Et par exemple doivent être représentés en justice

1° L'Etat par le préfet du département où siège le tribunal devant lequel l'action est portée. — C. proc, art. 69. — V. Domaine de l'État.

2° Le Trésor public par ses agents. — G. proc, art. 69. — V. Coutributions publiques. Enregistrement, Forêts, Postes.

3° Les administrations ou établissements publics, par leurs administrateurs, receveurs ou trésoriers. — V. Etablissements publics.

4° Les communes, par leurs maires. — V. Communes.

5" Les absents présumés par un notaire, par un curateur ou par le ministère public, suivant le cas ; les absents déclarés par les envoyés en possession. — G. civ. 112. — V. Absence, Absent.

6° Les co7idumnés par contumace représentés de la même façon que les absents. — G. instr. crim., 471.

7° Les condamnés contradictoirement aux travaux forcés ou à la réclusion par leur tuteur. — G. pén., 29.

8° Les interdits par leurs tuteurs. — V. Interdiction.

9° Les tnineurs non émancipés par leur père, administratem' légal de leurs biens ou par leur tuteur. — V. Mineur, Puissance paternelle. Tutelle.

59. Dans nombre d'hypothèses on ne peut' intenter une action qu'avec certaines autorisations. Ainsi l'autorisation de la justice est nécessaire : 1"^ quand il s'agit d'une inscription de faux contre un acte, on doit au préalable y être autorisé par un jugement. — G. proc, 218.

60. Il en est de même : 2° de la prise à partie du juge ; elle doit être permise préalablement par le ti'ibunal qui doit en connaître. — G. proc, art. 510; 3° des pourvois en cassation dans les matières civiles qui doivent d'abord être autorisés par un arrêt d'admission.— L. 27 vent, anviii, ai^t. 60; et enfin 4'^ du cas de la femme qui, ne pouvant obtenir l'autorisation de son mari dans les cas où la loi l'exige, doit se pourvoir de celle de la justice. — G. civ., 218, 221, 222, 224. — G. proc, art. 861 et suiv., 878.

61. La représentation et l'autorisation doivent quelquefois concourii" ensemble ; ainsi non-seulement les communes et les établissements publics ne peuvent agir que par leurs administrateurs ou représentants, mais il faut encore que ces représentants y soient autorisés ; de même, outre que le mineur non émancipé ne peut exercer les actions immobilières, sou tuteur lui-même ne le peut sans l'autorisation du conseil de famille. — G. civ., art. 464.

63. Une des conditions d'exercice des actions est que la demande ne soit pas déjà pendante, soit devant le tribunal où on peut la porter, soit dans un autre, entre les mêmes parties pour le même objet et pour la même cause que celle pour laquelle on veut la former, parce qu'alors cette demande formée avant qu'une déci-

ACTION, Sect. 4, 555

sion soit intervenue sur la première serait écartée par une fin de non -recevoir tirée de ce moyen. C'est ce que l'on appelle litispendance.

63. Pour qu'il y ait lieu à cette fin de non-recevoir, il faut: 1° que la seconde demande soit formée entre les mêmes parties (ou leurs héritiers peu importe, ils sont la continuation de la personne du défunt ou de l'auteur), agissant dans les mêmes qualités ; 2° pou7' le même objet ; et 3" pom^ la même cause. Si toutes ces conditions ne concourent pas, la seconde demande est rccevablc, et l'on peut les suivre toutes deux. — Marc-Detiaux et Harel., Encyclop. Huis., vo Action, n. 103.

Sect. IV. — Extinction des actions.

64. En général, l'extinction du droit entraîne celle de l'action ; ainsi le paiement, la prescription, la compensation, la remise de la dette, etc., éteignent l'action, car alors à quoi servirait-elle, puisqu'elle n'aurait plus d'objet?

65. Il ne faut pas du reste confondre l'extinction de l'action avec la péremption de l'instance qui n'est que l'extinction de Vexercice de l'action ou de la procédure : la péremption d'instance, tant que le droit subsiste , laisse l'action intacte , elle fait bien tomber la première demande, mais elle ne met pas obstacle à ce qu'on en forme une autre. — Marc-Deffaux et Harei, loc. cit.,

66. Il en est de même du désistement, il n'affecte, en général, que la demande, et laisse subsister l'action. — V. Désistement.

