On divise en général tes actions en publiques ou privées

9. L'action publique est celle qui est exercée au nom de la société, dans l'intérêt de tous, par les fonctionnaires spécialement investis de cette mission, — V. Êlinisth^e public. Cette action prend quelquefois le nom d'action criminelle, lorsqu'elle a pour objet la répression d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. — V. Action publique.

10. L'action privée est celle qui appartient à chaque citoyen en particulier et qui n'a pour objet que son intérêt individuel. Mais comme cette action s'exerce dans un nombre infini de cas, et que les règles auxquelles son exercice est soumis varient suivant les circonstances et les e.spèces, il a bien fallu lui donner des noms différents afin d'éviter toute confusion.

11. C'est ainsi qu'on a été amené à donner le nom d'action civile à celle qui a pour objet la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, afin de la distinguer de Vactiun publique dont l'objet, quoique s'appliquant au même crime, au même délit ou à la même contravention, est cependant fort différent. — V. Action civile, Action publique.

12. De même, considérée sous un autre point de vue, l'action privée reçoit les noms d'action personnelle, réelle ou mixte, à cause de la nature des droits dont elle décovile, ou ceux d'action mobilière ou immobilière, à raison de l'objet auquel elle s'applique.

i3. L'action immobilière se subdivise elle-même en action jotlitoire ou en a.ciio\\ possessim^e, suivant qu'elle a pour objet la propriété ou la possession de l'immeuble litigieux. — Y.Aciionpétitoire, Action possessoire.

14. Lorsque l'action tend à faire reconnaître l'existence d'une servitude ou d'un usufruit, on lui donne le nom d'action confessoire, par opposition à l'action négatoire, qui est intentée dans le but de faire déclarer que le propriétaire du fonds voisin n'a pas le droit de servitude sur notre propre fonds. — "V. Action confessoire.

ACTION, Sect. 2, I j . S4î>

15. On donne le nom d'aclion hypothécaire à celle qui appartient au créancier dont le droit est garanti par une hypothèque, qu'elle soit légale ou conventionnelle. — V. Acn'on hypotliécnire. Hypothèque; et le nom d'action en délaissement, à celle qui est dirigéepar le- créancier hypothécaire, non contre son débiteur, mais contre le détenteur du fonds hypothéqué. — V. Délaissement, Hypothèque.

% 1. — Actions personnelles.

16. L'action est personnelle toutes les fois que le demandeur agit en vertu d'une obligation, toutes les fois que le demandeu]allègue que la personne contre laquelle il plaide est liée à lui par un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit. -*- Boitard et Cohuet d'Aage, Leçons de proc., t. 1, p. 93.

\H. Au contraire, toutes les fois que la prétention du demandeur ne suppose pas l'existence d'une obligation corrélative du défendeur, l'action n'est plus personnelle, elle est réelle. — Boitard et Colmet d'Aage, ut suprà.

18. L'utilité de cette distinction entre les actions personnelles et réelles consiste en ce que, dans les actions réelles, le droit est absolu, c'est-à-dire qu'il suffît que le demandeur établisse que le droit réclamé existe à son profit, lui appartient, pour qu'il puisse l'exercer envers et contre tous.

19. Au contraire, dans les actions personnelles, le demandeur <ioit prouver non-seulement qu'il est créancier, mais encore qu'il l'est d'une personne déterminée. Dans ce cas, ainsi qu'on le voit, le droit, au lieu d'être absolu comme précédemment, est purement relatif. — Maro-DetTaux et Harel," loc. cit., n. 30.

20. Il en est autrement quand c'est une action réelle qu'on poursuit ; comme en cette hypothèse le défendeur n'est pas obligé personnellement , qu'il n'est attaqué qu'accidentellement et à cause de la chose qu'il détient, il peut échapper à l'action en la délaissant.

21. Enfin, sous un autre rapport, la distinction entre l'action personnelle et l'action réelle n'est pas moins essentielle; on sait, en effet, que ces actions diffèrent quant à la juridiction, et qu'elles ne sont pas portées devant les mêmes tribunaux. — G. proc. 59. — Infrà, y° Compétence.

