Ges formalités sont nécessaires

Soit lorsqu'il s'agit de la transmission d'actions immobilisées résultant d'une cession, d'un abandon par acte notarié ou d'un jugement d'adjudication.

40. Soit quand l'action étant immobilière, on veut la remobiliser, c'est-à-dire lui donner ou lui rendre un caractère purement mobiher, ainsi que cela est autorisé par la loi du 17 mai 1834, art. 5.

S6i ACTION DE LA BANQUE DE FRANCE.

41 . Ce texte décide en efîet que les propriétaires d'actions immobilisées de la Banque de France, qui voudront rendre à ces actions leur qualité première d'effets mobiliers, seront tenus d'en faire la déclaration à la Banque.

4S. Cette déclaration, qui doit contenir l'établissement de la propriété des actions en la personne du réclamant, est transcrite au bureau des hj-pothèques de Paris, et soumise, s'il y a lieu, aux formalités de purge légale auxquelles les contrats de vente immobilières sont assujettis.

43. Le transifert de ces actions ne peut être opéré qu'après avoir justifié à la Banque de l'accomplissement des foi-malités voulues par la loi pour purger les hypothèques de toute nature, et d'un certificat de non-inscription. — Galland, C. des transferts, p. 197).

44. La déclaration de remobilisation doit aussi être faite sur les registres de la Banque par le titulaire ou son mandataire authentique ; elle peut également avoir lieu par acte notarié en minute, dont une expédition est transmise à la Banque avec toutes les pièces établissant que les formalités précédemment indiquées ont été remplies, et qu'il n'existe sur les actions aucune inscription d'hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.

45. Cet acte doit porter déclaration que le titulaire entend remobiliser les actions. Il contient, en outre, l'établissement de leur propriété, la déclaration d'état civil du titulaire, et l'autorisation de remplir toutes les formalitées exigées par la Banque.

46. Enregistrement. — La déclaration d'immobilisation n'est soumise à aucune formalité d'enregistrement ni d'hypothèque. Rien en eftet, même sous le régime de la loi du 23 mars 18oo, sur la transcription hypothécaire, n'oblige à la publicité l'acte qui a pour effet de constituer par lui-même un immeuble réel ou fictif. — Dkt. Réd., \° Banque de France, n. 5.

4'?. Mais la déclaration de remobilisation doit être enregistrée, et, comme elle est essentiellement de nature à être transcrite, elle donne lieu, lors de l'enregistrement, à la perception du droit de 1 fr. 50 p. 100. en vertu de l'art. 34 de la loi du 28 avril 1816. Ce droit est liquidé sur le capital déterminé par le cours de la Bourse du jour de la déclaration. — Sol., 21 mars 1856).

48. En cas de cession ou de transmission, les actions immobilisées sont passibles du droit établi pour les transmissions immobilières. C'est la conséquence nécessaire de l'immobilisation. — V.Seine, 19 déc. 1832, Inst. 1422, I 2; Cass., 22 mai 1837, Inst. 1437, | 2 ; Délib. rég., 24 juill. 1863 ; Seine, Î8 juin 1868, Journ. Enreg., 18619.

49. Cette règle, consacrée pour les mutations entre- vifs à titre gratuit ou par décès, serait également applicable aux mutations à titre onéreux, mais il est fort rare que le cas se présente. En etfot, il est très-facile d'évi ter le droit de 5 fr. 50, en faisant remobiliser les actions avant de les céderJ on ne paie alors que le droit de transcription à 1 fr. 50.

50. Quant au mode d'évaluation lorsqu'il s'agit d'une transmission entre-vifs, \ titre gratuit ou par décès, les actions immobilisées sont régies par l'art. 15, n. 7 de la loi du 22 frim. an vu. Il ne doit donc pas être fait usage du cours de la Bourse : l'impôt est liquidé sur un capital de vingt fois le revenu annuel. Ce revenu doit être déclaré par les parties, sauf con-

ACTION EN RESCISION. 565

trôlc ultérieur de l'aduiinistration. Et l'on ne saurait obliger les parties à prendre pour base de leur évaluation le dividende distribue dans l'année antérieure à la mutation. — Sol., 12 janv. '18()7, Revue, n, 2070, Journ. Enreg., n. 18400, §2).

51. La régie n'est pas en droit, non plus, d'exiger des parties la déclaration d'un revenu égal aux dividendes distribués pendant l'année même de la mutation, car, ainsi que le fait remar([uer le Dict. BéiL, lac. cit., 10, dans le plus grand nombre des cas, ces dividendes ne sont pas encore entièrement acguis au moment où la mutation s'opère, et ils proviennent souvent de bénétices réalisés postérieurement. L'administration, qui avait paru, en dernier lieu, vouloir imposer ce mode d'évaluation, reconnaît à présent que sa prétention n'était aucunement fondée.

