Acte de pure faculté
— de simple tolérance, 8.
— extrajndiciaire, 88, 105, 107, 170.
— judiciaire, 88, 170.
Action criminelle, 14i.
— pétitoire, 2, 3, 153, 153, 172, 178 et suiv.
Adjudicataire, 118.
Administration, 6i, 73, 97,
Anlichrésiste, 116, 129.
Anticipation, 135.
Appel, 137.
Arbres, 36, 92.
Arrêt, 41.
Arrêté administratif, 23, 3i.
Assignation, 4.
Auteur, 10, 50, 121, 122.
Autorisation administrative ,
Aveu, 168.
Bail. 119.
Bailleur, 106.
Bois, 41.
Bonne foi, 122.
Bornage, 133.
Bornes, 93.
Branches, 91.
Canaux, 23.
Chapelles, 28.
Charrue, 90.
Chauffage, 40.
Chemins ruraux, 34, 108.
— vicinaux, 22, 23, 37, 62, 108.
Cimetières, 27.
Citation, 109, 138. Clandestinité, 166.
Clôture, 134.
Commerce, 21, 38.
Commune, 23, 34, 61, 108,
Communistes, 113.
Complainte, 3, 13, 47, 78,
79 et suiv., 133, 143.
Complice, 139.
Concession, 64, 67.
Conciliation, 138.
Conclusions, 4, 6.
Condamnations, 191.
Constructions, 107.
Contradiction, 52.
Contravention, 144.
Conventions, 78, 103.
Copropriété, 56, 1 13.
Cours d'appel, 153.
Cours d'eau, 71,98, 102.
Créanciers, 116, 129
Défendeur, 7, 29, 72, 9i,
Délaissement, 122, 173.
Délit, U4.
Demandeur, 4, 5, 39, 43, 48,
Dénonciation de nouvel œuvre,
79, 143 et suiv.
Département, 30, 61, 159.
Dépossession, 12, 15, 23,
Dérivation, 102.
Destination du père de famille, 69.
Détention, 123, 131, 141.
Digues, 23, 133. Dispositif, 179, 183.
Distance, 92.
Domaine privé, 30.
— public, 61 et suiv..
6i, 68 et suiv., 71, 137.
Dommage, 80.
Dommages-intérêts, 80, 122,
Droits personnels, 4 4.
— réels, 18, 43, 115.
Eaux, 68 et suiv., 73.
Eglises, 28.
Emphythéose, 43 et suiv.,
Enquête, 169, 179, Etat, 26, 30, 33, 41, 61,
Expropriation, 98.
Femme, 160.
Fermier, lOG, IIG, 119, 129.
Fonds de terre, 20, 33, 47,
Forêts, 40.
Fortifications, 22.
Frais, 192.
Garde-champêtre, 108.
GlanJée, 40.
Goëmon, 66.
Gouvernement, 41.
Habi'.ation, 38.
Haies, 92.
Héritiers, 121.
Ignorance, 163.
Immeubles, 18, 29, 33, 38,
112, 118, 137, 156. Incompétence, 154, 177.
Indemnité, 23, 47.
Instance, 41, 187 et suiv.
Interdit, 82, 124.
Inîerprélation, 181.
Interruption, 13.
Irrigation, 26, 74.
Jouissance, 123.
Juge de paix, 126, 142, 132
et suiv.
Jugement, 41, 179, 183.
Liquidation, 192.
Litières, 58.
Locataire, 116, 138.
Lois, 31.
Maire, 137, 138.
Mari, 160.
Mauvaise foi, 139.
Mémoire, 159.
Meubles, 18, 19.
Mur, 133.
Nu propriétaire, 44.
Occupation, 98.
Pacage, 40, 33.
Passage, 47, 53.
Pâture, 59.
Place de guerre, 21.
— publique, 24, 62.
Plantations, 92, 133.
Possesseur, 118.
Poursuites, 167.
Préjudice, 99, 163.
Prescription, 167.
Présomptions, 168.
Prise d'eau, 63.
Procès-verbal, 108.
Promulgation, 41.
Profriété, 2, 5, 47, 36, 183.
Puisage, 54.
Pupille, 160.
Quasi-possession, 43, 48 et
Récoltes, 90, 133.
Redevances, 44.
Règlement, 103.
Réintégrande, 79, 123 et s.
Relais, 31, 32.
Représentant, 120.
Restitution, 142.
Rétablissement, 142.
Revendication, 111.
Ravages de la mer, 22, 32.
Riverain, 73, 76, 102, lOi.
Rivières, 23, 63.
Routes, 22.
Rues, 24, 62.
Saisie, 118.
Serment, 168.
Servitudes 18, 38 et suiv.,
43 et suiv., 98, 112.
Sommation, 106.
Sources, 46, 68, 70.
Successeurs, 121, 122.
Suppression, 151, 173.
Suspension, loi.
Témoins, 168.
Tiers, 6i, 110, 113, 118,
Titres, 39, 40, 43, 48 et s.,
Tolérance, 64.
Travaux, 68, 73, 76, 96,
Tribunaux, 57, 62, 99, 132.
Trouble, 7, 12, t«, 17, (>-2,
85 et suiï., » i7, 1C2 et
suiv.
Tuteur, IGO.
Universalité de meubles, 18.
Usage (droits d'), 38, 40,
i), i-2, 98, lOt, 112.
Usages lucaux, 92.
Usine, 26.
Usucapioii, 2r.
Usufruii, 38, 112, 11».
Validité, 181.
DIVISION
Varech, 66.
Violeucp, I2i et suiv., ii7,
Voie publique, 76, 78.
Voies défait, 123, 125, 131.
§ ^''^ — Nature des actions possessoires et possession requise pour leur exercice.
I 2. — Choses gui peuvent être r objet des actions possessoires. § 3. — Différentes espèces d'actions possessoires.