22. Par application de ces principes, doivent en premier lien être considérées comme actions personnelles : la demande d'une somme déterminée prêtée ou reconnue, pour faire coniamner l'emprunteur à en payer une pareille ; les actions en paiement des ^salaires d'ouvriers, gens de travail, domestiques, entrepreneurs, artisans ;

23. Celles en paiement des fournitures de denrées de marchandises ; l'action du mandataire contre son mandant, en remboursement de ses avances ou eu paiement de ses salaires, et celle du mandant contre le mandataire en reddition de compte; celles fjui résultent de quasi-contrats, ait. 1370, C. civ,, ou de quasidélits, art. 1382, même Code; les actions tendant à obliger quel-

550 ACTION, Sect. 2, § 2,

qu'un à faire ou à ne pas faire une chose promise, ou à payer des dommages-intérêts en cas d'inexécution de la promesse (C. civ., 1142 et suiv.); enfin toutes actions qui résultent des conventions et des obligations simples en général.

54. Il faut en second lieu ranger au nombre des actions personnelles : l'action en paiement dun billet, quand même le défendeur prétendrait que l'obligation est sans cause (Cass., 2 fév. 1874) ; l'action en restitution d'une indemnité accordée par le gouvernement, ou de valeurs données en paiement (Cass., 4 mai 1836); celle en réclamation de la jouissance d'un banc d'église contre une fabrique, ou d'une indemnité équivalente (Cass., 14 mars 1833) ; enfin celle en rescision d'une vente de meubles. — Cass., 13 juin. 1818.

5 5. Il faut en outre comprendre dans cette catégorie d'actions: celle en restitution de titres prétendus remis à la personne à laquelle on les réclame, encore que l'action soit formée comme base d'une demande en revendication d'immeubles dont le défendeur est en possession. — Cass., 3 fév. 1806 (S. 6 2.705); celle en paiement de rentes viagères et perpétuelles en argent ou en nature (Cass., 13 oct. 1813) ; celle qui a pour objet l'obtention d'un titre nouvel ou le paiement d'une rente hypothéquée sur un immeuble, attendu que toute rente est mobilière, et que toute action y relative participe de la nature de la rente, Paris, 18 janv. 1823 (S. 25.2.113) ; celle exercée par l'acquéreur d'une coupe de bois contre le vendeur, pour être autorisé à faire abattre des arbres qu'il a achetés, attendu que la délivrance des arbres est essentiellement mobilière, G. proc, t. 9; Cass., 5 oct. 1810 (S. 13.1.465); enfin celle en nullité de testament dirigée par les héritiers du sangcontre les légataires. — Orléans, 21 août 1829; «Cass., 18 janv.

2G. Constituent aussi des actions personnelles, celles en congé en résiliation ou en déguerpissement de bail d'immeubles. — Poncet, Actions, p. 183; Bioche, Dict. proc, vo Action, n. 48; Marc-Delïaux et Harel, loc. cit., n. 37. — Contra, Paris, 16 fév. 1808 (S. 7.771), et toutes celles qui résultent des voies pour attaquer les jugements ; elles sont en effet personnelles par leur nature et par leur objet, comme dérivant uniquement de l'obligation que la loi impose à celui qui a obtenu le jugement attaqué. — Poncet, p. 265; Marc-Deffaux et Harel, loc. cit. y n. 38.^

I 2. — Actions réelles.

S'7. Nous avons ci-dessus, à propos des actions personnelles, donné la définition des actions réelles, indiqué leurs caractères généraux, ainsi que les différences qui les distinguent des actions personnelles, et enfin mentionné les effets qu'elles peuvent produire, nous n'avons donc pas à revenu' sur ces divere points. Il nous reste seulement à indiquer quelles actions sont considérées comme réelles.

S 8. Ce sont d'abord celles qui ont pour objet de faire déclai'er

ACTION, Sect. 2, § 3. 551

que je possesseur d'un immeuble n'en est pas le vrai propriétaire.

— Cass., 5 mars 1829 ; et aussi l'action en radiation d'inscription pour vice de forme. — Paris, 9 mai 1813.

29. Sont en outre actions réelles : celle tendant à la distribution entre les créanciers du prix d'un immeuble par voie d'ordre et de procédure d'ordre,— Cass., 13 juin 1809 (S. 9.282); Paris, 13 mai 1826); celle en abandon ou en acquisition de mitoyenneté de mur et celle en reprise de cette mitoyenneté, faute de paiement du prix.

— Arg., Paris, 22 fév. 1834; enfin l'action en revendication dirigée contre un tiers détenteur par un précédent propriétaire et celle en délaissement formée par un précédent propriétaire ou vendeur.

