ACTION EN RE\TNDIGATION
10. Il importe peu que le possesseur soit de bonne ou mauvaise foi. —Art. 2279, C. civ.
1 1 . Un objet doit être regardé comme perdu, et par conséquent l'action en revendication ouverte, non-seulement lorsque, par une négligence plus ou moins directe du possesseur il est sorti de ses mains, mais encore lorsque par un cas de force majeure, par exemple une inondation, il se trouve hors de sa portée. — Touiller, t. H, 323 ; Aubry et Rau, 1 183.
13. Quant au vol, lorsqu'il }' a eu soustraction frauduleuse, l'action en revendication est ouverte d'après l'art. 2279 du Code
13. L'action en revendication ne doit pas être étendue au cas d'abus de confiance. — Aubry et Rau, § 183; Yazeille, /^rescr 2)5tion, 2673 ; Duranton, t. 15, 286 ; Troplong, Prescription, t. 2, 1076; Gass. civ. ,22juinl858(S.58. 1.591); /f/.,23 déc. 1863 (S. 65.1.187).
14. Mais l'action en revendication est applicable en cas d'escroquerie. — Troplong, 2, 1069; Paris 13 janv. 1834 (S. 34.2.91; Dijon, 28 nov. 1856 (S. 57.2.223; Bordeaux, 3 janv. 1859 (S. 59. 2.452. — Contra, Marcadé, art. 2279, n. 5; Aubry et Rau, § 183.
15. L'action en revendication donnée, en cas de vol, est ouverte môme en cas de vente commerciale.
16. L'action en revendication en cas de vol est ouverte même lorsque, soit par son état mental, soit à raison de son âge, le voleur ne serait pas punissable. — Aubry et Rau, § 183.
1L*^ . L'action en revendication est ouverte à celui qui a perdu ou à qui il a été volé un meuble devenu depuis immeuble par destination. — Grenier, Actions possessoires, p. 205.
18. Le demandeur en revendication au cas de l'art. 2279, § 2, n'a pas à prouver qu'il était propriétaire ; il lui suffit de prouver qu'il détenait la chose au moment de la perte ou du vol; cette preuve peut se faire même par témoins. — Aubry et Rau, | 183; Paris, 18 août 1851 (S. 51.2.475).
19. En règle générale, le revendiquant a le droit d'être remis en possession de sa chose sans avoir à rembourser au détenteur actuel son prix d'achat.
20. Mais si le détenteur a acheté la chose dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en lui payant son prix d'achat. — Art. 2280, C. civ.
21 . Le revendiquant peut dans le cas de l'art. 2280, appeler en cause et le voleur et le dernier acquéreur qui n'a pas acheté dans les conditions de l'art. 2280 du Code civil, afin de l'indemniser de la somme qu'il doit remboai^^er au détenteur qui oppose cet art. 2280. — Aubrv et Rau, § 183; Troplong, 2, 1072; Marcadé, art. 2279, n. 5; Paris, 9 déc. 1859 (S. 59.2.621).
23. Si les objets perdus ou volés ont été engagés au mont-depiété, le revendiquant ne pourra les obtenir qu'en remboursant le montant de l'argent avancé, plus les frais et les intérêts. — Décr., 8 therm. an xiii, Cass. civ.; 28 nov. 1832 (S. 33.1.402).
ACTION FRUSTRATOIRE. 569
23. L'action en revendication de l'objet volé ou perdu, se prescrit par le laps de temps de trois ans. — Art. 2279.
24. Les trois années commencent du jour où les objets ont été volés et perdus, et courent même contre les mineurs et les interdits. — Aubry et Rau, §183.
25. La règle générale est qu'en matière d'objets mobiliers, il n'y a pas d'action en revendication. Cette règle ne s'applique pas à certains meubles pour lesquels alors l'action en revendication est réglée par le droit commun en matière d'immeubles, ce sont : 1» Les universalités juridiques, telle que, par exemple, la pétition d'hérédité, même si cette hérédité ne comprend que des meubles. — ïroplong, 2, 1066; Demol., t. 24, 287; Aubry et Rau. § 183; Cass. civ., 26 août 1833 (D. 33.1.207); Id., 10 fév. 1840 (S. 40.1. 572).