Art. 1er. — De la complainte.
Art. 2. — De la réintégrande.
Art. 3. — De la dénonciation de nouvel œuvre. ^4. — Procédure des actions possessoires..
^ 1". —Nature des actions possessoires et possession requise pour leur exercice.
2. Les actions possessoires sont de véritables actions réelles, naissant d'un droit sur la chose, du droit de possession qui, n'étant lui-même qu'une présomption de propriété, ne peut avoir d'autre caractère que la propriété elle-même.
3. L'action possessoire est opposée à l'action pétitoire qui a pour but de faire statuer sur la propriété même de l'objet litigieux, tandis que la première tranche seulement une question de possession, sans rien préjuger sur le fond du droit. — V. Action péiito ire.
4. En général, c'est par les conclusions du demandeur que se détermine la nature de l'action qu'il intente ; cependant ce n'est pas toujours aux termes mêmes de l'assignation qu'il faut s'attacher pour cela, mais plutôt à l'intention du demandeur et à l'objet de la demande.
5. Ainsi l'action ne cesserait pas d'être possessoire, si le demandeur en complainte avait motivé sa demande en maintenue, non-seulement sur sa possession, mais encore sur son droit de propriété. — Cass. civ., 26 janv. 1876 (S. 76.1.447).
6. Le demandeur pourrait d'ailleurs, en supposant qu'il eût conclu en même temps sur la maintenue de possession et sur la droit à la propriété, régulariser ses conclusions à l'audience.
7. Une action possessoire ne change pas de nature, quels que soient les moyens invoqués par le défendeur pour la repousser, par exemple, si le défendeur se prétendait propriétaire du terrain sur lequel ont eu lieu les actes qualifiés trouble. — Cass., 29 mai 1876 (S. 77.1.74).
8. Pour pouvoir exercer l'action possessoire, il faut avoir la possession ; et cette possession doit en outre réunir les qualités suivantes : être paisible, publique, non précaire, non équivoque, continue, non interrompue, non fondée sur des actes de pure fa-
culte ou de simple tolérance, enfin n'être affectée d'aucun caracractère délictueux.— C. civ., art. 2228, 2229, 2232; G. proc, art. 23 ; Troplong, De la prescription, l, 331 ; Bélinie, n. 28 et 29 ; Aubry et Rau, II, § 187 2°, texte et note, 14. — Contra, Serrigny, Dr. admin., II, 695.
9. Afin d'éviter des répétitions inutiles, nous renvoyons aux mots possession et prescription pour l'exposition des principes concernant la possession et les vices dont elle peut être entachée.
10. Il faut en outre, pour que l'action possessoire soit ïecévable, que la possession ait duré une année au moins. — G. proc, art. 23.
1 1 . Mais il ne serait pas nécessaire qu'elle eût duré un an et un jour. — Gass. req., 19 mars 1834 (S. 34.1.838) ; Aubry et Rau, II, § 187 2°, texte et note 16. — Contra, Gurasson, De la compétence des juges de paix, II, p. 68.
13. L'année de possession requise comme condition de l'exercice de l'acte possessoire doit être antérieure au trouble et non pas seulement à l'action possessoire elle-même. Mais il n'est pas nécessaire que les faits constitutifs ou indicatifs de cette possession annale aient été accomplis dans l'année qui a précédé le trouble ou la dépossession. — Gass. civ., 5 juin 1839 (S. 39.1.621) ; Gass. req., 19 juill. 1875 (S. 76.1.159).
13. Il suffît que la possession antérieurement acquise n'ait pas été perdue par un abandon volontaire ou par une interruption de plus d'une année. — Aub. et Rau, II, § 187 2°, texte et note 18, et arrêts précédents.
14. Au cas contraire, les faits anciens de possession ne pourraient être pris en considération, et, pour apprécier la recevabilité de la contrainte, le juge du possessoii-e devrait exclusivement s'attacher au caractère des actes de jouissance récemment exercée.
— Gass. civ., 17 déc. 1862 (S. 63.1.77).
15. La possession annale est exigée même dans le cas où l'action en complainte est dirigée contre une personne qui ne pourrait se prévaloir d'aucune possession utile, antérieure au fait de trouble ou de dépossession qu'elle a commis. — Gass. réq., 9 fév. 1837 (S. 37.1.609); Aubry et Rau, II, § 187 2", texte et note 20.
— Contra, Bélime. n. 366 ; Pigeau, Proc. civ., liv. III, \° Pétitoire, II, p. 507.
16. Il n'est pas nécessaire qu'on ait été soi-même en possession pendant une année ; on peut à l'aide des accessions de possessions, compléter sa possession personnelle par celle de son auteur. — G. civ., art, 2235 ; Aubry et Rau, loc. cit., Bélime, n. 349.
IT. Mais il n'y a lieu de joindre les possessions que lorsqu'elles sont contiguës, c'est-à-dire quand aucun tiers n'a possédé intermédiairement. — Pothier, Prescript., n. 124.
§ 2. — Choses qui peuvent être Tobjet des actions possessoires.
18. Sout susceptibles do former l'objet d'une action possessoirc: 1° les immeubles corporels; 2° les servitudes personnelles ou réelles ; 3° les di'oits réels immobiliers de jouissance ou d'usage qui seront indiqués ci-après; 4° les universalités de meubles. Toutefois la question est très-controversée pour les universalités de meubles. — V. pour l'affirmative: Merlin, Rép., v» Complainte, §3, n. 2; Vazeille, Des presaiptions, 11,707 ; Troplong, De la prescription, I, 281 ; Boitard, Leçons de proc, II, p. 123 ; Marcadé, sur l'art. 2288, n. 3. — Contra, Carré, Lois de l organisation, etc., I, p. 494, 11, p. 307; Bélime, Tr. du droit de possession, n. 278; Aubry et Rau, II, § 183, texte et note 3.