I 3. — Actions mixtes.

30. On appelle actions mixtes celles dont la nature participe de

celle des actions réelles et de celle des actions personnelles.

31. L'action mixte diffère de l'action personnelle et de l'action réelle, notamment en ce que, tandis que l'action personnelle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et l'action réelle devant celui de la situation du bien litigieux, l'action mixte peut être portée soit devant le juge du domicile du défendeur, soit devant celui de la situation. — G. proc, art. 59. — V. au surplus vo Compétence.

33. Tous les auteui's admettent comme actions mixtes, les actions en partage et en bornage. On est même généralement d'accord pour décider que ce ne sont pas les seules.

33. Ainsi sont mixtes les actions en rescision d'un contrat de vente pour cause de lésion : elles participent en effet de l'action personnelle en ce que l'on demande le paiement du juste prix, et de l'action réelle, en ce que l'on conclut à être réintégré dans l'immeuble en cas de non-paiement de ce juste prix, — Cass , 5 nov. 1806 (S. 6.512); Cass., 13 fév. 1832 (S. 32 6,Sl); Paris, 13 mars 1817 ^S. 18.99) ; Duvergier, Vente, n. 467; Carré, Compét., Al A; Troplong, Vente, n. 625 et suiv.; Boitard et Golmet d'Aage, p. 107 ; Bioche, n. 52; Marc-Defiaux et Harel, n. 49.

34. 11 en est de même de la demande tendant à la reconnaissance d'écriture d'un acte sous seing privé, et en réalisation de la vente devant un notah-e. — Paris, 26 août 1835 et 31 mai 1837.

35. Et de celle afin de nullité du contrat, et en radiation des inscriptions prises en vertu de ce contrat. — Arg., Cass., 29 brum. an xiii; !«=' prair. an xii; Paris, 9 mars 1813.

• 36. Ou bien de la demande en paiement d'une somme pour prix de la stipulation du droit de retour réservé au profit d'un donateur d'immeubles. — Cass., 4 janv. 1820 (P. 15.673).

3'? . De l'action en délaissement d'un immeuble eten dommagesintérêts, à raison de l'indue possession contre le tiers détenteur Grenoble, 29 avril 1824 (S. 26.27). — Contra, Amiens, 13 nov. 1824 (S. 25.200); et enfin celle tendant à faire cesser l'administration d'un curateur à une succession vacante en partie

552 ACTION, Sect. 3.

immobilière, et à faire nommer un séquestre. — Bourges, 3 août 1820 sonl également mixtes.

Section III. — Exercice des actions.

38. Plusieurs conditions sont nécessaires pour l'exercice des actions. Il faut d'abord qu'elles aient pour objet un droit reconnu et protégé par la loi.

39. La loi n'accorde aucune action pour l'exécution des obligations purement naturelles. Toutes les fois donc qu'on n'a à invoquer que des obligations de cette nature, si celui contre qui elles existent ne les remplit pas volontairement, il est impossible d'agir en justice ni d'exercer contre lui aucune contrainte.

40. On considère comme obligations naturelles celles pour lesquelles la loi refuse le droit d'intenter une demande judiciaire.

41. Les obligations ou engagements ayant pour cause le jeu ou un pari sont de ce nombre. — G. civ., 1965.

4S. Toutefois les jeux propres à exercer au maniement des armes, les courses à pied ou à cheval, le jeu de paume et autres jeux de même nature, qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins les tribunaux peuvent rejeter la demande quand la somme leur paraît excessive. Art. 1966. — V. d'ailleurs Jeu, Obligation, Obligation naturelle.

43. Doit être également comprise au nombre des obligations naturelles, la dette de la somme dont les créanciers ont fait remise au failli par son concordat. — Y. Faillite.

44. La loi n'accorde pas d'action lorsque le droit prétendu a une cause illicite ou immorale, par exemple quand la convention porte sur une succession non ouverte, ou qu'elle a pour objet des faits de contrebande. — V. Obligation.

45. Quelque légitime que soit le droit qu'il s'agit de protéger^ l'action ne peut être exercée tant que ce droit n'est pas ouvert, c'est-à-dire tant que l'obligation est suspendue par un terme ou par une condition. — V. Obligation.

46. Il ne suffit pas d'avoir droit, il faut avoir intérêt; l'intérêt est la mesure des actions. D'où cette maxime : Point d'intérêt, point d'action. Ainsi toute demande qui ne tendrait qu'à nuire au défendeur, sans profit pour le demandeur, devrait être rejetée. — Marc-DefTaux et Harel, loc. cit., n. 66.

