Partie civile, 7, U

Père, 11.

Pbarmarien, 21.

Plainle, 4, lO, Préjudice, 9.

Prescription, 25, 29, 30.

Pupille, 13. Renonciation, 7, 26.

Représentant, 2, 10.

Tiers, 4.

Transaction, 26.

Tuteur, 13.

Usurpation de fonctions, 20.

Vente, 23.

3. L'action publique n'appartient pas aux simples citoyens qui n'ont le droit de conclure, devant les tribunaux criminels, qu'à la réparation du dommage par eux éprouvé ;elle ne peut être exercée

i]uc par les fonctionnaires auxquels elle est conférée par la loi. — V. Ministère public.

3. L'action publique n'appartient qu'au ministère public, qui

l'exerce avec l'indépendance la plus grande. — Nouguier, Trait/'! de l'action publique et civile, 3° édit., n. 14 et 15.

4. Il n'est pas forcé de la mettre en mouvement, même sur les dénonciations des tiers et les plaintes des parties lésées. — Nouguier, op. cit., n. 17 ; Faustin Helie, Instr. criin., n. 514. — Contra, Carnol, Instr. crim., n. 295; Legravcrend, l,p. 7.

5. Il y a cependant quelques cas exceptionnels où il en est autrement, notamment en matière de contributions indirectes, de douanes. — Mangin, n. 40 et suiv.

6. Par contre, il peut la mettre en mouvement, quand même les parties intéressées n'agiraient pas.

7. C'est ainsi qu'il a été jugé que le faux commis par un notaire dans l'exercice de ses fonctions peut être poursuivi par le ministère public, encore bien que les intéressés ne se soient ni portés parties civiles ni dénonciateurs, et qu'ils aient mêm.e renoncé à leur action civile. — Gass., 2 août 1821 (Sir. Goll nouv., t. 6, 1, 482).

8. Mais dès que l'action a été exercée par le ministère public, elle est entièrement soumise aux tribunaux de répression, qui ne sont aucunement liés par l'opinion du ministère public, et peuvent prononcer une peine quand même il abandonnerait l'action. — Mangin, n. 20.

9. L'action civile, ayant pour objet la réparation d'un préjudice oausé, peut être intentée par toute personne qui a subi le préjudice, par elle-même ou par ses représentants, — G. instr. crim., art. 1, G3.

10. L'action civile peut également être exei'cée, au nom des personnes qui sont en présence, par les représentants de ces personnes.

f f . Ainsi un père peut porter plainte et se constituer partie civile, à raison du préjudice que son fils mineur a éprouvé par suite d'un fait puni parla loi. — Rennes, 12 déc. 1861 (S. 62,2.19).

12. Un mari peut également agir pour sa femme. — Rennes, 22 nov. 1865 (S. 66.2.54).

13. Un tuteur pour son pupille le pourrait pareillement. — Mangin, n. 124.

14. Pour intenter l'action civik;, il faut jouir de ses droits : donc le mineur, l'interdit, la femme mariée ne le peuvent sans être assistés ou autorisés. — Mangin, n. 125; Faustin Helie, n. 546.

15. L'étranger peut poursuivre la réparation civile d'un délit commis à son préjudice, mais en donnant caution, conformément à l'art. 216, G. civ. — Faustin Helie, n. 549; Mangin, n, 125; le Sellyer, n. 281.

16. Les créanciers peuvent également porter plainte et se constituer parties civiles contre les actes qui préjudicient à leurs débiteurs, mais seulement dans le cas oii la loi les autorise à exercer les droits d actions de leurs débiteurs (G. civ. art. il86); et dans ceux, où ils sont admis à attaquer en leur nom personnel les actes

faits par ces débiteurs en fraude de leurs droits. — G. civ,, art.

IT. Gela a lieu notamment en matière de faillite et de banqueroute. — G. comm,, art, 584, 588 et 590.