19. Mais les choses mobilières individuellement envisagées n'en sont pas susceptibles. — Troplong, Prescript., I, 281 ; Bélime, n. 272 ; Marcadé, sur l'art. 2288, n. 3 ; Aubry et Rau, II, | 183, texte et note 2. — Contra, Renaud, Rev. de législation, 1845, I, p. 379.
20. Immeubles corporels. — Il faut comprendre sous oe mot les fonds de terre et tous les accessoires des fonds de terre réputés immeubles par la loi. — G. civ., 324, 2118.
21. Mais les immeubles ne peuvent être l'objet d'une action possessoire qu'autant qu'ils sont placés dans le commerce et, par suite, susceptibles d'être acquis par usucapion.
2S. Ainsi les terrains dépendants des fortifications d'une place de guerre, les rivages de la mer, les routes nationales ou départementales et les chemins vicinaux. — Aubry et Rau, II, § 183 1".
23. Mais, en ce qui concerne les chemins vicinaux, le possesseur d'un terrain compris, par arrêté préfectoral portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, dans le sol attribué à ce chemin, est recevable à former une action possessoire contre la commune qui lui contesterait le droit à une indemnité de dépossession. — Cass., 28 déc. 1832 (S. 33.1.429) ; Ibid., Ch. réun., 10 juill. 1834 (S. 54.1.628).
24. Les actions possessoires ne peuvent être exercées pour les rues et places publiques. — Cass., 6 nov. 1866 (S. 66.1.422).
25. Pour les francs bords des canaux de navigation et des digues artificielles des rivières navigables. — Cass., 22 août 1837 (S. 37.1.852) ; Id., 26 nov. 1849 (S. 30.1.46) ; Aubry et Rau, II, ^185, texte et note 5.
26. Mais il en est autrement des digues naturelles d'une rivière, même navigable, et des francs bords d'un canal d'irrigation ou d'usine, même appartenant à l'État. — Cass., 30 mars 1840 (S. 40.1.417) ; Id., l^r août 1833 (S. 56.1.441).
21. Les cimetières ne peuvent non plus être l'objet d'une action possessoire. — Cass., 10 janv. 1844 (S. 44.1.120).
28. Il faut en dire autant des églises autres que les chapelles privées, tant qu'elles n'ont pas cessé d'être consacrées au culte. — Cass., 19 avril 1823 (S. 27.1.89); Id., 4 juin 1833 (S. 33.1.413).
29. Remarquons toutefois, à propos des choses non susceptibles d'être l'objet d'actions possessoires, que, si l'action possessoire est intentée par un particulier contre un autre particulier, entn' lesquels ne se débattent que des intérêts privés, le défendeur est sans qualité pour invoquer le caractère domanial qui, d'après lui, appartiendrait à l'immeuble dont la possession est en litige. — Gass., 24 juin. 1865 (S. 65.1.346) ;/rf., 18 déc. 1865 (S. 66.1.365); Aubry et Rau, II, | 185, texte et note 8.
30. Les immeubles faisant partie du domaine privé de l'État, des départements, ou des communes, peuvent former l'objet d'une action possessoire. — Décis. en Cons. d'Etat du 9 sept. 1806 (^S. 14.2.409); Gass., 1" août 1855 (S. 56.1.441).
31. Il en est ainsi notamment des lais et relais de la mer. — Gass., 17 nov. 1852 (S. 52.1.789); Garnier, Régime des eaux I, 39; Proudhon, Du domaine public, III, 712 ; Aubry et Rau, II, § 185.
3 S. Et même des terrains qui, faisant partie des rivages de la mer, ont été concédés pour être convertis en relais. — Gass., 21 juin. 1859 (S. 59.1.744).
33. Toutefois il a été jugé que le cessionnaire des lais et relais de la mer sous la condition de les endiguer n'a, tant que cette condition n'est pas remplie, qu'une possession précaire et inopérante à l'égard de l'État. — Gass., 11 mars 1868 (S. 68.1.156).
34. Les simples chemins ruraux peuvent être l'objet d'actions possessoires, alors même que la commune s'en prétendrait propriétaire, et qu'ils auraient été compris dans un arrêté administratif de classement. — Gass., 13 déc. 1864 (S. 65.1.19); [d.. 20 juin 1870 (S. 72.1.132).
35. Les choses qui sont considérées par la loi, à raison de leur cohésion avec le sol, comme immeubles par nature, sont susceptibles d'une possession séparée de celle du sol et, par conséquent, peuvent, par elles-mêmes et comme distinctes du fonds, former l'objet d'une action possessoire. Il en est ainsi des édifices construits sur le sol d'autrui. — Aubry et Rau, II, § 185 1".
36. Et encore des arbres plantés sur le terrain d'un tiers. — Gaen, 14 juill. 1823 (S. 26.2.301); Boulogne-sur-mer, 23 mai 1856 (S. 56.2.513).
37. Ou même plantés sur un chemin vicinal dont le caractère n'est pas méconnu. — Loi 9 vent, an xiii ; Gass., 23 déc. d861 (S. 62.1.181).
38. Servitudes personnelles. — Les servitudes personnelles, c'està-dire l'usufruit, l'usage et l'habitation, sont toutes susceptible? de former l'objet d'une action possessoire, en tant qu'elles portent sur des immeubles corporels placés dans le commerce. — Duranton, IV, 313 ; Proudhon, De l'usufruit, III, 1234; Boitard, Procédure, II, p. 134; Aubry et Rau, II, § 185 2" ; Bélime, Actions possessoires, n. 302 et 305.
39. Et il n'est pas nécessaire pour cela que le demandeur soit tenu de produire un titre qui établisse son droit. — Zachariœ, § 1876, note 3 in fine ; Aubry et Rau, II, § 185, texte et note 17.
