Cependant la Cour suprême décide que pour que l'abus de

confiance commis par un notaire soit passible de l'aggravation de peine édictée par le § 2 de l'art. 408, C. pén., il n'est pas nécessaire que les valeurs par lui détournées ou dissipées lui aient été remises à l'occasion de l'exercice légal et obligé de ses fonctions; il suffit qu'elles lui aient été remises à raison de la confiance déterminée par sa qualité. -— Cass., 21 août 1874 (S. 1875.1.238); 31 juin. 1874, Rev. not. n. 4716.

\4k. Cette interprétation est aussi acceptée par M. Blanche {Études sur le Code pénal, t. 6, n. 202). D'après lui, cependant, il faut distinguer : — Si la chose a été remise à l'officier public ou ministériel à cause des relations de famille, d'amitié, de voisinage qu'on a avec lui, l'abus de confiance, malgré la qualité de l'inculpé, ne sera qu'un délit ; — Si, au contraire, la chose a été remise à l'officier public ou ministériel à raison du mandat légal dont il est investi, du caractère dont il est revêtu et de la confiance que sa situation inspire, l'infraction prendra le caractère de crime et deviendra passible de la peine de la réclusion.

15. Avant la loi du 13 mai 1863, modificative, C. pén., le détournement des objets remis à titre de prêt ou nantissement n'était pas réputé abus de confiance. Le nouvel art. 408, tel qu'il a été modifié par cette loi, contient expressément, au nombre des contrats qu'il énumère, celui de nantissement et de prêt à usage.

16. Lorsque les caractères du contrat de dépôt ne se rencontrent pas dans la remise qui a eu lieu de la chose, ainsi, par exemple, si la garde et la conservation de cette chose n'ont pas été le but principal et déterminant de sa tradition, le détournement qui est fait de cette chose ne rentre pas dans les prévisions de l'art. 408. — Chameau et Hehe, t. 5, p. 372.

17. Ainsi se rend coupable d'abus de confiance, et non du crime prévu par l'art. 173, C. pén., un notaire qui supprime un acte sous seing privé dont il a été constitué dépositaire. — Cass., 24 juin 1841 (S. 42.1.281).

Cette question ne peut plus faire de doute depuis la loi de 1863, car le cas a été spécialement prévu lors de sa discussion au Corps , législatif. — V. S. Lois ann. de 1863, Bapp. de M. de Belleyme, note XL VIII, p. 65.

18. Il y a abus de confiance par violation de dépôt, de la part du gardien judiciaire qui détourne les objets confiés à sa garde. — Cass., 19 m'ai 1813.

19. Il en est de môme à l'égard du syndic provisoire d'une faillite qui détourne, à son profit, des etfets ou marchandises appartenant au failli, alors même qu'il serait créancier du failli, et qu'il prétendrait ne s'être saisi des effets détournés que pour se couvrir de sa créance. — Cass., 20 avr. 1825 ; Chauveau et Helie, l. 7, p. 379. — Conf., C. comm., art. 596.

20. L'art. 408, G. pén., ne s'applique qu'à la violation de dépôts privés ; celle des dépôts publics est prévue et punie par les art. 254, 255 et 256, C. pén.

21. Seulement, pour que les peines édictées pour la violation

d'un dépôt public soient encourues, il faut que les pièces ou effets enlevés ou détruits aient été remis au dépositaire public en cette qualité.

22. Ainsi la loi ayant chargé les notaires du dépôt des minutes des actes passés devant eux en qualité de notaires, ils sont dépositaires publics de ces minutes. Mais comme elle ne les a point chargés du dépôt des deniers ou billets de particuliers, ils ne peuvent être considérés par rapport à ces objets, que comme dépositaires privés. — Cass., 16 nov. 1833.

23. Les études de notaire doivent être considérées comme dépôts publics , et le notaire lui-même comme un dépositaire public.

24. Il n'y a pas abus de confiance lorsqu'un mandataire, agissant de bonne foi, se sert momentanément des fonds à lui confiés, s'il a l'intention et les moyens de les rembourser, et surtout s'il les restitue avant toute poursuite. — Cass., 27 avr. 1844; 11 janv. 1845 ef'lQ mars 1853, Bull, crini. — GhauveauetHelie, t. 5, p. 370; Roll. de Vill., n. 34.

