La réintégrande est urte action au moyen de laquelle
590 ACTION POSSESSOIRE, § 3, art. 2.
celui qui a été dépouillé par voie de fait dans sa jouissance demande à être réintégré dans sa détention ou sa jouissance.
1S4. Cette action, qui existait déjà à Rome sous le nom d'interdit unde VI, est fondée sur le principe de raison éternslle que personne ne peut se faire justice à soi-même, et que, par conséquent, celui qui a été dépouillé par violence doit avant tout être rétabli dans sa possession : Spoliatus ante omnia restituendus.
±25. De grands débats se sont élevés sur la question de savoir si la réintégrande, considérée comme action spéciale et distincte, existe encore aujourd'hui, c'est-à-dire si le possesseur spolié par voie de fait peut, à la différence de ce qui est exigé en matière de complainte, se faire réintégrer sans même prouver l'annalitè de sa possession.
1S6. La jurisprudence a toujours admis l'affirmative, et nous croyons que cette solution est la seule admissible aujourd'hui, en présence de l'art. 6 de la loi du 2o mai 1838. qui a classé la réintégrande, avec la complainte et la dénonciation de nouvel œu\Te, au nombre des actions possessoires sm- lesquelles le juge de paix est appelé à statuer. — Cass. civ., 19 août 1839 (S. 39.1.641); Gass. req., 16 juill. 1862, Revue, n. 433 ; Duranton, IV, 246; Pardessus, Bes servitudes, II, 328 ; Leconte et Granney, op. cit., n. 118 et suiv.; Aubry et Rau, II, § 189, note 1. — Contra, Touiller, XI, 123; Troplong, De la prescription,!, 303; Boitard, Procédure, 11,
IST. Mais si la réintégrande existe comme action spéciale, ce n'est pas une véritable action possessoire, car elle a pour unique résultat de faire cesser la violence, de remettre en possessi(m la partie dépossédée, sans rien préjuger sur les droits du demandeur ou du défendeur, même quant à la possession.
128. Aussi il n'est pas nécessaire pour intenter la réintégrande d'avoir une possession proprement dite, et qui réunisse les caractères indiqués par l'art. 2229. — Gass. req., 13 juill. 1862, Revue. n. 433; Id., 23 avril 1863 (S. 66.1.223).
129. En conséquence le fermier, le créancier antichrésiste et, en général, tous ceux qui ne détiennent que pour le compte d'autrui peuvent intenter la réintégrande. — Gass. req., 16 mai 1820 (S. 20.1.430) ; Bélime, n. 383 ; Aubry et Rau, II, | 189.
130. De même, la réintégrande n'exige pas davantage une possession annale. — Gass. req., 15 juill. 1862, Revue, n. 433; Gass. civ., 14 mars 1876 (S. 76.1.266).
131. 11 suffit, pour qu'elle soit admise, que le détentem* prouve qu'au moment de la voie de fait il jouissait d'une détention matérielle, paisible et pubUque. — Gass. req., 10 fév. 1864 (S. 64.1. 237), et arrêt précédent,
132. Pour qu'il y ait lieu à réintégrande il faut qu'il y ait eu dépossession, et de plus que cette dépossession ait eu lieu par des actes violents et arbitraires ti'oublant dans une certaine mesure la paix publique. — Gass. req., 3 déc. 1833 (S. 34.1.333) ; Gass. civ., 12 déc. 1853 (S. 53.1.742),
ACTION POSSESSOIRE, § 3, art. 2. 591
133. Ainsi il y a voie de fait donnant ouverture à la réintégrande dans ie fait d'avoir détruit une digue contre la volonté de celui qui l'a élevée, quand môme on soutiendrait qu'il n'avait pas droit de l'élever. — Gass. req., 28 déc. 182G (S. 27.1.73) ; AuLry et Rau, II, I 189, texte et note 11.
i34. De même dans le fait par un propriétaire d'avoir abattu une partie du mur de clôture construit par le voisin, sous prétexte qu'il empiétait sur son propre terrain. — Gass. civ., 16 nov. 1835 (S. 36.1.15) ; Aubry et Rau, /oc. cit.
135. Au contraire, une simple anticipation de terrain, commise même après bornage, mais sans dévastation de plants ou de récoltes, n'autoriserait pas la rëintégrandc, mais seulement la complainte. — Gass. req., 12 mai 1857 (S. 57.1.808).