40. Les différents droits d'usage dans les forêts, tels que ceux ayant pour objet le bois de chauffage ou de marronage, laglandéc et le pacage ne peuvent donner lieu aux actions posscssoires ; car la possession de ces droits est inutile, s'il n'y a titre constitutif ou titre récognitif parfaitement clair de l'usage réel prétendu. — G. civ., 691 ; Cass., 15 juill. 1868 (S. 69.1.399); Id., 14 juin 1869 'S. 70.1.29); Leligeois, Actions possessorres, p. 2(il ; Curasson sur Prudhon, Des droits d'usage, I, 319 à 328; Henrion de Pansey. Compé'ence, ch. 43, § 8. — Contra, Cass., 12 déc. 1860 (S. 61.1. 955) ; Proudhon, Del' usufruit, YIII, 3537 à 3652 ; Troplong, Prescript., 1.400; Aubry et Rau, 11, § 185, texte et note 18.
41 . Quoi qu'il en soit, une action possessoire ne pourrait plus aujourd'hui être formée à l'occasion des droits d'usage dans les bois de l'Etat, qu'autant que le droit de l'usager s'appuie sur des titres reconnus fondés au jour de la promulgation du Code forestier, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou qui ont été reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires qui auraient été intentées au plus tard dans les deux ans de la promulgation dudit Gode. — G. forest., art. 61, 62; Cass., 25 janv. Ib58 (S. 58.1.351).
48. Mais l'exercice des droits d'usage, même fondés en titre, ue peut servir de base à une possession utile que s'il a eu lieu conformément aux règles établies par les lois forestières. — Code forest., art. 61 à 85, 119 et 120 ; Troplong, op. cit., I, 404 à 406; Bélime, n. 306 ; Aubry et Rau, II, § 185, texte et note 22.
43. La jurisprudence admettant que l'emphytéose confère à l'emphytéote un droit immobilier, il faut en conclure que la jouis- .sance à titre d'emphytéote peut donner lieu à l'action possessoire. — Cass., 26 avril lh53 (S. 53.1.445); Id., 26 jauv. 1864 (S. 64.1. 91); Duranton, IV, 80 et XIX, 268; Troplong, Des Ivjpnthkjues, II. i05 et Du louage, I, 50; Duvergier, Du louage, I, 142; Marcadé sur lart. 526, n 3; Déniante, Cours, III, II, 378 bis, IV à VI. — Contra, Valette, Des privilèges et Des hypothèques, l. p. 191 et suiv. ; Kodièi-e et Pont, Du conti^at de mariage, I, 33S; Demol., IX, 489 et 529 ; Pont, Des hypothèques, n. 388 ; Aubry et Rau, II, § 224 bis.
44. Mais la redevance emphytéotique ayant, comme toutes les autres redevances, le caractère de droit personnel et mobilier, l'action possessoire lui est inapplicable. — Leligeois, Actions possessoires, p. 86.
45. Servitudes réelles. — Les servitudes établies par la loi peuvent toutes donner lieu à une action possessoire, à supposer, bien entendu, que le demandeur ait encore actuellement, ou qu'il ait eu la quasi-possession de la servitude à l'occasion de laquelle il exerce une pareille action. — Aubry et Rau, II, § 185 3».
46. Il en est ainsi notamment de la servitude d'écoulement naturel de l'art. 640 du Code civil (Cass. req., 3 avril 1842 (S. 52.1. 654) ; Demol., XI, 45; Aubry et Rau, II, § 185, texte et note 25), et de celle qui oblige le propriétaire d'une source fournissant l'eau aux habitants d'un village, à n'en point changer le couis, aux
termes de l'art. 643 du Code civil. — Gass. réq., 15 jaav. 1849 (S. SO.1.329) ; Aubry et Rau, loc. cit.
47. De même le propriétaire d'un fonds enclavé qui, pendant une année au moins, a exercé le passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une action en complainte pour tout trouble apporté à cet exercice, bien qu'il n'ait pas fait régler, conformément aux art. 682 et suiv., l'assiette du passage et l'indemnité qui peut être due au propriétaire du fonds servant. — Cass., 4 janv. d87o (S. 77.1. 149); Pardessus, Des servitudes, II 325; Demol., XII, 624; Aubry et Rau, II, 5 185, texte et note 27 Demante, II, 538 bis. — Contra. Gass., 8 juill. 1812 (S. 12.1.298) Touiller, III, 552, note.
48. Les servitudes conventionnelles peuvent former l'objet d'une action possessoire, si elles sont tout à la fois continues et apparentes, et ce, sans que le demandem* soit tenu de produire un titre à l'appui de sa quasi-possession. — Cass., 24 juin 1860 (S. 60.1.317); Pardessus, Des servitudes, II, 325; Duranton, V, 632; Demol., XII, 941 ; Aubry et Rau, II, § 185, texte et note 28.
49. Au contraire, l'exercice de servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peut, en principe, fonder une action possessoire. — Cass., 26 déc. 1865 (S. 66.1.65) ; Duranton, V, 635 ; Pardessus, loc. cit.; Demol., XII, 943; Aubry et Rau, II, § 185, texte et note 29.
50. Cependant il en serait autrement si le demandeur produisait, à l'appui de sa quasi-possession, un titre constitutif de servitude émané du propriétaire de l'béritage servant ou de ses auteurs. — Cass., 24 juin., 1839 (S. 39.1.860); Duranton, V, 638; Demol., XII, 945; Aubry et Rau, VI, § 185, texte et note 30.
51. Mais un titre émané a non domino n'est pas suffisant pour autoriser l'action possessoire. — Demol., XII, 951 ; Aubry et Rau, II, I 185, texte et note 31. — Contra, Bélime, Traite des actions possessoires, n. 258 à 260 ; Demante, II, n. 546 bis, III et IV.