52. Aucune disposition législative ne déterminant la base sur laquelle doit avoir lieu l'eslimation du revenu des actions, on reconnaît que les parties sont libres d'adopter le mode d'évalulion qui leur convient, sauf à l'administration à critiquer le chiffre de l'estimation. Les rédacteurs du Dict. Enreg., v" Banque de France, n. il, pensent, et nous sommes de leur avis, que pour arriver à acquitter l'impôt dans une juste mesure et pour se rapprocher Irès-sensiblemeiit de h vérité, on peut prendre pour base la moyenne des dividendes des cinq dernières années. En effet, les dividendes anormaux des temps de crise se trouvent toujours, dans une période de cinq ans, balancés dans une juste proportion par d'autres dividendes ordinaires; et, d'un autre côté, la moyenne ainsi établie, multipliée par 20, représente assez exactement la valeur réelle recueillie par le donataire ou par l'héritier.

53. La régie a le droit, si elle juge l'estimation insuffisante, de faire constater le produit réel de l'action par une expertise, comme s'il s'agissait d'immeubles. Et il appartiendrait alors aux experts de déterminer le revenu réel au jour de la transmission, d'après des inductions et des calculs de probabilité qui ne sauraient avoir d'autre base que les dividendes distribués pendant les dernières années.

ACTION DISCIPLINAIRE. — V. Chambre de discipline notariale, Discipline notariale, Notaire.

ACTION EN DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE. — Se dit de l'action que l'on est en droit d'exercer contre le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, afin d'interrompre la prescription de l'hypothèque. Elle est aussi appelée action d'interruption.

Sa nécessité résulte de ce que, aux termes de l'art. 2180-4, les inscriptions prises par le créancier hypothécaire ou privilégié n'interrompent pas la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur. Il faut donc, pour que ce créancier conserve ce droit, qu'il agisse en justice. — V. Hypothèque.

ACTION EN DÉLAISSEMENT. — V. Délaissement.

ACTION EN GARANTIE. — V. Notaire, Responsabilité notariale.

ACTION EN RÉINTÉGRANDE.— V. Action possessoire.

ACTION EN RESCISION. — 1. C'est l'action par laquelle on demande qu'un contrat soit annulé.

S. Dans l'ancien droit, l'action en rescision était tout à fait distincte de l'action en nullité. Elles se séparaient par trois différences.

566 ACTION EN RESCISION.

3. l" L'action en rescision, qui avait son origine dans le droit prétorien à Rome ne s'appliquait qu'aux contrats entachés d"un vice qui, d'après le droit romain, le rendait nul et donnait lieu à la restitution intégrante. — L'action en nullité, au contrarre, s'étendait aux causes de nullités des contrats prévues par les ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes ou par la coutume.

4. 20 Tandis que Faction en nullité se portait directement devant les juges compétents pour en connaître, l'action en rescision ne pouvait être formée de piano. Il fallait tout d'abord obtenir des lettres de rescision, délivrées au nom du roi par les chancelleries établies près des Cours souveraines.

5. L'action en nullité était prescrite par 30 ans ; en général, la prescription de 10 ans était seule appKcable aux lettres de rescision.

6. La loi des 7-11 sept. 1790 supprima les chancelleries, et avee elles la nécessité d'obtenir des lettres de rescision ; mais les deux autres différences subsistaient.

H . Le Code civil a aboli cette distinction entre les actions en nullité et les actions en rescision. Il n'y a pas lieu d'admettre avec Touiller, t. 4, n. 521 à 528, que l'action en rescision s'applique aux contrats infectés d'un vice intrinsèque et caché, tandis que l'action en nullité n'est domiée par la loi qu'au cas de vice intrinsèque et apparent.

8. Il n'y a pas lieu, non plus, de soutenu* que l'action en rescision ne s'applique que lorsque dans le contrat l'une des parties a éprouvé une lésion, tandis que, dans les autres cas, c'est à l'action en nullité qu'il faut avoir recours. — V. en ce sens Aubry et Rau, t. 4, p. 246; Massé et Vergé, t. 3, p. 468 ; Dm^anton, t. 12, n. 525; Dali., Réf., vo Oblig.. u. 2859.

9. Cependant on doit dire que le législateur semble devoir appliquer plus particulièrement le mot action en nullité à celle qu'on dirige contre les contrats qui ne réunissent pas les conditions requises pour leur validité, ou qui sont contraires aux lois et bonnes mœurs, et le mot action en rescision à ceUe qui tend à faire annuler une convention pour cause de lésion.

10. Au point de vue pratique, il n'y a aucune différence à faire entre ces deux actions qui s'intentent de la même manière et devant les mêmes juges.

11. L'art. 1304 du Code civil expose la théorie générale en ce qui concerne la rescision des conventions. — V. Obligations.

12. A côté de ces règles générales, la loi a établi des dispositions particulières pour la rescision pour cause de lésion. C'est ainsi qu'il en existe :

1° En matière de partage. — Art. 887 et suite du Code ci\il, V. Successions.

2» En matière de partage d'ascendants. — Y .Partage d'ascendants.

3'^ En matière de vente. — Art. 1676, C. civ., V. Vente.

A° En matière de règlement de part dans les sociétés civiles. — Art. 1854, C. civ., Y. Société.