136. A plus forte raison, la dépossession opérée à l'aide de travaux faits par un tiers sur son propre fonds ne pourrait-elle donner lieu à la réintégrande. — Gass. req., 6 déc. 1854 (S. 56.1 208).
137. Toute violence ou voie de fait entraînant la dépossession donne lieu à la réintégrande, alors même que celui qui en est l'auteur agirait dans un intérêt d'administration, par exemple, comme maire d'une commune, et alors même qu'il s'agirait d'immeubles compris dans le domaine public. — Gass. civ., 19 août 1839 (S. 39.1.641); Gass. req., 18 juin 1866 (S. 66.1.365); Aubry et Rau, II, I 189, texte et note 10.
138. Jugé que l'emploi de la force publique par le maire, ponv contraindre un citoyen d'abandonner aux locataires de la commune la possession de certains biens, est un trouble suffisant pour donner ouverture à l'action en réintégi*ande. — Gass. req., 15 juin. 1862, Revue, n. 453.
139. La réintégrande ne peut être exercée contre un tiers détenteur qu'autant que ce tiers serait à considérer comme complice de la voie de fait ayant entraîné la dépossession, pour avoir succédé de mauvaise foi au spoliateur. — Aubry et Rau, II, | 189; Bélime, n. 386; — Contra, Troplong, De la prescription, n. 386; Dali., Répert., v° Actions possessoires, n. 131.
140. La réintégrande serait admise même contre le défendeur qui aurait la possession annale de l'objet litigieux. — Gass. req., 3 mai 1848 (S. 48.1.714); Aubry et Rau, II, § 189, texte et note 17.
141. Et quand même le défendeur objecterait que le demandeur s'est procuré la détention actuelle de l'objet par une voie de fait. — Gass. civ., 5 août 1845 (S. 46.1.48).
142. Le juge de paix saisi d'une action en réintégrande peut ordonner la restitution de l'objet litigieux et le rétablissement des choses dans le dernier état, outre les dommages-intérêts qui peuvent être dus au demandeur. — ■ Gass. req. 18 juin 1866 (S. 66.1.365).
143. Le défendeur à la réintégrande peut, après avoir succombé dans l'instance en réintégrande, exercer l'action en coïa-
592 ACTION POSSESSOIRE, § 3, art. 3.
plainte en vertu de la possession annale dans laquelle il a été troublé depuis moins d'un an, et qu'il avait voulu illégalement recouvrer par une voie de fait. — Cass. civ., 5 avril, 1841 (S. 41. 1.295); Aubry et Rau, II, § 189, texte et note 20; Proudhon, Du domaine privé, 11, 492.
144. Le possesseur violemment dépouillé peut, si le fait constitue une contravention ou un délit, exercer, à son choix, la réintégrande ou l'action criminelle ; mais par l'action criminelle il n'obtiendra pas la restitution de l'objet litigieux. Par contre il aura trois ans pour intenter l'action criminelle, s'il s'agit d'un délit; tandis qu'il n'a qu'un an pour former la réintégrande. — — C. instr. crira., 638; G. pén., 444 et suiv.
Art. — 3. Dénonciation de nouvel œuvre.
145. On appelle ainsi une sorte d'action possessoire quia pour objet de faire ordonner la suspension de travaux commencés par un propriétaire sur son propre fonds, et qui, en opérant un changement dans l'ancien état de choses, seraient de nature à nuire aux droits du demandeur.
146. Cette action existait en droit romain sous le nom de denunciatio novi operis. Mais n'ayant été formellement reconnue ni par les actes législatifs de l'ancien droit, ni par le Gode de procédure, des auteurs ont soutenu, comme pour la réintégrande, qu'elle ne formait pas une action distincte de la complainte. La jurisprudence a toujours admis l'opinion contraire, qui du reste est seule admissible aujourd'hui depuis la loi du 25 mai 1838, dont l'art. 6 mentionne spécialement la dénonciation de nouvel œuvre. — Cass. req., 4 fév. 1856 (S. 56.1.433) ; Aubry et Rau, II, § 188, note 2.
147. Elle ne diffère de la complainte qu'en ce qu'elle peut être formée à raison d'un trouble simplement éventuel, tandis que la complainte n'est admise que pour un trouble actuel. Aussi la plupart des règles émises à propos de la complainte s'appliquent à la dénonciation de nouvel œuvre.
148. Ainsi, par exemple, la dénonciation exige une possession annale, revêtue des caractères indiqués par l'art. 2229 du Gode civil.