58. Et il en serait ainsi alors même que ce titre aurait été accompagné d'une contradiction opposée au propriétaire du fonds prétendu assujetti. — Bélime, op. cit., n. 257; Pardessus, Des servitudes, II, 276 et 324; Demol., loc. cit.; Aubry et Rau, II, § 185, texte et note 32. — Contra, Proudhon, De l'usufruit, VIII, 3583 ; Troplong, De la prescription, l, 393.
53. Les règles ci-dessus s'appliqueraient à une servitude de passage. —Cass. civ., 19 fév. 1872 (S. 72.1.290); Id., 4 janv. 1875 (S. 77.1.149).
54. Elles s'appliqueraient également à une servitude de puisage. — Cass., 11 déc. 1862 (S. 63.1.77).
55. Ainsi qu'à une servitude de pacage. — Cass., 14 nov. 1853 (S. 54.1.105).
56. Mais si le passage, le puisage ou le pacage avaient été exercés à titre de propriété ou de copropriété, non de servitude, l'action possessoire serait alors admissible. — Cass., 12 déc. 1853 (S. 55.1.795); Poitiers, 15 mai 1856 (S. 56.2.517); Pardessus, Des
servitudes fl, n.7, et [II, n. 323; Aubry et Rau, II, | 185, texte et note 37.
Silf. Ce sont les tribunaux qui apprécient, d'après la nature des faits et l'ensemble îles circonstances, si les faits de possession invoqués par le demandeur ont été exercés à titre de propriété, ou seulement à titre de servitude. — Aubry et Rau, II, § 185.
58. C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'un terrain ne comporte de sa nature que le pacage et l'enlèvement des litières, ces faits sont à considérer comme ayant été exercés plutôt à titre de propriété ou de copropriété, qu'à titre de simple servitude. — Gass., 21 fév. 1827 (S. 27.1.141).
59. C'est ainsi encore que la pâture vive et grasse peut, à la différence de la vaine pâture, être réputée avoir été exercée à titre de propriété ou de copropriété, et non à titre de simple servitude. — Cass., 6 janv. 183^ (S. 52.1.317); Henrion de Pansey, Compétence des juges de paix, ch. 43, § 3 ; Aabry et Rau, II, § 185, texte et note 39.
60. Les servitudes négatives, quoique non apparentes, sont cependant susceptibles de former l'objet d'une action possessoire, lorsque le titre qui les établit émane du propriétaire de Fliéritage assujetti, et que ce titre a été, pendant une année au moins, suivi de l'abstention de la part de ce propriétaire de tout acte contraire à la servitude. — Cass., 15 fév. 1841 (S. 41.1.193); Metz, 6 juin 1866 (S. 67.2.147) ; Demol., XII, 950 ; Aubry et Rau, II, § 185, texte et note 40. — Contra, Bélime, n. 265.
61. Droits d'usage ou de jouissance sur des immeubles faisantpartie du domaine public. — Les droits de cette nature peuvent former l'objet d'une action possessoire de la part de l'État, du département ou de la commune qui lee possède.
63, C'est ainsi que les tribunaux ont admis l'action possessoire intentée par les communes pour les troubles apportés au libre exercice des usages publics auxquels sont affectés les places ou les rues communales et les chemins vicinaux. — Cass., 31 déc. 1853 (S. 56.1.209); Dumay, Des chemins vicinaux, II, 379 ; Aubry etRaUv II, § 183 40, texte et note 41 ; Proudbon, Du domaine public, II, 237, 626 et 627.
63. On a même admis le propriétaire d'un héritage à intenter l'action possessoire contre celui qui le troublerait dans l'exercice du passage sur une voie publique donnant accès à cet héritage. — ■ Cass., 23 mars 1836 (S. 36.1.867) ; Garnier, Des chemins, p. 291; Proudhon, Du domaine public, II, 631.
64. Si une personne avait exercé des actes d'usage ou de jouissance sur un objet dépendant du domaine public, en vertu d'une concession administrative, ou même à la faveur d'une simple tolérance de l'administration, elle serait autorisée à former une action possessoire contre les tiers qui la troubleraient dans cette possession. — Aubry et Rau, t. 2, § 183 4°, et autorités suivantes.
65. Cela a été jugé, par exemple, au cas de concession d'une prise d'eau dans une rivière navigable. — Cass., 23 août 1859 (S.
59.1.910); Id., 5 nov. 1867 (S. 67.1.il7); Bélime, n. 143; Aubry eX Rau, lac. cit.
66. A plus forte raison, a-t-on admis que le droit de recueillir le varech ou goëmon de rive peut faire l'objet d'une action possessoire de la part d'une commune contre une autre commune. — Cass., 5 juin 1839 (S. 39.1.621); Id., 22 nov. 1864 (S. 65.1.21).
6*7. On a jugé également que le particulier qui aurait obtenu de l'Etat, d'un département ou d'une commune, une concession consentie à perpétuité ou pour un temps déterminé, pourrait former une action possessoire contre l'État, le département ou la commune qui, avant toute révocation de la concession, l'aurait troublé dans sa jouissance. — Cass., 31 mars 1831 i^S. 31.1.123).
68. Droits d'usage sur des eaux qui ne forment pas des dépendances du domaine public. — S'agissant des eaux d'une source, le propriétaire inférieur qui a la possession annale de ces eaux, en vertu d'un titre ou au moyen de travaux apparents, a l'action possessoire pour se faire maintenir en possession, en cas de trouble à sa jouissance apporté par le propriétaire du fonds supérieur. — G. civ., 641 et 642; Cass., 17 juill. 1844 (S. 45.74); Jd., 4 avril 1866 (S. 67.1.291).
69. Il en serait de même s'il pouvait invoquer la destination du père de famille. — Cass.. 22 août 1859 (S. 60.1.369); Demol.. XI, 83 ; Aubry et Rau, II, § 185, 5°.
