529) ; Troplong, Cont.demar., t. 3, n. 1726.

194. La date fait foi contre l'héritier dans tous les cas où elle aurait fait foi contre son auteur lui-même ; ainsi l'acte portant constitution d'une rente viagère fait foi de la date à l'égard des héritiers de la personne au profit de laquelle la rente a été constituée, bien qu'il n'ait pas acquis date certaine avant les vingt jours qui ont précédé la mort de cette personne, et c'est aux héritiers à prouver la fausseté de la date. — Cass., 5 avril 1842 (S. 42. 1.800) ; Duranton,t.l8, n. IM.— Contra, Delvincourt, t. 3,p. 206.

195. Il en est de même pour l'héritier d'un interdit, qui ne pourrait exiger' la date certaine de l'acte sous seing privé souscrit pai' son auteur avant l'interdiction de celui-ci. — Aubry et Rau, t. 6, p. 399, I 756, n. 94;Bonnier, n. 567; Bédarridc, Du dol, t. 3, p. 32; Cass., 8 mars 1836 (S. 36.1.236) ; Nancy, 21 mai 1842 (D. 42.2.185). — Conirà. Cass., 4 fév. 1835 (S. 35.1.83).

196. Le mot héritier comprend dans l'art. 1322, non-seulement les héritiers légitimes, mais tous les successeurs universels ou à titre universel de celui qui a souscrit l'acte sous seing privé ; tous ceux en un mot qui succèdent, m universum jus defuncti ; les successeurs irréguliers, les légataires universels ou à titre universel, les donataires par contrat de mariage de tout ou partie des biens à venir. — Demol., t. 6, p. 444, n. 522; Laurent, t. 19, p. 322, n. 295.

197. Les héritiers doivent être considérés comme des tiers lorsqu'ils n'agissent pas au nom du défunt, mais comme exerçant un droit leur appartenant de leur chef.

Il en est ainsi de l'héritier bénéficiaire, lorsqu'il agit en qualité de créancier ou de successeur à titre particulier du défunt. — Cass., 22 juin 1818 (S. chr.). — Contra, Laurent, p. 328, n. 299.

Et de l'héritier réservataire lorsqu'il agit en réduction des donations entre-vifs, par lesquelles son auteur a dépassé la quotité disponible, car alors il exerce un droit qu'il tient de la loi. — Cass., 6 fév. 1838 (S. 38.1.109) ; Gaen, 25 mai 1875; Recueil de cette Cour, 1875, p. 133; Aubry et Rau, t. 6, p. 400, § 756, note 96 ;Larombière, t. 4, p. 432, n. 31, sur l'art. 1328; Laurent, p. 324, n. 298.

198. Le mot ayant cause, dans son acception générale, comprend toute personne qui a succédé à un titre quelconque aux droits d'un autre ; dans ce sens, les héritiers et autres successeurs universels ou à titre universel sont eux-mêmes des ayants cause.

Mais dans l'art. 1322 ce mot a une acceptation plus restreinte, il comprend seulement les successeurs à titre particulier, qui sont, suivant la différente nature de leurs titres, l'acheteur, le copermutant, le donataire, le locataire, etc., tous ceux qui ont la même cause que leur auteur, c'est-à-dire un titre commun et identique. — Demol., t. 6, p. 446, n. 525.

538 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 3.

En un mot, à la différence de l'héritier qui représente son auteur à titre universel, l'ayant cause, au contraire, ne représente son auteur qu'à titre particulier, et limitativement quant à la seule chose qui lui a été donnée, cédée ou vendue.

199. Il y a donc une grande différence entre l'ayant cause universel et l'ayant cause à titre particuher, en ce qui regarde l'étendue des obligations l'un de l'autre, le premier succède aux obligations pex^sonnelles de sou auteur, tandis que le second n'est tenu que de celles qui reposent sur la chose à la propriété de laquelle il a succédé. — Demol., t. 6, p. 447, n. 525.

200. Néanmoins cette différence n'empêche pas que, lorsque la qualité d'ayant cause à titre particulier est reconnue dans une personne, la date de l'acte sous seing privé qui a été souscrit par son auteur ne doive faire foi contre elle. — Touliier, t. A, p. 236- 254, n. 245 et 246; Demol., loc. cit. — Contra, Laurent, p. 340, n. 317, in fine ; Aubry et Rau, t. 6, p. 400, note 97, et les auteurs qui y sont cités.

201. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés et d'inventaire. — C. civ,, art. 1328.

SOS. Il est généralement admis que les moyens par lesquels les actes sous seing privé acquièrent date certaine à l'égard des tiers sont énumérés limitativement dans l'art. 1328, et qu'en conséquence, en dehors des cas prévus par cet article, un acte sous seing privé est inopposable aux tiei^s. — Rouen, 22 juin 1872 (S. 73.2.209); Cass., 22 août 1876 ; Revue, 5320.

SOS. L'acte sous seing privé qui n'a point acquis date certaine par l'une des circonstances énoncées dans l'art. 1328, forme un commencement de preuve par écrit. — Cass., 28nov. 1864 (S. 65.

504. Cependant M. Braas, que nous citons souvent, est contraire à l'opinion générale, et propose une interprétation nouvelle de l'art. 1328. Selon cet auteur, les trois faits mentionnés dans l'art. 1328 sont bien les seuls qui établissent d'une manière irréfragable la date d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers, de telle sorte que, quand l'un de ces faits s'est accompli, les juges n'ont pas de pouvoir d'appréciation ; ils sont tenus de considérer l'acte comme ayant date certaine au jour où s'est accompli l'enregistrement, où l'un des signataires est mort, où l'acte sous seing privé a été mentionné dans un acte authentique. En dehors de ces cas les juges recouvrent leur liberté. C'est en ce sens là que l'art. 1328 serait limitatif. Mais les juges ont la faculté d'admettre d'autres modes de preuve de la date des actes sous seing privé à l'égard des tiers, ainsi ils pourraient admettre soit la preuve par témoins, soit les présomptions. — Braas, p. 96 et suiv.