ABUS DES BESOINS, ETC

à des recours, soit à des mesures de garantie contre ceux qui le commettent. — V. Antichrèse, Bail, Substitution, Usage, Usufruit.

ABUS DE POUVOIR. — V. Abus d'autorité.

ABUS DES BESOINS, DES FAIBLESSES ET DES PASSIONS D'UN MINEUR.— 1 . C'est le délit prévu et défini par l'art. 406, C. pén., ainsi conçu :

Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 23 francs.

La disposition portée au second paragraphe de l'art. 403 pourra de plus être appliquée (interdiction pendant cinq ans au moins, dix ans au plus des droits civiques, civils et de famille spécifiés par l'art. 42).

2. Il résulte des termes de l'art. 406 que le délit qu'il prévoit et punit doit réunir les circonstances suivantes : 1° abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur; 2^ souscription par le mineur, par suite de cet abus, d'obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou d'effets obligatoires; 3» préjudice porté au mineur par suite de ces négociations. Chauveau et Helie, Th. C. pén., t. 3, p. 343 ; Carnot, C. pén., art. 406, n. 7 ; Encyclop. du dr., \'^ Abus des besoins, etc., n. 3; Rauter, t. 2, p. 142; Dalloz, v° Abus de confiance, n. 5; lîép. Pal., \° Abus des besoins, etc., n. 4,

3. Lés faits constitutifs de cet abus sont laissés à l'appréciation des juges, — cependantl'abus de confiance n'est point un élément essentiel de ce délit, qui n'existerait pas moins quand même le mineur aurait volontairement consenti au préjudice. Mêmes autorités.

4. Le délit est consommé du moment que le mineur a souscrit l'obligation. La restitution spontanée ne pourrait changer le caractère du fait et le réduire à une simple tentative. Cass., 13 nov. 1840, S. 41. 1.06. Cependant il pourrait être tenu compte au prévenu de la spontanéité de sa démarche, en lui accordant les circonstances atténuantes. Carnot, loc. cit. — De plus l'amende ne serait que du minimum de 23 francs puisqu'il ne serait dû aucuns dommages-intérêts. Cass., 28 fév. 1862; Bull, crim., n. 61.

5. L'art. 406 n'est pas applicable : si l'abus n'a eu pour résultat ({u'un engagement verbal; s'il n'a eu pour objet que des choses immobilières; si le mineur était émancipé et qu'il fût commerçant, ou que l'engagement ait été donné en vue d'une opération de commerce. Chauveau et Helie, t. 3, p. 343 et s. ; Carnot sur l'art. 406.

6. Mais il est applicable : encore bien que le prévenu allègue-