149. Cependant, d'après la nature et l'objet de cette action, elle ne peut s'appliquer qu'à des travaux exécutés sur un fonds autre que celui du demandeur.
150. Et qu'à des travaux qui sont encore en cours d'exécution. Si le demandeur veut faire supprimer un nouvel œuvre terminé, c'est une action en complainte qu'il intentera. — Gass. req., 26 juin 1843 (S. 43.1.753).
151 . Pareillement, le juge ne peut, comme en matière de complainte, ordonner la suppression des travaux commencés ; il doit se borner à en prescrire la suspension. — Aubry et Rau, II, 1 188.
ACTION POSSESSOIRE, § 4, art. 3. 593
§ 4. — Procédure des actions possessoires.
f 5S. La connaissance de toutes les actions possessoires est exclusivement aLIribiice aux juges de paix, en première instance, et aux tribunaux civils d'arrondissement, en seconde instance. — L. du 23 mars 1838, art. 6, n. 1.
153. Les actions possessoires sont de la compétence exclusive des juges de paix, quand même ces actions s'élèveraient incidemment devant les tribunaux civils ou les cours d'appel, à raison de faits survenus dans le cours des instances au pétitoire liées devant ces juridictions. — Cass. civ., 5 août 1845 (S. 46.1.46j ; Aubry et Hau, II, § 186 l^
f 54. Mais dès que la question qui lui est soumise n'est pas une question de possession, le juge de paix doit déclarer son incompétence, quelle que soit la qualification donnée à l'action par le demandeur. — Cass. req., 17 nov. 1847 (S. 48.1.303) ; Cass. civ., 0 déc. 1833 (S. 34,1.793); Aubry et Rau, II, § 186, texte et note 4 et 5.
155. Si la demande portait cumul ativement sur le possessoire et le pétitoire, le juge de paix, tout en se déclarant incompétent sous ce dernier rapport, devrait retenir et juger la question possessoire. — Cass. civ., 6 avril 1841 (S. 41.1.396).
156. C'est le juge de paix de la situation de l'immeuble litigieux qui est compétent pour connaître de l'action possessoire. — (i. proc, art. 3, n. 2.
157. Tout jugement rendu sur action possessoire est susceptible d'appel, quelle que soit la valeur de l'objet du litige. — Loi du 28 mai 1838, art. 6, n. 1.
158. Comme toutes les actions rentrant dans la compétence du juge de paix, les demandes possessoires s'engagent directement par une citation, sans préliminaire de conciliation. — C, proc, art. 48.
159. Elles peuvent être intentées contre l'Etat, contre une commune ou un département, sans dépôt préalable du mémoire en général exigé par l'art. 13, tit. III, la loi des 28 oct.et 5 nov. 1790, l'art. 31 de la loi du 18 juill. 1837 et l'art. 37 de la loi du 10 mai 1838. — Cass. civ., 7 juin 1848 (S. 48.1.569); Aubry et Rau, II, I 186 20.
160. Les maris ou tuteurs ont le pouvoir d'exercer les actions possessoires compétant à leurs femmes ou à leurs pupilles, ou y défendre. — C. civ., art. 1428 et 1349 ; Aubry et Rau, I, § 114, texte et note 8.
161. Les actions possessoires ne sont recevables qu'autant qu'elles ont été formées dans l'année du trouble ou de la dépossession. — C. proc, art. 23 , L. 23 mai 1838, art. 6, n. 1.
16!S. Ce délai d'une année court du jour du trouble de fait qui sert de base à l'action possessoire, et non pas seulement du trouble de droit qui a suivi le trouble de fait, encore bien que celui-ci 6Ùt I. 38
594 ACTION POSSESSOIRE, § i, art. 3.
immédiatement cessé par un fait contraire du possesseur troublé.
— Cass. civ., 22 avril 1839 (S. 39.1.366).
163. Lorsque le trouble résulte de travaux exécutés par le défendeur sur son propre fonds, le délai ne commence à courir que du jour oii ces travaux ont réellement porté atteinte à la possession du demandeur, non du jour du préjudice causé. — Aiibry et Rau, II, 186, texte et note 11. — Contra, Bélime, n. 358.
464. Quand il y a eu des trouble successifs, la complainte formée pour la répression de ceux qui ont été commis dans l'année, est recevable, alors même que les premiers faits de trouble remonteraient à plus d'une année. — Cass. req.. l^ï" août 1848 (S. 49.1.449) ; Cass. civ., 27 juin 1864 (S. 64.1.334); adde, Cass. req., 9nov. 1875(S. 76.1.56).
