Mais son application peut se présenter relativement aux

540 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 3.

quittances qui ont pu être délivrées par Je cédant au cédé; la jurisprudence a été longtemps indécise, tantôt on aqpliquait l'art. ■1322 (Bordeaux, 2G juin 1840, Lyon, 20 mars 1823), tantôt fart. 1328 (Rouen, 31 mai 1843, Bordeaux, 21 mars 1846). Actuellement la jurisprudence et la doctrine semblent s'accorder sur un système intermédiaire qui transforme la question de droit en question do fait et de bonne foi, et laisse aux tribunaux raj)préciati*n des circonstances de chaque espèce.

215. Il en est de même pour les autres actes sous seing privé portant quittance; du reste, l'application rigoureuse de l'art. 1328 aurait pour ces sortes d'actes de graves inconvénients, car la con- . séquence en serait l'obligation de faire enregistrer toute pièce destinée à constater une libération, ce qui jetterait une véritable perturbation dans les relations les plus usuelles, les plus nécessaires de la vie civile, — DemoL, p. 463, n. 535 in fine.

SI 6. Les créanciers sont les ayants cause de leur débiteur en tant qu'ils agissent du chef de celui-ci, comme exerçant ses droits dans les termes de l'art. 1166.

2±Tf. Ainsi les actes sous seing privé, souscrits par le failli avant l'ouverture de la faillite, sont opposables aux créanciers, ({uoi qu'ils n'aient pas acquis une date certaine avant la faillite. — Gass., 4 juin. 1854 (S. 54.1.469; Gass., 28 juin 1875 (S. 75.1. 309).

Si 8. Les quittances sous seing privé portant une date antérieure à la saisie-arrêt sont opposables au saisissant, sauf le cas de fraude. — Lyon, 3 juill. 1873 (S. 74. 2. 225).

21 S^. Jugé aussi que le créancier qui forme une saisie-arrêt doit être, par rapport au tiers saisi, considéré comme l'ayant cause de sondébiteur. — Gass., 8 nov. 1842 (S. 42.1.929); Toulouse, 5 juin 1851 (S. 51.2.369); Duranton, t. 13, n. 133; Favard, vo Acte sous seing privé, § 4, n. 1 ; Ghardon, Dti dol, t. 2, p. 257 ; Boitard, t. 2, p. 452; Roger, Saisie-arrêt, n. 558; Ghauveau sur Garré, quest.

330, Le bail fait, pendant le cours de la communauté par le mari seul, des biens propres de sa femme ne saurait être annulé par le motif qu'il résulte d'un acte sous seing privé qui n'a pas acquis date certaine avant le jugement prononçant la séparation de biens. — Douai, 26 juin 1873; Rev. Not., n. 4675.

S31. Décidé encore que l'inscription hypothécaire prise sur un immeuble en vertu d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois, mais auquel la partie condamnée a acquiescé par un acte sous seing privé, dont la date n'est devenue certaine que par son décès, a clfet contre l'acquéreur de l'immeuble dont le titre est postérieur à la date certaine acquise par l'acquiescement. Dans ce cas, l'acquéreur étant l'ayant cause du vendeur, n'est pas recevable à opposer au créancier hypothécaire que le jugement par défaut sur lequel repose son hypothèque était tombé en péremption avant que l'acquiescement sous seing privé eût acquis [date certaine à son égard. — Gass., 21 juill. 1846 (S. 46.1.679).