TO. Le propriétaire du fonds inférieur aurait même l'action possessoire contre le propriétaire d'un fonds latéral, qui aurait détourné le cours de la source, et cela, alors même que le demandeur n'aurait fait aucun travail pour en faciliter la chute dans son héritage. — Cass , 11 août 1856 (S. 57.1.126); Leligeois, Aclions possessoi?'es,\° Source, n. 13.
•71. Celui qui a fait usage des eaux d'un cours d'eau naturel, non compris dans le domaine public, peut exercer l'action possessoire contre tout propriétaire supérieur ou inférieur qui commettrait sur ce cours d'eau des actes de nature à porter atteinte à sa jouissance. — Cass., 3 juill. 1867 (S. 67.1.321).
7S. Et le défendeur ne pourrait, pour repousser cette action, se prévaloir de ce que le demandeur aurait excédé les limites du droit que lui accorde l'art. 644, C civ. — Cass., 17 déc. 1861 (S. 63.1.83) ;Duranton. V, 244; Demol., XI, 184: Aubry et Rau, II, § 185 5", note 52. — Contra, Cass., 11 juin 1844 (S. 44.1.729).
■73, Le défendeur ne pourrait non plus, pour faire rejeter l'action, exciper de l'absence d'autorisation administrative, dans le cas où le l'iverain demandeur a fait sans autorisation de l'administration des travaux pour se procurer l'usage des eaux, travaux qu'il n'aurait dû entreprendre qu'après l'avoir obtenue. — Cass. req., 14 août 1832 (S. 32.1.733); Troplong, De la presciHption, I. 146; Aubry et Rau, 4'' édit., t. II, § 185, texte et note 54. — Contra, Bélime, op. cit.,n. 247.
'74L. Il n'est pas nécessaire, pour avoir l'action possessoire, que les eaux aient été utilisées en totalité par le riverain demandeur ;
ACTION POSbESSOIRE, § 3, art. 1". 585
il suffît qu'il en ait joui d'une manière partielle ou restreinte, soil pour l'irrigation de son fonds, soit pour de simples usages domestiques. — Cass. civ., 10 déc. 1862 (S. 63.1.77) ; Cass. req., 16 fév. 1866 i;S. 66.1.101).
TS Les eaux pluviales 'peuvent aussi, lorsqu'elles ont été recueillies à laide de travaux apparents qui les ont soumises à une destination privée, faire l'objet d'une possession utile, pouvant donner lieu à l'action possessoire. — Arg, des art. 641, 642, 644, Ci. civ.; Cass. req., 21 mars 1876 (S. 76.2.359); DemoL, XI, 107 à 113; Marcadé, sur l'art. 642, n. 5; Aubry et Rau, 4^ édit., II, sj 185, texte et note 56. — V. cep. Duranton, V, 158.
T6. Mais il faut pour cela que les eaux tombent sur un terrain privé ; au contraire, si les eaux coulent sur la voie publique, le riverain qui aurait fait des travaux apparents pour s'approprier l'usage de pareilles eaux ne serait cependant pas admis à former une action possessoire contre. le riverain supérieur qui les détournerait de son liéritage. — Cass. civ., 22 avril 1863 (S. 63.1.479).
T7. Cependant il pourrait y avoir lieu à action possessoire, si les eaux pluviales, quoique tombant sur la voie publique, ont été amenées dans un fonds privé. — Cass. req., 12 mai 1858 (S. 59. 1.431); Marcadé, sur l'art. 612, n. 4; DemoL, XI, 118; Aubry el Rau, 4« édit., II, § 1850. — Cotitrà, Golmar, 26 mars 1831 ; Dali., Ju7'is. qen., 1832.2.205; Troplong, op. cit., I, 147; Pi'oudhon, op. cit., IV, 1335.
78. De même les eaux pluviales provenant d'une voie publique peuvent devenir l'objet de conventions valables entre les riverains de cette voie publique, et celui qui en a joui d'une façon exclusive, en vertu d'une pareille convention, est fecevable à former la complainte contre ceux qui les ont détournées, au mépris de l'engagement qu'ils avaient contracté de ne pas le faire. — Cass. req., ISjanv. 1865 (S. 65.1.132).
I 3. — Différentes espèces d'actions possessoires.
79. Les actions possessoires sont au nombre de trois : la complainte, la réintégrande et la dénonciation de nouvel œuvre.
Art. l6^ — De la complainte.
80. La complainte est l'action possessoire par excellence ; c'est celle dont le nom servait autrefois à désigner toutes les actions; ou disait la complainte en cas de propriété, en cas de gage, en cas de saisine et nouvelleté, etc.
81. Aujourd'liui le sens de cette expression est plus restreint; complainte ne désigne plus que Faction par laquelle le possesseur iinnal demande à être maintenu dans sa possession.
8S. Cette action possessoire avait son analogue en droit romain dans l'interdit retinenda possesswnis, donné par le prêteur au {«ossesseur, pour le faire maintenir dans une possession qu'il n'aurait pu réclamer par l'action réservée au propriétaire civil.
S86 ACTION POSSESSOIRE, § 3, art. 1".
83. Mais les caractères qui la distinguent aujourd'hui sont plutôt empruntés à notre vieux droit coutumier qu'au droit romain. — Pierre de Fontaine, Conseil, ch. 17, | 2 ; Grand Coutumier de Charles VI, liv. 2, ch. 21 ; Etablissements de Saint-Louis, liv. 1", ch. 154 ; Beaumanoir, ch. 8, 30, 32 et M ; Troplong, De la presa-iption, t. 1^^^, p. 477; Bélime, Actions possessoires, ch. 9,
84. Il y a lieu à complainte toutes les fois que l'on est troublé dans une possession réunissant les caractères exigés par la loi.
85. On entend par trouble, tout fait matériel ou tout acte juridique qui, soit directement et par lui-même, soit indirectement et par voie de conséquence, constitue ou implique une prétention contraire à la possession d'autrui.