165. Le délai d'une année n'est pas suspendu par le seul fait que le demandeur aurait ignoré l'existence du trouble. — Cass. civ., 12 oct. 1814 (S. 15.1.124); Bélime, n. 353; Aubry et Rau, II, I 186 2».
166. A moins cependant que le trouble n'eût eu lieu d'une manière clandestine. — Bélime, n. 356 ; Aubry et Rau, loc. cit.
16*7. La prescription annale de l'action possessoire n'est point interrompue par les poursuites correctionnelles exercées par le possesseur contre l'auteur du trouble. — Cass. civ., 20 janv. 1824 (S. 24.1.265).
168. La possession pourra s'établir par titres, par témoins, par simples présomptions, par l'aveu de la partie, par le serment.
— C. proc, art. 24 ; C. civ., art. 1348 ; Cass. réq., 29 mai 1876 (S. 77.1.74) ; M., 20 déc. 1876 (S. 77.1.74).
169. La voie d'enquête est facultative; le juge peut ne pas l'ordonner, quand même elle aurait été demandée par une des parties. — Cass. req., 4 juin 1835 (S. 35.1.413); Bélime, n. 417; Aubry et Rau, II, § 186, texte et note 20.
170. Le trouble de droit s'établit par la production des actes judiciaires ou extrajudiciaires qui le constituent.
ITl. Si le juge de paix ne pouvait déterminer, d'après l'examen des titres et l'appréciation des circonstances de la cause, quelle est, de la possession du demandeur ou de celle du défendeur, celle qui se trouve la mieux caractérisée, il devrait maintenir les deux parties dans leur possession commune. — Cass. req., H mai 1841 (S. 41.1.708); Aubry et Rau, II, | 187 5°, texte et note 59.
l'72. Cependant il pourrait aussi renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire. — Cass. civ., 5 nov. 1860 (S. 61.1.17) ; Carré, Lois de la proc, I, quest. III ; Curasson, op. cit., II, p. 392 ; Aubry et Rau, loc. cit., note 60. — Contra, Bélime, n. 398; Chauveau sur Carré, op. et loc. cit.
173. Le juge de paix qui accueille une action possessoire, peut, non-seulement accorder des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice causé par le trouble, mais il peut aussi condamner le défendeur au délaissement de l'immeuble litigieux, ou
ACTION POSSESSOIRE, | 4, art. 3. 595
ordonner la suppression des travaux par lesquels le trouble a été causé. — Cass. req., 18 juin 1850 (S. 51.1. 113); Troplong, De la prescription, I, 323 ; Aubry et Rau, II, § 187, texte et note 63.
l'74. Et cela quand même les travaux se trouveraient complètement terminés. — Aubry et Rau, loc. at. — Contra, Bélime, n. 367.
175. Quand même également ils auraient été exécutés sur le fonds du défendeur. — Cass. civ., 25 juill. 1836 (S. 36.1.538); Troplong, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit., note 65. — Contra, Cass. req., 14 mars 1827 (S. 27.1.383); Henrion de Pansey, op. cit., chap, 38.
176. Ou autorisés par l'administration, dans un intérêt privé.
— Cass. civ., 18 avril 1866 (S. 66.1.330).
177. Au contraire, si les travaux avaient été exécutés par l'adminisiration ou d'après ses ordres, dans un intérêt général, le juge de paix serait incompétent pour en ordonner la suppression ou la modification. Cass. civ., 8 nov. 1864 (S. 64.1.495); Aubry et Rau, II, § 187, texte et note 67.
178. « Le possessoire avec le pétitoire ne seront jamais cumulés. » — C. proc, art. 25.
179. Cette règle ne signifie pas seulement que le juge du possessoii^e est incompétent pour statuer au pétitoire ; elle veut dire encore: qu'une décision au possessoire ne peut reposer sur des moyens tirés du fond; que le juge du possessoire ne peut préjuger le pétitoire par le dispositif de son jugement, ni dénier le possessoire comme étant inséparable du pétitoire, ni ordonner des enquêtes pouvant porter sur le fond du droit. — Aubry et Rau, II, § 186 3o.