26. 2° Les meubles mcorporels. — Demol., 2, 522; Marcadé, sur 2279, n. 4; Aubrv et Rau, ^ 183; Grenoble, 15 avril 1845 (P. 46.2.557; Cass. civ., 7 fév. 1849 (S. 49.1.170).
27. Mais la règle posée par l'art. 2279, s'applique aux titres au porteur. — Demol., 2.252; Aubry et Rau, § 183; Cass. civ., 15 août 1863(8.73.1.387).
28. 3° Ce qui touche au domaine public : ainsi, les ouvrages de la Bibliothèque nationale étant inaliénables et imprescriptibles, l'action en revendication peut être exercée contre tout détenteur, même plus de trois ans après que celui-ci l'a acquis d'un tiers, même si le détenteur est de bonne foi. — Paris, 3 janv. 1846 (S. 47.2.77).
29. 4° Les navires ou autres bâtiments de mer. — C. comm.» art. 190, 195, 196; Cass. civ., 16 mai 1852 (S. 52.1.561).
30. La loi donne bien encore le nom de revendication à un certain nombre d'actions en restitution, ayant un caractère tout personnel, et que nous ne traiterons pas ici ; ce sont celles qui appartiennent :
Au vendeur d'un meuble. — Art. 2102, ¥ C. civ., vo Privilèges; Au déposant. — Art. 1926, C. civ. — V. Dépôt; Et celles qui peuvent être exercées en matière de faillite. — Art. 574 et suiv., C. comm., v" Faillite.
31. Nous renvoj'ons aussi au mot privilège pour l'action en revendication donnée au bailleur dans le cas de l'art. 2102, n. 1, action purement réelle, il est vrai, mais fondée, non pas sur le droit de propriété, mais sur le droit de gage.
ACTION FRUSTRATOIRE. — 1. On appelle ainsi une action intentée sans nécessité aucune, ou dans le but d'obtenir ce qu'on a déjà.
2. Ainsi est frustratoire l'action intentée par un créancier muni d'un titre exécutoire, puisqu'il lui suffit, pour recevoh' satisfaction, de poursuivre par les voies de droit Texécution de son titre.
3. Mais lorsque le jugement ou le titre dont on est porteur est attaqué, il est nécessaire d'intenter une action nouvelle, et la se-
conde procédure ne doit pas être considérée comme frustratoire. — Cass.^ 13 oct. 1831. — V. Acte frustratoire.
ACTION HOSTILE. — Tout Français qui, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, expose l'Etat à une déclai'ation de guerre, ou des Français à éprouver des représailles, commet une infraction pénale que le Code punit, suivant les cas, du bannissement ou de la déportation. — V. C. pén., art. 84 et 85. Les actions hostiles sont rangées dans la classe des crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat. — V. Crimes contre la sûreté de ÏEtat.
ACTION HYPOTHÉCAIRE. — 1. C'est l'action accordée au créancier contre le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué.
TABLE ALPHABETIQUE.
Action, 8, 32.
Adjudication, 33, 39.
Améliorations, 39.
Cahier des charges, il.
Caution, 28, 33.
Cession, 32.
Commandement, 13, 18, 19.
Contrat, 7, 38.
Créance, 7, 33, 36.
Déclaration, 4.
Décret, 2.
Délaissement, 2, 6, 16, 23.
Détériorations, 42.
Discussion (bénéfice de), 26,
Distraction, il.
Eviction, 31.
Exécution, 3.
Exigibilité, S, 9, 38.
Expropriation, 36, 39.
Faillite, 10.
Fermier, 13.
Garantie, 31, 43.
Impenses, 37, 40, 42.
Indemnités, 48.
Locataire, 13.
Nullité, 23.
Nu propriétaire, 1 4.
Obligation, 43.
Paiement, 2, 6, 7, 16, Péremption, 21, 23.
Plus-value, 39, Possession, 12.
Prescription, 4, 46.
Priorité, 32.
Privilège, 30.
Propriété, 46.
Purge, 6, 2i.
Quasi-contrat, 7.
Iteconnaissance, 4.
Renonciation, 33.
Rétention, 37.
Saisie, 17, 22.
Sommation, 5, 14, î6, 18,
Subrogation, 33.
Sûretés, 33. Tiers, 29.
Tiire, 46.
