ACTE SOUS SEING mi\% Chap

présente les pins graves inconvénienls, avec elle les contestations sur la date des actes sous seing privé seraient innombrables. En outre, quoi qu'en dise l'auteur, les discussions qui ont précédé le vote de l'art. 1328 prouvent qu'en dehors du cas qu'il prévoit, les actes sous seing privé ne peuvent être opposés aux tiers.

Plusieurs décisions judiciaires semblent cependant s'être rapprochées de la doctrine de M. Braas. En effet, à propos de l'art. 1410. C. civ., qui, selon l'opinion générale n'est qu'une application de l'art. 1328, des arrêts ont admis que les actes sous seing privé constatant l'existence de dettes contractées par une femme commune en biens avant la célébration du mariage, pourraient être opposés à la communauté, encore qu'on ne se trouve dans aucun des trois cas de l'art. 1328. — Paris, lOjuiU. 1866 (S. 67.2.12).— V. Sir., note sur l'arrêt de Rouen précité.

S06. Les tiers sont ceux qui ont des droits personnels, et qui peuvent agir de leur propre chef.

207. Entre deux acheteurs successifs du même immeuble, la préférence appartient à celui dont le titre a une date certaine, quoique cette date soit postérieure ; contre celui dont le titre n'a pas une date certaine, quoique cette date soit antérieure. — Bastia, 24 juin 1833 (S. 33.2.604) ; Demol.,p. 452, n. o31.

208. Cette question, qui a soulevé de très-vives controverses, a perdu beaucoup de son importance depuis la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, puisque d'après cette loi, c'est la date de la transcription qui règle le droit des acheteurs d'un même immeuble. — L. 23 mars 1855, art. 26.

209. Elle ne peut plus guère se, présenter en ce qui concerne les droits immobiliers, si ce n'est :

Pour les droits non soumis à la transcription tels que ledroitdo bail dont la durée n'excède pas dix-huit ans. — Même loi, art. 2, 4<'.

21 0. Pour le paiement anticipé de loyers ou de fermages antérieurement à la transcription, dans le cas où l'importance de ce paiement n'équivaut pas à trois années de revenu. — Même loi, art. 2, 5°; Gass., 22 fév. 1854.

211. Pour le cas ou deux personnes ayant des droits sur un immeuble, ne les auraient, ni Tune ni l'autre, conservés conformément aux lois. — Demol., t. 6, p. 458, n. 535.

212. Mais la question reste entière à l'égard de la transmission des meubles et des droits mobiliers, quand bien entendu il n'y a pas eu prise de possession réelle, cai" alors on devrait appliquer l'art. 1141.

213. La théorie de l'art. 1328 ne peut s'appliquer à l'acquisition des choses incorporelles, et notamment à celle qui s'opère par le transport-cession du créancier: cai', dans ce cas, la priorité entre deux cessionnaires successifs de la même créance se détermine non par la date des actes de cession, mais par la date des actes de signification ou d'acceptation de la cession. — Art. 1690 ; Demol., p. 459, n. 537, — Contra, Larombière, art. 1328, n. 21.