S46 ACTE UNILATÉRAL

niés à toutes les parties qui vont concouru. — Cass., 9 fruct. an xii; Cosne, 28 août 1830.

276. L'un des acquéreurs de biens acquis indivisément peut être contraint jiour la totalité des droits de vente. — Cass., 7 nov. 1821 ; Inst. 1282, I 10; Cass., 19 nov. 1834; Inst. 1481, | 1".

STT. Le cessionnaire d'un effet de commerce souscrit pour cause d'augmentation du prix énoncé dans un acte de vente immobilière est tenu, en présentant cet effet à l'enregistrement, de paver le triple droit, qui est indivisible. — Cass., 23 fév. 1836; Inst. 1528, fli.

378. Timbre. — Sont assujettis au timbre tous actes et écritures privées devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. — L. 13 bruni, an vu, art. \", 12, 14. — V. Timbre,

279. Il n'est dû qu'une amende de timbre pourun acte sous seingprivé fait en plusieurs doubles, conformément à l'art. 1323, C. civ. ; Décis. min. fin., 11 août 1812; Sol. 30 avril 1873. — V. Amende de contravention.

280. Quand un acte sous seing privé fait en double est écrit indûment à la suite d'un autre, il n'est dû aussi qu'une seule amende. — Y.Acte écrit à la suite d'un autre.

281 . Les avis et consultations par écrit que donnent les avocats, doivent être rédigés par eux sur ])apier timbré, sous peine d'amende. — Cass., 8 janv. 1822; Cass., 23 nov. 1824 ; Inst. 1156, 1 12; Délib., 1" sept, 1833; Cass., 19 nov. 1839; Inst. 1615, § 3. —Y. Consultation.

282. Les receveurs municipaux sont seuls passibles des droits etamendes de timbre dus à raison des pièces jointes aux comptes des communes; et c'est contre ces receveurs qu'il y a lieu de suivre l'effet des procès-verbaux rapportés, sans préjudice de la solidarité établie par l'art. 15 de la loi du 28 avril 1816. — Décis. min. fin., 2i mai 1819; 26 fév. 183b.

283. Il y a lieu d'exiger un droit, plus une amende de timbre, mais non le droit en sus d'enregistrement, sur un acte de vente sous seing privé écrit sur une feuille frappée d'un timbre supprimé et dont la date, remontant à plus de trois mois, à une époque oii ce timbre était encore établi, a été remplacée par une date plus récente au moyen d'un grattage ou d'une surcharge.

284. L'art. 73 de la loi du 28 avril 1816 accorde à l'administration, pour le recouvrement des droits de timbre et des amendes, une action solidaire contre tous les signataires, pour les actes synallagmatiques; contre les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; contre les créanciers et les débiteurs, pour les quittances. — Inst., 713, n. 10.

285. En cas de décès des contrevenants, les droits et amendes de timbre seront dus parleur successeurs et jouiront, soit dans les successions, soit dans les faillites ou tous autres cas, du privilège des contributions directes. ~ L. 28 avril 1816, art. 76; Inst. 713, n. 10. Ce privilège est réglé par la loi du 12 nov. 1808.

ACTE SYNALLAGMATIQUE OU BILATÉRAL. — C'est l'acte qui contient des obligations réciproques entre les parties. — V. Acte en général, Acte sous seing privé, Bail, Contrat, Double écrit, Vente.

ACTE UNILATÉRAL. — C'est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres, sans que celles-ci comparaissent et s'obligent. — V. Acte sous seing privé, Contrat, Double écrit.

ACTION, Sect. 1.

ACTIF. — Ce mot indique les biens, créances ou valeur formant ravoir, la fortune d'un particulier, d'une société, d'une succession, d'une communauté, d'une faillite, abstraction faite des charges. Dans le même sens on donne le nom de dettes actives aux créances. — V. Communauté, Faillite, Partage, Passif, Succession.

ACTION. — f . L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle, est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acquiescement, C7.