Usufruitier, 14.
Vente, 2, 26.
S. L'action hypothécaire avait dans l'ancien droit un tout autre caractère qu'aujourd'hui. En effet, les hypothèques étant occultes, le créancier, avant de pouvoir provoquer, par forme de décret, la vente de l'immeuble hypothéqué sur le tiers détenteur, devait faire condamner ce dernier à payer ou à délaisser, précisément au moyen de l'action hypothécaire. — Pothier, I, 648 et IX,
3. Aujourd'hui, au contraire, le tiers détenteur se trouve, ;)ay le t'ait seul des inscriptions, hypothécairement obligé aux termes de l'art. 2167, C. civ. ; l'action hypothécaire, telle qu'on l'entendait autrefois, n'a donc plus d'objet. Elle n'est plus aujourd'hui qu'une voie d'exécution, et c'est dans ce sens seul que nous l'entendrons. — Cass. civ., 27 avril 1812 (S. 12.1.300): Nîmes, ISnov. 1830 (S. 31.2.140; Grenier, II, 339; Aubry et Rau, 4» édit., III, § 287, texte et note '2. — Contra, Bordeaux, 11 avril 1810 (S. 11.2.87).
4. Il ne faut pas confondre, avec l'action hypothécaire proprement dite, la demande en déclaration ou en reconnaissance de l'hypothèque comme moyen d'interrompre la prescription au regard du tiers détenteur. — V. Déclaration d'hypothéqué.
5. Cette demande serait encore aujourd'hui, comme eUe l'était
ACTION HYPOTUÉGAIRE. 57 i
autrefois, recevable et nécessaire au cas où, la créance hypothécaire n'étant pas encore exigible, le créancier se trouverait dans rimpossibiiilé d'agir par voie de sommation.
C L'objet de l'action hypothécaire est d'obliger le tiers détenteur, qui ne s'est pas mis en devoir de payer, à délaisser l'immeuble ou à payer la dette.
T. Mais le but direct de l'action est le délaissement, car c'est l'immeuble lui-même qui est en quelque sorte le débiteur du créancier. Le tiers détenteur n'étant obligé envers le créancier ni par contrat, ni par quasi-contrat, ne peut être tenu au paiement de la dette. Ce n'est que comme faculté subsidiaire et pour conserver l'immeuble que la loi lui permet de payer la créance. — Grenier, Des hypothèques, n. 509; Troplong, id., n. 785.
8. D'où il suit que l'action hypothécaire est une action réelle.
— Dali., Rép., v» Action, n. 90.
9. L'action hypothécaire ne peut être exercée que par le créancier dont la dette est devenue exigible. — Troplong, III, 788 ; Pont, n. H31 ; Aubry et Rau, III, § 287.
10. Mais il suffit que la date soit devenue exigible, n'importe par quelle circonstance, vis-à-vis du débiteur personnel, par exemple, par suite de la faillite de celui-ci. — Pont, loc. cit. Dall.,/?e/>., \<^ Privilèges et hypoth..n. 1780; Aubry et Rau, loc. cit.
— Contra, Duranton, XX, 229.
1 1 . L'action hypothécaire ne peut être intentée que contre le détenteur de la chose hypothéquée.
12. Mais il faut que le débiteur possède la chose animo domîni, c'est-à-dire soit un véritable possesseur. — Troplong, III, n. 784 ; Pothier, Uypoth., chap. 2, section l'^*^, art. 1".
13. Donc l'action hypothécaire ne peut être formée contre le fermier ou le locataire trouvé en possession de l'héritage, mais contre celui de qui il tient à ferme ou à loyers. — Mêmes autorités,
14. Si le fonds hypothéqué est entre les mains d'un usufruitier, il faudrait mettre en cause le nu propriétaire et l'usufruitier et leur adi'esser une sommation à chacun. — Persil, Régime hypoth., art. 2169, n. 4 ; Grenier, 11,324; Troplong, 784.
15. L'exercice de cette action commence par un commandement que le créancier doit faire au débiteur personnel de la dette hypothécaire. — G. civ., art. 2169 ; Gass. réq., 17 janv. 1816 (S. 16.1.145).
