D'ailleurs les actions de la Banque de France, bien

qu'étant meubles par la détermination de la loi (C. civ., S29), sont cependant susceptibles d'être immobilisées par la seule volonté du titulaire, c'est-à-dire par une déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, inscrite et signée sur des registres doubles tenus à cet effet (Décr. du 16 janv. 1808, art. 4 et 7). Les actions portent la mention de la date de l'immobilisation.

23. L'immobilisation facultative, des actions de la Banque de France résultant de la simple déclaration des parties, en change complètement le caractère et assimile ces valeurs à de véritables immeubles.

24. L'art. 7 des statuts fondamentaux, approuvés par le décret du 16 janv. 1808, porte en effet, que les actionnaires qui veulent donner à leurs actions la qualité d'immeubles en ont la faculté, et que, dans ce cas, ils doivent en faire la déclaration dans la forme ' prescrite pour les transferts.

S 5. Cette déclaration inscrite sur les registres, les actions immobilières restent soumises au Code civil, et aux lois de privilège et d'hypothèque comme les propriétés foncières : elles ne peuvent être aliénées et les privilèges et hypothèques être purgés qu'en se conformant au Code civil et aux lois relatives aux privilèges et hj'pothèques sur les propriétés foncières.

26, S'il s'agit de la déclaration à faire par une femme mariée sous un régime quelconque, il est bien entendu que l'autorisation maritale sera toujours nécessaire.

2*7. La signature du déclarant ou de son fondé de pouvoir doit être certifiée par un agent de change près la Bourse de Paris.

28. Lorsque les actions ont acquis le caractère d'immeubles, leur transmission peut, ainsi que celle des actions ordinaires, être faite au moyen d'un simple transfert sur les registres de la Banque.

29... Mais comme elles sont, parleur nature, susceptibles d'hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales, l'acte qui établit leur transfert n'est valable, à l'égard des tiers et de la Banque, qu'autant qu'il a été transcrit au bureau des hypothèques et que les formalités de purge des hypothèques légales ont été remphes.

— V. Troplong, De la transcrip., n. 90 ;L. 23 mars 1855, art. l^f; Buchère, Tr. des val. mobil., 221, et Tr. des opér. de Bourse, n. 221. — V. infrà, n. 46 et suiv.

30. A l'égard de ces dernières formalités de purge, il est juste de dire que la Banque ne les exige pas quand elle reconnaît qu'eu égard à la situation du titulaire elles sont complètement inutiles.

31. Faisons remarquer que les actions immobilisées peuvent être acquises en remploi de prix d'immeubles dotaux, alors même que le contrat de mariage aurait stipulé le remploi en immeubles.

— V. Caen, 8 mai 1838; Rouen, 7 mai 1853 (S. 2.178); Paris. -15 janv. 1855; Rouen, 20 juin 1855, 21 juin 1858 (S. 57.2.171);

Riom, lOjanv. 1856; Aix, 17 nov. 1860 (S. 61.2.300); Angers.

6 juin. 186! (S. 62.2.52). —V. aussi: Troplong, Contr. de mar., t. 2, n. U42 ; Roilièro et Pont, t. 1, u. ol4 ; Buchère, Tr. des val. mobil., n. 223.

32. 11 n'y aurait difficulté qu'autant que le contrat de mariage stipulerait le remploi en immeubles de même nature. — V. Remploi.

33. M. Buchère {Traité des valeurs mobilières, n. 223) enseigne que, dans cette hypothèse, les tribunaux pourraient rechercher la volonté des parties, et refuser d'autoriser l'emploi en actions immobilisées de la Banque de France, comme contraire à cette volonté. Une solution de cette nature, fondée sur les faits et l'interprétation du contrat, ne pourrait donner ouverture à cassation. — Gass., 22 fév. 1859 (S. 59.1.521).

34. Dans quel lieu doivent être remplies les formalités de transcription, et prises les inscriptions hypothécaires destinées à frapper les actions immobilières?

35. La question a été soulevée. La loi est muette à cet égard. D'après Buchère, loc. cit., 222, et Traité des opérations de Bourse, p. 222; c'est à Paris, au bureau des hypothèques de l'arrondissement où se trouve le siège de la Banque (l^r bureau), et non au bureau du domicile du débiteur.

36. Dalloz, vo Priv. et Hyp., n. 1448, est aussi de cet avis. Il se fonde sur les motifs suivants : 1° Paris est le siège de la Banque; c'est donc là qu'est en quelque sorte le lieu de la situation de l'immeuble ou de la chose immobilière ; 2" il y aurait de graves inconvénients à prendre rinscription au bureau dans la circonscription duquel le débiteur a un domicile qui peut varier.

3'7. Gomment, en effet, des créanciers postérieurs qui ne connaissent pas l'ancien domicile du propHétaire des actions, qui ne savent pas même s'il en a changé, pourront-ils connaître si ces actions sont déjà grevées de quelque hj-pothèque? Gette décision paraît très-juste, car il est évident qu'en l'absence d'un texte de loi, il y a pour les actions immobilisées de la Banque une raison toute particulière pour que l'inscription ne se fasse pas au bureau du domicile du débiteur qui a consenti l'hypothèque : c'est que ces actions dépendent d'un établissement qui a son siège à Paris, et que là est leur véritable assiette.

38. Gependant la Banque peut exiger, si elle le juge utile à l'intérêt des créanciers de l'actionnaire, des certificats négatifs d'inscription et de transcription émanant de la conservation du bureau dont dépend le domicile du débiteur ou la succursale dans laquelle se trouve ce domicUe.