67. Au contraire, lorsque le défendeur a acquiescé à la demande, il y a extinction de l'action. — V. Acquiescement.

68. A plus forte raison y a-t-il extinction du droit, lorsque le procès a déjà été terminé par un jugement. Il y a lieu dans ce cas à l'exception de la chose jugée, pourvu que les trois circonstances qui sont nécessaires pour établir la litispendance se rencontrent. — V. Chose jugée.

69. De plus, l'extinction de certaines actions provient quelquefois de cette cii'constance que plusieurs actions sont incompatibles entre elles et s'excluent entre elles. Dans ce cas, l'exercice de l'une exclut et détruit les autres.

•70. Ainsi, notamment, le demandeur qui a agi en pétitoire ne peut plus agir au possessoire. — ■ G. proc, 25, 26. — V. Action possessoi?'e.

•71. De même, si les dommages-intérêts peuvent être réclamés devant le juge civil ou devant le juge criminel, la partie lésée, qui a opté pour l'une de ces deux voies, n'est plus recevable à prendre l'autre. — Grenoble, 27 mai 1833. — V. Actio7i civile.

^2. Mais lorsque plusieurs actions ne s'excluent pas mutuellement, que la seconde ne peut être repoussée par l'exception de la chose jugée (V. ce mot), enfin qu'une loi spéciale n'a pas interdit le recours à une seconde action, ces actions peuvent se cumuler.

c'est-à-dire s'exercer en même temps ou l'une après l'autre. — Marc- Deffaux et Harel, loc. cit., n. 99.

73. La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ce principe : ainsi il a été jugé qu'après avoir poursuivi inutilement l'exécution d'un contrat de vente, on peut en demander la résolution (Paris, 11 mars 1816 ; Cass., 24 août 1831), non-seulement contre l'acheteur personnellement, mais même contre un tiers acquéreur, après avoir fait saisir les meubles du premier. — Limoges, 2 août 1811 ; Cass,, 2 déc. 1811.

74. Qu'après avoir requis la coUocation à un ordre ouvert sur le prix d'une vente, on peut intenter l'action résolutoire (Cass. . 27 mai 1824), quoiqu'on se soit laissé forclore. — Cass. 31 juill.

75. Que celui qui avait revendiqué vainement des objets mobiliers non payés peut exercer le privilège qu'il a sur eux. — Nancy, 28 déc.' 1829.

76. Enfin TouUier enseigne que l'acquéreur, après avoir demandé la résolution du contrat pour défaut de délivrance, peut se désister de cette demande et poursuivre sa mise en possession. — T. 10, n. 178 et suiv. — Sic, Marc-Deffaux et Harel, loc. cit., n. 101.

ACTION AU PORTEUR. — V. Actions, Actionnaires.

ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE. — 1. L'action civile esl celle qui appartient à tout individu qui a souffert un dommage par suite d'un fait puni par la loi. L'action publique est celle qui appartient à la société dans le but d'obtenir la punition du même fait.

TABLE ALPHABETIQUE.

Abandon, 8.

Abus de confiance, 31 .

Appel, -2%.

Autorisation, 1 i.

Avoué, 22.

Banqueroute, 17.

Cauliou, 15.

Cession, 19.

Contravention, 25, 2I>.

(Contributions, 3.

Créancier, 56.

Débiteur, 16.

DùnoDciatlon, 4, 7.

Dùmmages- intérêts, 22, 23,

Douanes .S.

Étranger, 15.

Faillite, 17.

Faux, 7.

Femme, 12. 1 i.

FoDctionnaires, 2.

Frauile, 16.

Herboriste, 21.

Héritiers, 18, 31.

Huissier, 23.

lujure, 18.

loterdit, 1 1.

Mandataire, 31.

Mari, 12.

Mineur, 11, 14.

Ministère public, 3,

Notaire, 20, 23.