16. Puis par une sommation adressée au tiers détenteur de payer la dette ou de délaisser l'immeuble hypothéqué. — G. civ.,
17. Ge n'est que trente jours après cette sommation qu'il peut être donné suite à la saisie sur le tiers détenteur. — Même article.
18. Le commandement doit précéder la sommation, à peine de nullité de la sommation qui aurait été signifiée en premier lieu. —
Cas3. req., 2 mars 1840 (S. 40.1.345} ; Nîmes, 28 janv. 1856 (S. 56.2.301) ; Aubry et Rau, III, § 287, texte et note 6. — Contra. Amiens, 15 janv. 1847 (S. 48.2.734] ; Pont, Privilège et Bypoth., n. 1144; Troplong,III, 791.
19. La sommation n'est pas assujettie aux formalités spéciales prescrites pour le commandement. — Cass. civ., 16 avril 1821 (S. 21.1.414); Riom, 6 août 1842 (S. 42.2.583) ; Aubry et Rau, loc. cit.
20. Mais elle doit, à peine de nullité, donner une désignation suffisante de l'immeuble auquel elle s'applique. — Cass. req.,6juin 1860 (S. 61.1350).
21. Le commandement est frappé de péremption s'il- n'a pas été mis à exécution dans les 90 jours de sa date. — C. proc, art. 674; Cass., req., 25 nov. 1862 (S. 63.1.149); Pont, n. 1147; Aubry et Rau, II, § 287, texte et notes 4, 9 à 11. — Contra, Limoges, 5 mars 1842 (S. 42.2.481); Troplong, III, 790; Duranton, XX,
22. La sommation n'est périmée que par le délai de trois ans, et il ne devient nécessaire de la réitérer qu'autant que la saisie immobilière n'a pas eu lieu avant l'expiration de ce terme. — C. civ., 2176; Poitiers, 27 nov. 1833 (S. 34.2.166) ; Aubry et Rau, loc. cit. — Contra, Limoges, 5 mars 1842 (S. 42.2.481).
23. Le tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire en se fondant non-seulement sur l'efficacité de la sommation à lui adressée, mais encore sur la nullité ou la péremption du commandement signifié au débiteur personnel. — Cass. req., 18 fév. 1852 (D. 52.1.241); Aubry et Rau, III, § 287, texte et note 13. — Contra Troplong, III, 795; Pont, n. 1148.
24. Le tiers détenteur a un délai de 30 jours à partir delà sommation pour exercer la faculté de purger. — C. civ., art. 2183, V. Purge.
25. S'il ne l'a pas exercée dans ce délai, il ne peut plus que payer l'intégralité de la dette hypothécaire ou délaisser l'immeuble hypothéqué. — C. civ. art. 2168. — N . Délaissement par hypothèque.
26. S'il reste des immeubles hypothéqués à la dette entre les mains du débiteur principal, le tiers détenteur peut demander que le créancier poursuive la vente de ces autres immeubles. C'est le bénéfice de la discussion qu'il oppose. — C. civ., 2170. — V. Discussion.
27. Mais il ne le peut que s'il n'est pas personnellement obligé à la dette, soit comme débiteur principal, soit comme caution. — Duranton, XX, 245; Troplong, III, 797; Pont, 1160.
28. L'existence d'une caution qui a fourni une hypothèque pour sûreté de son engagement personnel ne permet pas au tiers détenteur de renvoyer, par l'exception de discussion, le créancier hypothécaire à se faire payer sur l'immeuble de cette caution. — Ponsot, Du cautionnement, p. 331; Dali., Rép., x" Privilèges et Hyp., n. 1917; Aubry et Rau, III, § 287, note 20. — Contra, Troplong, III, 800 bis. Pont, n. 1264.
29. Il en est de même à plus forte raison de l'existence d'un
tiers qui a constitué une hypothèque sans s'obhger personnellement. — Mômes autorités.
30. L'exception de discussion ne peut non plus être opposée à un créancier privilégié, ni à celui dont l'hypothèque est spéciale. — G. civ., art. 2171; Duranton, XX, 2oÔ; Troplong, III, 808; Pont, n. 1161 ; Aubry et Rau, III, § 287.
31. Le tiers détenteur peut aussi opposer au créancier hypothécaire l'exception de garantie, toutes les fois que celui-ci se trouve personnellement soumis envers lui à la garantie de l'éviction qu'il lui ferait subir. —Troplong, III, 806; Pont, n. 1167- Aubry et Rau, III, § 287.