47. A ce propos on s'est demandé si le créancier qui a un titre notarié exécutoire peut, à l'échéance, actionner le débiteur en paiement? On conçoit l'intérêt qu'il aurait à obtenir jugement et par suite hypothèque judiciaire sur tous les biens du débiteur, pour garantir sa créance contre les créanciers qui pourraient acquérir ultérieurement hypothèque ; il s'épargnerait ainsi les chances de nullité d'une expropriation forcée, et les avances d'une procédure dispendieuse.

48. Mais nous répondrons avec M. Bioche {Dict. de proc, x" Action, n.''i'o) : le créancier s'est contenté dans le titre primitif

ACTION, Sect. 3. 553

d'une garantie personnelle. Il n'a pas stipulé d'hypothèque, le débiteur n'a peut-être contracté qu'à cette condition. L'intérêt du créancier doit s'apprécier d'après les conclusions ; or l'hypothèque judiciaire est bien la conséquence d'un jugement de condamnation, mais ne peut être un chef de conclusions. L'acte notarié exécutoire lient lieu de jugement au créancier. 11 n'est pas juste de forcer le débiteur à faire les frais d'un second titre. — Amiens, 31 août 1826 (D. 29.103); Delvincourt, 2, 556, note; Touiller, 6, n. 660; Duranton, t. 12, n. 89; Boncenne, 2, 518. — Contra, Carré, art. 1898; Arg. Orléans, 17 mars 1837, 7. p'oc, art. 810,

•49. Jugé également qu'il y a défaut d'intérêt dans l'action d'une personne qui la baserait sur ce qu'on l'a laissée jouir d(^ plus de latitude, dans l'exercice de son droit, que le titre ou la loi ne lui en accordait (Cass., 9 juill. 1834), et dans la demande tendant à faire prononcer une nullité qui ne profiterait pas au demandeur. — Cass., 8 mai 1827.

50. On ne peut en principe intenter une action appartenant à un tiers, c'est ce qui nous paraît résulter avec certitude de l'art. 1119, C. civ.

51. Mais il en est différemment des créanciers de ce tiers qui le peuvent, comme exerçant, en cette qualité, les droits et actions de leur débiteur (C. civ., art. 1166), autres toutefois que ceux exclusivement attachés à la personne de celui-ci, comme dans le cas des art. 139, 352, 419, 617, 957, 1032 et 1980, G. civ. — V. Créancier.

52. En outre, les créanciers peuvent également attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs di'oits. — C. civ.,

53. Il faut de plus que celui qui intente une action ait qualité à cet effet, c'est-à-dire qu'il puisse agir comme maître ou représentant du maître du droit.

54. Si l'intérêt est né dans la personne du demandeur, comme s'il réclame l'exécution d'un acte de vente qu'il a consenti, nulle difficulté, l'acte fait son titre; mais si l'intérêt est né dans un autre à qui celui qui intente l'action asuccédé, il faut qu'il justifie avant tout de la transmission du droit opéré à son profil, sinon il sera déclaré non recevable pour défaut de qualité. — Pigeau, t. 1, p. 100; Paris, 18 août 1824.

55. Rappelons à ce propos que, par application de la maxime (}uenM/ en France ne plaide par procureur, laquelle n'a jamais cessé d'être en vigueur (Cass., 29 oct. 1824; 6 avril 1831; 8 nov. 1836), il faut que les parties assignent ou soient assignées en leurs noms personnels, et que ce soit à leur profit ou contre elles nominativement que les jugements soient rendus.

56. Par conséquent, un mandataire ne pourrait en aucun cas intenter en son nom une action appartenant à son mandant ; ce dernier doit assigner en son nom individuel. — Poucet, Des actions, n. 148; de même lorsqu'il y a plusieurs parties dans un procès, chacune doit assigner, et il y aurait nullité si l'une d'elles agissait

554 ACTION, Sect. 3.

tant pour elle que pour ses consorts. — Cass.,6 avril 1831 ; sic Marc- Deffaux et Harel, loc. cit., n. 74.

ST. Une autre condition de l'exercice des actions est lacapaciti' requise chez les plaideurs. Les actions concernant les incapables doivent être dirigées par ou contre leurs mandataii^es léga^^x.