86. Il n'est pas du reste nécessah-e, pour qu'il puisse y avoir complainte, que les faits ou actes constituant le trouble aient causé un dommage à celui qui veut la former, ou que même ils soient de nature à lui porter un préjudice matériel. — Gass. civ., 6 avril 1839 (S. 59.1.393) ; A/., 28 juin 1863 (S. 66. 1.I64): Bélime, op. cit., n. 317 ; Aubry et Rau, 4^ édit., II, § 187 3o.
8'î'. Relativement au trouble qui donne lieu à l'action possessoire, on distingue le trouble de fait et le trouble de droit.
88. Le trouble de fait est celui résultant d'un fait matériel portant atteinte à la possession. Le trouble de droit est celui qui résulte d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire par lequel le droit à la possession est contesté et la possession elle-même attaquée. — Merlin, Rép., v" Complainte, § 4, n. 1 ; Heuriou de Pansey, Com.pétence des Juges de paix, ch. 37 ; Béhme, op. cit., n. 330.
89. Mais pour que les faits constituent le trouble pouvant donner lieu à la complainte, il faut qu'ils indiquent de la part de leur auteur une prétention à un droit, une Qontestation de la possession de celui au préjudice de qui ils ont été commis" autrement ces faits, s'ils sont dommageables, ne pourraient donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts. — Gass. civ.; 1^'' fév. 1864 (S. 64. 1.333); Bélime, n. 315; Aubry et Rau, 4« édit., § 187, texte et note 25.
90. Ainsi Je fait d'un laboureur qui contournerait sur le terrain du voisin en labourant son champ avec la charrue, ne donnerait pas heu à la complainte, il n'en résulterait qu'une action pour dommage causé aux récoltes. — Bélime, n. 324; Leconte et Granney, Tr. des actions possessoires, n. 96.
91 . De même encore, le fait par un propriétaire d'avoir élagué lui-même, au lieu de les fah'c élaguer par son voisin, les branches avançant sur son fonds, ne serait point un trouble de possession. — Mêmes autorités.
92. Mais les plantations d'arbres et de haies faites sans l'observation des distances voulues par les lois ou usages locaux et contrairement aux dispositions de l'art. 671 du Gode civil, peuvent donner lieu à l'action possessoire. — Bélime, n. 213 ; Lecomte et Granney, n. 97.
ACTION POSSESSOIRE, § 3, art. 4". 587
93. Il en est de même du déplacement de bornes. — Dali., Rép.j yo Actions possessûires, n. G2.
94. Mais que le fait dont se plaint le demandeur constitue un trouble, la complainte serait rccevable, encore que le défendeur se bornerait k opposer pour sa défense qu'il n'entend pas contester la possession du demandeur. — Cass. req., 15 juill. 1834 (D. 34.1.431); Aubin, Bévue critique, 1859, XV, p. 387.
595. C'est aux résultats que les faits ont produits en ce qui concerne la possession, moins qu'à la nature de ces faits en euxmêmes, qu'il faut s'attacbor pour décider si les faits allégués comme constituant une agression matérielle ont ou non ce caractère. — Cass. req., 18 août 1842 (S. 42.1.965).
96. Il peut donc y avoir trouble autorisant l'action possessoire, quoique les travaux dont se plaint le demandeur aient été faits, non sur son propre terrain, mais sur celui du défendeur ou sur un terrain étranger. — Cass. req., 11 août 1819 (S. 19. 1.449); Cass. civ., 18 avril 1838 (S. 38.1.547); Troplong, De la prescHption, II, 320; Daniel, Des cours d'eau, II, 584; Aubry et Rau, ieédit., II, § 187.
97. Le trouble causé par des travaux exécutés dans un intérêt privé donne ouverture à la complainte, alors même qu'ils ont été autorisés par l'administration. — Cass. civ., 18 avril 1866 (S. 66. 1.330).
98. Quant aux travaux exécutés par l'administration ellemême dans un intérêt général, ils ne peuvent donner lien à complainte' qu'autant qu'il en est résulté une expropriation au moins partielle, c'est-à-dire soit une occupation.permanente d'un terrain, soit la suppression d'une servitude active ou de di'oits d'usage sur un cours d'eau. — Cass. civ. 8 nov. 1864 (S. 64.1.495) ; Aubry et Rau, A" édit., II, § 187. — V. cependant Cass. civ., 20 avril 1865 (S. 65.1.210).
99. Si de pareils travaux n'avaient occasionné qu'un sirnple préjudice, même permanent, les tribunaux administratifs seraient seuls compétents pour connaître de la réparation de ce préjudice. — Cass. req., 9 jauv. 1856 (S. 56.1.317) ; Demol., IX, 567; Aubry et Rau, 4^ édit., II, § 187, texte et note 31.
100. Le fait de réparer ou même de reconstruire, à la même place et dans les mêmes dimensions, un ouvrage dont l'existence remontait à une année au moins antérieurement aux nouveaux travaux, ne saurait être considéré comme un trouble de possession. — Cass. req., 26 fév. 1839 (S. 39.1.303).
101. Au contraire des faits d'aggravation de servitude constituent un trouble, tout comme l'exercice d'une servitude nouvelle. — Cass. req., 31 janv. 1876 (S. 76.1.148).
nos. Quant aux entreprises sur les cours d'eau, si le riverain a joui de la totalité des eaux, il peut demander la complainte contre toute entreprise de nature à opérer la dérivation d'une porportion quelconque des eaux. — Cass. req., 17 déc. 1861 (S. 63. 1.83).
388 ACTION POSSESSOIRE, | 3, art. 1='.
103. A moins que cette entreprise n'ait eu lieu en conformité, soit d'un règlement administratif ou judiciaire, soit d'une convention intervenue entre les parties. — Cass. civ., 30 nov. 1859 (S. 60.1.372).