3 5. Mais les exceptions de priorité d'hypothèque, de cession d'action, dont le tiers détenteur jouissait autrefois, ne sont plus admises aujourd'hui. — Aubry et Rau, III, | 287, texte et note 26 cà 29.
33. Le tiers détenteur ne pourrait donc repousser l'action hypothécaire, par le motif que le créancier a renoncé aux sûretés attachées à la créance, ou a négligé de les conserver, et que par là il l'a privé de l'effet utile de la subrogation légale établie en sa faveur. — Cass. civ., 17 mars 1832 (S. 32.1.427); Chambéry, 31 août 1861 (S. 62.2.219); Pont, n. 1168; Aubry et Rau, III, § 287, texte et note 30. — Contra, Bastia, 22 déc. 1847 (S. 48.2 10); Touiller, VII, 172; Troplong, III, 807.
34. Ni s'opposer aux poursuites par le motif qu'il aurait sur l'immeuble une hypothèque antérieure à celle du poursuivant. — Troplong, III, 804; Pont, n. 1143; Aubry et Rau, loc. cit.
35.Etdans ce cas il ne serait même pas admis à demander, au créancier hypothécaire poursuivant, caution qu'il fera porter le prix d'adjudication assez haut pour couvrir en entier la créance à lui, tiers détenteur. — Pont, n. 1143; Aubry et Rau, III, § 287, texte et note 28. — Contra, Grenier, II, 333; troplong, III, 803.
36. Ni se prévaloir de ce que la totalité du prix de l'immeuble se trouverait, en cas d'expropriation, absorbée par des créanciers ayant des hypothèques d'une date antérieure à celle du poursuivant. — Cass. civ., lOfév. 1818 (S. 18.1.173); Aubry et Rau, loc. cit.
37. Enfin il ne pourrait non plus demander à retenir l'immeuble hypothéqué jusqu'au remboursement des impenses nécessaires ou utiles qu'il y a faites. — Bastia, 2 fév. 1846 (S. 48.2.10); Pont, n. 1208; Troplong, III, 836; Aubry et Rau, loc. cit. —Contra, Tarrible, Rép., V Privilège, sect. 4, n. 3; Glasson, Du droit de rétention, p. 140, et 141.
38. Il va de soi, du reste, qu'il ne pourrait, pour repousser les poursuites, se prévaloir des clauses de son contrat, relatives au mode de paiement ou à l'époque de l'exigibilité du prix. — Cass. req., 9 juin 1839 (S. 60.1.277).
39. Le tiers détenteur soumis à l'action hypothécaire peut répéter ses impenses et améliorations jusqu'à concurrence de la
574 ACTION PAULIENNE.
plus-value acquise à l'immeuble au moment de l'adjudication sur expropriation. — G. civ., art. 2175.
40. Et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépenses nécessaires et les impenses utiles. — Troplong, III, 838 bis; Pont. n. 1206 ; Aubry et Rau, III, § 287, texte et note 56. — Contra, Cass. req., H nov. "1824 (S. 25.1.140); Duranton, XX, 271.
41. Pour cela il peut soit faire insérer au cahier des charges une clause portant que l'adjudicataire sera tenu, outre son prix, de lui bonifier le montant de la plus-value de l'immeuble, soit demander, dans l'instance d'ordre, la distraction, à son profit, de la partie du prix correspondante à celte plus-value. — Bourges, 3 fév. 1851 (S. 52.2.425) ; Pont, n. 1208; Aubry et Rau, loc. cit.
4S. Par contre, le tiers débiteur doit indemnité pour les détériorations qui procèdent de son fait ou de sa négligence. — G. civ., 2175; Orléans, 24 mars 1859 (S. 59.2.673); Merville, Revue pratique, YIII, p. 162.
43. Le tiers détenteur qui a délaissé, payé, ou subi l'expropriation, a son recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. — G. civ., art. 2178.
44. Il peut également, après l'expropriation, s'il n'a déjà mis en cause les détenteurs des autres immeubles hypothéqués à la dette, demander qu'ils soient tenus de l'indemniser, chacun dans la proportion de la valeur de l'immeuble qu'il détient. — Arg., art. 2114.