25. Mais le délit d'abus de confiance n'est pas effacé par une restitution tardive opérée postérieurement aux poursuites.

Ainsi ne peut être relaxé, un notaire qui a appliqué à ses affaires personnelles une somme qu'il avait reçue pour un placement déterminé et qu'il n'a remboursée qu'après le dépôt d'une plainte et le commencement d'une instruction contre lui, quand d'ailleurs il est déclaré par les juges que ce notaire était alors dans un état de solvabilité douteuse et qu'il a agi frauduleusement. — Cass., 14 janv. 1859(8.59.1.352).

26. De même l'abus de confiance n'est pas effacé : par la restitution opérée par un tiers avant toutes poursuites. Liège, 21 juill. 1832 (S. chr.), ou par la femme du prévenu après son arrestation, Cass., 2 juin 1843 (S. 43.1.920) ; ni par l'acceptation de la part du plaignant d'un billet de la somme détournée. Liège, 6 sept. 1832. Roll. de YilL, n. 52 et 54.

2T. Tombe sous l'application de l'art. 408, un notaire qui a retenu, malgré les réclamations des propriétaires, la somme qu'il avait retirée pour eux en sa qualité de notaire, et qui n'a donné à ces propriétaires, après les poursuites criminelles par eux commencées, que des titres qu'ils ont été obligés d'accepter, ne pouvant faire mieux. — Cass., 15 nov. 1839.

28. Il y a abus de confiance pour violation de mandat, aussi bien quand les sommes que le mandataire a employées dans son intérêt personnel ont été reçues par lui de tierces personnes en vertu de son mandat, que quand elles lui ont été remises par le mandant lui-même pour en faire un emploi déterminé. — Cass., 18 nov. 1813 (S. chr.); Cass., 7 sept. 1844 (S. 45.1.238) ; Roll. de Vill., n. 101.

29. Le tuteur qui a détourné ou dissipé des valeurs appartenant à son pupille est, comme mandataire infidèle, passible des peines de l'abus de confiance, sans qu'il y ait lieu, pour cela, d'at-

tendre la fin de la tutelle, alors notamment qu'il a été mis en demeure de fournir un compte au conseil de famille. — Gass.,

3 fév. 1870(8.71.1.151).

30. Se rend coupable du délit d'abus de mandat : Le notaire qui détourne des fonds à lui remis pour l'enregistrement d'actes passés devant lui. — Cass., 31 juill. 1817 (S. chr.); 6 janv. 1837 (S. 37.1.142) ; Chauveau et Helie, t. 5, p. 389.

3f .... Ou des sommes qui lui sont remises pour acquitter des obligations et qu'il s'est vu dans l'impossibilité de rendre par sa faute. — Cass., 25 févr. 1843 (S. 43. 1.207); 15 janv. 1853.

Mais dans ce cas il ne peut être considéré comme dépositaire public. — Cass., 15 avr. 1813 (P. chr.).

32. Il en est de même du notaire qui, chargé par le receveur de l'enregistrement de restituer à son client une somme perçue en trop sur un acte de son ministère intéressant ce dernier, s'approprie et refuse de rendre cette somme, malgré les réclamations réitérées du client sous le faux prétexte que des honoraires lui restent dus. — Cass., 4 mars 1859 (S. 59.1.708).

33. Il n'est pas nécessaire pour que le clerc-caissier d'un notaire puisse être déclaré coupable d'abus de confiance, à raison de détournement des sommes versées dans sa caisse, que le mandat en vertu duquel il a reçu ces sommes soit prouvé par écrit : à ce cas ne s'appliquent pas les règles du mandat ordinaire. — Cass.,

4 nov. 1858 (S. 59.1.367) ; 18 juill. 1862 (S. 63.1.111).

34. L'usufruit ne rentrant pas dans les contrats dont l'art. 408 punit la A'iolation, le fait par un usufruitier d'avoir vendu des titres de rentes dont il n'a que l'usufruit ne constitue pas le délit d'abus de confiance. — Cass., 24 janv. 1876 (S. 77.1.183).

