ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 4. 54ri

relatives aux majorais, quaiid elles ne contiennent ni mutation ni bail d'immeubles. — Avis G. d'Et., 13 sept. 1808; last. 413, § 9. — V. Majorât;

Les procurations sous seing privé ayant uniquement pour objet la déclaration préaliiblc à une vente de meubles aux enchères publiques. — Décis. iniu. lin., 17 mai 18^0; Inst., 1336, § 11. — V. Vente de meubles;

Les procurations sous seing privé données pour faire les déclarations de succession, bien qu'elles soient soumises au timbre. — Insl. 443, 133G,§i1, — V. Succession ;

Les procurations sous seing privé à l'effet de retirer des caisses d'épargne les sommes y déposées, bien que les procurations notariées pour le même objet soient soumises à l'enregistrement. — Décis. min. fin., 11 cet 1834, Inst. 1490, 1 11. — V. Caisse cVèpargne.

S66. Le double droit prononcé par l'art. 38 de la loi de frimaire est exigible, et il doit être payé parles héritiers ou représentants de celui quia contracté, pour les actes de mutation immobilière qui n'ont pas été enregistrés dans le délai prescrit, attendu que l'art. 38 no s'occupe point des personnes, et qu'ainsi la perception du droit en sus ne dépend pas de l'existence des contractants. — Avis G. d'Et., 3 fév. 1810. — V. à cet égard les Observations 'pratiques de la Revue, n. 5512.

367- De même, le double droit est dû par les héritiers, pour toute mutation secrète au protit de leur auteur, et dont l'existence est prouvée — Gass., 18 nov. 1835; Inst. 1513, § 5.

S68. L'administration a décidé toutefois que, sous l'empire de la loi du 23 août 1871, la peine prononcée par l'art. 14 de cette loi contre le vendeur et l'acquéreur, le bailleur et le preneur qui n'ont pas fait enregistrer l'acte de vente ou de bail, est éteinte par le décès du contrevenant, si l'acte est d'une date postérieure à la promulgation de la loi et si le décès n'est survenu qu'après l'expiration du délai de faveur de trois mois accorde par l'art. 17; la peine édictée par l'art. 14 étant personnelle. — Sol. 13 mai 1872.

269. Les actes sous seing privé peuvent être enregistrés indistinctement dans tous les bureaux. — L. 22 frim. an vu, art. 26, pourvu que le receveur auquel on s'adresse ait l'enregistrement de ces sortes d'actes dans ses attributions. — Inst. 2090.

STO. Les droits des actes sous seing privé ou passés en pays étranger doivent être payés, avant l'enregistrement, par celle des parlies'qui les fait enregistrer. — L. 2'2 frim. an vu, art. 28 et 29, sauf son recours, s'il y a lieu, contre la partie qui doit les supporter, comme il est indiquée rart,'3l de la même loi.

^Tl. L'&rt. 29 de la loi de frimaire ouvre une action à l'administration contre les parties, pour les actes sous seing privé qu'elles présentent à l'enregistrement ; de sorte que les droits dont ils sont passibles peuvent être réclamés de toute partie indistinctement avant figuré au contrat. — Gass., C. avril 1847; Inst. 1796, § 2 ; 15 mai 1848'; Inst."l825, § 2; 10 mars 1858. Contra, Inst. 2139,1 9; Avignon, 5 août 1850; Seine, 16 dcc. 1852.

^TS. Le recours accordé h l'administration peut être exercé par elle pour obtenir le paiement de tous les droits exigibles sur un acte : c'està-dire des droits simples comme des droits en sus et des suppléments de droits. Cette conséquence découle naturellement du principe de solidarité admis par la loi et la jurisprudence.

373. La jurisprudence a également reconnu que la perception des droits était indivisible. Il en résulte que les parties qui ont figuré aux actes donnant ouverture à l'impôt sont respectivement tenues d'acquitter les droits dus dans leur intégrali;é.

374. Ainsi les droits d'un échange peuvent être réclamés à l'un ou à l'autre des échangistes. — Lourdes, 24 mai 1850.

275. Les droits d'un partage avec ou sans soulte peuvent être récla-