45. L'action hypothécaire s'éteint par tous les modes d'extinction de l'obligation principale. — Gass. civ., 25 avril 1826 (S. 26. 1.433).
46. Elle peut aussi s'éteindre par le temps réglé pour la prescription de la propriété au profit du tiers détenteur, c'est-à-dire par trente ans, sans titre, ou par dix et vingt ans, avec titre et bonne foi. — G. civ., art. 2262, 2265, 2266. — V. Prescription.
ACTIONS MIXTES. — Ge sont celles qui par leur nature sont, à la fois, personnelle et réelle. — V. Action, § 3.
ACTION NÉGATOIRE. — 1. G'est celle par laquelle nous dénions un droit de servitude à celui qui prétend en avoir un sur notre héritage,
S, L'action négatoire est une action principale, et non point une défense à l'action confessoire par laquelle on prétend avoir sur un héritage un droit réel autre que le droit de propriété. Ges deux actions sont tout à fait distinctes. — Encycl. Huiss.,Ma.TC Defîaux et Harel, vo Action négatoire. — V. Action confessoire, Servitude.
ACTION PAULIENNE. — L'action paulienne est celle par laquelle tout créancier, chirographaire ou hypothécaire peut, demander, en son nom personnel, la révocation des actes faits par le débiteur au préjudice ou en fraude de ses droits. — Art. 1167, G. civ. — V. Action révocatoire, Créancier, Faillite, Fraude.
ACTION PERSONALIS IN REM SCRIPTA. — On appelait ainsi, dans l'ancien droil, l'action quod me lus causa, qui toute personnelle qu'elle était, avait une inlentio dirigée m rem, c'est-à-dire contre tout individu ayant profité de la violence. — L- 9, § 8, ff. quod metûs causa. — V. Action.
ACTION PÉTITOIRE. — 1. On appelle ainsi l'action par laquelle on revendique contre le détenteur soit la propriété d'un fonds, soit un droit réel immobilier.
2. L'action pétitoire se distingue de l'action possessoire en ce qu'elle a pour objet le droit lui-même, la propriété, le fonds, tandis que celle-ci ne s'applique qu'à la possession. Ainsi il est de principe que le pétitoire et le possessoire ne se cumulent pas. D'ailleurs les deux actions ne se portent pas devant le même tribunal. — V. Action possessoire.
3. L'action s'intente contre celui qui possède réellement et actuellement et non contre le précédent possesseur ; mais on peut agir contre celui-ci personnellement pour restitution des fruits qu'il a perçus, s'il n'a pas possédé de bonne foi., — G. civ. 547. — V. Action, Possession.
4. Elle n'est recevable que de la part de celui qui se prétend propriétaire de l'immeuble ou du droit revendiqué , et dont le droit est contesté,
5. Lorsque le demandeur agit de suite au pétitoire, il est censé reconnaître par là la possessian du défendeur, et il ne peut plus ensuite agir au possessoire. Quant au défendeur sur le possessoire il ne peut se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire est terminée; et, s'il a succombé, il ne peut se pourvoir qu'après qu'il a pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui. Toutefois, si la partie qui a obtenu ces condamnations était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourrait fixer, pour cette liquidation, un délai après lequel l'action au pétitoire serait reçue. — G. proc, 27. — V. Action possessoire.
6. La demande au pétitoire doit être portée devant le tribunal civil de la situation de l'objet litigieux, après le préliminaire de conciliation.
1 . Geux qui, par un jugement rendu au pétitoire et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à délaisser un fonds, et qui refusent d'obéir, peuvent, par un second jugement, être contraints par corps, quinzaine après la signification du premier jugement à personne ou domicile. Si le fond ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du domicile de la partie condamnée, il est accordé au délai de quinzaine, un jour par cinq myriamètres. — G. civ., 2061.
ACTION POSSESSOIRE. — 1. L'action possessoire est celle que la loi accorde au possesseur d'un immeuble ou d'un droit réel, afin d'être maintenu dans sa possession lorsqu'il y est troublé, ou afin d'y être rétabh, lorsqu'il a été dépossédé.
TABLE ALPHABETIQUE,
Abandon, 13.
Abstention, 60.
Accession de possession, 16.
