ACTE SOUS SEIiNG PRIVÉ, Cuap. 4. 5i

mobilière. — Dijon, 4 juin 1872 (S. 72.2.177) ; Cass., 26 mai 1873 (S. 73.1.295) ; Laurent, p. 290, n. 276.

847. Deux actes contraires ont la même date certaine, quel acte dcvra-t-on exécuter?

Si les actes énoncent l'heure ou le moment de la signature comme le matin ou le soir, l'acte dont l'indication sera antérieure sera préféré à l'autre. — Demol., t. 6, p. 506, n. 586.

24:8. Si l'heure ou le moment n'est pas indiqué, celui qui est en possession doit être préféré à celui qui ne l'est pas. — Même auteur, n. 585.

S49. Si personne n'a été mis en possession réelle, la préférence devra appartenir à celui qui le premier aura formé une demande en délivrance. — Demol., loc. cit.

250. S'il s'agit de deux actes émanés du même auteur, et par lesquels il attribue à deux personnes différentes des droits qui s'excluent réciproquement, comme une somme d'argent, une quantité, les intéressés viendraient en concurrence, contributoirement dans la proportion de leurs droits. — Bruxelles, 30 janv. 1808 (S. chr.).

351. Les actes sous seing privé, lorsqu'ils ont acquis date certaine peuvent servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

— Duranton, t. 13, n. 130.

352. L'exécution d'un acte sous seing privé, même reconnu après une expertise, peut être arrêtée par une inscription de faux.

— Duranton, 1. 13, n. 123, 124.