ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Ciiap. 3. U

222. Mais les créanciers deviennent des tiers lorsqu'ils ont acquis un droit distinct du droit de leur débiteur, auquel celui-ci ne peut porter atteinte.

SS3. Ainsi les créanciers d'un failli sont des tiers à l'égard de leur débiteur, lorsqu'ils agissent pour défendre le gage commun et pour faire rentrer dans l'actif les valeurs qu'on en a fait sortir. — Cass., 29 déc. 1858 (S. o9. 1.209).

3S4. Les créanciers hj'pothécaires sont généralement regardés comme des tiers. — Agen, 4 déc. 1841 (S. 43.2.135); Laurent, p. 346, n. 316.

SS5. Il en est de même des créanciei's gagistes ou privilégiés.

3S6. ...Des créanciers du mari à l'égard de la femme. — Cass., 15 mars 1859 (S. 1859.1.195); Pont, Privilège et Hypoth., n. 761.

SS7. ...Des créanciers saisissants. — Demol., t. 6, p. 472, n. 548; Laurent, t. 19, p. 351, n. 323; Rouen, 22 juin 1872 (S. 73.2.109) ; Bonuier, t. 2, p. 281, n. 700 et la note; Âubrv et Rau, t. 6, § 756, p. 403.

228 ...Des créanciers d'un cohéritier formant opposition au partage de la succession échue à son débiteur. — Cass,, 14 nov. 1853(8.54.1.102).

229. L'acte sous seing privé par lequel un débiteur reconnaît pour exécuté un jugement par défaut rendu contre lui ou y acquiesce, encore qu'il ne puisse être suspecté de fraude, n'est pas opposable aux tiers, sïl n'a acquis date certaine avant l'expiration des six mois. — Cass., 18 juin 1845 (S. 45. 1.832).

2«$0. lien est ainsi même relativement aux créanciers dont les droits sont postérieurs à l'époque où l'acquiescement a acquis date certaine. — Agen, 15 nov. 1847 (S. 48.2.681).

231. Jugé au contraire que l'acte sous seing privé est opposable aux tiers, quoiqu'il n'ait pas acquis date certaine avant l'expiration des six mois. — Caen, 26 avril 1814 (S. clir.).

232. De même à l'égard des codébiteurs solidaires de la partie condamnée qui a acquiescé. — Poitiers, 7 janv. 1830 (S. 30.2. 141).

233. Dans quel cas et de quelles manières l'acte sous seing privé acquiert-il une date certaine à l'égard des tiers ?

L'art. 1328 nous a déjà dit que la date n'était certaine légalement : 1° que par l'enregistrement, 2° parla mort d'un des signataires, et 3° par l'analyse de l'acte sous seing privé dans un acte authentique.

234. A l'égard de l'enregistrement, aucune difficulté ne peut s'élever, c'est le moyen normal, celui qui est précisément institué ad hoc. — Demol., t. 6, p. 488, n. 557.

235. Le décès de l'un des souscripteurs. Faut-il entendre par là les parties contractantes ou faut-il y comprendre tous ceux qui ont souscrit soit comme partie, soit comme témoins. L'affirmative n'est pas douteuse. — Cass., 28 juill. 1858; Demol., t. 6, p. 484, n. 558; Laurent, t. 19, p. 309, n. 284.

o42 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 3.

S36. Le troisième cas n'offre non plus aucune difficulté ; la constatation de la substance de l'écrit dans des actes dressés par des officiers publics tels que procès- verbaux de scellés et d'inventaire.

S3*7. La substance d'un acte consiste dans l'analyse des caractères constitutifs de l'acte et de ses principales dispositions. Une simple mention serait insuffisante. — Cass., 23 nov. 1841 (S. 42. 1.134). Mêmes auteurs,

538. Les moyens par lesquels les actes sous seing privé acquièrent date certaine à l'égard des tiers sont énumérés limitativement dans l'art. 1328, en conséquence, en dehors des cas prévus par cet article, un acte sous seing privé n'est pas opposable aux tiers. — Rouen, 22 juin 1872 (S. 73.2.209); Cass., 22 août 1876

539. Mais les exemples cités par l'art, 1328 sont simplement démonstratifs, et son application s'étend à tous actes notariés, à ceux des huissiers, aux jugements et autres actes de justice. — Cass., 22 nov. 1864 (S. 65.1.380).

240. Il en est autrement des actes d'avoué. — Rouen, 24 mars 1832 (S. 32. 2.535).

S4f . Les contre-lettres sous seing privé sont sans valeur à l'égard des tiers, alors même qu'elles ont acquis date certaine par l'un des moyens indiqués en l'art. 1328, C. civ., et que leur sincérité n'est pas contestée. — Toulouse, 28 mai 1874; Rev. Not., n. 4693.

S4S. Il est généralement admis en jurisprudence et en doctrine, que la disposition de l'art. 1328 n'est pas, en principe, applicable aux actes sous seing privé qui contiennent des conventions ou des opérations commerciales.

Les juges peuvent donc, même à l'égard des tiers, constater la .sincérité de la date, à l'aide des pièces, des faits et circonstances de la cause et de présomptions. — Demol,, t. 6, p. oOO, n. 381 ; Cass., 14 déc. 1858 (S. 60.1.987).

543. L'art. 1328 n'est pas non plus applicable en matière d'expropriation publique, lorsqu'on se trouve en présence d'un locataire dont le bail n'a pas date certaine. — Cass., 17 avril 1861 (S. 61.1.497).

544. Les actes sous seing privé n'emportent pas exécution parée comme les actes authentiques revêtus de la formule exécutoire ; il faut pour qu'ils soient exécutoires que l'exécution ait été prononcée en justice. — Agen, 18 déc. 1823.

545. L'acte sous seing privé déposé par minute à un notaire, soit par toutes les parties, soit par la partie débitrice, est exécutoire comme les actes notariés, et il peut en être délivré grosse. — Bourges, 27 juin 1823 (S. chr.].

546. Un acte sous seing privé, relaté littéralement et déclaré authentique par un jugement, constitue un titre exécutoh*e, pouvant servir de base à des poursuites, par exemple, aune saisie im-