18. L'action civile peut également être exercée par les héritiers de celui qui a été lésé ; à moins que cette action ne lui ait été tellement personnelle, qu'il ne l'ait point transmise à ses héritiers: comme, par exemple, l'action résultant d'une injure légère. — Mangin, n. 127.

19. L'action civile est susceptible d'être cédée, et le cessionnaire est recevable à porter plainte et à se constituer partie civile, mais seulement au nom de la partie lésée. — G. inst. crim.,art. 31,65; Mangin, n. 128 ; Faustin Hehe, n. 608.

SO. L'action civile peut être exercée dans un intérêt de profession ; ainsi les notaires pourraient se porter parties civiles contre ceux qui usurperaient leurs fonctions, si cette usurpation avait le caractère d'un délit. — V. autorités suivantes.

21. Cette doctrine a été consacrée à l'égard des pharmaciens qui avaient poursuivi en police correctionnelle des herboristes, pour vente illégale de médicaments. — Gass. ch. réun., 15 juin 1833 (S. 33.1.458): Poitiers, 11 mars 1869 (S. 69.2.260); Trébutien, Dr. crim., II, p. 869; Rép. J. Pal.,y^ Act. civ., n. 48. — Contra Mangin, n. 123; Faustin Helie, n.564.

2S. De même le tribunal de la Seine a adjugé des dommagesintérêts à la compagnie des avoués contre un prévenu de postulation illicite. — Trib. Seine, 3 avril 1846, /. Not., art. 12673.

53. Il a été jugé également que les notaires d'un arrondissement ont droit et qualité pour intenter une action en dommagesintérêts contre un huissier qui a procédé à une vente qui était dans les attributions des notaires. — Rouen, 23 juin 1845 (S. 46.2.571); Eloy, Respons. des notaires, n. 938. — V. Notaire, Responsabilité notariale.

54. L'action civile est complètement indépendante de l'action publique ; la partie lésée pourrait former devant la juridiction civile sa demande en dommages-intérêts, quoique le ministère public n'ait dirigé aucune poursuite au criminel. — Mangin, n. 28.

55. Gependant il a été jugé que les tribunaux de répression ne peuvent, en matière de contraventions, condamner l'inculpé à des dommages-intérêts, lorsqu'ils déclarent l'action publique éteinte par la prescription. — Gass., crim,, 7 nov. 1873 (D. 74.1.96).

56. La partie civile pourrait également renoncer à son action, transiger sans désister lorsqu'elle l'a formée, tandis que le ministère public ne peut renoncer à la sienne. — Pau, 5 janv. 1860, /. Pal, 60, 290; Mangin, n. 30.

27. L'action civile peut être poursuivie soit devant les tribunaux civils d'une manière principale, soit devant les tribunaux criminels, mais alors accessoirement à l'action pubhque. — G, inst. crim., art. 5.

28. Mais, quoique soumises à la même juridiction, ces deuxac-

lions ne se confondent point : de sorte que le ministère public ne serait pas rocevable à requérir des dommages-intérêts au profit de la partie lésée, si celle-ci ne les réclamait point; pas plus qu'il ne serait admis à interjeter appel d'un jugement qui refuserait à la partie lésée les réparations civiles, auxquelles elle avait conclu. — Mangin, n. 38.

29. L'action publique et l'action civile se prescrivent par dix ans s'il s'agit de crimes; trois ans s'il s'agit de délits ; un an s'il s'agit de contraventions. — G. inst. crim., 637, 638 et 640.

30. Toutefois l'action civile qui ne prend pas exclusivement son principe dans un fait qualifié délit par la loi pénale, mais qui repose sur un droit préexistant à ce fait, droit de nature et d'origine purement civiles, n'est pas soumise à la même prescription que l'action publique. — Larombière, Oblig., V. n. 49 ; Aubry et Rau, IV, §4io.

