Acte notarié, 47 et suiv

Actions mixtes, 30 et suiv.

— persOQDelles, IG et s.

— possessoires, 70.

— réelles, 17 et suiv., 27 et suiv.

Autorisation, 59 et suiv.

Capacité, .'57.

Cause illicite, 44.

Chose jugée, 68, 72.

Compétence, 21, 31.

Concordat, 43.

Créanciers, 51, 52.

Délaissement, 20.

Désistement, 66.

Divisibilité, 7.

Dommages-intérêts, 71.

Esercice des actions, 38 suiv.

Extinction des actions, 64 et

suiv.

Incompatibilité, 69 et suiv.

Intérêt, 46 et suiv.

Litispendance, 62, 63.

Mandat, 56.

Obligation naturelle, 39 et s.

Péremption d'instance, 63.

Représentation, 58, 61.

Transmissibilité, 5.

DIVISION

Sect. P^. — Caractères généraux des actions. Sect. II. — Diverses espèces d'actions.

§16'". — Actions personnelles.

§ 2. — A étions réelles .

§ 3. — Actions mixtes.

Sect. III. — Exercice des actions.

Sect, IV. — Extinction des actions.

Section pe. -^ Caractères généraux des actions.

2. En recherchant les caractères généraux des actions, il faut d'abord bien nettement distinguer l'action du droit qui en est la source et de la demande judiciaire qui est le mode sous lequel elle se manifeste.

3. Toutefois il convient d'ajouter que les rédacteurs du Gode ont souvent confondu ces diverses notions ; en effet, si le mot action e?,i employé dans le sens de notre définition dans les art. 137, 473, 950, 1304, 1456, 1524, 1935, 1965 et 2262, G. civ., et 401, G. proc. civ., il est employé dans d'autres dispositions comme synonyme de demande, d'instance judiciaire. — V. G. civ., art. 25 183, 307, 464 et 1342, G. proc, art. 426.

4. Les actions sont mises au rang des choses incorporelles qui sont dans notre patrimoine. Elles constituent une véritable propriété qui naît de la loi ou des obligations que des tiers contrac-

548 ACTIOJî, Sbct. 2.

tent envers nous. — Toullier, t. 6,. n. 207; Marc-Deffaux et Harel, Encydop. Huis., v" Action, n. 11.

5. Elles se transmettent, tant activement que passivement, par la voie de l'hérédité ou autrement, — Carré et Chauveau, Lois de h proc, Introd., n. 74; Bioche, Dict. de proc, \° Action, n. 17.

6. Les titres exécutoires contre le défunt le sont également contre la personne de l'héritier. Néanmoins les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification à la personne ou au domicile de l'héritier. — \ . Exécution, flé7'itier.

7. Les actions sont en outre généralement divisibles, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exercées par chacun des ayants droit pour sa part et portion, de même que chacun d'eux n'en est tenu personnellement que dans la même proportion. — C. civ., 870, 1220 et suiv. — V. toutefois Héritier, Hypothèque, Obligation.

Section II. — Diverses espèces d'actions.