35. L'associé -gérant d'une société en commandite ne peut être considéré comme mandataire et, comme tel, passible des peines de l'abus de confiance, s'il a frauduleusement détourné les deniers sociaux. — Cass., 15 janv. 1842. — Contra, Rouen, 1841, Cass., 8 août 1845 ; Dalloz, /?ep., V Abu% de confiance, n. 165.

36. Il en serait autrement du directeur d'une société anon^Tiie" qui lui n'est qu'un simple mandataire. — Cass., 13 juin 1845. — Dalloz, Bép. loc cit.

3Tf. Il n'y a pas lieu de distinguer, pour savoir s'il y a abus de confiance, entre le mandat salarié et le mandat non salarié. — Art. 408, C. pén.; Dali., Bép., v» Abus de confiance, n. 452 et 156.

38. Un officier ministériel poursuivi pour divers abus de confiance dont les uns constituent des délits et les autres des crimes, a le droit d'imputer les paiements par lui faits antérieurement aux poursuites sur les dettes qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter, c'est-à-dire sur celles dont le non-paiement constituerait un crime; les règles du droit civil sur l'imputation des paiements étant applicables en matière pénale. — Rouen, 14 mars 1866.

39. La vente dans laquelle il est stipulé que l'acquéreur sera propriétaire des objets vendus dès le jour de l'acte, bien que le

prix ne soit pas immédiatement fixé, mais doive être déterminé par l'adjudication publique, à laquelle l'acheteur devra faire procéder, de ces mêmes objets qui resteront jusque-là en dépôt entre les mains du vendeur, est parfaite et dégagée de toute condition suspensive. En conséquence le détournement de tout ou partie des objets vendus, commis par le vendeur avant l'adjudication publique, constitue le délit d'abus de confiance. — Angers, 13 juin 1870 {Rev. not., n. 2862).

§ 3. — Compétence, preuve, prescription.

40. Dans l'abus de confiance il y a deux faits distincts à examiner, l'existence de la convention et la violation de cette convention.

La juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de ces deux faits; la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point, en vertu de l'axiome : Le juge de l'action est le juge de l'exception.— Cass., 12 avr. ISil; 23 nov. 1850; 28janv. 1870 ; Mangin, Tr.del'act. publ.,i. l,n. 170 et s.; ChauveauctHélie, t. 5, p. 390.

41 . Quant au mode de preuve que les tribunaux correctionnels peuvent admettre pour constater la convention que présuppose le délit d'abus de confiance, on a toujours décidé que ces tribunaux étaient assujettis aux règles du droit civil, spécialement à celles fixées parles art. 1341 et 1347, C. civ. — Gass., 28 janv. 1870; Chauveau et Helie, t. 3, p. 391 ; Mangin, n. 171 et s.

4S. Ils ne peuvent donc, quand la matière excède 130 francs, et qu'il n'y a ni preuve par écrit ni aveu de la part du prévenu, recourir à la preuve testimoniale qu'autant quïl existerait un commencement de preuve par écrit. — Chauveau et Helie, t. o, n. 2084; Mangin, n. 171 et 173; Bourguignon, Jurisp.desC. crim.^ t. 1, art. 3, §3, n. 3; Garnot, C. pén., art. 408, n. 2; Roll. de Vill. n. 149 et s. '

43. La jurisprudence a également consacré ce principe par de nombreux arrêts. — Amiens, 17 avr. 1822 (S.chr.); Gass., 23 janv. 1838 (S. 38.1.441); Paris, 11 oct. 1837 ; Angers, 1« juill. 1850(S. 30.2.476) ; Gass., 3 juin 1833.

44. El si le contrat est dénié et qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit, le ministère public doit être déclaré non recevable quant à présent dans ses poursuites. — Gass., 2 déc. 1813 (S. chr.); Mangin, n. 173.

45. La prescription du délit d'abus de confiance ne court que du jour où le refus ou l'impossibilité de rendre la chose qui a fait l'objet du détournement a été constatée par une mise en demeure. — Gass., 4 nov. 1869 (S.70.1.73); MontpeUier, 18 nov. 1872 (S. 73.2.43).

ABUS DE JOUISSANCE. 1. C'est le fait par celui qui a le droit à la jouissance d'une chose dont il n'est pas propriétaire, d'excéder les limites de ce qui lui est permis.

2. L'abus de jouissance peut donner lieu, suivant les cas, soit