31. Ainsi c'est par trente ans seulement qu'est prescriptible l'action en reddition de compte et en restitution de valeurs héréditaires à exercer contre un héritier que le de cujus avait constitué son mandataire, encore bien que le déht d'abus de confiance pût ressortir des faits de dissimulation et de recel imputables à ce cohéritier. — Bordeaux, 16 fév. 1864, Bévue, n. 998; Id., 4 juin 1874 (D. 75.2.99); Rouen, 29 déc. 1875 (D. 77.2.1.).

ACTION CONFESSOIRE. — C'est l'action par laquelle on réclame un droit réel, autre que celui de propriété : par exemple, une servitude, un usufruit.

Sous le nom d'action confessoire on désignait, dans l'ancien droit français l'action par laquelle une douairière revendiquait le droit d'usufruit qui lui était acquis par l'ouverture du douaire pour la portion qui lui en appartenait. — Pothier, Bu douaire, part, l", chap. 4, art. 2, n. 187.

ACTION DE LA BANQUE DE FRANCE. - 1 . Valeurs nommatives représentant le capital de la Banque de France.

TABLE ALPHABETIQUE.

Action Dominative, 2.

Contrat de mariage, 17.

Enregistrement, -46 et suiv.

Femme, 14, 26.

Héritier, 16.

— bénéficiaire, 15.

Immobilisation, 22 et suiv.

Inscriptions hypothécaires, 34

et suiv.

Mineur, 10 à 13.

Opposition, 19.

Procuration, 6.

Purge, 29, 30.

RemobilisatioD, 40 et suiv.

Remploi, 18, "31, 32, 33.

Timbre, 46 et suiv.

Transcription, 24, 34 etsniv.

Transfert, 5 et suiv., 28.

— de forme, 20, 21.

Transmission, 4.

Transport, 7 et suiv.

2. Le capital de la Banque de France a été fixé par la loi du 9 juin 1857, qui a prorogé le privilège de la société jusqu'au 31 déc. 1897 , à 182,500,000 francs , représentés aujourd'hui par 182,500 actions d'une valeur nominale de 1,000 francs.

3. La propriété de chaque action est constatée par une inscription nominale sur les registres de la Banque. Elles ne peuvent être

mises au porteur. Les propriétaires résidant dans les ville-s où des succursales ont été établies peuvent faire inscrire leurs actions sur les registres de cette succursale.

4. Les actions de la Banque de France sont transmissibles à titre onéreux ou à titre gratuit, par voie de transfert exigeant l'intervention d'un agent de change, appelé à certifier l'identité du propriétaire.

5. Le transfert est régulièrement opéré par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoirs signée sur les registres tenus en double à cet effet et certifiée par un agent de change. — Dec, IGjanv. 1808, art. 4.

6. Les procurations doivent être notariées, il n'est pas nécessaire qu'elles soient en minute ; celles en brevet sont acceptées par les bureaux de la Banque. Elles doivent toujours être légalisées si le notaire ne demeure pas dans le département de la Seine. — IJuchère, Traité théorique et pratique des opérations de Bourse, i!.216.

H . Le mode d'opérer le transfert, ayant été déterminé par les statuts et les décrets organiques de la Banque de France, ce transfert ne pourrait être remplacé par un transport ordinaire , même par acte authentique signifié au directeur de la Banque, ni par un jugement attributif de propriété.

8. A ce propos, M. Buchère se pose la question de savoir si la cession d'actions de la Banque, faite par acte notarié régulièrement signifié, serait absolument sans effet? Le savant magistrat opine pour la négative.

Î5. Entre les contractants et même vis-à-vis des tiers, dit-il, le.s actions de la Banque de France sont valablement cédées par un transfert régulièrement signifié, conformément à l'art. 1690, C. civ. Mais, à défaut de transfert, le cédant reste propriétaire apparent vi.s-à-vis de la Banque de France {loc.cit., p. 218). Tel est également notre avis. — V. aussi en ce sens Galland, Code des transferts, p. 198. — Contra, Mollot, n. 380 et suiv.