180. Ainsi il n'y a pas cumul du pétitoire et du possessoire, par cela seul que le juge examine des titres respectivement produits, lorsqu'il les consulte, non pour reconnaître ou méconnaître le fait matériel de le possession, mais uniquement pour en apprécier la nature, l'étendue et l'efficacité juridique. — Cass. req., 19 juill. 1875 (S. 77.1.70); Id., 21 mars et 2 mai 1876 (S. 76.4. 359); Merlin, Quest., v° Complainte, § 2; Touiller, III, 716; Aubry et Rau, II, I 186, texte et note 27.
181. Le juge de paix pourrait consulter ces titres pour éclairer sa possession, quand même il y aurait contestation sur leur interprétation ou sur leur validité. — Cass. civ,, 6 déc. 1853 (S. 54.1. 793) ; Demol., XII, 946; Aubry et Rau, II, § 186, texte et note 30.
— Contra, Bélime, n. 450 et suiv,
18S. Mais il y aurait cumul du possessoire avec le pétitoire, si le juge de paix, saisi d'une complainte, maintient le demandeur en possession, sous prétexte qu'il est propriétaire, sans constater en fait sa possession annale. — Cass. civ., 26 janv. 1876 (S. 76.1.147); Aubry et Rau, II, 1 186 3% texte et note 21.
183. De même si, sans méconnaître la possession annale du demandeur, il se fonde uniquement pour repousser l'action possessïïire, sur ce que le fait, qualifié de trouble à cette possession
ACTION RÉVOGATOIRE.
n'a été, de la part du défendeur, que l'exercice d'un droit. — Cass, civ., 23 mai 1838 (S. 3S.1.4U6; Aubi-y et Rau, loc. cit.).
184. De même, si au lieu de se borner à apprécier les caractères de la possession annale et l'existence de celte possession, il cherchait et appréciait la possession ancienne, en déterminait les effets, et en faisait ressortir un droit préjugeant la question de propriété. — Cass., 10 nov. 1845 (S. 45.1.816).
185. De même un jugement, bien que ne statuant dans son dispositif que sur le possessoire seul, doit être considéré comme contenant cumul du pétitoire et du possessoire, lorsque ce jugement ne se fonde que sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit. — Cass. civ., 7 janv. 1874 (S. 74.1.303); Cass. req.. 19 juin. 1875 (S. 77.1.70).
186. Il est, du reste, bien entendu que le juge du pétitoire peut, sans violer la règle du cumul, prendre dans le cours de l'instance liée devant lui, des mesures provisoires relatives à la garde et à la conservation de la chose litigieuse. — C. civ., art. 1961 ; Aubry et Rau, II, § 186 3', texte et note 40.
18T. C est encore une conséquence de la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire, que le possessoire une fois engagé, le pétitoire ne peut être poursuivi avant que l'instance possessoire soit terminée. — Cass req., 3 mars 1836 (S. 36.1.875); Aubry et Rau, II, | 186 3", texte et notes 42, 43, 44 et 45.
188. Le demandeur au pétitoire n'a plus, dès que sa demande est formée, la faculté d'agir au possessoire pour les troubles antérieurs à l'introduction de sa demande. — C. proc, art. 26; Cass. req., 9 nov. 1875 (S. 76.1.56).
18î>. Il n'y serait pas recevable, même en se désistant de cette dernière, eût-elle été portée devant un juge incompétent. — Cas. req., 9 juin 1852 (S. 52.1.555); Cass. civ., 15 nov. 1865 (S. 66. 1.97).
190. Mais le défendeur au pétitoire pourrait agir au possessoire pour tout trouble de possession, même antérieur à la demande formée contre lui. — Arg. art. 26; Cass. civ., 3 août 1845 (S. 46 1.46); Bélime, n. 503; Carré, De la compétence, II, p. 361; Aubry et Rau, II, § 186 3", texte et note 49.
lîH. Le défendeur qui a succombé au possessoire ne peut se pourvoir au pétitoire qu'après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui. — C. proc, art. 27 1»; comparez Cass. civ., 30 nov. 1840 (S. 41.1.58).
192. Toutefois, si le demandeur au possessoire se trouvait eu retard de faire liquider les dommages-intérêts et les frais qui lui ont été adjugés, le défendeur pourrait, pour cette liquidation, faire fixer, par le juge du pétitoire, un délai, passé lequel l'actioD au pétitoire serait reçue. — C. proc, art, 27 2".
ACTION RÉDHIBITOIRE. — V. Vices rédhibitoires.
