ENREGISTREMENT ET TIMBRE

253. Enregistrement. — Les actes sous seing privé portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou. à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagements, aussi sous signature privée, de biens de même nature, seront enregistrés dans les trois mois de leur date. Pour ceux des actes de ces espèces qui seront passés en pays étranger, ou dans les îles ou colonies françaises oîi l'enregistrement n'aurait pas encore été établi, le délai sera de six mois, s'ils sont faits en Europe; d'une année, si c'est en Amérique; et de deux années si c'est en Asie ou en Afrique. — L. 22 frim. an vu, art. 22.

254. Les actes sous signature privée et ceux passés en pays étranger, dénommés dans l'art. 22, qui n'auront pas été enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis au double droit d'enregistrement. — Même loi, art. 38.

255. Une vente d'immeubles sous seing privé, déposée chez un notaire dans les trois mois de sa date, est sujette au double droit si elle n'est présentée à la formalité qu'après le délai. — Cass., 4 germ. an ix.

256. Lorsqu'on présente à l'enregistrement, après le délai de trois mois un acte sous seing privé constatant une mutation ou un bail d'immeubles, plus d'autres dispositions non soumises à la formalité dans un délai de rigueur, il y a lieu de percevoir le double droit sur la première disposition et le droit simple sur les autres. — Inst., 290, § 1".

25T. Le droit proportionnel de tout acte présenté ou devant être pré-

544 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 4.

sente à l'enregistrement est exigible sans qu'il soit besoin que les signatures en soient reconnues. En effet, l'administration est un tiers, de sorte que l'acte est présumé valable et régulier tant que la convention n'est pas méconnue. — Cass., 28 mars 1810, 7 fév. 1815 ; Lyon, 8 mars 18oa.

258. Lorsqu'un acte sous seing privé contenant mutation d'immeubles est en la possession de l'administration, la partie à laquelle les droits de cette mutation sont demandés a Je droit de contester sa signature, s'il y a lieu ; mais l'administration n'est pas tenue d'en faire opérer la vérification préalablement aux poursuites. — Cass., 7 fév. 1814 ; 4782 J. Cette vérification peut être ordonnée par le juge, — Rethel, 2 juill. '18o8; 1G,778 J.; 10,047 R.; 11,412.— Contra ; 1021 R. p. —Dict. Réd., loc. cit., n. M.

559. La partie à laquelle est demandé un supplément de droit exigible sur un acte enregistré ne peut dénier sa signature qu'après avoir fait régulièrement constater qu'elle n'est pas la sienne. — Narbonne^ 18 nov. 18M.

560. L'administration, qui est un tiers h l'égard des parties, n'étant pas juge de la validité des actes, les imperfections et les nullités dont ils peuvent être entachés, quand même ils seraient attaqués en justice, n'empêchent pas la perception des droits auxquels sont tarifées les clauses ou dispositions qu'ils renferment.

D'ailleurs la loi ne reconnaît pas de nullités de plein droit; d'oii il .suit que les nullités, fussent-elles absolues, les actes qu'elles vicient n'en con-^ servent pas moins tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés. — Dict. Réd., loc. cit., n° 63. — V. Acte imparfait, Nullité.

561. La nullité de la vente faite postérieurement à la saisie des immeubles vendus, ne peut être opposée à la demande du droit proportionnel, lors même que l'annulation de la vente avait été prononcée par un jugement. — Cass.. 10 fév. 1812 ; o août 1828 ; Inst. 1263, § 2 ; 27 mars 1830 ; Inst. 1401, § 2; Saverne, 29 nov. 18o9.

2G2. De même, on ne peut opposer à l'administration le défaut de mention, dans une vente, qu'elle a été faite en double original. — Môme jugement.

Ni que l'acte ayant été rédigé en français, langue inconnue à l'acquéreur, rien ne constate que l'interprétation lui en a été donnée. — Ibid.

SG3. Certains actes sous seing privé peuvent être enregistrés en débet. — V. notamment : Acte administratif, Acte judiciaire, Acte notarié, Alignement, Bail, Expropriation.

264. Il n'y a pas de délai de rigueur pour l'enregistrement de tous les actes autres que ceux mentionnés dans l'art. 22, qui seront faits sous signature privée ou passés en pays élrangor, et dans les iles et colonies françaises où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit on justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. — JMême loi de frim. an vu, art. 23. — V. Acte passé en conséquence d' un autre .

365. Sont dispensés de l'enregistrement les actes sous seing privé suivants :

Actes qui tendent uniquement à la liquidation de la dette publique, soit qu'ils constituent des créances à liquider, soient qu'ils aient pour objet la cession de ces créances. — L. 26 frim. 27 vend, et 9 frim. an xi; Inst. 290, n. 6 et 765;

Les pièces produites par les parties dans une instance devant le Conseil d'Etat. Cette dispense ne s'étend pas aux actes qui contiendraient des dispositions soumises par leur nature à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Décr. 22 juill. 1806, art. 48; Inst. 366, n. 3.bi2. —Y. Conseil d'Etat ;

Les pièces produites devant le conseil du sceau à l'appui des demandes