104. Si le riverain n'a joui des eaux que d'une manière partielle et restreinte, l'entreprise construite sur le cours d'eau ne peut être considérée comme un trouble qu'autant qu'elle a porté atteinte à la possession du demandeur, en diminuant le volume d'eau dont il disposait, ou en entravant, sous le rapport du temps ou de toute autre manière, l'exercice des droits d'usage dont il jouissait. — Cass. civ., 2 août 1833 (S. 53.1.694).
lOo. Le trouble de droit peut résulter de tout acte extrajudiciaire par lequel une personne s'arroge" la possession d'un fonds possédé par une autre personne, ou manifeste une prétention contraire à la possession d'autrui. — Cass. civ., 13 mars 18lj7 (S. 67. 1.249).
106. Ainsi la sommation faite à un fermier par un tiers de payer les fermages entre ses mains constitue un trouble à la possession du bailleur. — Cass. civ., 12 oct. 1814 (S. 13.1.124) ; Aubry et Rau, II, § 187 3».
lOT. Pareillement, la défense faite, par un acte extrajudiciaire, au possesseur d'un fonds d'y .élever des constructions, forme un trouble à la possession de ce dernier. — Aubry et Rau, H, i 187 3«.
108. Un propriétaire contre lequel le garde champêtre d'une commune a dressé un procès-verbal constatant une prétendue anticipation sur le chemin communal, peut considérer ce procèsverbal comme un trouble à sa possession, et former contre la commune une action en complainte. Jl en serait de même d'un procèsverbal dressé à la requête de l'État ou d'un particulier. — Cass. civ., 10 janv. 1827 (S. 27.1.284J; Cass. req., 14 juin 1843 (S. 43. 1 .390).
109. La complainte formée contre une personne est un trouble à sa possession. Aussi est-il d'usage que le défendeur, prenant la citation pour trouble , conclue reconventionnellement à être maintenu dans sa possession. — Cass. civ., 12 déc. 1853 (S. 53. 1.742).
110. Mais les actes par lesquels une personne aurait disposé dun fonds possédé par un tiers ne constituent pas un trouble à la possession de ce dernier. — Aubry et Rau, II, § 187 3".
111. Il en est de même de la revendication intentée contre le possesseur. — Merlin, Quest., v° Complainte, § 1; Aubry et Rau. inc. cil.
lis. Quant aux personnes qui peuvent intenter la complainte, elle est recevable contre toute personne qui, par elle-même ou par autrui, possède uu immeuble corporel anima domini, ou exerce, comme lui appartenant, un droit de servitude, d'usage, de jouissance, susceptible de former l'objet d'une action possessoire. — Aubry et Rau, II, § 187 1'^.
ACTION POSSESSOIRE, § 3, art. 2. 589
113. Ainsi la complainte peut être intentée p.-ir des communistes, non-seulement contre les tiers, mais même contre le copropriétaire qui exerce sur tout ou partie des biens communs, des actes caractéristiques de la volonté de posséder pour lui seul. — Gass. civ., 23 nov. 1836 (S. 37.1.532); Gass. req., 6 ianv. 1852 (8.52.1.307). ^ -^
114. Elle peut également l'être par l'usufruitier, soit contre des tiers, soit même contre le nu propriétaire. — Gass. civ., 14 déc 1840 (S. 41.1.237); Duranlon, IV, 513; Toullier, III, 418; Aubry et Rau, II, § 187 1", texte et note 4.
115. L'empiiytéote aurait aussi l'action en complainte, si l'on admet avec la jurisprudence que Temphytéose constitue un droit réel immobilier, — Gass. civ., 26 juin 1822 (S. 64.1.01); Id., 26 avril 1853 (S. 53.1,445). — Contra, Aubry et Rau, II, § 187 1°'
116. Mais le fermier, le locataire, le créancier antichrésiste, ne possédant que pour le compte d'autrui, ne peuvent intenter l'action en complainte. — Aubry et Rau, loc. cit.
117. Quant aux personnes contre qui la complainte peut être formée, elle peut l'être contre toute personne qui a commis un trouble de possession ou qui l'a fait commettre.
118. Ainsi elle peut être formée contre l'adjudicataire d'un immeuble saisi qui aurait tenté de se mettre en possession de cet immeuble, au préjudice d'un tiers possesseur. — G. proc, art 717 • Gass. civ., 7 fév. 1849 (S. 49.1.401).
119. Pareillement contre un fermier qui, à l'expiration du bail, prétendrait se maintenir en possession pour son propre compte. — Gass. req., 6 frim. an xiv (S. 7.2.772); Aubry et Rau, II, § 187 10, texte et note 8. -
120. Gelui qui a commis personnellement le trouble ne serait pas admis, pour rejeter l'action en complainte intentée contre lui, à prétendre qu'il n'a agi que comme représentant ou d'après les ordres d'un tiers, sauf à lui à mettre en cause la personne pour le compte de laquelle il aurait agi. — Gass. civ., 13 juin 1843 (S. 43.1.597) ; Aubry et Rau, II, § 187 1°, texte et note 9.
121. Après le décès de l'auteur du trouble, la complainte peut être utilement formée contre ses héritiers ou ses successeurs universels. — Aubry et Rau, II, § 187 l», texte et note 10. — V. cependant Grémieu, n. 389 à 391.
122. En tant que la complainte a pour objet le délaissement de l'immeuble litigieux, ou le rétablissement des choses dans l'état primitif, et non par des dommages-intérêts, elle peut être formée même contre un détenteur de bonne foi qui ne serait pas le successeur de l'auteur de la dépossession ou du trouble. — Duranton IV, 245; Troplong, De la prescription, I, 238; Aubry et Rau, II, I 187 1», texte et note 2. — Contra, Zachariœ, § 190 b, texte et note 2.
Art. 2. — De la réintégrande.