10. Le transfert d'actions de la Banque de France appartenant à des mineurs ou interdits est réglé par le décret du 25 sept. 1818 et par la loi du 24 mars 1806.

11. D'après ces textes, les tuteurs et curateurs des mineurs ou interdits, propriétaires d'une seule action de la Banque de France, n'ont besoin d'aucune autorisation pour la vente de cette valeur. 11 en est de même lorsque leurs pupilles ont des droits dans plucieurs actions, n'excédant pas ensemble la valeur d'une seule action.

12. L'autorisation du conseil de famille est requise toutes les fois que le mineur est propriétaire de plusieurs actions ou peut-être même, en cas de vente, d'une seule action, si le tuteur a déjà aliéné, à une époque antérieure, une autre action appartenant au mineur ou à 1 interdit. — "V. d'ailleurs tnfrà, v" Mineur, Transfert.

13. L'extrait de la délibération qui autorise la vente doit être

produit pour obtenir le transfert. Cette délibération n'a pas besoin d'être homologuée par le tribunal. — Trib. Seine, Ch. cons., 27 sept, et 8 nov. 1851; 13 juill. et 16 déc. 1852; 27 mars et 8 juin 1853: 8 mars 185 i: Bertin, Ordon. de la Ch. du cons., t. 1, n. 523; Buchère, loc. cit., n. 224. — V. dans le même sens Rouen, 29 fév. 1868 (S. 69.2.232).

14. La vente d'actions appartenant à une femme mariée, ainsi qu'à celle qui est séparée de biens, est régie par le droit commun. — V. Agent de change, Séparation de biens.. Transfert.

15. L'héritier bénéficiaire peut, conformément à l'art. 989, C. proc, faire procéder par-devant notaire à la vente des actions de la Banque de France, sans qu'aucune autorisation judiciaire soit nécessaire. Mais il peut solliciter cette autorisation à l'effet, soit de sauvegarder sa responsabilité, soit de faire ordonner la vente à la Bourse, ce qui est généralement plus avantageux. — V. Actions de la Banque de Finance.

16. Les pièces que les héritiers du propriétaire d'actions de la Banque de France sont tenus de produire, sont les mêmes que celles exigées pour le transfert de toutes autres valeurs. — V. Agent de change, Transfert.

IT. Les actions de la Banque de France déclarées dotales par une clause du contrat de mariage ne peuvent être aliénées que conformément aux règles du droit civil : c'est-à-dire en vertu d'une autorisation de justice, dans les cas déterminés par la loi. — G. civ., 1555 et suiv.

18. La Banque serait responsable du défaut d'emploi du prix d'un transfert d'actions, qui, en raison de leur dotalité, ne pourraient être vendues qu'à charge d'un remploi déterminé. — Paris, 28janv. 1858 (S. 58.2.499); Gass., 1^^ fév. 1859 (S. 59.1.689); Sic, Buchère, loc. cit., n. 233.

19. Le transfert des actions de la Banque de France peut être empêché : par le propriétaire en cas de perte du titre ; par les créanciers du porteur; ou enfin par toute personne qui prétendrait avoir droit à la propriété de ces actions. On a, dans ce cas, recours, conformément au décret du 16 janv. 1808, art. 4, et au règlement du 2 sept. 1830, à une opposition signifiée au gouverneur de la Banque de France et visée sur l'original par le chef de bureau des actions.

20. Les actions de la Banque de France peuvent d'ailleurs, comme toutes autres valeurs, être l'objet de simples transferts de forme, dans le cas où leur propriété est transmise à titre gratuit, par succession, donation ou testament. — V. Transfert.

21. Dans ce cas, le transfert de forme s'opère sur la demande des parties intéressées ou de leurs mandataires munis d'une procuration authentique. Toutefois on n'exige pas l'intervention d'un agent de change pour certifier l'individualité des parties. — Buchère, loc. cit., n. 236. — V. Agent de change.